Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20210901
Déliberation - 20180413
Déliberation - 20190403
Déliberation - 20180103
Déliberation - 20181127
Déliberation - 20190620
Déliberation - 20200311
Déliberation - 20140106
Compte-Rendu - PVCM 20181221
Déliberation - 20220323
Déliberation - 20181221
Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20181221)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland -— CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel- VIDAL Micheline - DA SILVA Adam —
Absents_excusés : SERS Virginie- ARNAUD Martine — SERRANO Céline - RUFF Denis - OZERAY Séverine —
Absents : LANOS Lou- GAY Virginie -
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
OBJET : ATTRIBUTION SUBVENTIONS CAHM
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a attribué à la Commune (délibération n° 002643 du 09/07/18), deux aides financières relatives aux projets d’investissements communaux, exercice 2018, à savoir :
- Travaux école phase 4 62.500€
- Traversée du village 62.500€
Monsieur le Rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal présents d’accepter ces deux subventions
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Accepte ces deux subventions.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Envoyé en préfecture le 26/12/2018
Reçu en prétaciure le 26/12/2018
Affiché le
ID : 084-213400567-20181281-ML0621122018-DE
Date de convocation : 17.12.2018 (2°% convocation)
Date d’envoi au contrôle de légalité : 26.12.2018
Date d’affichage : 26.12.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine -
GUIBERT Michel- VIDAL Micheline - DA SILVA Adam —
Absents_excusés : SERS Virginie ARNAUD Martine — SERRANO Céline - RUFF Denis - OZERAY Séverine — CELLINI Bruno
Absents : LANOS Lou- GAY Virginie -
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
OBJET : CONTRAT ADJOINT D’AMINATION
Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que le contrat de l’adjoint d’animation sous contrat d’avenir depuis le 04/01/2016 se termine le 03/01/2019.
Il est nécessaire que le service enfance puisse fonctionner avec des animateurs en nombre pour encadrer les enfants inscrits, que ce soit à la cantine, au centre de loisirs ou à l’accueil de loisirs.
Madame le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet, 35 heures hebdomadaires, pour une durée de 3 mois, du
04/01/2019 au 03/04/2019.
Cet agent serait rémunéré à l’indice brut 347, indice majoré 325, échelon 1, Echelle CI. ‘
Les congés pourraient être payés à la demande de l’agent et selon les besoins du service (10% du salaire brut).
Le Conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet, 35 heures hebdomadaires pour une durée de 3 mois (du 04/01/2019 au 03/04/2019), aux conditions citées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination.
Monsieur le Maire
Envoyé en préfecture le 26/12/2018 Jean-Charles
Reçu en préfecture le 25/12/2018
Affiché le ID :034-213400667-20181221-ML0321122016-DE
Date de convocation : 17.12.2018 (2°% convocation)
Date d’envoi au contrôle de légalité : 26.12.2018
Date d'affichage : 26.12.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel- VIDAL Micheline - DA SILVA Adam — CELLINI Bruno
Absents_excusés : SERS Virginie- ARNAUD Martine — SERRANO Céline - RUFF Denis - OZERAY Séverine —
Absents : LANOS Lou- GAY Virginie -
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles OBJET : CONVENTION HERAULT ENERGIES Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que suite aux travaux
supplémentaires d’éclairage public et à l’achat d’un panneau d’information, le plan de financement relatif à la convention signée a été modifié.
Le montant total de la dépense pour la collectivité était de 57.018,09€, avec les travaux supplémentaires ce montant est de 63.979,73€.
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver cette convention.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve cette nouvelle convention,
Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 17.12.2018 (2è" convocation)
Date d’envoi au contrôle de légalité : 26.12.2018
Date d’affichage : 26.12.2018
Envoyé er préfecture le 26/12/2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL * éenurele 26/12/2018
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE €
ID : 084-213400667-2018120-MLO621122018-DE L’an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel- VIDAL Micheline - DA SILVA Adam — CELLINI Bruno
Absents_excusés : SERS Virginie- ARNAUD Martine — SERRANO Céline - RUFF Denis - OZERAY Séverine —
Absents : LANOS Lou- GAY Virginie -
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
OBJET : CONVENTION HERAULT ENERGIES
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que suite aux travaux supplémentaires d’éclairage public et à l’achat d’un panneau d’information, le plan de financement relatif à la convention signée a été modifié.
