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Déliberation - deliberation 2024 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le 22/02/2024
ID
: G40-214002735-20240915-CM15022624
0S-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/
05
Objet
: Adhésion
au
groupement
de
commande
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
l'achat
de
prestations
santé
et
sécurité
pour
les
agents
territoriaux
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KRKEEXX Date de convocation : 09-02-2024 Date d'affichage : 09-02-2024 KEKEXX
Nombre
de
conseillers :
* En
exercice
: 29
* Présents
: 22
(pour
les
délibérations
n°
1 à 4)
puis
23
(pour
les
délibérations
n°
5
à 8)
et
enfin
24
(pour
les
délibérations
n°
9 à 11) * Absents
: 0
*
Dont
pouvoirs
: 7
pour
les
délibérations
n°
1 à 4,
6 pour
les
délibérations
n°
5 à 8,
5 pour
les
délibérations
n° 9
à 11
* Votants
: 29
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
15
février
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quinze
du
mois
de
février,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
Ja
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
MOLERES
Vanessa
{pour
les
délibérations
n°
5
à
11),
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas
(pour
les
délibérations
n°
9
à
11},
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier. Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: @
Pouvoirs :
Mme
GUTIERREZ
Laurence
à
M.
POURTAU
Philippe,
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
(pour
les
délibérations
n°1
à 4),
M.MILAN
Bruno
à
M.
Jean-Joseph
SALMON,
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
BOINAŸ
Marina
(pour
les
délibérations
n°1
à
8),
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
M.
SOORS
Didier,
Mme
ROURA
Florence
à Mme
LANTERNE
Pénélope
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion Reçu
en
gréfecture
le
21/02
Publié
le 22/02/2024
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la
convention
de
groupement
de
commandes
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
l'achat
de
prestations
de
santé
et sécurité
au
travail
;
VU
l'avis
de
la
commission
finances
—
personnel
—
évaluation
de
la
qualité
du
service
public
en
date
du
06
février
2024 :
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08
février
2024 ;
CONSIDERANT
que
la
formation
permanente
des
agents
territoriaux
dans
les
domaines
relevant
de
la santé
et
de
la sécurité
au
travail
est
un
impératif
légal
et
réglementaire ;
CONSIDERANT
qu'afin
de
répondre
aux
besoins
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
pour
la formation
des
agents
et
au
regard
des
couts
élevés
induits
par
l'achat
récurent
de
prestations
de
formations
obligatoires
santé
et
sécurité
au
travail
(FSST),
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
proposent
aux
personnes
publiques
précitées
du
département
des
Landes
de
mutualiser
l'achat
de
prestations
de
formations
FSST
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
dédié
à
l’organisation,
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
publics
et accords-cadres
de
services ;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
cette
procédure,
régie
par
l’article
L2113-6
de
Code
de
la
Commande
Publique,
une
convention
doit
être
conclue
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
pour
chaque
type
de
besoins.
Celle-ci
doit
déterminer
notamment,
outre
l’objet
et
les
différents
partenaires
du
groupement
:
e
L'organisme
qui
assure
le rôle
de
coordonnateur
du
groupement
;
e
Les
missions
du
coordonnateur:
e
Les
rôles
de
chacun
des
membres
;
e
Les
modalités
et
critères
de
prise
en
charge
financière
de
la
part
revenant
à
chaque
personne
publique.
CONSIDERANT
qu'il
est
proposé
de
se
prononcer
sur
l’adhésion
de
notre
commune
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
passation
d’un
accord
cadre
à
bons
de
commandes
d'acquisition
de
prestations
de
formations
santé
et
sécurité
au
travail
et
de
m'autoriser
à
signer
cette
convention
ainsi
que
les
pièces
en
découlant
et
à
en
assurer
leur
exécution
pour
ce
qui
concerne
notre
commune ;
CONSIDERANT
qu'il
est
proposé
que
le
choix
du
ou
des
titulaire(s)
soit
effectué
par
la
Commission
d'appel
d'offres
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
;
CONSIDERANT
De
plus,
notre
conseil
municipal
sera
informé
des
résultats
de
la
mise
en
concurrence
,; Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
22/02/2024
ID
: 040-214002735-20240215-CM15022024
05-DE
Feuillet
: 2024/
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1:
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
dévolution
d’un
marché
d'acquisition
de
prestations
de
formations
santé
et sécurité
au
travail.
Article
2:
d'approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
créé
à cet
effet,
jointe
en
annexe.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
intervenir
à
la
signature
de
la
convention
et
de
toutes
pièces
en
découlant.
Article
4:
d'autoriser
le
coordonnateur
à
prendre
toutes
les
mesures
et
procédures
nécessaires
pour
le
recensement
des
besoins,
la
passation
des
marchés
publics
et
accords-
cadres,
et toutes
mesures
découlant
de
ces
mesures
et
procédures.
