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Arrêté - DEC 2021 83 AR
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2021 83 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
Ÿ DECISION DU MAIRE
Saint Mit N° 2021/83 du Rempart
Section Columbarium 8
Emplacement : 8
Objet : Attribution d'une concession funéraire au cimetière du Crépon Ouest
Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2019/69 en date du 16 décembre 2019 relative aux tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté n°2018/444 du 22 octobre 2018 portant règlement des cimetières communaux,
VU la demande présentée par Madame SZABO épouse CHRÉTIEN Karine, demeurant à Saint Mitre les Remparts (BDR) 13, allée Jean Baptiste Lulli Varage, et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à effet d’y fonder une sépulture de famille.
DECIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière du Crépon Ouest à Madame SZABO épouse CHRÉTIEN Karine dans le columbarium 8 la case N° 8, d’une contenance de 2 urnes à compter du 25 août 2021 pour une durée de 30 ans et moyennant la somme de 950 euros.
Article 2 : Le concessionnaire devra veiller à respecter les prescriptions du règlement des cimetières communaux.
Article 3 : La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Si la concession n'est pas renouvelée à l'issue de ce délai,
l'emplacement concédé fera retour à la commune.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte
lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 25 août 2021 Acte rendu exécutoire après
notification en date du
Le Maire,
Signature de l'intéressé
8.4. Vincent GOYET. Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20210825-DEC2021-83-AI Date de télétransmission : 27/08/2021 Date de réception préfecture : 27/08/2021