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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 09 14 bureau Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 09 14 bureau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Banque, PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 1/10

Ordre du jour :

*Conventions de servitude avec ENEDIS au niveau de :

- bâtiment du CMP /Micro-crèche de Naucelle ;

- parc d’activité de Montvert ;

* Dissimulation des réseaux électriques et de télécommunication de la Zone de l’Issart ; * Conventions avec le CD12 pour l’opération « des Livres et des Bébés » et « le mois du Film documentaire » ;

* Convention avec les collèges pour l’utilisation des installations sportives ; * Convention avec la mairie de Baraqueville concernant les effluents des halles R Lacombe ; * Plan de financement DSIL 2023 -1ère tr pour la mise aux normes de la déchetterie de Naucelle ; * Recrutement du Maitre d’œuvre pour les travaux de la déchetterie de Manhac ; * Validation d’une ligne de trésorerie de 500 000 € ;

* Questions diverses / Informations :

(Préparation du prochain conseil communautaire - Réflexion sur la répartition du FPIC - Point financier… ).

Délibération n° 20230914-01

OBJET : Conventions de servitude avec ENEDIS au niveau du bâtiment du CMP /Micro-crèche de Naucelle ;

Madame la Présidente expose la demande de servitudes de passage de la société ENEDIS : - Commune de Naucelle - section B – parcelle 1030 au bâtiment en copropriété sis : 22 avenue de la gare (CRCA), 22bis avenue de la Gare (Etude Notariale), 5 bis avenue de l’Etant (CMP CATTP) 5 ter avenue de l’Etang (Micro-crèche les loupiots).

Afin d’établir à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 15 m ainsi que ses accessoires afin de desservir uniquement une borne IRVE. - Etablir si besoin des bornes de repérages ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

- utiliser les ouvrages et réaliser toures les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Membres

24

Présents

20

PV de la réunion du BUREAU

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 14 septembre 2023

Le quatorze septembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente à la mairie de Baraqueville, le bureau de Pays Ségali Communauté convoqués le huit septembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame Karine CLEMENT, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CARRIERE François, CLEMENT Karine, COSTES Michel, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSINHES Patrick, LACHET Jean, MAZARS David, MOUYSSET René, TARROUX Jean-Luc, VABRE François, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absents excusés : CAZALS Claude, MAZARS Jean-Pierre, VERNHES Nadine (représentée par Pascal SERMET), Absent : CALMELS Bernard,

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 2/10

Par conséquent, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux de ses sous-traitants

Après en avoir délibéré, le bureau :

- Autorise les droits et servitudes à Enedis sur la parcelle D 1030 sur la commune de Naucelle, - Approuve la convention de servitude qui sera annexée à la délibération,

- Autorise Madame la Présidente à signer tout document en lien avec cette opération et notamment l’acte notarié en découlant.

Délibération n° 20230914-02

OBJET : Conventions de servitude avec ENEDIS au niveau du parc d’activité de Montvert

Madame la Présidente expose la demande de servitudes de passage de la société ENEDIS : - Commune de Calmont - section ZB – parcelle 0106 - Parc d’Activité de Montvert 1

Afin d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 25 m ainsi que ses accessoires

- Etablir si besoin des bornes de repérages ;

- Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

- effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

- utiliser les ouvrages et réaliser toures les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Par conséquent, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux de ses sous-traitants

Après en avoir délibéré, le bureau :

- Autorise les droits et servitudes à Enedis sur la parcelle ZB 0106 - Parc d’Activité de Montvert 1 – commune de Calmont,

- Approuve la convention de servitude qui sera annexée à la délibération,

- Autorise Madame la Présidente à signer tout document en lien avec cette opération et notamment l’acte notarié en découlant.

Délibération n° 20230914-03

OBJET : Dissimulation du réseau électrique, de télécommunication et d’éclairage public - ZA de l’Issart à Naucelle

Dans le cadre de la suppression de l’ancienne voie ferrée de la ZA de L’Issart, il semble opportun de traiter de l'amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication. Pour ce faire, M. le Président du S.l.E.D.A. a été saisi comme Maître d'Ouvrage des travaux. Compte tenu de l'enveloppe attribuée au S.l.E.D.A., ce projet peut être pris en considération. S'agissant d'une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de la Zone de l’Issart, est estimé à 22 389,24 € Euros H.T.

