Déliberation - Cahier des deliberations executoires 121124

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Déliberation - Cahier des deliberations executoires 121124 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Bouin. Lien du pdf (Déliberation - Cahier des deliberations executoires 121124)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Assurance, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BOUIN

CAHIER DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

MISE EN LIGNE LE 17 NOVEMBRE 2024

En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune. Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, secrétariat de la direction générale, 1 Place de l’église – 85230 BOUIN– secretaire.general@bouin.fr . Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce même code.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-068

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX (ISFE)

DCM 2024-11-068

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Il est indiqué au Conseil Municipal que les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires.Suite DCM-2024-11-068

Le décret du 26 juin 2024 crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

I. LES BENEFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois :

• des directeurs de police municipale ;

• des chefs de service de police municipale ;

• des agents de police municipale ;

• des gardes champêtres.

II. L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. LA PART FIXE

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadres d’emplois Taux individuel voté par l’assemblée délibérante

Directeurs de police municipale 33 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Chefs de services de police municipale 32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Gardes champêtres 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

B. LA PART VARIABLE

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui sont appréciés selon les critères évalués lors de l’entretien professionnel annuel : ces critères portent sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise, les contraintes ou sujétions particulières.Suite DCM-2024-11-068

La part variable étant déterminée par l’engagement et la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadres d’emplois Montant maximum voté par l’assemblée délibérante

Directeurs de police municipale 9 500 euros Chefs de services de police municipale 7 000 euros Agents de police municipale 5 000 euros Gardes champêtres 5 000 euros

Le montant de la part variable peut être versée annuellement au mois de juin. La part variable de cette indemnité peut également être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel au mois de juin sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Si, lors de la première application des dispositions du décret, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, et dépasser ainsi le taux de 50% mais dans la limite du montant plafond de la part variable délibéré.

Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale.

III. MODALITE DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie : • Retenue d’1/30ème sur le régime indemnitaire par jour de carence ;

• Maintien dans les mêmes conditions que le traitement pour les motifs d’arrêt de travail suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé maladie suite à un accident de service, congé maladie suite à une reconnaissance de maladie professionnelle ; • Maintien intégralement du régime indemnitaire, hors jour de carence, durant les 30 premiers jours d’absence sur l’année civile, pour les motifs d’arrêt de travail suivants : congé maladie ordinaire ;

• Suspension de l’intégralité du régime indemnitaire dès le premier jour, pour les motifs d’arrêt de travail suivants : congé maladie longue durée, congé longue maladie, congé grave maladie ;

• Maintien intégralement du régime indemnitaire pour les agents en temps partiel thérapeutique durant toute la durée de celui-ci, quelle que soit la quotité travaillée.

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Suite DCM-2024-11-068

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADOPTE à compter du 1er décembre 2024 la proposition du Maire relative à l’indemnité

spéciale de fonction et d’engagement.

 VALIDE les montants bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

 VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

 AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard

des critères susvisés.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-069

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

DCM 2024-11-069

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, il a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion deSuite DCM-2024-11-069

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

• engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

• lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

• l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

• un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; • le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

• Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au

contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la

commune de BOUIN.

 SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des

agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025.Suite DCM-2024-11-069

 PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 70 % de la cotisation

acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et

invalidité).

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-070

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'APEL JEANNE D'ARC

DCM 2024-11-070

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Le Conseil Municipal est informé que l’APEL de l’école Jeanne d’Arc de Bouin demande une subvention exceptionnelle dans le cadre d’un projet de classe transplantée.

Lors d’une classe de neige, les 25 à 27 élèves du CE2 au CM2 partiront du 20 au 24 janvier 2025.

Le budget de cette classe transplantée est estimé à 10 211 euros.

Il est proposé d’octroyer à l’association une subvention équivalente à 80 euros par élève, soit un total de 2.160 euros.Suite DCM-2024-11-070

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’octroyer à l’APEL de l’école Jeanne d’Arc de BOUIN une subvention exceptionnelle

de 80 euros par élève, sous réserve qu’il participe effectivement à la classe de neige, soit une

subvention de 2.160 euros.

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afin de vérifier que cette

subvention sera bien destinée au financement du projet cité ci-dessus.

 PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-071

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION EPICURIENS VENDEENS DCM 2024-11-071

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est indiqué au Conseil Municipal que l’association « EPICURIENS VENDEENS » sollicite une subvention à la commune afin de participer au prochain salon international de l’agriculture.

