Conseil Municipal - cm 16.11.2015

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Conseil Municipal - cm 16.11.2015 Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16.11.2015)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Grandes et moyennes entreprises, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 NOVEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le lundi 16 novembre à dix huit heures minutes, le Conseil Municipal de Demouville, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire.

Étaient présents : M. REYNAUD, Mme GODEFROY, M. LEPETIT, Mme FERET, M. VERGER, Mme BINET, Mme DUFEIL, Mme MONTANT, M. VOISIN, Mme MENANT, Mme GINESTY, M. MARETTE, Mme DE SMET, Mme CASSIGNEUL, M. DROUIN, M. BARTEAU, M. ROBERT, M. TEBALDINI, Mme MONTERISI.

Excusés :

Mme HAMON qui donne pouvoir à M. REYNAUD

Mme GROUCHI qui donne pouvoir à Mme FRANÇOISE-AUFFRET M. HECTOR qui donne pouvoir à Mme GODEFROY

Absents : 0

N° 2015-11-074 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire, informe l’assemblée délibérante de la démission de Monsieur Steven DELBRAYELLE de son mandat de conseiller municipal par lettre du 5 octobre 2015 reçue le 13 octobre 2015.

Selon l’article L.270 du Code Electoral : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant ».

La démission de M. Steven DELBRAYELLE du 05/10/2015 a donné lieu, le 13/10/2015, à une information à Monsieur le Préfet du Calvados, une information auprès de Mme Denise DE SMET, issue de la liste « Gauche Plurielle », de sa qualité de conseillère municipale, ainsi qu’aux membres du Conseil Municipal.

La nouvelle élue Mme Denise DE SMET est présente et non démissionnaire. Madame le Maire la déclare donc installée dans son mandat.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ce changement et de cette installation.

N° 2015-11-075 : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

Ajout de 2 points supplémentaires :

 Projet d’effacement des réseaux « Rue des Bulletières – Grandes Pâtures ».  Budget principal – Subvention pour le CDRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la modification de l’ordre du jour. 2

Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour modifié :

 Budget principal – Subvention pour le CCAS

 Budget principal – Décision modificative n°2

 Budget principal – Subvention pour le CDRE

 Personnel - Mise en place de l’entretien professionnel au sein de la commune de Demouville

 Personnel - Mise en place du Compte Epargne Temps au sein de la commune de Demouville

 Caen la mer : avis du Conseil Municipal sur le schéma de mutualisations  Schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados : avis du Conseil Municipal

 Commission locale chargée de l'évaluation des charges transférées (CLECT)  Urbanisme : Instauration de l’obligation de dépôt d’un permis de démolir et de l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur le territoire de la commune

 Projet d’effacement des réseaux « Rue des Bulletières – Grandes Pâtures ».  Bulletin Municipal - Tarifs encarts publicitaires 2016

 Spectacles - Tarifs 2016

 Salle Polyvalente - Tarifs 2016

 Salons - Pourcentage sur vente d’œuvres

N° 2015-11-076 : BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION POUR LE CCAS

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande du Conseil d’administration du CCAS en date du 27 Octobre 2015 Vu la Commission Finances en date du 12 novembre 2015

Madame le Maire donne la parole à Madame Christine DUFEIL, maire adjoint en charge des Finances, qui précise qu’il est nécessaire de prévoir une subvention pour le CCAS en raison notamment de l’augmentation de la charge de travail des agents (+ 638 heures par rapport à 2014 + 7 familles en 2015). Aussi, il convient de délibérer.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame DUFEIL dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’OCTROYER une subvention de 17 000 € au CCAS de la commune de DEMOUVILLE.

 D’IMPUTER cette dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ; article 6573 « subventions de fonctionnement aux organismes publics » ; fonction 657362 « CCAS ».

 D’ADOPTER le principe général d’une avance sur subvention au profit du CCAS comme suit : 50% du montant de la subvention de l’année N-1 pourrait être versée sur demande du conseil d’administration dès le vote du budget de l’année N.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 3

N° 2015-11-077 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Commission Finances en date du 12 novembre 2015

Madame le Maire donne la parole à Madame Christine DUFEIL, maire adjoint en charge des Finances, qui informe les membres du Conseil Municipal que compte tenu de l’acceptation par l’assemblée délibérante de verser une subvention au Centre Communal d’Action Social de la commune qu’il convient comptablement, dans un souci d’équilibre budgétaire, de prévoir une décision modificative pour transférer la somme de 17 000 € au profit du Centre Communal d’Action Social de la commune.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES

 022 - 17 000

Dépenses imprévues de fonctionnement

-----------------------

TOTAL - 17 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES NOUVELLES

 CCAS + 17 000

Chapitre 65 - Article 657362

-----------------------

TOTAL + 17 000 €

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame DUFEIL dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la décision modificative n°2 jointe.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 4

N° 2015-11-078 : BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION POUR LE CDRE

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Madame Christine DUFEIL, maire adjoint en charge des Finances, qui précise qu’il est nécessaire de prévoir une subvention pour le CDRE en raison notamment de l’exposition consacrée au sujet « DEMOUVILLE DANS LA GRANDE GUERRE » les 14 et 15 novembre 2015. Aussi, il convient de délibérer.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu la Commission Finances en date du 12 novembre 2015,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame DUFEIL dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’OCTROYER une subvention de 400 € au CDRE

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-11-079 : PERSONNEL - MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU SEIN DE LA COMMUNE DE DEMOUVILLE

EXPOSE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis de la Commission du Personnel en date du 24 septembre 2015, Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados en date du 16 octobre 2015,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 devait être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 DECIDE que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur : 5

 L’efficacité dans l’emploi et les réalisations des objectifs

 Les compétences professionnelles et techniques

 Les qualités relationnelles

 La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

 AUTORISE son Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

N° 2015-11-080 : PERSONNEL - MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA COMMUNE DE DEMOUVILLE

EXPOSE

Conformément à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps sont fixées par l’organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire.

Le décret 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci ou une prise en compte au titre de la RAFP. La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée de fixer les modalités d’application locales.

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 24 septembre 2015. Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps en date du 16 octobre 2015.

Il est proposé la mise en place du Compte Epargne Temps conformément aux règles de gestion énoncées ci-après à compter du 1er janvier 2016.

1. Agents bénéficiaires :

L’accès au Compte Epargne Temps est ouvert aux Agents titulaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier d’un compte épargne temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

2. Ouverture du CET :

L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande écrite. Toute demande écrite est adressée par l’agent sous couvert du supérieur hiérarchique, au service des Ressources Humaines. Le service des Ressources Humaines fera valider toutes demandes d’ouverture de CET par le Maire.

3. Alimentation du Compte Epargne Temps

a) Nature et limite des droits épargnés

Le CET peut être alimenté par :

 Les congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet,

 Les jours RTT

 Les jours de repos compensateur

Le Compte Epargne Temps ne peut compter plus de 60 jours, soit 420 h pour un temps complet.

b) Procédure de versement

L’alimentation du CET peut être réalisée chaque année en une seule fois, entre le 1er décembre de l’année civile de référence au titre de laquelle le versement des jours est demandé et le 31 janvier de l’année suivante. 6

4. Fonctionnement et utilisation du compte

a) Il est proposé de fixer le mode de fonctionnement prévu par le décret du 20 mai 2010, à savoir :

 Le maintien sur le CET des jours épargnés dans la limite de 60 jours, soit 420 h pour un temps complet

 La prise de congés

 Pas d’indemnisation ni de prise en compte au titre de la RAFP

b) Modalités pratiques de la demande d’utilisation d’un CET

L’agent devra formuler sa demande à l’aide d’un formulaire fourni par le service RH avec un délai de prévenance de 15 jours minimum. La demande de congés au titre du CET devra être transmise au Directeur Général des Services sous couvert du chef de service qui apposera son avis.

Le congé sera accordé par le Maire sous réserve des nécessités absolues de service. Tout refus sera motivé et notifié à l’agent. L’agent peut demander le bénéfice des droits à congés accumulés sur son CET à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, de paternité ou encore d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le congé lui est accordé de droit.

5. Cas particuliers :

a) Décès du titulaire d’un CET

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits par application du tarif fixé par arrêté ministériel pour l’indemnisation des jours de CET.

b) Mutation du titulaire d’un CET

En cas de mutation ou de détachement de l’agent bénéficiaire du CET, dans une autre collectivité ou établissement, une convention sera signée fixant les modalités financières de transfert de droits à savoir le versement au profit de l’administration d’accueil d’une somme correspondant aux jours épargnés valorisés suivant le tarif arrêté pour l’indemnisation.

c) Suivi du CET

Chaque année, l’agent est informé par courrier de l’état de son Compte Epargne Temps ainsi qu’à l’occasion de chaque utilisation des droits acquis.