Article
5
: d'autoriser
la
Commission
d'appel
d'offres
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
à choisir
le ou
les titulaire(s)
du
marché.
Article
6
: d'autoriser
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
des
Landes
à
signer
les
marchés
publics
et
accords-cadres
et
rejeter
les
candidatures
et
les
offres
non
retenues
ainsi
que
toutes
mesures
où
procédures
en
découlant.
Article
7:
de
s'engager
à
exécuter,
avec
la
ou
les
entreprise(s)
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
où
marchés
subséquents
dont
la commune
est
partie
prenante.
Article
8
: de
s'engager
à
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
la
commune
est
partie
prenante
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
-
Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
22/02/2024
ID
: 040-214002735-20240215-CM15022024
05-DE
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22/02/2024
ID : 040-214002735-20240215-CM15022024 O05-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
SANTE SECURITE AU TRAVAIL
CONVENTION
CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT RELATIF A L’ACQUISITION DE PRESTATIONS DE
FORMATIONS SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL POUR LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
DU DEPARTEMENT DES LANDES
Adresse du coordonnateur :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, Maison des communes, 175, Place de la caserne Bosquet – BP 30069 – 40002 Mont de Marsan Cedex Contact :
Pour toute information, contacter M. Emmanuel MANARILLO,
au service marchés publics, au 05 58 85 80 30 ou emmanuel.manarillo@cdg40.fr Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22/02/2024
ID : 040-214002735-20240215-CM15022024 O05-DE
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.
Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes et les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de commandes.
A ce titre, la présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des prestations de formations santé et sécurité au travail pour les agents et salariés employés par les membres du groupement de commandes dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents à la présente convention décident de se regrouper en vue d’assurer la satisfaction de besoins récurrents communs par l’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail (hors champ de compétences du CNFPT Aquitaine, après consultation de l’antenne départementale du CNFPT).
Dans un souci d’optimisation de ces acquisitions et en vue de réaliser des économies d’échelles induites par des commandes groupées et coordonnées à l’échelle du département des Landes, les collectivités et établissements publics susvisés ont décidé de constituer, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et de conclure la présente convention constitutive.
ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention constitutive du groupement de commandes répond à la satisfaction de besoins récurrents pour lesquels seront passés, dévolues et exécutés des marchés publics et accords- cadres successifs.
A ce titre la présente convention de groupement de commandes est permanente et est conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est composé du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, des collectivités territoriales du département des landes et de leurs établissements publics qui ont adhéré à la présente convention. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22/02/2024
ID : 040-214002735-20240215-CM15022024 O05-DE
ARTICLE 5 – DESIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLE 5.1 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la réalisation de l’objet de la présente convention constitutive du groupement de commandes, l’ensemble de ses membres désigne le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour assurer le rôle de coordonnateur. Le coordonnateur intervient à chacune des étapes de l’organisation et de l’exécution des procédures de commande publique décrites ci-après.
Dans l’hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La présente convention sera alors modifiée pour prendre en compte ce changement qui ne pourra avoir d’effet juridique rétroactif.
ARTICLE 5.2 – RÔLE DU COORDONNATEUR DANS LA PREPARATION DES MARCHÉS
En préalable à toute opération de publication d’un avis d’appel public à la concurrence ou d’appel d’offres qui lance une procédure de marchés publics ou d’accords-cadres, le coordonnateur est chargé d’assister les membres du groupement de commandes dans la définition de leurs besoins et de centraliser et mettre en forme ces besoins.
Le coordonnateur peut être chargé d’organiser et de piloter des groupes de travail ou réunions relatifs à la mise en place et au fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 5.3 – RÔLE DU COORDONNATEUR DANS LA PASSATION DES MARCHÉS
Dans le cadre de la passation des marchés publics ou accords-cadres, le coordonnateur est notamment chargé :
- de définir l’organisation juridique, technique et administrative des différentes procédures de consultation des entreprises conformes au code des marchés publics ;
- d’élaborer les différents dossiers de consultation des entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les membres et de rédiger toutes les pièces contractuelles nécessaires ; - d’assurer l’ensemble des opérations de mise en concurrence visant à sélectionner des attributaires des marchés publics et accords-cadres ;
- de présider la commission d’appel d’offres (CAO) et à ce titre il informera les titulaires des marchés qu’ils ont été retenus ;
- de signer et notifier les marchés et accords-cadres ainsi que de négocier et signer les éventuels avenants entrainant une augmentation inférieure à 5% du montant initial du marché auquel il est contractuellement lié ;
- d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- de transmettre les marchés publics et accords-cadres aux autorités de contrôle ; - de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des différents marchés pour ce qui les concerne ;
- de tenir à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du groupement. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22/02/2024
ID : 040-214002735-20240215-CM15022024 O05-DE
ARTICLE 5.4 – RÔLE DU COORDONNATEUR DANS L’EXÉCUTION DES MARCHÉS
Chaque membre de la présente convention constitutive du groupement de commandes est chargé d’exécuter pour ce qui le concerne les marchés publics dans les conditions de l’article 6.2.
