Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu C
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu d
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu d
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu C
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte Rendu C
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu C
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu d
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu d
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu C
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport044 com
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport056 compte rendu CC 30032023AR
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport056 compte rendu CC 30032023AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement,
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 30 mars 2023 à 14h00
Salle du Conseil de la Communauté de communes du Gévaudan
Compte-rendu
L’an deux mil vingt-trois, le trente mars à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire sise 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du vingt-quatre mars deux mil vingt-trois, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents :
Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL, Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN, Marie ROCHETEAU
Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET
Commune du Buisson : Vincent REMISE
Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Albert FALCON, Gilbert GIRMA, Chantal LLABRES, Jean Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON
Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Saint Laurent de Muret : François GRANIER
Commune de Saint léger de Peyre : Jean-Paul ITIER
Absents avec procuration :
Commune de Bourgs sur Colagne : Nicolas SALLES (pouvoir donné à Lionel BOUNIOL) Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir donné à André RAYMOND) Commune de Marvejols : Cécile FAGES (pouvoir donné à Chantal LLABRES), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir donné à Gilbert GIRMA), Matthias SEGURA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE (pouvoir donné à Jean-Paul ITIER) Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Absents :
Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Marvejols : Ghislaine VIDAL
Invités : Marion BREUILLER (DGS), Lionel CAFARO (Responsable financier), Romain CETTE (Directeur SPIC Eau et assainissement), Lydia COULOMB (Assistante de direction), Lucile MATHIEU (Directrice cinéma Trianon)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Michèle CASTAN a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
-------------------------------------------------------------------------------------- Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 2 Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 3
A- Décisions prises par délégation
- La passation d’une commande pour la réalisation d’un projet de stratégie touristique globale et durable
avec le cabinet 4 V, sis 16 rue des Oliviers à 34570 Pignan, La dépense résultant de la présente décision
s’élève à 37 500 € HT soit 45 000 € TTC. Le montant de cette dépense sera intégralement réglé sur les
crédits ouverts au budget de l’exercice en cours.
- Le plan de financement pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’îlot Châtillon à Marvejols,
en vue d’y aménager une Maison de santé pluriprofessionnelle, les locaux de France Service et des
logements est le suivant : Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 4
Aides
Sollicitées Obtenues
Dépenses
subventionnables
HT
Montant % du montant subventionnable Montant %
Europe (programmes Maison de Santé et
infrastructures de proximité) 7 680 829,00 € 705 770,00 € 9%
Etat - DETR (services à la population) / DSIL
(accessibilité aux services de soins et santé) /
Fonds vert (rénovation énergétique, recyclage
des friches, renaturation des villes)
7 680 829,00 € 4 608 497,40€ 60%
Région (au titre des Maisons de Santé) 4 775 000,00 € 132 000,00 € 3%
Région (au titre d'équipement structurant
"bourg-centre") 2 908 333,33 € 480 000,00 € 17%
Département (45% des abords) 485 324,00 € 218 395,80 € 45%
Quote-part communautaire 7 680 829,00 € 1 536 165,80€ 20%
Total HT 7 680 829,00€ 100%
Aucune question n’est soulevée
B- Projets de délibération Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 5
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 015/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 mars 2023
Cf. procès-verbal ci-joint.
Vu l’article L2121-15 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L5211-1 du CGCT, relatif à
l’approbation du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante et à sa publication
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Communauté de Communes
et sous forme d’une mise à disposition du public d’un exemplaire papier dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité
FINANCES
Rapport 016/2023 Bilan de la politique foncière 2022
Vu l’article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil doit délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées
par la Communauté de Communes du Gévaudan pendant l’exercice 2022.
Il sera proposé au Conseil
- De prendre acte du bilan ci-dessous, annexé aux comptes administratifs 2022
Proposition actée à l’unanimité. Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 6
Rapport 017/2023 Comptes de gestion 2022
Cf. extraits des comptes de gestion ci-joints.
Les comptes de gestion 2022 adressés par M le Trésorier font apparaître les résultats suivants :
Budgets Résultat de l'exercice 2022 Résultat de clôture 2022
Budget principal -402 895.86 € 57 796.25
Budget cinéma -763.26 € -763.26 €
Budget ZA agroalimentaire 36 747.07 € 228 211.37 €
Budget ZA du Gévaudan -3 309.53 € -679 719.19 €
Budget AEP 1 160 784.40 € 2 011 449.54 €
Budget assainissement collectif 2 786 472.05 € 3 737 267.71 €
Budget assainissement non collectif -4 184.90 € 9 660.04 €
Il sera proposé au Conseil
- d’approuver les comptes de gestion ci-joint
Arrivée de Delphine SALSON à 14h22
Les comptes sont approuvés à l’unanimité.
Rapport 018/2023 Comptes administratifs 2022
Cf. extraits ci-joints des comptes administratifs correspondants
Conformément aux articles L1612-20 et L1612-12 du CGCT, le compte administratif de l’année précédente doit
être soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année en cours.
Les comptes administratifs 2022 se présentent de la manière suivante : Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 7 Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023 8
Mme la Présidente ne pouvant participer et assister au vote du compte administratif,
Il sera proposé au Conseil
- de procéder à la désignation d’un Président de séance pour ce point de l’ordre du jour, Mme la Présidente
sortant de la salle
- d’approuver les comptes administratifs 2022 tels que présentés
Monsieur BOUNIOL est désigné comme Président de séance pour ce point de l’ordre du jour, Madame la
Présidente sort de la salle.
Les comptes sont approuvés à l’unanimité. 9
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 019/2023 Affectation des résultats de fonctionnement 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 2 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- D’affecter les excédents de fonctionnement (ou d’exploitation) des budgets ci-dessous, de la
manière suivante :
Budget principal :
323 629.09 € maintenus en section de fonctionnement
289 233.48€ affectés en réserves
Budget cinéma
0.00 € maintenus en section de fonctionnement
759.27€ affectés en réserves
Budget ZA agroalimentaire
576 906.73 € maintenus en section de fonctionnement
0.00€ affectés en réserves
Budget ZA du Gévaudan :
94 589.03 € maintenus en section de fonctionnement
0.00€ affectés en réserves
Budget AEP :
571 758.87 € maintenus en section de fonctionnement
0.00€ affectés en réserves
Budget assainissement collectif :
528 523.69 € maintenus en section de fonctionnement
0.00€ affectés en réserves
Budget assainissement non collectif :
3 160.04 € maintenus en section de fonctionnement
0.00€ affectés en réserves 10
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Vincent REMISE souhaite qu’on précise la mention « affecté en réserve »
Gilbert FONTUGE explique qu’il s’agit de l’affectation d’une partie du résultat de fonctionnement en
investissement, au compte 1068, pour couvrir à minima le déficit d’investissement.
Proposition adoptée à l’unanimité
Rapport 020/2023 Vote du produit attendu de GEMAPI
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts relatif à l’instauration de la taxe GEMAPI,
Considérant que le montant du produit de la taxe doit être voté chaque année ; que son produit ne doit pas
excéder 40€ par habitant ; que cette règle permet de déterminer le plafond du produit perçu par la
Communauté de Communes mais qu’elle est indépendante de la contribution finale par habitant,
Considérant que ce produit doit être exclusivement affecté aux dépenses relatives à l’exercice de la
compétence GEMAPI ; que le taux correspondant au produit voté viendra s’additionner aux taux des
principales taxes locales ; que le produit attendu de la taxe est réparti par les services fiscaux sur la taxe
sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises,
Considérant que ce produit permet de couvrir les dépenses liées à la cotisation au Syndicat Mixte Lot
Dourdou, en charge des problématiques en lien avec la GEMAPI,
Considérant que cette cotisation s’élève, pour 2023, à 15 030€,
Il sera proposé au Conseil
- De fixer le montant du produit de la taxe GEMAPI à hauteur de 15 030€
Corinne CASTAREDE souhaite savoir comment est dispensée cette taxe GEMAPI.