6. Règles de gestion financière

Le remplacement des agents durant leurs congés au titre du CET n’aura pas de caractère systématique et chaque demande sera examinée au cas par cas selon la durée du congé et des contraintes liées au service.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 DECIDE la mise en place du CET dans les conditions énoncées dans la présente délibération.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions en cas de départ ou d’arrivée d’un agent en possession d’un compte.

 PRECISE qu’un bilan sera effectué au terme d’une année de fonctionnement.

 DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de l’exercice 2016 et des exercices suivants. 7

N° 2015-11-081 : CAEN LA MER - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATIONS

EXPOSE

Vu la loi 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi 2014-58 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et de l'Affirmation des Métropoles,

Vu la loi 2010-1563 portant Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1111-9, L5211-4- 1, L5211-4-2, et L5211-39-1,

Vu la présentation du rapport relatif aux mutualisations entre Caen la mer et ses communes membres

La Communauté d'Agglomération Caen la mer et ses communes membres ont engagé depuis le 1er octobre 2014 un certain nombre de mutualisations de moyens afin d'améliorer l'ensemble des services offerts à la population, tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement.

Les opérations réalisées ont concerné deux niveaux de territoire.

 Au sein du périmètre intercommunal.

Mise en place d’une organisation communautaire rendant plusieurs services communs accessibles à chaque commune désirant en bénéficier par convention. Développement de plusieurs partenariats entre la communauté d'agglomération et des communes volontaires, notamment via des groupements de commande permettant le recours à des prestations externes à des coûts inférieurs.

 Au-delà du territoire communautaire.

Création d'un service commun "autorisations des droits des sols" intervenant pour les trente- cinq communes de Caen la mer, ainsi que pour la communauté de communes du Cingal.

Le rapport relatif aux mutualisations, ou schéma de mutualisation, présente un premier bilan du travail accompli et des effets enregistrés à ce jour, et brosse également un certain nombre de perspectives qui s'inscrivent dans la durée du mandat.

Il sera procédé, tout au long de celui-ci, à une actualisation du contenu selon deux axes très importants.

Une évaluation globale des mutualisations effectives à l'échelle du territoire communautaire. Une révision de la prospective au regard de l'avancement des discussions engagées sur l'opportunité de faire évoluer Caen la mer vers une communauté urbaine.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide par 13 voix pour, 6 contre et 4 abstentions :

 D’APPROUVER les termes du rapport relatif à la mutualisation tel qu'annexé à la présente délibération.

 D’EMETTRE un avis favorable au dit rapport.

 D’AUTORISER son Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 8

Annexe à la délibération n° 2015-11-081

Présentation du Rapport relatif aux

mutualisations entre Caen la mer

et ses communes membres

Le cadre général

1. La production de ce rapport est une obligation légale prévue par le Code Général des Collectivités Territoriale (article L5211-39-1).

2. Le document doit être soumis, pour avis, à chaque conseil municipal des communes membres, préalablement au vote de l’EPCI, après un temps d’examen de trois mois.

3. Aucune préconisation quant au formalisme à adopter.

Rappel de définitions

Les notions de mutualisations de service et de transferts de compétences sont distinctes.

MUTUALISATION DE SERVICES.

Acte volontaire entre plusieurs collectivités qui décident de regrouper des moyens affectés à une activité donnée.

Plusieurs formes possibles : Mise à disposition d’agents ou de services, groupements de commandes, partage de matériels, prestations de service, services communs.

Lorsqu’il y a création d’un service commun, il est obligatoirement placé sous l’autorité du président de l’intercommunalité, et peut bénéficier à tout moment aux communes intéressées.

TRANSFERTS DE COMPETENCES.

Obligation légale concrétisant la prise en charge d’un domaine par l’intercommunalité.

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devient alors le seul intervenant sur tout le territoire. 9

Le contexte local de la mutualisation

Le rapport présenté comporte deux volets :

Un schéma de mutualisation établissant des perspectives de travail sur la durée du mandat, à la lumière des informations connues à ce jour.

Un récapitulatif des mutualisations réalisées depuis le lancement du processus le 1er octobre 2014.

Paramètres très importants :

Les réflexions engagées au cours de l’année 2015 sur l’opportunité d’un changement de périmètre (élargissement du territoire communautaire) et/ou de statut juridique de Caen la mer (transformation en communauté urbaine ?) se juxtaposent aux actions de mutualisations déjà effectives.

Les perspectives de nouvelles mutualisations dépendent donc directement de ces travaux exploratoires (tout domaine transféré au titre d’un passage en CU ne relèverait plus du processus de mutualisation).

Le contenu du rapport

Exposé des objectifs poursuivis.

La méthode.

Le bilan.

Les perspectives.

