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Arrêté - 2023 482
Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 482)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lay NS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MICHÈLE MULLER DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE
EN CHARGE DU PILOTAGE ET DE LA STRATÉGIE
N° 2023- LHX,
Livry-Gargan, le 4 1 OCT. 2023
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-18 et
L.2122-23;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L.221-8 ;
Considérant qu’afin d'assurer une continuité des services publics communaux et une
bonne administration de la Commune, il convient de prévoir une délégation de signature
concernant certains documents ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Michèle MULLER,
Directrice générale adjointe en charge du pilotage et de la stratégie, pour
les documents suivants :
e Domaine général :
Toutes les mesures concernant l’organisation et le fonctionnement
des services dans le respect, au préalable et le cas échéant, de la
saisine des instances de dialogue social ;
Les notes de services et courriers d’information non décisionnels
avec des tiers institutionnels ou privés ;
Les ordres de mission ;
L'apposition du paraphe sur les registres des délibérations et des
arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la
certification matérielle et conforme des pièces et des documents
présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
La certification du caractère exécutoire des actes pris par les
autorités communales ;
Les bordereaux de transmission au contrôle de légalité et au
Trésorier principal ;
Les certificats d'affichage ;
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3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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e Finances publiques :
La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces
justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;
Les bons de commande et ordres de service proposés par les
services municipaux ;
Les virements de crédit d'investissement ;
Les virements de crédit de fonctionnement ;
Les demandes de versements ou de remboursements de fonds dans
le cadre d’un contrat de ligne de trésorerie ;
La signature des comptes de gestion dématérialisés sur le portail de
la DGFIP ;
e Administration générale :
Les certificats de résidence et de changement de résidence ;
Les certificats de vie ;
Les certificats de vie maritale ;
Les certificats d’hérédité ;
Les certificats de non audition ;
Les demandes de rectification d'état civil ;
Les certificats de moralité ;
La fermeture de cercueils ;
La fermeture de cercueils immédiate ;
Les autorisations de crémation ;
Le dépôt temporaire de cercueils ;
Les autorisations de dispersion de cendres ;
Les permis d'inhumer ;
Les permis d’exhumer ;
Les demandes de crémation ;
Les achats et renouvellements de concession ;
La signature des titres de concession et du tableau de régie avant
transmission au Trésor Public ;
Les avis et récépissés des recensements des jeunes de 16 ans,
clôture des périodes de recensement pour la journée d'appel à la
défense ;
Les attestations d'inscription sur les listes électorales ;
L'établissement des chiffres suite à la tenue d'une commission
administrative pour les listes électorales ;
La présence et certification lors d’un tirage au sort d’un jury en
matière pénale ;
La certification matérielle des pièces et documents présentés à cet
effet ;
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e Urbanisme opérationnel :
- La déclaration de débits de boisson ;
- Les lettre de demandes complémentaires sur les demandes
d'ouvertures dominicales exceptionnelles ;
- Les correspondances avec les détenteurs et demandeurs
d'autorisation de stationnement de taxi ;
- Les attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ;
- Les arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs
courriers de notification ;
- Les lettres de renoncement dans le cadre de la déclaration d'intention
d’aliéner (D.I.A.) ;
- Les courriers de mise en demeure avant tout engagement de
procédure d'infraction d'urbanisme et notification des procès-verbaux
d'infraction signés par le Maire ;
- Les notifications de délais dans le cadre de l’instruction des permis
de construire et des déclarations préalables ;
- La consultation de services extérieurs dans le cadre de l’instruction
des autorisations d'urbanisme ;
- Les demandes de pièces complémentaires concernant les permis de
construire et les déclarations préalables ;
- Les copies des autorisations d'urbanisme, certificats d'achèvement
de travaux, certificats de conformité, transmission des éléments
règlementaires du PLU en cours ;
- Les certificats de non recours et de non retrait des autorisations
d'urbanisme ;
- Les certificats de non contestation des déclarations d'achèvement de
travaux ;
- Les certificats de raccordement à l'assainissement ;
- Les certificats d'urbanisme d'information ;