Marion BREUILLER précise que les recettes issues de la taxe GEMAPI doivent couvrir des dépenses liées
à cette compétence. Pour la CCG, elles permettent de couvrir les cotisations au Syndicat Mixte Lot-
Dourdou. Elle complète en indiquant qu’il ne s’agit pas d’un taux mais d’un produit attendu réparti ensuite
par les services fiscaux en fonction d’indicateurs.
Mme CASTAREDE s’étonne de la hausse (de 9000€ en 2022 à 15 000€ en 2023.
Mme la Présidente précise que ce coût suit celui de la cotisation au Syndicat Mixte Lot Dourdou. Elle
complète que cette taxe pourrait également être destinée à couvrir des dépenses liées à des travaux pour
protection contre les inondations ou la prévention des inondations.
Proposition adoptée à l’unanimité 11
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 021/2023 Ordures ménagères - Redevance spéciale – élargissement des
redevables
Cf. règlement de redevance spéciale ci-joint.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et sa compétence en matière de collecte et traitement
des déchets ménagers et assimilés,
Vu les délibérations 083C/2012 du 13 décembre 2012 et 003C/2013 du 7 février 2013 relatives à
l’instauration de la redevance spéciale pour les établissements non assujettis à la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères,
Vu l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales qui offre la possibilité aux EPCI
d’instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux
déchets ménagers et issus d’activités professionnelles,
Considérant que la TEOM, basé sur la valeur foncière des locaux, ne correspond pas aux coûts réels
supportés par la CCG pour collecter et traiter les déchets issus d’activités professionnelles,
Considérant que cette absence de correspondance entre le financement et le coût supporté par la CCG
fait peser sur les ménages, assujettis à la TEOM, le coût de la collecte et le traitement des déchets issus
d’activités professionnelles, pour les producteurs les plus importants,
Il sera proposé au Conseil
- D’élargir l’assujettissement à la redevance spéciale aux producteurs de plus de 770 litres
hebdomadaires de déchets issus d’activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2024
- De fixer le montant de la redevance spéciale, calculé sur la base des coûts globaux de gestion
constatés en 2021, à 0.03975€ nets / litre de déchets collectés (265€ / tonne, en considérant que
la densité des déchets ménagers s’élève à 150kgs / m3)
- D’approuver le règlement de redevance spéciale modifié tel que joint
- De préciser que les professionnels assujettis à la redevance spéciale seront exonérés de TEOM
Corinne CASTAREDE s’interroge sur le critère des 770 litres hebdomadaires pris en compte dans cette
redevance spéciale
Michèle CASTAN explique qu’il s’agit du volume d’un conteneur.
Marion BREUILLER précise également qu’une minorité de gros producteurs (plus de 700l par semaine)
produisent la majorité des déchets issus d’activités professionnelles. Cette jauge est le résultat d’une étude
menée en 2019. Si nous devions mettre en œuvre la redevance spéciale pour l’ensemble des
professionnels, y compris les petits producteurs, nombreux, alors les coûts de mise en œuvre et de suivi
seraient supérieurs aux recettes générées. Il s’agit donc de se concentrer sur les producteurs les plus
importants.
François GRANIER souhaite savoir comment sont identifiées les entreprises qui dépassent ce seuil et si le
ramassage des cartons entre en compte 12
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Michèle CASTAN précise que les entreprises sont déterminées en fonction du ramassage de leurs
conteneurs individuels actuels (constat des équipes de collecte) et que seules les ordures ménagères sont
prises en compte.
Gilbert GIRMA se demande si les entreprises faisant appel à un prestataire extérieur sont taxées également
à la TEOM car cela reste un impôt.
Michèle CASTAN précise que ceux qui font déjà appel à un prestataire pourront tout à fait poursuivre ces
modalités. La compétence première de la CC est la collecte des déchets des ménages (et non des
professionnels).
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 022/2023 Déchetterie – tarification du dépôts des déchets des activités
professionnelles
La déchetterie communautaire située à Marvejols offrent un mode d’élimination réglementaire pour les
déchets extra-ménagers produits par les administrés du territoire, professionnels comme particuliers. De
ce fait, chaque année, des quantités importantes de déchets sont ainsi traitées. A titre d’exemple 2150 t de
déchets ont été prises en charge en 2022. La part des déchets provenant des professionnels est estimée
à 73%, correspondant à un coût de près de 100 000€.
Le financement de ce service est assuré jusqu’à présent par la perception de la TEOM acquittée par les
particuliers et professionnels implantés sur le territoire, en fonction de la valeur locative des biens
immobiliers. Il n’y a donc pas de lien entre la quantité de déchets produite et le montant de la TEOM.
De surcroît, la déchetterie communautaire reçoit des déchets d’activités de professionnels qui ne sont pas
implantés sur le territoire et qui ne contribuent donc en aucune manière au financement du service.
Aussi afin de rétablir une équité dans le financement du service, de limiter les coûts de la gestion des
déchets et d’inciter les professionnels à mettre en place des solutions vertueuses de réduction des déchets
(collectes sélectives, réduction en amont des gisements...), il est proposé d’instaurer une tarification pour
les dépôts des professionnels qui permettra de couvrir simplement les frais correspondants à la prise en
charge de ces dépôts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2333-76 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et sa compétence en matière de collecte et traitement
des déchets ménagers et assimilés,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver la mise en œuvre d’une tarification pour les apports en déchetterie des déchets issus
d’activités professionnelles, à compter du 1er mai 2023
- De préciser que les tarifs applicables à compter de cette date sont fixés de la manière suivante : 13
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Nature du dépôt Tarif au m3
Bois 10,80 €
Déchets verts 7,00 €
Tout-venant 20,30 €
Déchets Electriques et Electroniques GRATUIT
Métaux GRATUIT
Mobilier GRATUIT
Gravats Non acceptés
Papier GRATUIT
Carton GRATUIT
Déchets dangereux 2€ / litre
- D’autoriser Mme la Présidente à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération
Gilbert GIRMA se demande comment cette mesure pourra être appliquée concrètement sur site, avec une
seule personne à la déchetterie.
Michèle CASTAN précise que l’utilisation d’un logiciel spécifique est à l’étude. Dans un premier temps, le
suivi sera réalisé via un bordereau papier. Elle précise également que la fréquentation de la déchetterie,
une fois les dépôts payants pour les professionnels, devrait diminuer. En effet, nombre de professionnels
viennent à Marvejols car les dépôts y sont encore gratuits.
Michel CONDI se questionne sur le devenir des déchets sauvages et l’augmentation possible suite à cette
tarification.
Michèle CASTAN demande de faire appel à la citoyenneté de chacun.
Madame la Présidente rappelle qu’il s’agit d’un pouvoir de police du maire et que le recours à la
vidéosurveillance peut être une solution.
Bernard ROUSSET demande comment seront traités les pneus.
Michèle CASTAN explique que les pneus ne sont déjà pas acceptés à la déchetterie. Ce point est à l’étude
avec le SDEE, en charge du traitement des déchets collectés. Elle précise également que les entreprises
qui vendent des pneus ont l’obligation de reprendre les anciens. Se pose uniquement le problème des
ventes sur internet.
Corinne CASTAREDE souhaite savoir comment s’effectue la pesée et si le dépôt de gravats sera possible.
Michèle CASTAN rappelle que c’est une appréciation du volume (et non au poids) à l’œil, que les effectifs
de la déchetterie seront renforcés sans recrutement. Le dépôt de gravats ne sera pas possible, comme
actuellement, mais la carrière SOMATRA dispose d’un dépôt d’inertes payant prévu à cet effet. 14
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Marion BREUILLER rappelle que les tarifs appliqués seront les mêmes que ceux des autres déchèteries
alentour afin de ne pas attirer de personnes de l’extérieur avec un effet d’aubaine.