La participation de la Communauté de Communes portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 6 716,77 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant. Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise SPIE CityNetworks titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette m

La communauté de communes ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 3/10

Le projet est estimé 5 308,24 € Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 2 654,12 € Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Les participations définitives de la communauté de communes tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement.

Après en avoir délibéré, le bureau :

- s'engage à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes, - dit que les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la communauté de commune serait établie sur le montant des factures définitives.

Délibération n° 20230914-04

OBJET : Conventions avec le CD12 pour l’opération « des Livres et des Bébés »

A travers son programme « 12 défis pour l'Aveyron » et plus particulièrement le programme « Des livres et des bébés », le Département s'engage à poursuivre et renforcer ses actions dans le domaine de la lecture dès le plus jeune âge, contribuant ainsi à l'éveil culturel et artistique des tout-petits. Dans le cadre de ce programme, à partir d'une approche transversale, le Département via sa Médiathèque propose, entre autres, un dispositif d'accompagnement sur 3 ans à des territoires partenaires volontaires (communes ou communautés de communes), à travers une palette d'actions ciblant l'ensemble des adultes présents auprès des tout-petits : professionnels de la petite enfance (employés de structures d'accueil et assistantes maternelles), bibliothécaires, personnels des services sociaux, parents, grands-parents. Pays Ségali Communauté souhaite s'inscrire dans le projet porté par le Département de l'Aveyron, à savoir des actions de formation et d'accompagnement in situ.

En conséquence, après discussion, les parties se sont accordées et ont précisé dans la présente convention leurs droits et obligations.

Elle concerne en priorité les équipes des structures engagées dans le dispositif ; puis les personnels des autres bibliothèques et structures petite enfance de la communauté de communes et toute personne intéressée (enseignants de PS de maternelle, lecteurs de Lire et Faire lire...) Cette soirée professionnelle est proposée sur 2 dates (au choix), de 19h à 22h (dates et lieux à définir).

En sa qualité de partenaire, Pays Ségali Communauté s'engage à :

- Permettre à ses salariés de se former sur toutes les actions in situ mentionnées ci-dessus ; - Réserver les salles pour les actions programmées ;

- Prendre les assurances nécessaires à l'organisation de l'ensemble des actions programmées ; - Imprimer et diffuser les supports de communication fournis par le Département ; - Communiquer sur les différentes actions programmées en faisant mention du dispositif « Des livres et des bébés » …/…

Obligations financières :

Pour les actions in situ, Pays Ségali Communauté et les communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Naucelle se répartiront les frais de repas et d'hébergement des intervenantes. Ces frais sont estimés à environ 945 €, ce qui correspond à 5 nuitées et 15 repas selon le tarif SYNDEACI, et à 2 en-cas dînatoires pour une vingtaine de personnes (estimés à 150 € l'en-cas).

Au regard du nombre d'habitants et des structures concernées par les actions du dispositif dans chaque commune/intercommunalité, la répartition des frais se fera de la manière suivante : - Pays Ségali Communauté prendra en charge environ 70 % du montant des frais - La commune de Calmont prendra en charge environ 10 % du montant des frais - La commune de Cassagnes Bégonhès prendra en charge environ 10% du montant des frais - La commune de Naucelle prendra en charge environ 10 % du montant des frais Selon la répartition proposée en annexe.PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 4/10

Pays Ségali Communauté prendra en charge directement les prestations suivantes : * L'accompagnement de terrain #1 et la formation « Définir son projet de territoire lecture et petite enfance »

- Les repas d'Isabelle Sauer du 20 novembre 2O23 midi au 24 novembre 2023 midi, soit 9 repas estimés à environ 175 €

-L'hébergement d'Isabelle Sauer du 22 au 24 novembre 2023, soit 2 nuitées estimées à environ 140 € * La soirée « Petites pépites »

- Un en-cas dînatoire pour une vingtaine de personnes sur 2 dates en 2024 (à définir), soit 2 en-cas dînatoires estimés à environ 300 €

Le coût total de l'ensemble de ces frais est estimé à 615 €, ce qui correspond à 2 nuitées et 9 repas aux tarifs SYNDEAC, ainsi que deux en-cas-dînatoires pour une vingtaine de personnes. * Pour l'ensemble des formations (actions in situ et formations au catalogue de la MDA) - Le défraiement de ses agents (déplacements et repas).