e Voirie et occupation du domaine public :
- Les arrêtés de permission de voirie, d'autorisation de voirie, les
permis de stationnement ou les autorisations d'entreprendre des
travaux ;
- Les arrêtés de circulation ;
- Les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public et toute
correspondance liée aux redevances d'occupation du domaine
public ;
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- Tout document relatif aux procédures de péril ordinaire et de péril
imminent:
o Le courrier contradictoire demandant les observations du
propriétaire sur les désordres constatés,
L'avertissement du propriétaire sur les désordres constatés,
o L’avertissement du propriétaire du lancement d’une
procédure de péril imminent,
o La saisine du tribunal administratif pour la désignation d’un
expert dans le cadre des procédures de périls imminents,
o Les arrêtés de périls ordinaires ou imminents,
o La main levée des périls ordinaires ou imminents, les mises
en demeure d'exécuter les travaux,
o Les décisions d'exécution d'office des travaux,
o La convocation et la signature des procès-verbaux des
commissions de sécurité ;
e Ressources humaines :
- Les arrêtés relatif à la nouvelle bonification indiciaire ;
- Les arrêtés relatifs au régime indemnitaire ;
- Les arrêtés relatifs aux avancements d'échelon, de grade et à la
promotion interne ;
- Les états de service (pour inscription aux concours et examens
professionnels) ;
- L'ampliation des arrêtés individuels ;
- Les déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts
aux CONCOUrS ;
- Les déclarations de charges sociales ;
- Les conventions d'accueil des stagiaires ;
- L'évaluation des agents ;
- La signature de tous courriers faisant suite à une candidature ;
- La signature des arrêtés et contrats de recrutement à temps complet
ou à temps non complet, en ce compris les recrutements saisonniers ;
- La décision de fin de période d'essai ;
- La décision de non renouvellement des arrêtés et contrats de
recrutement à durée déterminée à temps complet où à temps non
complet, en ce compris les recrutements saisonniers ;
- La convocation à un entretien préalable en vue de mettre fin à une
période d'essai ou de licencier un agent ;
- La convocation aux entretiens disciplinaires ;
- La saisine du Conseil de discipline ;
- Les courriers informant les agents de la sanction qui leur sera infligée ;
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- Les arrêtés de sanction disciplinaire de tous les groupes ;
- L'ordonnancement et mandatement des traitements des agents
communaux;
- Les attestations d'emploi, certificats de travail et états de services ;
- L'ensemble des documents intervenant dans les dossiers d'accidents
du travail ;
- Les courriers de mise au point et de validation des dossiers de
retraite, en lien avec la CNRACL, l'IRCANTEC et la CNAV ;
- Les courriers au Comité Médical et à la Commission de Réforme ;
- Les courriers aux organismes de formation, notamment le CNFPT, et
au Centre de gestion dans le cadre des relations courantes ;
- Les courriers de convocation des agents aux formations ;
- Les courriers de convocation des agents aux visites médicales ;
e Affaires juridiques et assurances :
- Les régularisations des primes d'assurances ;
- Les déclarations et communication d'information aux assureurs
concernant les sinistres ;
- La transmission de pièces aux avocats dans le cadre de la
préparation des mémoires contentieux ou de demandes de
consultations juridiques ;
- La transmission de pièces aux huissiers de justice dans le cadre de
la préparation d'un constat d'huissier ;
e Gestion locative :
- Les envois de charges ;
- Les réactualisations de loyers ;
- Tout courrier (information, relance, rappel à l'ordre, réponse aux
doléances, litige, mise en demeure de quitter les lieux, etc.) relatif à
l'occupation d'un bien communal (domaine privé ou public) ou à
l'exécution du titre d'occupation (bail, convention, convention
précaire, arrêté, concession de logement, etc.).
Article 2: Le présent arrêté est notifié à l'intéressée.
Article 3: Pour les matières énumérées à l'article 1 faisant l'objet par ailleurs d'un
arrêté de délégation de signature, l'ordre de priorité est le suivant :
1° Le Maire adjoint ou le Conseiller municipal délégué ;
2° La Directrice générale des services ;
3° Le Directeur général adjoint à l'éducation, la culture, la petite
enfance, la jeunesse et le sport, le cas échéant.
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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa
publication, auprès de monsieur le Maire de la Commune de Livry-
Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan
(93891 Cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
publication ou sa notification aux intéressés devant le Tribunal
administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Pierre-YVe RTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
Notifié à Mme Michèle MULLER
Le 31/40]23
Signature :
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