L’objectif de l’association est de promouvoir les agriculteurs et producteurs locaux, mais également d’apporter une dynamique culturelle et territoriale en proposant des moments de partage autour de la gastronomie vendéenne.

Le partenariat de la commune de BOUIN vise à permettre :

• D’organiser une soirée autour de l’huître de BOUIN sur le stand ;Suite DCM-2024-11-071

• De vendre des produits de BOUIN ;

• De positionner le logo de la Ville de BOUIN site remarquable du goût sur le salon (plan de visite, plan interactif, liste des exposants) ;

• De bénéficier des supports de communication de l’association.

Il est proposé d’octroyer à l’association une subvention de 1.000,00 euros.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’octroyer à l’association « EPICURIENS VENDEENS » une subvention exceptionnelle de 1 000 euros.

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afin de vérifier que cette subvention sera bien destinée au financement du projet cité ci-dessus y compris par la signature d’un contrat d’engagement.

 PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 2

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-072

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

SYDEV - RAPPORT ANNUEL 2023

DCM 2024-11-072

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est rappelé au Conseil Municipal que le SYDEV, présidé par Laurent Favreau, est un syndicat mixte auquel adhèrent, au 1er janvier 2023 :

• 257 communes ;

• 15 communautés de communes ;

• 4 communautés d’agglomération.

Le SyDEV a en charge notamment :

• La distribution du gaz et de l’électricité pour le tarif règlementé ;

• Le déploiement du très haut débit ;Suite DCM-2024-11-072

• L’éclairage public et la signalisation lumineuse ;

• L’efficacité énergétique.

A ce titre, le syndicat a établi un rapport annuel, qu’il a transmis à ses communes membres, lesquelles sont invitées à en prendre acte et à formuler leurs observations.

Il est précisé que le rapport est consultable en mairie.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2023 du SyDEV.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le : 15/11/2024

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-073

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

SPL - RAPPORT ANNUEL 2023 DE L'ELU MANDATAIRE

DCM 2024-11-073

Rapporteur : Madame GAUTIER Magali

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’association des maires de Vendée, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée a été créée le 15 octobre 2012.

Elle a pour vocation d’apporter à ses actionnaires (communes, EPCI…) une assistance dans les différents domaines tels que l’ingénierie routière, l’aménagement et le renouvellement urbain, la création et la construction de bâtiments et enfin dans le domaine de l’ingénierie territoriale et touristique.Suite DCM-2024-11-073

L’agence apporte ses compétences techniques aux collectivités, c’est un outil de mutualisation des moyens étroitement contrôlé par toutes les collectivités qui en sont actionnaires.

Comme chaque année, l’agence présente un rapport annuel faisant apparaitre les missions et les conditions de celles-ci dans leurs mises en œuvre.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport au titre de l’année 2023.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE du rapport 2023 des représentants des collectivités territoriales aux Conseils

d’administration.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-074

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BOUIN DCM 2024-11-074

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en application des articles R 123-7 et suivants du code de

l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont

élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers

municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre

de présentation des candidats sur chaque liste.Suite DCM-2024-11-074

Il est rappelé que le Maire est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Il est précisé au Conseil Municipal que lorsqu’un élu démissionne, il est remplacé par le conseiller

municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des

administrateurs du CCAS. Si cette liste ne comporte plus de candidat par le suivant sur la liste qui

avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du Conseil Municipal et qu’il

n’y a plus de candidat sur aucune des listes, il est indiqué au Conseil Municipal qu’il convient dès

lors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure

complète de vote.

A la suite de la démission de Madame CHARIER Thérèse, il est donc nécessaire de procéder à

l’élection des 5 élus représentants le Conseil Municipal.

Le Maire fait appel de candidature.

L’élection donne les résultats suivants :

1er TOUR DE SCRUTIN

Nb de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 14

Nb de suffrages déclarés nuls (art L66 du code électoral) 0

Nb de suffrages exprimés 14

Majorité Absolue 8

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - CANDIDATS

EMANANT DE LA LISTE 1 (Liste Majoritaire)

Nb de Voix

Obtenues

Florence FRONT

14

Guylaine ROBIN

Georges CAMUS

Audrey FOUCHER

Jean MARION

Vincent BRUNELIERESuite DCM-2024-11-074

Sont élus :

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - LISTE 1 (Liste Majoritaire)

Florence FRONT

Guylaine ROBIN

Georges CAMUS

Audrey FOUCHER

Jean MARION

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-075

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS DE LA COMMUNE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - MODALITES DE PRISE EN CHARGE

DCM 2024-11-075

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Il est rappelé au Conseil Municipal que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune de BOUIN.