Cependant, et afin d’assurer une bonne coordination dans l’exécution des marchés publics, le coordonnateur peut :
- assurer un rôle d’assistance auprès des membres dans le cadre de l’exécution des marchés publics et accords-cadres ;
- centraliser et corriger les éventuels dysfonctionnements qui peuvent intervenir dans l’exécution des marchés publics ;
- assurer toute communication utile auprès des membres en liaison avec les marchés publics ; - assurer le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses pour le compte des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 6 – RÔLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du présent groupement de commandes désigne un correspondant qui est chargé d’assurer la liaison entre le coordonnateur et la collectivité territoriale ou l’établissement public qu’il représente. Il pourra notamment participer aux groupes de travail et réunions prévues par l’article 5.2.
Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur.
ARTICLE 6.1 – PREPARATION DES MARCHÉS
Avant toute publication d’un avis d’appel public à la concurrence ou appel d’offres, chaque membre du présent groupement de commandes est chargé de définir ses besoins dans le cadre des différents marchés publics et accords-cadres et de les transmettre au coordonnateur selon les procédures de travail mis en place par celui-ci.
Il transmet également au coordonnateur les montants prévisionnels inscrits au budget pour l’année en cours au jour de la publication d’un avis d’appel public à la concurrence.
Chaque membre du présent groupement de commandes s’assure du respect des procédures de délégation de signature prévus par les articles L.2122-21-6°, L.2122-21-1 et L.2122-22-4° du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6.2 – EXÉCUTION DES MARCHÉS
Chaque membre du présent groupement de commandes est tenu :
- d’exécuter les différents marchés publics en vue de la satisfaction des besoins qu’il a préalablement exprimé pour ce qui le concerne ;
- de régler les prestations de fournitures et de services pour la satisfaction des besoins qui le concerne directement au compte des titulaires ou de leur créanciers, mandataires et sous- traitants éventuels ;
- de transmettre au coordonnateur un tableau de bord trimestriel des émissions de bons de commandes pour ce qui le concerne ; Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22/02/2024
ID : 040-214002735-20240215-CM15022024 O05-DE
- de participer financièrement uniquement aux frais matériels et de fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 7 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres chargée d’attribuer les marchés publics, selon la procédure de mise en concurrence qui sera choisie, sera celle du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES FACTURES DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES
Il est convenu par les membres du présent groupement de commandes que les titulaires qui seront désignés dans le cadre des différents marchés publics subséquents à ce groupement transmettront à chacun des membres les demandes de règlements et factures passés en paiement des besoins qui concerne chacun d’eux.
A ce titre, les membres du présent groupement de commandes règlent l’intégralité de leurs propres achats entrant dans l’objet du groupement directement entre les mains des titulaires des marchés publics ou leurs éventuels ayants-droit.
Tout membre qui se retire conformément à l’article 9.2, est tenu de solder ses engagements financiers dans le respect des présentes dispositions et de celles des documents contractuels des marchés publics et accords-cadres auquel il participe.
ARTICLE 9 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES AU GROUMENT DE COMMANDES
ARTICLE 9.1 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Seules les personnes visées à l’article 4 et ayant été autorisées par leur assemblée délibérante ou décisionnelle à adhérer expressément à ce groupement de commandes en seront membres.
Les membres soumis au code général des collectivités territoriales adhèrent conformément au CGCT et selon leurs propres règles.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché public ou un accord-cadre publié antérieurement au jour et heure de son adhésion. A ce titre, toute nouvelle adhésion n’emporte effet que pour l’avenir.
ARTICLE 9.2 – RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre est libre de se retirer du groupement de commandes à tout moment.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prendra effet qu’à l’expiration du marché public ou Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22/02/2024
ID : 040-214002735-20240215-CM15022024 O05-DE
accord-cadre en cours de passation et/ou d’exécution auquel(s) est partie prenante le membre qui notifie le retrait.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. Toute modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement de commandes ont approuvé ces modifications.
ARTICLE 11 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 12 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Les membres s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Mont de Marsan, le
Madame Jeanne COUTIERE
Présidente du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale des Landes
Coordonnateur du groupement
ET
Monsieur …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Maire de ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ou
Président de ………………………………………………………………………………………………………………………………..