François GRANIER propose d’établir un tarif plus élevé pour les personnes extérieures à la CCG.
Marion BREUILLER explique que c’est une mesure délicate à mettre à mettre en place dans la mesure où
il est difficile de définir un critère : siège social du professionnel ? lieu du chantier d’où sont issus les
déchets ?...
Corinne CASTAREDE se demande comment sera mise en place la gestion de cette tarification.
Michèle CASTAN précise qu’en attendant la mise en place d’un logiciel, un cahier sera utilisé.
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 023/2023 Mise en œuvre de colonnes et containers enterrés – fonds de
concours des communes
Il est rappelé au Conseil que certaines communes souhaitent, pour une meilleure intégration et dans le
cadre des aménagements de village, remplacer certains points de tri et bacs d’ordures ménagères par des
colonnes et containers enterrés.
La mise en place de ces points de collecte complets participe à une meilleure gestion des déchets
ménagers par les habitants du territoire. Elle est soumise à la possibilité technique de collecter ces points,
que cette collecte soit assurée par la Communauté de Communes ou par le SDEE.
Considérant que cet aménagement présente un coût supérieur à l’aménagement d’un point de tri habituel,
Considérant la possibilité de faire appel à une participation des communes concernées par le versement
d’un fonds de concours,
Considérant que le fonds de concours appelé est plafonné à 50% du reste à charge de la Communauté de
Communes, déduction faite des subventions éventuelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité s’établira de la manière suivante :
- Terrassement et pose pris en charge par la Commune demanderesse
- Fonds de concours à hauteur de 25% du montant TTC des frais de fourniture du matériel, plafonné
à 10 000€ 15
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver l’appel à fonds de concours auprès des communes concernées, selon les modalités
indiquées ci-dessus
- D’autoriser Mme la Présidente à prendre les décisions relatives à chaque projet souhaité par les
communes et à signer tout document relatif à cette affaire.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 024/2023 Vote du taux de TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)
Vu les statuts de la Communauté de Communes, qui précise sa compétence en matière de collecte et
traitement des ordures ménagères,
Considérant les dépenses liées à l’exercice effectif de cette compétence, en fonctionnement comme en
investissement,
Considérant la hausse des charges liées à la fois à la collecte (carburants, renouvellement de véhicule,
charges de personnel) assurée en régie par la CCG et au traitement des déchets ménagers (carburants,
énergie, TGAP) confié au SDEE,
Considérant la mise en œuvre de la tarification des dépôts des déchets d’activités professionnelles en
déchetterie à compter du 01/04/2023 ;
Considérant l’élargissement de la redevance spéciale pour les producteurs de plus de 770l de déchets
hebdomadaires issus d’activités professionnelles à compter du 01/01/2024,
Il sera proposé au Conseil
- de fixer le taux de TEOM à 11%
Michèle CASTAN précise que le taux de TEOM auparavant était à 9.5 % et qu’il est proposé de le passer
à 11%.
Marie ROCHETEAU indique qu’elle est contre cette augmentation dans la mesure où le problème aurait
dû être anticipé, l’acquisition d’un camion reportée, les tournées revues. Les collectes semi-individuelles
devraient être supprimées
Lionel BOUNIOL est d’accord avec ce point de vue mais espère que le volume des ordures ménagères
baisse avec les différentes mesures instaurées (redevance spéciale et tarification des déchets des
professionnels en déchetterie). Il rappelle également qu’il ne devra plus y avoir de déchets organiques
dans les OM en 2025. Il rappelle enfin que le SDEE mène actuellement des études pour la mise en place
d’une tarification incitative pour que les ménages contribuent au service en fonction de la quantité de
déchets produite. 16
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Marie ROCHETEAU rappelle que nous n’avons plus les moyens d’investir dans des camions BOM.
Marion BREUILLER rappelle qu’a l’heure actuelle les recettes issues de la TEOM ne couvrent pas les
dépenses du service, alors qu’il s’agit d’une obligation.
Madame la Présidente précise qu’un travail est en cours pour améliorer le tri (et donc les coûts de
traitement) en instaurant des points de tris complets, avec des conteneurs à ordures ménagères et que
cela doit être le point de départ d’un travail collectif et collaboratif avec les Maires.
Bernard ROUSSET propose comme solution de limiter les passages en hiver à une semaine sur deux.
Madame la Présidente souligne également que le taux proposé est valable pour 2023 et qu’en fonction des
résultats des autres mesures, il sera possible de le diminuer si les coûts baissent ou si les autres recettes
sont conséquentes.
La proposition est adoptée avec 27 voix pour et 4 voix CONTRE (Maggy REMIZE, Marie ROCHETEAU,
Corine CASTAREDE et Paul DE LA CASES).
Rapport 025/2023 Cinéma – modification des tarifs (droits d’entrée et confiseries)
Vu les délibérations 2022-017 du 10 mars 2022 et 2022-076 du 23 juin 2022 relatives à la fixation des
différents tarifs du cinéma (droits d’entrée et confiseries),
Vu la délibération 2022-073 du 23 juin 2022 relative à la fixation des tarifs des spectacles vivants,
Vu la délibération 2022-130 du 10 novembre 2022 relative à la fixation du prix de vente des lunettes 3D
passives ou clip-on,
Considérant la nécessité de proposer de nouvelles formules (carte d’abonnement, vente d’encarts
publicitaires) et de revoir les tarifs de certaines confiseries,
Il vous sera proposé
- De fixer à compter du 1er mai 2023, les tarifs de la manière suivante :
• Cinéma
Tarif plein 7€50 Tarif réduit
(carte d’abonnement Trianon, - de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, + de 65 ans, bénéficiaires du RSA, carte handicapés, groupes de 10 personnes – sur présentation de justificatifs)
6€
Tarif mini
(moins de 14 ans et groupe scolaire)
4.50€
Séances du mercredi entre 14h et 20h, hors vacances scolaires 5€ Séances « écoles, collèges et lycéens au cinéma » 2.50€ Carte d’abonnement annuelle nominative pour bénéficier du tarif réduit (également pour le spectacle vivant)
15€
Carte d’abonnement cinéma (non nominative) de 5 places, d’une durée de validité de 4 mois
30€ (soit 6€/ place) 17
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Carte d’abonnement cinéma (non nominative) de 10 places, d’une durée de validité de 10 mois
55€ (soit 5.50€ / place)
Fête du cinéma (pour tous) 4€ Festival Télérama 3€50 Accompagnateur pour les groupes scolaires : 1 accompagnateur gratuit pour 10 enfants
Journaliste, intervenant sur les ciné-débats
Gratuit
vente lunettes 3D passives et clip-on 2€
Loto des associations, des écoles de la CCG et des écoles hors CCG fréquentant le cinéma (Chanac, La Canourgue, St Germain du Teil, Peyre en Aubrac – Aumont-Aubrac et St Sauveur de Peyre
2 places de cinéma offertes
par loto, d’une durée de
validité de 3 mois
• Retransmissions de concerts, opéras et ballets
- Tarif plein : 15€
- Tarif réduit : 12€
- Tarif mini : 8€
• Spectacles vivants
Catégories / Tarifs Plein Réduit
(carte d’abonnement Trianon, -
de 18 ans, étudiants, deman-
deurs d’emploi, + de 65 ans,
bénéficiaires du RSA, carte
handicapés, groupes de 10
personnes – sur présentation de
justifica-tifs)
Mini
(moins de 12 ans,
groupe scolaire)
A 20€ 18€ 15€
B 15€ 12€ 8€
C 12€ 10€ 6€
Séances scolaires 5€ par élève
1 accompagnateur gratuit pour 10 enfants d’élémentaire ou +
1 accompagnateur gratuit pour 8 enfants de maternelle
Journalistes,
programmateurs,
compagnie (dans la limite
de 2 places)
gratuité
Il est rappelé que, afin d’inciter les familles, les élèves qui assistent à une représentation scolaire se verront remettre une place gratuite pour la représentation tous publics, à condition d’acheter une seconde place payante pour cette représentation tous publics.
