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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2021 133 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
à DECISION DU MAIRE . ’ Oo dis ie n° 2021/133 1551 Objet : Convention de mise à disposition des équipements communaux à l'ETABLISSEMENT
FRANÇAIS DU SANG
Le Maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à
Madame le Maire ;
Considérant la demande de l’ « ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG » d'utiliser des équipements
communaux pour l'exercice de ses activités,
Considérant le protocole édité dans le cadre de l’épidémie COVID-19
DECIDE
Article 1 : de conclure avec l’'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représentée par le Professeur Jacques CHIARONI, une convention de mise à disposition des équipements communaux à titre gratuit.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte
lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint-Mitre-les-Remparts, le 16 novembre 2021
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211116-DEC2021-133-CC Date de télétransmission : 23/11/2021 Date de réception préfecture : 23/11/2021