* Pour favoriser la présence du livre dans ses structures

- Le fléchage d'un budget spécifique destiné à l'achat d'albums pour les tout-petits, dans les 5 structures intercommunales engagées dans le dispositif (médiathèque de Baraqueville, multiaccueil de Baraqueville, Relais Petite Enfance de Cassagnes, micro-crèche de Quins, microcrèche de Ceignac).

Durée de la convention : la convention est conclue pour la durée de l’opération soit jusqu’au 30 juin renouvelable 2 fois.

Après en avoir délibéré, le bureau :

- Valide les termes de la convention de partenariat « pour une action culturelle autour de la lecture avec les tout petits » avec le département de l’Aveyron,

- Autorise Madame la présidente à signer cette convention de partenariat, - Charge Madame la Présidente de l’exécution de cette décision et designer tous les documents administratifs et comptable s’y rapportant.

Délibération n° 20230914-05

OBJET : Conventions avec le CD12 pour l’opération « le mois du Film documentaire »

A travers son programme « 12 défis pour l’Aveyron » et plus particulièrement en lien avec le programme « actions et animations culturelles itinérantes en bibliothèques », le Département de l’Aveyron, conscient du rôle que doivent jouer les bibliothèques dans le développement culturel des Aveyronnais, a souhaité mettre en valeur et soutenir le cinéma documentaire de création.

A cet effet, il délègue à sa Médiathèque, service de mise en œuvre de la politique départementale de lecture publique, la coordination d’une action culturelle départementale dans le cadre de l’opération nationale Mois du film documentaire créée à l’initiative du Ministère de la Culture et de l’association Images en bibliothèques.

Cette manifestation, dont l’édition 2023, qui se déroulera du 1er au 26 novembre 2023, s’intitule « Les animaux nous regardent », donnera l’occasion à 20 bibliothèques du département d’organiser 20 projections de films documentaires ainsi que de nombreuses actions de médiation.

Ciblant différents publics – en particulier les publics non-usagers des bibliothèques – et irriguant l’ensemble du territoire rural du département, ces projections et ces actions de médiation témoignent de la volonté du Département de donner une visibilité et un rayonnement nouveau à sa politique de lecture publique.

Elle s’inscrit dans une démarche de partenariat territorial avec le réseau des bibliothèques municipales et intercommunales aveyronnaises.

La Communauté de communes du Pays Ségali et les communes de Baraqueville, Calmont, Sauveterre-de- Rouergue et Colombiès souhaitent contribuer à cette action par l’intermédiaire de la participation de leur réseau de lecture publique. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de mutualiser les ressources communautaires et communales, qu’elles soient financières ou matérielles (mise à disposition de lieux dePV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 5/10

projection), ou humaines (implication des équipes des bibliothèques municipales dans la programmation de l’événement).

En conséquence, après discussion, les parties se sont accordées et ont précisé dans la présente convention leurs droits et obligations décrites dans la convention ci-jointe

En sa qualité de partenaire, la Pays Ségali Communauté s’engage à

- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’organisation de manifestations et de sécurité des ERP, du personnel et du public,

- prendre en charge l’impression des affiches annonçant les projections programmées sur le territoire à partir de la matrice fournie par la MDA,

- organiser la réservation des repas pour les partenaires et prendre en charge les 2 repas de Federico Rossin, programmateur associé présent le 6/10 pour une rencontre in situ puis lors de la séance du 17/11,

- annoncer les projections prévues sur le territoire intercommunal dans son programme d’actions culturelles,

- informer sans délai le Département, via la Médiathèque départementale, de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention relatif au contenu, à l’organisation et au déroulement de l’opération objet des présentes.