• Confiseries
Produit Prix de vente
Pop-corn sucré en vrac – petit pot 3€
Pop-corn sucré en vrac – grand pot 4.50€
Pop-corn salé en sachet 3€50
Sucette unité 0€50 18
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Gourde compote 1€10
Kinder bueno 2€
Bonbons en sachet (ex : Tagada, Schtroumpfs, Chamallow, Crocodile) 3€
Stikkles 1€50
Mikado 1€70
M&M’s 2€70
Barres chocolatées (ex : Lion) 1€50
Chips (ex : Lay / Pringles) 3€
Eau minérale 33 cl 1€
Eau minérale 50 cl 1€20
Jus de fruits 20 cl (ex : Capri Sun) 1€20
Canette 33 cl (ex Coca, Minute Maid, Sprite) 1€50
Jus de fruits ou boissons aromatisées 50 cl (ex : Maytea) 2€50
Glace Magnum 3,50 €
Glace Calippo 2,50 €
Glace Cornetto 3,00 €
Glace enfants (Twister, haribo et rocket) 3,00 €
Solero 3,00 €
• Encarts publicitaires (dans la plaquette de la saison culturelle et du Fest’Oc) : 4X5cm : 50€ TTC (soit 41.67€ HT)
- D’autoriser Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette délibération et nécessaire à
sa mise en oeuvre
Michel CONDI trouve les prix élevés et conseille de ne pas faire de stock ; il s’interroge également sur les
volumes vendus.
Lucile MATHIEU précise qu’il s’agit essentiellement de la répercussion de l’inflation, il y a environ 200
unités de glaces vendues sur la saison, sachant que les popcorns représentent eux, environ 2000 unités.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 19
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 026/2023 Cinéma – Fest’Oc – appel aux bénévoles
Cf. convention de recours au bénévolat ci-jointe
Le Conseil est informé que dans le cadre du Fest’Oc (festival occitan), il est envisagé de faire appel à un
ou des bénévoles afin d’assurer les missions suivantes :
aide à la vente de boissons (sans pour autant assurer la gestion de la caisse)
soutien à la distribution de la communication / à la mise en place de la signalétique / à l’information
du public
aide à la gestion des enfants intervenant dans le cadre du levé de rideau en amont du concert
soutien à l’équipe technique et à l’accueil des partenaires
Il est rappelé que l’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;
Il sera donc proposé au Conseil
- D’approuver le recours au bénévolat dans le cadre du Fest’Oc
- D’approuver le projet de convention de recours au bénévolat ci-joint
- D’autoriser Mme la Présidente à signer cette convention
- D’autoriser Mme la Présidente à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette
délibération
Paul DE LAS CASES s’interroge sur les assurances mises en place pour ces bénévoles et sur le surcoût
généré pour la CCG.
Marion BREUILLER précise qu’il s’agit de la responsabilité civile des assurances de la CCG et que ces
risques sont déjà couverts.
La proposition est adoptée à l’unanimité 20
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 027/2023 Cinéma – cession des anciennes enceintes du Trianon
Le Conseil communautaire est informé que les enceintes du Trianon, présentes lors de l’acquisition du
cinéma, ont été remplacées en même temps que le vidéoprojecteur, l’écran et la mise en œuvre d’une
boucle pour malentendants.
Considérant que ces enceintes peuvent encore bénéficier à certains usages,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la valeur nette comptable de ces matériels est nulle,
Considérant qu’il y a lieu de sortir de l’inventaire de la Communauté de Communes ces équipements,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver la sortie du patrimoine communautaire du matériel suivant :
Ensemble de marque JBL Profesionnal composé d'un subwoofer modèle 4642A, trois
enceintes modèle 4648A et trois tweeter modèle 2446H
- D’approuver la vente de cet ensemble, en l’état, au plus offrant, étant entendu que les offres seront
rédigées sur les formulaires de soumission établis à cet effet ainsi que sur la plateforme Agorastore
(avec une commission de 15% sur le montant HT de la vente). Les offres devront être remises
sous pli cacheté avant le 15 mai 2023 à 12h au siège de la Communauté de Communes, en
précisant que la mise à prix minimale est fixée à 2 000€
- D’autoriser Mme la Présidente à signer tous documents relatifs à cette affaire
Véronique PROUST soumet l’idée de proposer ces enceintes à l’association qui organise le MARVELOZ.
Marion BREUILLER précise que l’association est libre de se positionner et de formuler une offre de prix.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 21
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 028/2023 Piscine – modification des tarifs de boissons, confiseries et glaces
Vu la décision 029/21 du 31 mai 2021 relative à la vente de boissons à la piscine, sur les périodes
d’ouverture,
Vu la décision du 9 juin 2021 relative à la fixation des prix de vente des boissons,
Vu la délibération 2022-063 du 18 mai 2022 relative à la fixation des prix de vente de confiseries et de
glaces,
Considérant la hausse des prix des fournitures,
Il sera proposé au Conseil
- De rappeler les tarifs de vente des boissons suivants :
Boissons Volume TARIFS
Jus de fruits (ACE, Orange, Pomme) 20cl 1.20€
Eau de source 150cl 2,00 €
Eau de source 50cl 1.20€
Soda (type Coca Cola, Ice Tea, Oasis…) 33cl 1.50€
Eau gazeuse 33cl 1.50€
Sirop 25cl 1,00 €
Café 10cl 1,00 €
- De fixer les tarifs de vente des confiseries et des glaces de la manière suivante :
Produits Prix de vente
Gourde compote 90gr 1,00 €
Bonbons en sachet de 120gr 3,00 €
Glace Magnum 3,50 €
Glace Calippo 2,50 €
Glace Cornetto 3,00 €
Glace à l'italienne 3,50 €
Glace Smile 2,00 €
Glace Ben & Jerry's 3,50 €
Glace enfants (Twister, haribo et rocket) 3,00 €
- D’autoriser Mme la Présidente à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette
délibération
La proposition est adoptée à l’unanimité 22
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 029/2023 Piscine – modification des tarifs de droits d’entrée
Vu la délibération 068/2020 du 24 juillet 2020 relative à la fixation des tarifs de droits d’entrée à la piscine
communautaire,
Considérant la hausse des prix de l’énergie qui pèse fortement sur les coûts de fonctionnement de la
piscine,
Il sera proposé au Conseil
- De modifier les tarifs de droits d’entrée à la piscine de la manière suivante :
• Enfants de 4 à 16 ans 2,00 €
• Adultes 4.00 €
• Carte 10 entrées enfant 16.00 €
• Carte 10 entrées adulte 32.00€
• Groupes enfants (mini 8), par enfant 1.50€
• Accompagnateur 2.50€
• Ecole de natation (10 séances entrée incluse) 60.00€
- D’autoriser Mme la Présidente à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette
délibération
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 030/2023 Transport à la demande (TAD) – modification des critères d’éligibilité
Cf. règlement ci-joint.
Vu la délibération 019C/2019 du 8 février 2019 relative à l’approbation d’un règlement de service pour le
Transport à la Demande,
Vu l’arrêté préfectoral Nº PREF-DCL-BICCL-2021- 138-001 en date du 18 mai 2021 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Gévaudan pour y intégrer la compétence mobilités
locales,
Considérant que la Région ne participe plus financièrement aux charges de fonctionnement du service de
TAD,
Considérant les offres de mobilité mises en œuvre par la Communauté de Communes du Gévaudan
(bornes de covoiturage, VAE en libre-service, auto-partagée…), 23
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Il sera proposé au Conseil
- De modifier à compter du 1er avril 2023 les critères d’éligibilité aux services de TAD : les
déplacements éligibles aux TAD devront avoir lieu sur le territoire de la Communauté de
Communes ET pour des motifs de santé (critères cumulatifs), en l’absence de transport sanitaire
- De suspendre les services du TAD à compter du 1er janvier 2024, dans l’attente de nouveaux
dispositifs d’accompagnement par la Région ou tout autre partenaire
Marie ROCHETEAU s’interroge sur les critères d’éligibilité.