Le montant total de la dépense pour la collectivité était de 57.018,09€, avec les travaux supplémentaires ce montant est de 63.979,73€.
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver cette convention.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve cette nouvelle convention,
Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 17.12.2018 (2è"% convocation)
Date d’envoi au contrôle de légalité : 26.12.2018
Date d’affichage : 26.12.2018
4nIn Envoyé er préfecture le 26/12/2018
ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION N° CF:
Annule et remplace l'annexe précédente
LE le BEBE :
Affiché le :
5: 064218400867-26181221-MLOBD1 4 220A DE
CASTELNAU DE GUERS
Avenue de Florensac
N° d'opération : 2017-0112 - WV
ELECTRICITÉ
Etudes Forfaits définitifs Opération TVA Financement Dépense à inscrire
et travaux MOA MOE déduite Hérault par la collectivité
HT HT HT HT TTC par HE Energies au budget
78229,41 | 2346,88 | 3911,47 | 84 487,76 | 100 133,64 15 645,88 84 487,76 0,00
. ECLAIRAGE PUBLIC
Etudes Forfaits définitifs Opération Subvention versée Dépense à inscrire
ettravaux MOA MOE par Hérault Energies par la collectivité
HT HT AT HT TTC à la collectivité au budget
36 352,57 916,54 | 1527,56 | 38 796,67 46 556,00 15 600,00 46 556,00
TELECOMMUNICATIONS
Etudes Forfaits définitifs ati Subvention Dépense à inscrire
et travaux MOA MOE Opération récupérée par la collectivité
HT HAT HT HT TTC par Hérault Energies au budget
18 151,03 544,53 | 907,55 | 19603,11 23 523,73 6 100,00 17 423,73
*Finangcement Département 6 100,00 €
Hérault Energies : 15 000,00 €
Récapitulatif
Dépense totale à inscrire par la collectivité à son budget : 63979,73 €
Recette à inscrire par la collectivité à son budget : 15 000,00 €
A Pézenas, le 4 décembre 2018
Pour le Président d'Hérault Energies
Notas :
- les forfaits de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre indiqués sont définitifs pour l'opération
- le FCTVA sur les travaux d'éclairage public est à récupérer par la collectivité
A CASTELNAU DE GUERS, le al fee (S
Le Maire
Jean-Charles SERS
|;
Î
î
ï
ü
i
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ::
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE €:
L’an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles —- CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel- VIDAL Micheline - DA SILVA Adam —
Absents excusés : SERS Virginie- ARNAUD Martine - SERRANO Céline - RUFF Denis - OZERAY Séverine — CELLINI Bruno Absents : LANOS Lou- GAY Virginie - Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
OBJET : ENGAGEMENT -— LIQUIDATION — MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Rapporteur demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2019, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget primitif 2018, et ce, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019.
BUDGET COMMUNE :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 48 232.50€
Chapitre 23 Immobilisations incorporelles 160.500,00€
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2019 dans les limites fixées ci-dessus.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 17.12.2018 (2° convocation)
Date d’envoi au contrôle de légalité : 26.12.2018
Date d’affichage : 26.12.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel- VIDAL Micheline - DA SILVA Adam — CELLINI Bruno
Absents_excusés : SERS Virginie- ARNAUD Martine —- SERRANO Céline - RUFF Denis - OZERAY Séverine
Absents : LANOS Lou- GAY Virginie -
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
OBJET : FETE LOCALE 2019
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, la commune, à l’occasion de la fête locale, prend en charge la facture de l’orchestre, les charges du GUSO, les frais de la SACEM et les frais relatifs à la sécurité (au total pour la fête locale 2018 : 11.079,00€)
Pour l’année 2019, trois soirées sont prévues avec des animations musicales. Le montant total estimé s’élèverait à 12.500,00€)
Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette démarche.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve la prise en charge des frais d’orchestre, de SACEM, de GUSO, etc pour la fête locale 2019.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Erivoyé en préfecture le 26/12/2018
Becu en préfecture le 26/12/2018
Affiché le
ID : 084-219400567-20181221-M10421122018-DF
Date de convocation : 17.12.2018 (2è% convocation)
Date d’envoi au contrôle de légalité : 26.12.2018
Date d'affichage : 26.12.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric — SERS
Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - CROS Roland - SERRANO
Céline —- DA SILVA Adam — GUIBERT Michel- RUFF Denis —
€ & & Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles | Recu en préfecture le 03/12/2018
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine Affiché le
CROS Roland à SERS Virginie ID : 034-213400567-20181127-ML727112018-DE
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
Conformément à l’article 3.4.1. de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement
d’installations et extension des réseaux).
Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des
travaux d’éclairage au cout réel-déductions faites :
- De l’aide d'HERAULT ENERGIES via son programme annuel,
- De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d'ouvrage.
Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.
Les investissements concernés sont :
- Création d’un 1% réseau d’éclairage public,
- Travaux sur le réseau d’éclairage (extension, renforcement, dissimulation),
- Travaux de mise en conformité,
- Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d’énergies,
- Travaux de remplacement par du matériel neuf,
- Travaux de dommages causés aux installations par des tiers (accident, vol, dégradation, ....... },
- Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,
- Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,
- Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de
distribution publique d’électricité.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’ HERAULT ENERGIES pour lui permettre
d’exercer la compétence transférée.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
1/2 Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d'HERAULT ENERGIES,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2001-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012 et 2015-1-433 du 27 mars 2015, portant modification des statuts d’ HERAULT ENERGIES ;
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
DECIDE :
e De transférer à HERAULT ENERGIES la compétence « investissements
Eclairage Public et Eclairage Extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des
statuts de ce syndicat, à compter du 1° décembre 2018, pour une période
incompressible de 5 ans ;
e D'’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence Investissement Eclairage Public à HERAULT
ENERGIES ;
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Reçu en préfecture le 03/12/2018
Affiché le
ID : 034-213400567-20181127-ML727112018-DE
Date de convocation : 22.11.2018
Date d’envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d’affichage : 29.11.2018
2/2
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel- VIDAL Micheline - DA SILVA Adam — CELLINI Bruno
Absents_excusés : SERS Virginie- ARNAUD Martine —- SERRANO Céline - RUFF Denis - OZERAY Séverine —
Absents : LANOS Lou- GAY Virginie - Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles OBJET : MOTION SUR LA REFORME DE LA JUSTICE La réforme de la Justice engagée par Madame la Garde des Sceaux pourrait déboucher sur une
nouvelle organisation territoriale de la justice, laissant entrevoir une gestion opérationnelle et administrative plus centralisée, une réduction du nombre de cours d’appel ainsi qu’une spécialisation des tribunaux sur certains contentieux. Si nous pouvons comprendre voire partager les nécessaires réformes du système judiciaire français pour mieux l’adapter aux réalités et aux besoins de chacun, nous nous devons d’être vigilants quant aux conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Biterrois et pour la population Castelnaulaise.
Basée sur les circonscriptions administratives et non sur les cantons actuels, la révision de la carte judiciaire expression bannie au profit de celles de réseau judiciaire- pourrait conduire en effet à la disparition dans un futur proche des Tribunaux de Grande Instance de Béziers et de Narbonne ainsi qu’à celle de la cour d’Appel de Montpellier au profit de Toulouse. Outre le risque d’une justice encombrée et de délais de traitement plus longs, la concentration et la spécification des tribunaux éloigneront les citoyens de la juridiction. Or pour rendre une justice juste et de qualité, un juge se doit de connaitre le territoire sur lesquels sont situés les faits et d’apprécier ses éventuelles spécificités sociales et économiques
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
- Considérant que la présence territoriale des services publics renforce l'attractivité d’un bassin de vie et le sentiment d’appartenance à celui-ci,
- Considérant qu’une justice de proximité dotée de véritables moyens humains, techniques et financiers est un gage de sécurité et de tranquillité sur le territoire,
- Considérant que la réforme orgasitionnelle de la justice et sa rationalisation budgétaire doivent répondre à des réalités humaines, sociales et géographiques pour d’abord profiter aux citoyens, - Considérant les efforts d’investissements publics réalisés pour construire et inaugurer l’an dernier la nouvelle Cité judiciaire de Béziers,
Le Conseil Municipal s’associe pleinement aux préoccupations de l’Ordre des Avocats de Béziers et demande le maintien des juridictions implantées sur le site de la nouvelle Cité Judiciaire de Béziers.
Monsieur le Maire
Envoyé en préfecture le 26/12/2018 Jean-Charles SERS
Reeu en préfecture le 26/12/2018
Affiché le
ID : 094-21:3400567-20181891-ML0723 122018-DE
Date de convocation : 17.12.2018 (2è"% convocation)
Date d’envoi au contrôle de légalité : 26.12.2018
Date d'affichage : 26.12.2018