Le coût total de ces actions pris en charge par les partenaires est estimé à 555,20€. o 8 repas x 19,40€ (155,20€),

o Location salle de cinéma le fauteuil rouge 100€

o Verre de l’amitié à l’issue des projections 100€ x 3 (300€)

Après en avoir délibéré, le bureau :

- Valide les termes de la convention de partenariat « Mois du Film Documentaire » avec le département de l’Aveyron,

- Autorise Madame la présidente à signer cette convention de partenariat, - Charge Madame la Présidente de l’exécution de cette décision et designer tous les documents administratifs et comptable s’y rapportant.

Délibération n° 20230914-06

OBJET : Convention avec les collèges pour l’utilisation des installations sportives

Il est rappelé qu’une convention tripartite (PSC-département-collège) est conclue pour la mise à disposition des équipements sportifs de Pays Ségali Communauté aux collèges du territoire qui les utilisent.

A ce jour, 3 conventions sont prêtes et négociées avec :

- Le collège Albert CAMUS de Baraqueville (leur CA se réunit en septembre pour en délibérer), - Le collège Notre Dame de Baraqueville,

- Le collège Jean BOUDOU de Naucelle.

Les principales caractéristiques de ces conventions sont les suivantes :

- PSC s’engage à mettre à disposition des collèges, les installations sportives (gymnases, salles de sport, piscine…lui appartenant) et matériels sportifs afférent.

- La convention est conclue pour une durée de trois années civiles, 2023, 2024, 2025. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2023.

- Au début de chaque année scolaire, le calendrier d’utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et l’établissement. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. - L’établissement s’engage à respecter ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 6/10

- Le coût d’utilisation des équipements et matériels objet de la présente convention, est fixé en fonction des utilisations des différents équipements par chaque établissement. Il en résulte les montants suivants : * 20 000 euros par an pour le collège Albert Camus à Baraqueville

* 4 400 euros par an pour le collège Notre Dame à Baraqueville

* 11 000 euros par an pour le collège Jean Boudou à Naucelle

- La participation du Département de l’Aveyron au coût d’utilisation d’équipements et matériels sportifs nécessaires à la pratique des activités hebdomadaires obligatoires d’Education Physique et Sportive, est intégrée dans le montant de la dotation annuelle qu’il verse à l’établissement, à charge pour ce dernier de veiller à l’adéquation entre la dotation et l’utilisation de cet équipement.

Il est précisé par la Présidente que des négociations sont prévues avec le Collège privé de Naucelle et la MFR qui sont aussi usagers des installations sportives intercommunales de Naucelle.

Après en avoir délibéré, le bureau :

- Valide les conventions tripartites ci avant exposées,

- Autorise Madame la Présidente à signer les conventions présentées,

- Charge Madame la Présidente de la mise en application de cette décision et de réaliser toutes les démarches administratives et comptables s’y rapportant.

Délibération n° 20230914-07

OBJET : Convention avec la Commune de Baraqueville concernant les effluents des halles R. Lacombe

Concernant les effluents issus des Halles Raymond Lacombe et plus particulièrement celles provenant de l’activité du marché aux veaux, il convient de réaliser une convention tripartite entre Pays Ségali Communauté, la Commune de Baraqueville et le concessionnaire de l’assainissement : la Saur.

La convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement dans le système public d’assainissement.

Caractéristiques principales de la convention (jointe au présent document) : -NATURE DES ACTIVITES :

L’établissement a pour activité principale la vente et le transit de 200 bovins. Le marché est ouvert tous les lundi matin.

-USAGES DE L’EAU : L’eau est utilisée pour : - les besoins sanitaires du personnel, - Le nettoyage des locaux, il est fait tous les mardis de 9h à 12h La consommation d’eau est de l’ordre de 2000 m3 par an. -SURVEILLANCE DES REJETS - AUTO-SURVEILLANCE : L’Etablissement est responsable de la surveillance de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente convention. Il devra donc réaliser des campagnes de mesures afin de caractériser les concentrations en éléments polluants et la septicité des effluents. Cette autosurveillance devra être réalisée deux fois par an par un laboratoire externe indépendant. Ces bilans devront être réalisé lorsque l’Etablissement est en activité et sur une période de 48h (du lundi 8h au mercredi 8h). Le choix de la période de ces bilans devra être représentatif de l’activité annuelle.