Marion BREUILLER précise que les personnes doivent faire une attestation sur l’honneur mentionnant
qu’ils ne disposent pas de moyen de locomotion.
Madame la Présidente rappelle la possibilité d’avoir recours à un VSL dans le cadre d’un déplacement pour
motif médical.
Paul DE LAS CASES aimerait savoir à quelles catégories socio-professionnelles appartiennent les
utilisateurs du TAD et si les personnes âgées ne vont pas être trop pénalisées.
Madame la Présidente rappelle que ces données font partie d’une base détenue par France Services et
qu’on ne peut la divulguer en raison des règles de RGPD. Seul des données par territoire et par utilisation
pourraient être communiquées.
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES) 24
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 031/2023 Fourrière animale – convention financière avec les communes
Cf. convention financière ci-jointe
Il est rappelé au Conseil que depuis le 1er janvier 2021, la Communauté de Communes conventionne, pour
le compte des communes, avec la Fourrière animale de Lozère pour la gestion des chiens et chats en état
d’errance ou de divagation, qui relève des pouvoirs de police du Maire.
La convention en vigueur prévoit une participation de 0.90€ par habitant (sur la base de la population totale
INSEE au 1er janvier de l’année en cours) qui revient dès lors aux Communes.
Vu le Code rural et notamment ses articles L211-11 et suivants,
Vu la délibération 125/2020 du 11 décembre 2020 relative à la passation d’une convention avec la Fourrière
animale de Lozère,
Aussi, il sera proposé au Conseil
- D’approuver la convention financière ci-jointe qui prévoit le remboursement par les communes
membres de leur quote-part, au prorata du nombre d’habitants (population totale au 1er janvier de
l’année concernée)
- D’autoriser Mme la Présidente à la signer avec chacune des communes membres
Rémi ANDRE souhaite savoir si toutes les communes doivent obligatoirement adhérer à ce dispositif
Lionel BOUNIOL précise que les utilisateurs principaux sont les communes rurales mais que la solidarité
doit être de mise et qu’il s’agit d’une obligation légale pour une commune de disposer d’un service de
fourrière animale.
Jean Paul ITIER expose le problème récurrent des chats errants et se demande comment s’organiser en
pratique.
Michèle CASTAN informe sur la possibilité d’avoir recours à l’association 30 millions d’amis pour participer
au financement de campagnes de stérilisation.
Michel CONDI regrette que bien souvent, après avoir récupéré les animaux errants, les factures de
vétérinaire soient envoyées aux communes.
Marion BREUILLER rebondit sur cette remarque en précisant que dans le cadre de cette convention,
l’ensemble des frais sont à la charge de la fourrière animale. La cotisation couvre ces frais.
La proposition est adoptée à l’unanimité 25
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 032/2023 Accord-cadre – AMO conseils et conduites de projet – convention
financière avec la Commune du Buisson
Cf. convention financière ci-jointe
Vu la délibération 2022-090 du 19 juillet 2022 relative à l’attribution au groupe Elan de l’accord-cadre pour
la réalisation de prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) dans les conseils et la conduite de
projets pour la Communauté de Communes et ses communes membres,
Vu la décision n°2023-006 du 17 janvier 2023 relative à la passation d’un marché subséquent n°3 avec
Elan, pour l’étude de programmation et de faisabilité pour la requalification d'une ancienne bâtisse en
logement et assistance au choix du MOE, pour la Commune du Buisson,
Considérant la nécessité de formaliser les modalités de remboursement de la Communauté de Communes
par la Commune du Buisson pour les frais engagés dans ce dossier,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver la convention financière ci-jointe
- D’autoriser Mme la Présidente à la signer, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 033/2023 Indemnités de fonction des élus
Cf tableau annexe récapitulatif
Vu la délibération 2021-62 du 15 septembre 2021 relative à la fixation des indemnités de fonction des élus,
Considérant que la Communauté de Communes du Gévaudan appartient à la strate de 10 000 à 19 999
habitants (10 049 habitants au 1er janvier 2023 – population totale) ; qu’à ce titre :
- l’indemnité maximale de président s’élève à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
- l’indemnité maximale de vice-président s’élève à 20.63% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est 26
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée.
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de retrouver une capacité d’autofinancement
afin de couvrir ses charges de fonctionnement et de financer ses projets structurants,
Considérant le souhait de Mme la Présidente et des vice-présidents de participer aux efforts que cet objectif
impose,
Il sera proposé au Conseil
- De réduire de 100€ bruts par mois les indemnités versées à Mme la Présidente et à chaque vice-
Président
- De fixer ainsi les indemnités de fonction selon le barème suivant, à compter du 1er avril 2023:
Taux par rapport à l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
Montant brut mensuel
au 01/04/2023
Présidente 46.266% 1 862.44€
1er vice-Président 28.461% 1 145.70€
Vice-Président à l’urbanisme,
aux infrastructures et aux
bâtiments
21.896% 881.42€
Autres vice-Présidents 13.456% 541.66€
Il est rappelé que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la
valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Corinne CASTAREDE s’interroge sur la différence entre le taux maximal indiqué dans la note et l’indemnité
inscrite dans le tableau pour Jérémy PIC.
Marion BREUILLER rappelle que les taux plafond permettent de déterminer une enveloppe globale qui
peut ensuite être répartie librement entre les élus.
Paul DE LAS CASES souhaite savoir où en est le PLUI, pour justifier que Jérémy PIC ait un taux différent
des autres vice-Présidents.
Madame la Présidente confirme que les travaux d’élaboration du PLUI avancent avec les Maires des
Communes mais ne sont pas suffisamment avancés pour une présentation au Conseil. Elle rappelle que
Jérémy PIC a délégation en matière d’urbanisme, et suit donc le PLUI, mais aussi d’infrastructures, avec
les nombreux projets portés par la CCG, comme le projet Chatillon, et le suivi des infrastructures existantes
(crèche, Moulinet, zones d’activités…) qui représente un travail conséquent. 27
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Marie ROCHETEAU et Chantal LLABRES souhaitent souligner l’excellent travail de la Présidente et des
Vices Présidents et les remercier pour l’effort consenti sur leurs indemnités.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 034/2023 Vote des taux des taxes directes locales
Considérant que, depuis la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences
principales (suppression), la Communauté de Communes retrouve pour la première fois la possibilité de
vote du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Considérant que le vote du Conseil porte également sur les deux taxes « ménage » (taxe sur le foncier bâti
et taxe sur le foncier non bâti) et sur la cotisation foncière des entreprises, l’une des composantes de la
contribution économique territoriale (CET),
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes telles que définies dans ses
statuts,
Considérant l’inflation générale à laquelle la Communauté de Communes doit faire face dans l’ensemble
de ses dépenses,
Considérant les projets structurants portés par la Communauté de Communes et notamment la
réhabilitation de l’îlot Châtillon en vue d’y accueillir la Maison de Santé pluriprofessionnelles et les locaux
de France Services,
Considérant que les taux, inchangés depuis 2014, ne permettent pas de générer des recettes suffisantes
pour couvrir les charges de fonctionnement et financer les projets structurants,
Considérant que ces taux sont inférieurs de 20% à la moyenne nationale des Communautés de Communes
de même strate, alors même que la Communauté de Communes du Gévaudan exerce un nombre
important de compétences,
Considérant les mesures prises ci-avant, destinées à participer à la reconstitution d’une capacité
d’autofinancement,
Il sera proposé au Conseil
- De fixer les taux 2023 de la manière suivante :
-
2023
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 8.196% 28
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 2.652%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36.72%
Cotisation foncière des entreprises 27.43%
Véronique PROUST s’inquiète de freiner l’installation des entreprises, avec la hausse de la CFE.