Ces remboursements de frais sont donc limités aux cas suivants en ce qui concerne les élus municipaux :

• le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission, • le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal, • le remboursement des frais d’aide à la personne,Suite DCM-2024-11-075

• le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus,

Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses.

Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

L’exécution des mandats spéciaux

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière communale, dans l’intérêt de la commune, par un membre de Conseil Municipal et avec l’autorisation de celui-ci ou du maire ayant reçu délégation en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation – festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, congrès, colloque, voyage d’information hors du territoire communale, etc…), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner un déplacement inhabituel et indispensable. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la sous-préfecture, par exemple, dans le cadre d’un mandat spécial.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération ou par une décision du maire en cas de délégation de la part du Conseil Municipal.

Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport, après établissement d’un ordre de mission préalable au départ, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Les frais de séjour (hébergement et restauration)

Ces derniers sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat selon les modalités fixées par décret.

Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l’indemnité des frais d’hébergement, dans la limite des frais réellement exposés.

Les dépenses de transport

Ces derniers sont remboursés aux réels sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Lorsque l’élu utilise son véhicule personnel, les dépenses liées peuvent donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues par arrêté.

Les autres frais

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié.

Les frais d’aide à la personne comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.Suite DCM-2024-11-075

Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire

Les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l’exécution du mandat spécial.

Les frais d’aide à la personne des élus municipaux

Tous les conseillers municipaux bénéficient de droit d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales.

Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus

Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE la prise en charge des frais selon les modalités exposées ci-dessus.

 AUTORISE le cas échéant, le paiement direct des factures aux agences de voyages, compagnies

de transport et établissements hôteliers et de restauration.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

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Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-076

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

RAPPORT COMMUNAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

DCM 2024-11-076

Rapporteur : Monsieur LASSOUS Pascal

Il est indiqué au Conseil Municipal qu’à l’issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021- 0004 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a défini un nouvel objectif central des politiques d’aménagement du territoire : le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.

Pour atteindre cet objectif, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi Zan, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031. Elle impose en outre l’édition d’un rapport triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d’arrêt de l’artificialisation.Suite DCM-2024-11-076

La commune de BOUIN ne disposant pas de document d’urbanisme n’est pas dans l’obligation de rédiger un rapport triennal, cette obligation incombant à l’Etat. Les services de l’Etat recommandent toutefois au Maire de faire une présentation du rapport triennal élaboré par ses services.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la tenue du débat qui s’est tenu sur l’artificialisation des sols de la commune.

 VALIDE le rapport d’artificialisation des sols tel que présenté ce jour au Conseil Municipal et

joint en annexe de la présente délibération.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

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Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-077

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE

DCM 2024-11-077

Rapporteur : Monsieur LASSOUS Pascal

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est établi en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et/ou d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers ».

Il tient compte des textes les plus récents, à savoir :Suite DCM-2024-11-077

• Le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• L’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

• Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS : modification de l'indicateur "indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux".

Le rapport a été joint à la convocation et est mis à disposition du public à la Mairie.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité de Service 2023 de l’assainissement collectif.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

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Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-11-078

Nombre de Conseillers

- en exercice : 18

- présents : 14

- votants : 16

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), Mme FRONT Florence (qui donne

pouvoir à M. CAMUS Georges)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme GAUTIER Valérie

ETAIT ABSENT : M. BILLON Christian

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DCM 2024-11-078

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Suite DCM-2024-11-078

 PREND ACTE de la présentation du tableau d’information des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le :

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

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Thomas Gisbert

Date de signature : 15/11/2024

Qualité : Maire de BouinSuite DCM-2024-11-078

ANNEXE A LA DELIBERATION DCM-2024-11-078

TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION

TIERS Objet de la commande Montant en euros H.T. Budget

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

MICHAEL

PAGE

Mission d’accompagnement de

recrutement 8.050,00 € H.T. Principal

LE SAVOIR-

FAIRE

Animation pour le marché de

noël de la ville de BOUIN 3.400,00 € H.T. Principal

IMPRIMERIE

DU BOCAGE Impression du bulletin municipal 2.329,25 € H.T. Principal

ANSAMBLE

Fourniture et livraison des repas

en liaison froide pour le

restaurant scolaire de la

commune de BOUIN

Min : 3.000,00 € H.T.

Max : 12.000,00 € H.T. Principal