CONDITIONS FINANCIERES – PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ETABLISSEMENT : Les conditions financières applicables sont :

 Celles définies dans le contrat de délégation du service de l’assainissement collectif visé en Préfecture de Rodez le 30 décembre 2016 et ses avenants successifs, en ce qui concerne la part du concessionnaire,  Celles définies chaque année par délibération du Conseil Municipal en ce qui concerne la part de la Collectivité. L’Etablissement participe aux frais de fonctionnement induits par l’exploitation de la station d’épuration collective, qui permet de traiter les effluents industriels. Cette participation sera proportionnelle aux volumes d’eaux usées industrielles déversés dans la station d’épuration (compteur d’adduction d’eau potable) et à la quantité de pollution correspondante (paramètres MES, DBO5 et DCO).PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 7/10

Le calcul de la redevance assainissement eaux usées industrielles précisé dans la présente convention sera basé sur :

- Un coefficient de pollution, calculé à partir de la moyenne des résultats de rejet de MES, DBO5 et DCO sur l’année précédente (données de mesures d’auto-surveillance, et de contrôle par un organisme agréé) ; en cas de non-fourniture des résultats d’analyses d’auto-surveillance, la Collectivité se réserve le droit d’effectuer autant de fois que nécessaire des contrôles de débit et de qualité, à la charge de l’Etablissement. - Les volumes d’eaux consommés La facture où figurera la redevance spéciale aura la même fréquence que la facture d’eau. Cette dernière ne comportera que la part assainissement.

REDEVANCE ASSAINISSEMENT : La redevance assainissement (R) qui permet de faire face aux dépenses relatives à la gestion du système d’assainissement comprend :

- une part due au titre des investissements (RI)

- une part due au titre de l’exploitation (RE)

La redevance assainissement (R) s’établit comme suit : R = RI + RE

CHARGES D’EXPLOITATION (HORS AMORTISSEMENT) A ce titre, le Concessionnaire perçoit auprès de l’Etablissement une part égale à : RE = P x V x Cp + PDS Formule dans laquelle : - P est le tarif de la redevance assainissement appliquée aux rejets domestiques (en €/m3). - V est le volume d’eau consommé exprimée en m3

- Cp est le coefficient de pollution définie ci-dessous

- PDS est la Part Fixe Supplémentaire sert à pénaliser les dépassements sur des paramètres présentant un risque pour le fonctionnement de la station d'épuration et non pris en compte dans la formule du calcul du coefficient de pollution.

Le coefficient de pollution, soit Cp, est un coefficient tenant compte de la qualité et des coûts de traitement des effluents de l’Etablissement.

FACTURATION - RECOUVREMENT : Les conditions financières applicables sont celles définies dans le contrat de délégation du service de l’assainissement collectif visé en Préfecture de Rodez le 30 Décembre 2016 et ses avenants successifs. Les montants des mémoires et factures seront réglés par l’Etablissement dans le délai de 30 jours suivant leur présentation, au compte indiqué par le Concessionnaire.

Pour information complète du Bureau,

La convention de DSP signée entre PSC et la SAS Coop Cadran Ségali prévoit dans son article 5-1-3, que le délégataire assurera « la totalité des obligations financières lui incombant, prévues à l’article 4 de la convention de déversement portée en annexe 9 ».

C’est donc bien le délégataire, à savoir la SAS Coop Cadran Ségali qui prendra en charge la redevance assainissement eaux usées industrielles.

Toutefois, la convention de déversement portée en annexe de la convention de DSP qui a été signée le le 2 avril 2021 n’était qu’un projet et cette convention a évolué comme présentée aujourd’hui (notamment, l’article 4 relatif aux conditions financières est devenu l’article 10).