Marion BREUILLER précise que cette taxe n’évolue pas. Elle est au même niveau qu’en 2022.
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 035/2023 Réhabilitation de l’îlot Châtillon - autorisation de programme avec
crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Considérant, pour rappel, que les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année et que les crédits
de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget ; que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant le montant prévisionnel de la réhabilitation de l’îlot Châtillon en vue d’y aménager la Maison
de Santé pluriprofessionnelles, des locaux pour France Services ainsi que des logements,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement
comme suit :
• Montant global de l’autorisation de programme à compter de 2023 : 9 240 000 €
• Crédits de paiement 2023 : 2 743 000 €
• Crédits de paiement 2024 : 4 492 000 €
• Crédits de paiement 2025 : 2 005 000 €
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année
N+1 automatiquement. 29
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Paul DE LAS CASES s’inquiète du budget prévu pour la maison de santé, incomparable selon lui avec
d’autres projets de Maison de Santé. Il souhaite rappeler que le projet de déménagement des locaux de
France services n’a jamais été abordé en Conseil municipal de Marvejols.
La plupart des maisons de santé équivalentes ont un coût inférieur à 2 millions d’Euros. Il s’interroge sur
l’opportunité d’y inclure des logements qui vont coûter très cher en termes de rénovation.
Madame La Présidente souhaite pouvoir avoir accès aux modèles de financements annoncés ci-dessus.
Elle rappelle que France services est une compétence de la Communauté de communes ; c’est pourquoi
le déménagement n’a pas été présenté au Conseil municipal de Marvejols. Elle rappelle également que le
montant global du projet inclut l’aménagement des locaux de France Services et des logements (et pas
uniquement la Maison de Santé), comme prévu et annoncé dès le début.
Les chiffres annoncés sont des estimations et le programme proposé pourra être phasé, l’intérêt de se
positionner au plus tôt est de bénéficier des meilleurs taux auprès des établissements bancaires.
Le volet logement est là pour permettre de proposer des logements qualitatifs aux professionnels de santé.
Lionel BOUNIOL souhaite préciser que cette enveloppe n’est pas définitive et que des choix devront être
faits pour optimiser les dépenses.
Mme la Présidente rappelle également que le projet initial consistait en la construction d’un bâtiment neuf
mais que l’ABF précédent avait omis des points importants en termes de diagnostic archéologique. Aussi,
il a été nécessaire de modifier le projet en intégrant la Maison de Santé dans les bâtiments existants, ce
qui a fait augmenter les coûts, la rénovation étant plus coûteuse que la construction.
Enfin, elle précise que ce projet est travaillé en bureau communautaire, avec les services de l’Etat, l’ARS
et les professionnels de santé.
Paul DE LAS CASES aimerait pouvoir voter des sommes et des projets plus précis
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES) 30
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 036/2023 Vote du budget primitif 2023 – budget principal
Vu le débat d’orientations budgétaires du 2 mars 2023,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la
convocation,
Considérant que, depuis le débat d’orientations budgétaires, les modifications suivantes ont été apportées :
- En fonctionnement :
• En dépenses :
▪ Non renouvellement du poste de coordonnateur Contrat Local de Santé et fusion des
missions PVD / OPAH / mobilité
▪ Baisse de 100€ du montant mensuel des indemnités de fonction des élus
▪ Actualisation du montant du FNGIR
▪ Reversement du solde de taxe de séjour 2022 à l’OTCC
▪ Ajustement des cotisations diverses (SMLD, Lozère Ingénierie, PETR)
▪ Ajustement de la subvention à la SPL les Petits Loups du Gévaudan pour tenir compte de
la subvention à la MAM de Bourgs sur Colagne pour 2 exercices
• En recettes :
▪ Taux de TEOM à 11% au lieu de 11.5% prévu au débat d’orientations budgétaires
▪ Actualisation des recettes fiscales suite à la réception des états fiscaux
- En investissement, en dépenses :
▪ Augmentation des crédits relatifs au schéma directeur des eaux pluviales (pour ajustement
au marché)
▪ Diminution correspondante des crédits affectés à l’opération Châtillon
▪ Ajout de la maîtrise d’œuvre pour la voie verte, la subvention de l’Etat figurant dans les
restes à réaliser en recettes
▪ Diminution de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des ouvrages d’art, déjà intégrée à
l’opération
▪ Augmentation du marché d’AMO pour le compte de la commune du Buisson, en dépenses
et en recettes
Il sera proposé au Conseil
- D’adopter le budget primitif 2023 de la Communauté de Communes, s’équilibrant en dépenses et
en recettes comme suit : 31
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Section de fonctionnement
dépenses 5 286 151.71€
recettes 5 286 151.71€
Section d’investissement
dépenses 10 000 253.71€
recettes 10 000 253.71€
François GRANIER rappelle la nécessité de faire moins de dépenses.
Madame la Présidente rappelle que ce travail a été réalisé en bureau et que des économies importantes
ont été réalisées, en supprimant un certain nombre de dépenses (non remplacement d’agents sur le départ,
suppression de certains services…).
M Bouniol confirme que des efforts sont réalisés sur les services, efforts qu’il faudra poursuivre.
Madame la Présidente souligne que, malgré tout, la voirie pèse lourd dans les budgets. L’Etat prend des
décisions que la Communauté de communes doit supporter sans en avoir forcément les moyens. Toutes
les augmentations votées sont là pour apporter des services obligatoires à la population.
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 037/2023 Budget AEP – prix de l’eau
Vu les délibérations 062C/2016 du 2 novembre 2016 et 067/2020 du 24 juillet 2020 relatives à la fixation
du prix de l’eau,
Considérant que ces tarifs sont inchangés depuis le 1er janvier 2017,
Considérant le fort impact de la hausse des coûts de l’énergie sur les charges de fonctionnement du service
de l’eau,
Considérant par ailleurs les projets structurants nécessaires à la sécurisation de l’alimentation en eau
potable des administrés (sécurisation du secteur sud, nouvelle prise d’eau sur la Colagne, restructuration
du réseau de St Laurent de Muret…),
Considérant que les partenaires financiers conditionnent leur soutien en fonction du prix de l’eau,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-1 et suivants et L2224-
12 et suivants,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation réuni le 23 février 2023 et sous réserve de l’avis du Conseil
d’exploitation réuni le 28 mars 2023, 32
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Il sera proposé au Conseil
- De fixer le prix de l’eau de la manière suivante :
• Abonnement (part fixe) : 100€ HT
• Prix au m3 (part variable) : 2.10€ HT (hors redevances Agence de l’eau)
- De préciser que ces tarifs entreront en vigueur à compter de la prochaine relève des compteurs, à
l’été 2023
Rémi ANDRE rappelle qu’il n’y aura pas d’augmentation effective avant l’été étant donné le délai de
prévenance de 2 mois. L’augmentation portera sur les consommations à partir de cet été (relève des
compteurs) mais ne se verra que sur la facture suivante.
Romain CETTE renchérit en précisant que les prix pratiqués par la plupart des communautés de communes
sont plus élevés et que la hausse des tarifs est généralisée.
Madame la Présidente intervient sur le fait que les travaux sur les réseaux sont financés par le Département
en fonction du prix de l’eau.
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 038/2023 Budget AEP – équipements de désinfection – autorisation de
programme avec crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Considérant, pour rappel, que les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année et que les crédits
de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget ; que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant le projet de complément d’équipements de désinfection pour le traitement de l’eau potable,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement
comme suit : 33
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
• Montant global de l’autorisation de programme : 150 000 € HT
• Crédit de paiement 2023 : 75 000 € HT
• Crédit de paiement 2024 : 75 000 € HT
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année
n+1 automatiquement
Rémi ANDRE précise qu’il s’agit de réservoirs où il n’y a pas de traitement permanent.
Jean Paul ITIER demande si le nettoyage des réservoirs est effectué par le SDEE.
Romain CETTE indique que, par soucis d’économie, la Communauté de communes l’assurera en interne.
François GRANIER indique qu’il semblerait que le SDEE ne comprenne pas pourquoi le partenariat n’est
plus d’actualité.
Madame la Présidente rappelle que des interventions ont été réalisées sur certaines communes sans que
la population n’ait été avertie en amont et que la qualité de certaines prestations ne donne pas satisfaction.
Romain CETTE surenchérit en ajoutant que certains travaux non conformes n’ont pas été repris et qu’il n’y
a aucun planning suivi.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Rapport 039/2023 Budget AEP – reconstruction du réservoir de la Rouverette à Antrenas
– autorisation de programme avec crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Considérant, pour rappel, que les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année et que les crédits
de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget ; que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant le projet de reconstruction du réservoir de la Rouverette à Antrenas,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023, 34
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement
comme suit :
• Montant global de l’autorisation de programme : 90 000 € HT
• Crédit de paiement 2023 : 50 000 € HT
• Crédit de paiement 2024 : 40 000 € HT
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année
n+1 automatiquement
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 040/2023 Budget AEP – nouvelle prise d’eau sur la Colagne - autorisation de
programme avec crédits de paiement
Vu la délibération 2022-038 du 7 avril 2022 relative à l’approbation d’une autorisation de programme avec
crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de nouvelle prise d’eau sur la Colagne,
Considérant la nécessité d’actualiser cette AP/CP et notamment la répartition des crédits de paiement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Considérant, pour rappel, que les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année et que les crédits
de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget ; que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver la modification suivante relative à la répartition des crédits de paiement comme suit :
• Montant global de l’autorisation de programme : 8 890 000 € (pour mémoire)
• Crédits de paiement 2023 : 75 000 € HT 35
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
• Crédits de paiement 2024 : 2 700 000 € HT
• Crédits de paiement 2025 : 2 715 000 € HT
• Crédits de paiement 2026 : 2 690 000 € HT
• Crédits de paiement 2027 : 710 000€ HT
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année
N+1 automatiquement.
Véronique PROUST se demande si les prix seront fixes même en cas d’inflation.
Lionel BOUNIOL précise qu’il s’agit d’estimatifs et qu’une fois les marchés de travaux notifiés, alors les pris
sont révisables selon des indices.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 041/2023 Budget AEP – bassin de stockage Antrenas - autorisation de
programme avec crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Considérant, pour rappel, que les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année et que les crédits
de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget ; que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant le montant prévisionnel de la réalisation des travaux de construction d’un bassin de stockage
à Antrenas,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement
comme suit :
• Montant global de l’autorisation de programme : 1 040 000 € HT
• Crédits de paiement 2023 : 380 000 € HT
• Crédits de paiement 2024 : 50 000 € HT 36
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
• Crédits de paiement 2025 : 610 000€ HT
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année
N+1 automatiquement.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 042/2023 Budget AEP – restructuration du réseau à St Laurent de Muret -
autorisation de programme avec crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Considérant, pour rappel, que les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année et que les crédits
de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget ; que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant le montant prévisionnel de la réalisation des travaux de restructuration du réseau à St Laurent
de Muret,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement
comme suit :
• Montant global de l’autorisation de programme : 1 000 000 € HT
• Crédits de paiement 2023 : 15 000 € HT
• Crédits de paiement 2024 : 200 000 € HT
• Crédits de paiement 2025 : 300 000€ HT
• Crédits de paiement 2026 : 300 000€ HT
• Crédits de paiement 2027 : 185 000€ HT
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année
N+1 automatiquement.
La proposition est adoptée à l’unanimité 37
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 043/2023 Vote du budget primitif 2023 – budget AEP
Vu le débat d’orientations budgétaires du Conseil d’exploitation du 23 février 2023 et du Conseil
communautaire du 3 mars 2023,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la
convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- d’adopter le budget primitif 2023 de l’eau potable, s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 2 275 783.90€
recettes 2 275 783.90€
Section d’investissement
dépenses 5 089 583.08€
recettes 5 089 583.08€
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 044/2023 Budget assainissement collectif – prix de l’assainissement
Vu la délibération 2021-114 du 10 décembre 2021 relative à la fixation du prix de l’assainissement collectif,
Considérant le fort impact de la hausse des coûts de l’énergie sur les charges de fonctionnement du service
de l’eau,
Considérant par ailleurs les projets structurants nécessaires au bon fonctionnement des installations
d’assainissement collectif (reconstruction de la STEP de Marvejols – Montrodat – Antrenas, mise en
séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales…),
Considérant que les partenaires financiers conditionnent leur soutien en fonction du prix de
l’assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-1 et suivants et L2224-
12 et suivants, 38
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation réuni le 23 février 2023 et sous réserve de l’avis du Conseil
d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- De fixer le prix de l’eau de la manière suivante :
• Abonnement (part fixe) : 55€ HT
• Prix au m3 (part variable) : 1.42€ HT (hors redevances Agence de l’Eau)
- De préciser que ces tarifs entreront en vigueur à compter de la prochaine relève des compteurs, à
l’été 2023
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 045/2023 Budget assainissement collectif – reprise des réseaux d’eaux usées
et de la station d’épuration de Sinières – commune de St Laurent de Muret -
autorisations de programme avec crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Considérant, pour rappel, que les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année et que les crédits
de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget ; que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant le montant prévisionnel du projet de reprise des réseaux d’eaux usées et de la station
d’épuration de Sinières – commune de St Laurent de Muret,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023, 39
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement
comme suit :
• Montant global de l’autorisation de programme : 340 000 € HT
• Crédits de paiement 2023 : 10 000 € HT
• Crédits de paiement 2024 : 190 000€ HT
• Crédits de paiement 2025 : 140 000€ HT
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année
n+1 automatiquement
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 046/2023 Vote du budget primitif 2023 – budget assainissement collectif
Vu le débat d’orientations budgétaires du Conseil d’exploitation du 23 février 2023 et du Conseil
communautaire du 3 mars 2023,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la
convocation ;
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- D’adopter le budget primitif 2023 de l’assainissement collectif, s’équilibrant en dépenses et en
recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 1 488 583.12€
recettes 1 488 583.12€
Section d’investissement
dépenses 6 707 220.62€
recettes 6 707 220.62€
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES) 40
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 047/2023 Vote du budget primitif 2023 – budget assainissement non collectif
Vu le débat d’orientations budgétaires du Conseil d’exploitation du 23 février 2023 et du Conseil
communautaire du 3 mars 2023,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la
convocation,
Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation réuni le 28 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- D’adopter le budget primitif 2023 de l’assainissement non collectif, s’équilibrant en dépenses et en
recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 45 200.00€
recettes 45 200.00€
Section d’investissement
dépenses 6 500.00€
recettes 6 500.00€
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 048/2023 Cinéma – attribution d’une subvention d’équilibre au budget annexe
Considérant que les tarifs pratiqués par l’équipement, pour maintenir l’offre culturelle accessible à tous, ne
permettent pas de couvrir les frais engagés par la structure,
Considérant que cet équipement relève du service public culturel au vu de sa programmation cinéma et
spectacles vivants, au vu de ses amplitudes d’ouverture mais également au vu des actions d’éducation
artistique et culturelle qui sont menées sur l’ensemble du territoire,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement prévisionnelle d’un montant
maximal de 150 000€ pour l’année 2023 au budget annexe du ciné-théâtre 41
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
- De préciser que cette subvention sera versée en une seule fois, au vu des résultats de fin
d’exercice, sans pouvoir dépasser le montant maximal prévisionnel ci-dessus, sauf décision
contraire du Conseil communautaire par une nouvelle délibération
- De préciser que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 du
budget principal
La Présidente rappelle que l’an passé la subvention était de 140 000e pour 9 mois donc en baisse cette
année puisque seulement 150 000 € pour toute l’année, ce qui équivaut à une baisse de 30 000€ sur une
année entière.