Aussi, ces données seront à rectifier par adoption d’un avenant à la DSP lors du prochain Conseil communautaire – avenant à signer conjointement avec le délégataire, la Coop Cadran Ségali

Après en avoir délibéré, le bureau :

- Approuve la convention tripartite entre PSC, la mairie de Baraqueville et la Saur, concernant les rejets des effluents liés au marché aux veaux de la Halle Raymond Lacombe,

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention,

- Charge Madame La présidente de toutes les opérations administratives et comptables se rapportant à cette décision.PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 8/10

Délibération n° 20230914-08

OBJET : Réactualisation du Plan de financement DSIL 2023 -1ère tr pour la mise aux normes de la déchetterie de Naucelle

Suite à la demande des services de l’état de réactualiser le plan de financement concernant la demande de subvention pour la mise aux normes de la déchetterie de Naucelle, Il convient de comme suit :

Coût prévisionnel tranche 1 .............................................................................................501 098.00 € HT

- Etat, Financement DSIL 2023 (19.96 %) ........................................................................100 000.00 € - Autofinancement local et emprunt................................................................................401 098,00 €

Après en avoir délibéré, le bureau :

- approuve le nouveau plan de financement ci-avant indiqué,

- charge Madame la Présidente de réaliser les demandes de subventions indiquées ; - autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230914-09

OBJET : Recrutement du Maitre d’œuvre pour les travaux de la déchetterie de Manhac

Le lancement du recrutement pour la maîtrise d’œuvre pour les travaux de la déchetterie de Manhac à été lancé pour une remise des offres le 28 mars 2023.

7 offres ont été reçues.

La Commission chargée de l’analyse des offres a procédé à leur analyse en deux étapes : - Le 23 mai 2023, réunion à l’issue de laquelle, il a été décidé de lancer une phase de négociation avec les candidats ayant émis les 3 meilleures offres ; FRAYSSINET Conseils, Cabinet GAXIEU, Cabinet MERLIN. - Le 20 juin 2023, après négociation.

La notation finale des offres est la suivante :

Candidat

Note Critère

prix

Note

Critère Valeur technique, TOTAL

notation Classement 1-

références

2-équipe 3-approche

Mission Projet

Frayssinet Conseils 40 7 9 19 75 1 Cabinet Gaxieu 33,9 7 8 17 65.9 3 Costes Gaubert A. 26,6 5 5 17 53.6 5 Atelier Triade 24,2 5 9 25 63.2 4 Cabinet Merlin 20,2 10 9 28 67.2 2 23 Architecture 19,9 4 6 17 46.9 7 Bedrune Architectes 18,2 5 8 17 48.2 6

La Commission chargée de l’analyse des offres propose donc de retenir l’offre de Frayssinet Conseils et Assistance sur la base suivante :

Enveloppe estimée de travaux : 900 000 € hors taxes

Taux proposé par le candidat : 4,37 %

Appliqué à l’enveloppe de travaux : 39 300 € hors taxes.

Il s’agit d’un forfait provisoire de rémunération Le forfait définitif de rémunération sera fixé sur la base de l’estimation arrêtée au stade de l’avant-projet définitif.

Rémunération de la réalisation du dossier d’enregistrement (mission annexe) : 5 760 € hors taxes

Après en avoir délibéré, le bureau :

- approuve le choix de FRAYSSINET Conseils comme maître d’œuvre de l’aménagement de la déchèterie de Manhac, pour un montant provisoire de rémunération de 39 300 € hors taxes, auquel s’ajoute la rémunération de la mission annexe de 5 760 € hors taxes

- autorise Madame la Présidente à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 9/10

Délibération n° 20230914-10

OBJET : Ouverture d’une ligne de trésorerie de 500 000 €

Madame la Présidente donne connaissance au Bureau d’un projet de demande d’ouverture de ligne de trésorerie de 500 000 € afin de financer certaines opérations dans l’attente des versements des subventions. Elle expose ensuite les conditions de la proposition reçue.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente analyse des offres et en avoir délibéré, le bureau décide :