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 049/2023 Vote du budget primitif 2023 – budget du cinéma
Vu le débat d’orientations budgétaires du 3 mars 2023,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la
convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe du cinéma, s’équilibrant en dépenses et en
recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 366 318.12€
recettes 366 318.12€
Section d’investissement
dépenses 78 805.91€
recettes 78 805.91€
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 2 abstentions (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS
CASES)
Rapport 050/2023 Vote du budget primitif 2023 – budget ZA agroalimentaire
Vu le débat d’orientations budgétaires du 3 mars 2023, 42
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la
convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D’adopter le budget primitif 2023 de la ZA agroalimentaire, s’équilibrant en dépenses et en recettes
comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 1 025 968.24€
recettes 1 025 968.24€
Section d’investissement
dépenses 687 331.80€
recettes 687 331.80€
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 051/2023 Vote du budget primitif 2023 – budget ZA du Gévaudan
Vu le débat d’orientations budgétaires du 3 mars 2023,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la
convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D’adopter le budget primitif 2023 de la ZA du Gévaudan, s’équilibrant en dépenses et en recettes
comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 453 915.04€
recettes 453 915.04€
Section d’investissement
dépenses 915 308.22€
recettes 915 308.22€
François GRANIER s’interroge sur les terrains vendus ou en cours et si cela apparait comme des recettes.
Lionel CAFARO précise qu’il s’agit bien de recettes de fonctionnement.
La proposition est adoptée à l’unanimité 43
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 052/2023 Office de Tourisme du Commerce et de la Culture – attribution d’une
subvention de fonctionnement
Mme la Présidente rappelle au Conseil que par délibération du 25 mars 2021 a été renouvelée la
convention d’objectifs et de financement avec l’Office de Tourisme du Commerce et de la Culture
Gévaudan Destination.
Vu le budget primitif 2023 de la Communauté de Communes,
Il sera proposé au Conseil
- D’approuver l’attribution d’une subvention globale de fonctionnement à l’OTCC Gévaudan
Destination d’un montant de 120 000€
- D’autoriser Mme la Présidente à procéder à son versement en fonction des justificatifs de dépenses
et des éventuelles subventions obtenues par l’office de tourisme
Madame la Présidente rappelle que la subvention de l’année précédente était de 140 000€ ; il s’agit donc
d’une baisse de 20 000€.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Rapport 053/2023 Mise à disposition de personnel de la Ville de Marvejols – modification
de la convention
Cf. convention ci-jointe.
Vu la délibération n° 127 / 2020 du 11 décembre 2020, relative à l’approbation de la convention de mise à
disposition de personnel de la Ville de Marvejols à la Communauté de Communes du Gévaudan,
Vu l’avis du Comité social territorial du Centre de Gestion de la Lozère du 17 février 2023,
Considérant que la convention initiale concerne la mise à disposition de trois agents de la Ville de Marvejols
à la Communauté de Communes du Gévaudan :
• un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs, pour une durée de 1,5
jours annualisés, pour assurer la gestion et responsabilité des ressources humaines
• un agent du cadre d’emploi des attachés territoriaux, pour une durée hebdomadaire de 1,5 jours
annualisés, pour assurer les missions de responsable communication
• un agent titulaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux, pour une durée hebdomadaire de 2
jours annualisés, pour assurer la direction générale des services 44
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Considérant que, suite à l’obtention du concours de Rédacteur de l’agent responsable des ressources
humaines, il convient de modifier son cadre d’emploi,
Considérant par ailleurs, que le temps dévolu pour répondre aux besoins de la CCG par la directrice
générale des services représente l’équivalent d’un mi-temps,
Il sera proposé au Conseil Communautaire
- D’approuver la convention ci-jointe modifiée pour tenir compte des évolutions ci-après :
• un agent titulaire du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, pour une durée de 1.5
jours annualisés, pour assurer la gestion et responsabilité des ressources humaines
• un agent du cadre d’emploi des attachés territoriaux, pour une durée hebdomadaire de 1.5
jours annualisés, pour assurer les missions de responsable communication
• un agent titulaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux, pour une durée
hebdomadaire de 2,5 jours annualisés, pour assurer la direction générale des services
- D’autoriser le 1er vice-président, délégué aux ressources humaines à la signer
La proposition est adoptée à l’unanimité 45
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Rapport 054/2023 Forfait mobilités durables – modification
Pour rappel, le Forfait Mobilités Durables et ses modalités d’octroi ont été approuvés par le comité
technique du 7 décembre 2022 puis par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Des textes parus le 14 décembre 2022 au Journal officiel élargissent le bénéfice du forfait mobilité durable
(FMD) dans la fonction publique territoriale et changent plusieurs règles. Ils le rendent également
cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.
Le forfait mobilité durable a été instauré dans la fonction publique territoriale par un décret du 9 décembre
2020. Pour mémoire, il permet aux agents de se voir rembourser, dans la limite de 200 euros par an, les
frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail engagés, si ces déplacements sont effectués
via un véhicule non polluant.
1. Le dispositif initial :
Initialement, le FMD n’était réservé qu’à deux catégories d’usagers : ceux utilisant un vélo (avec ou sans
assistance électrique) et ceux pratiquant le covoiturage. Par arrêté, le nombre minimal annuel de jours
d’utilisation de ces modes de transport donnant droit au FMD a été fixé à 100. Le FMD est plafonné à 200
euros dans toute la fonction publique.
Dans sa version initiale, le dispositif n’était pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur
d’un abonnement de transport en commun – contrairement là encore au privé où ce cumul est possible.
2. Trottinettes électriques et autopartage
Le décret paru le 14 décembre 2022 change plusieurs points du dispositif, afin d’en élargir le bénéfice.
Par ailleurs, de nouveaux moyens de transport sont ajoutés à la liste permettant de bénéficier du FMD : les
EDP (engins de déplacement personnel) motorisés, c’est-à-dire essentiellement les trottinettes électriques,
mais aussi les hoverboards et autres gyropodes ; et « les utilisateurs de services de mobilité partagée
» (autopartage). Les EDP motorisés dont il est question doivent, naturellement, être exclusivement non
polluants : l’article R311-1 du Code de la route qui les définit (alinéa 6-15) précise clairement qu’il s’agit
d’engins « équipés d'un moteur non thermique ».
3. Changements des plafonds
Le gouvernement a également décidé de modifier les plafonds donnant droit au FMD, par un arrêté du
ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, consacré au FMD dans la fonction publique de
l’Etat. Par transposition, ces dispositions s’appliqueront de même dans la FPT.
D’une part, le gouvernement a augmenté le plafond du FMD dans la fonction publique, qui passe de 200 à
300 euros. Et, d’autre part, il a supprimé l’obligation d’utiliser un moyen de transport non polluant au moins
100 jours par an, en faisant passer ce nombre à 30 jours.
Ces critères constituent des plafonds pour les collectivités, qui peuvent librement les moduler dans cette
limite.
Ce décret a pris effet à partir du 15 décembre 2022. 46
Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mars 2023
Jean Paul ITIER souhaite savoir s’il s’agit d’une déclaration sur l’honneur sur l’utilisation des modes de
déplacement éligibles.
Lionel BOUNIOL confirme qu’il s’agit d’une déclaration sur l’honneur et que cette aide est versée en fin
d’année.
La proposition est adoptée par 30 voix pour et 1 abstention (Maggy REMIZE)
C-Questions et informations diverses
Mme la Présidente remercie l’ensemble des services pour le travail réalisé sur les préparations budgétaires.
Aucun autre point n’étant soulevé, Madame la Présidente lève la séance à 16h50.
Le 30mars 2023,
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia BREMOND Michèle CASTAN