ARTICLE 1er : Pays Ségali Communauté contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, une ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 € (Cinq cent mille Euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Durée maximum de 12 mois

 Taux d’intérêt variable : Euribor 3 mois instantané + marge de 0.80 % soit 4.60 % au jour de la proposition. En cas d’index négatif il sera réputé égal à zéro

 Périodicité de paiement des intérêts : mensuel

 Frais de dossier : 0.15 % de l’enveloppe soit 750 €

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la communauté de communes / syndicat, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil communautaire confère toutes les délégations utiles à Madame La Présidente pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

OBJET : Questions diverses

Les membres du Bureau sont informés que le prochain Conseil communautaire se tiendra le 4 octobre 2023 à 20h30.

* André AT, Vice-Président délégué aux Finances présente de manière détaillée la DM qui sera soumise au Conseil et qui fait apparaître notamment des prévisions supplémentaires importantes aux chapitres 011 et 012 de la section de fonctionnement, ainsi qu’au chapitre 66. En investissement, des crédits supplémentaires sont aussi à prévoir sur plusieurs postes de dépenses.

* Patrick ALCOUFFE, informe le Conseil communautaire de l’attribution à Pays Ségali Communauté d’une enveloppe du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal de 527 932 €. Elle peut être répartie selon 3 modalités différentes :

-Selon le droit commun qui ne nécessite aucune délibération ni de la Communauté de communes, ni des communes, la répartition serait de 252 787 € pour Pays Ségali Communauté et de 275 145 € pour les Communes membres.

-Sur la base d’une répartition à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire, l’attribution à la Communauté de communes pourrait s’écarter au maximum de + 30 % du droit commun, soit 328 623 € - ce qui laisserait aux Communes, 199 309 €PV des décisions du bureau de PSC du 14 septembre 2023 10/10

-Sur la base d’une répartition à l’unanimité du Conseil communautaire, on pourrait procéder à une répartition dérogatoire libre qui permettrait d’attribuer à la Communauté de communes la totalité de l’enveloppe FPIC. Patrick ALCOUFFE propose de mettre en œuvre cette troisième solution. Elle permettrait, non seulement de couvrir la DM, mais aussi de rétablir à un niveau positif la capacité d’autofinancement nette de la Communauté de communes (qui au moment du vote du budget apparaissait comme déséquilibrée à hauteur d’environ 280 000 €). Pour que PSC puisse continuer à investir, il faut qu’il puisse emprunter. Il sera très difficile de continuer à emprunter dans les années à venir, si la CAF reste durablement négative. Un débat s’ensuit entre les membres du Bureau sur cette proposition et sur les mesures mises en œuvre par la Communauté de communes pour mieux maîtriser ses dépenses de fonctionnement.

* La Présidente, Karine CLEMENT, dit qu’elle vient de transmettre aux Vice-Présidents des lettres de mission leur demandant de réunir les Commissions avant fin octobre 2023, pour étudier et proposer des solutions de diminution des charges de fonctionnement. Dans les lettres de mission sont suggérées des actions précises à débattre. L’objectif est de préparer dès maintenant le budget 2024. Le 15 novembre 2023 se tiendra un nouveau séminaire qui débattra des propositions amenées par les Vice-Présidents et les Commissions. Il se dégage des discussions du Bureau un avis plutôt favorable concernant la répartition du FPIC selon le régime dérogatoire libre, avec cependant la demande ferme d’une meilleure maîtrise des dépenses, afin que l’effort demandé aux communes ne perdure pas.

* Patrick ALCOUFFE remercie les Maires de l’active participation de leurs Communes aux Jeux en Pays Ségali qui se sont tenus à COLOMBIES. La manifestation s’est très bien déroulée et a été une réussite.

* Michel COSTES soulève la question du fléchage de zones d’accélération des énergies renouvelables demandé par l’Etat. Karine CLEMENT dit que les Communautés de communes doivent s’emparer du sujet car elles ont la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. André AT précise toutefois que les Communes ont été sollicitées par l’Etat et qu’il est légitime qu’elles décident de ce qui doit se faire sur leur territoire.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h50.