Le sens de la mutualisation

Mutualiser : Pourquoi ?

Parce que c’est un des outils qui permet de rationaliser les moyens existants pour une qualité de service améliorée.

Parce que la réduction des dotations d’Etat incite à développer les partenariats entre Caen la mer et ses communes membres, et entre les communes elles-mêmes.

Mutualiser : Pour quoi ?

Pour répondre aux besoins des communes à un coût maîtrisé.

Pour offrir de nouveaux services, appropriés à un territoire donné.

Pour renforcer la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du périmètre communautaire. 10

Une méthode

UNE GOUVERNANCE DE LA MUTUALISATION.

Une vice-présidence déléguée.

Un comité de pilotage réunissant 15 communes volontaires représentantes de la diversité communautaire.

Une conférence des maires arrêtant les orientations à retenir après saisie systématique du résultat des investigations commandées à l’administration.

DES INVESTIGATIONS D’OPPORTUNITES

Des groupes d’experts thématiques soumettant leurs travaux aux élus communautaires.

DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Un management mobilisé.

Un volet social préservé par un dialogue interne permanent et une co-construction des organisations.

Quel périmètre d’action ?

AU SEIN DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Les premières évolutions ont porté sur des effectifs importants correspondants à des doublons de moyens et/ou d’action entre Caen la mer et la ville de Caen.

267 transferts d’agents ont été réalisés pour la création de services communs dont l’essentiel a concerné les activités « support » (ressources humaines, commande publique, questions juridiques, informatique).

Ces services communautaires ne sont pas à usage exclusif de la ville de Caen. Ils sont accessibles par convention à toute commune qui exprimerait le souhait d’en bénéficier.

Plusieurs groupements de commande ont été mis en oeuvre pour favoriser la réduction des coûts unitaires : maintenance des moyens de lutte contre l’incendie (21 collectivités), maintenance des ascenseurs (7 collectivités), entretien des bâtiments (8 collectivités).

AU-DELÀ DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE.

Pour pallier le retrait des services de l’Etat, création d’un service commun « instruction des autorisations du droit des sols » auquel ont adhéré les 35 communes de Caen la mer, et la communauté de communes du CINGAL. 11

Quelles perspectives ?

DES OPTIONS INDEPENDANTES DU PERIMETRE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Création de plateformes de gestions sur les fonctions support (marchés publics, juridique, ressources humaines).

Conseil technique aux équipes communales.

Equipes d’entretien regroupées par secteurs d’intervention.

Développement de nouveaux groupements de commandes.

Centralisation d’activités particulières (gestion et stockage des archives, par exemple).

Tous ces formats de mutualisations peuvent être à géométrie variable (une ou plusieurs communes associées à Caen la mer).

Prochaines échéances

Après vote des communes et du conseil communautaire, établir un bilan des opérations réalisées au cours du 1er trimestre 2016. Dans le même tempo, définir les prolongements à donner aux mutualisations effectives, notamment au regard des orientations retenues en ce qui concerne le territoire communautaire et le statut juridique de Caen la mer. Actualiser à la mi année 2016, puis chaque année, le schéma de mutualisation en fonction de ces données territoriales. 12

N° 2015-11-082 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU CALVADOS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXPOSE

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le projet de shéma départemental de coopération intercommunal du Calvados Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Madame le Maire rappelle, qu’en application de l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales, codifié à l’article L5210-1-1 du CGCT, Monsieur le Préfet du Calvados a établi un projet de schéma départemental de coopération intercommunale, arrêtant les mesures à retenir dans le Calvados, pour atteindre les objectifs fixés en matière d’intercommunalité par cette loi.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide par 13 voix pour et 10 abstentions :

 D’EMETTRE un avis favorable au dit projet.

 D’AUTORISER son Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-11-083 : COMMISSION LOCALE CHARGEE DE L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EXPOSE

Vu les articles L1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Vu le rapport n°1-151001 – Transfert des charges – mutualisations – charges de personnels – charges associées

Considérant ce rapport, Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc REYNAUD, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement, qui donne lecture au Conseil Municipal de ce rapport.

PRECISE

En date du 24 juin 2015, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a arrêté le montant des charges nettes transférées résultant de la création de services communes entre la Ville de Caen et Caen la mer à 11 456 493.37 € pour 2015 et 11 626 520.89 € à partir de 2016.

Dès lors, le montant total des charges nettes transférées s’élève à :

2015 2016

Mutualisation charges de personnel 11 128 078.06 € 11 950 465.39 € Mutualisation charges associées 733 556.18 € 778 762.07 €

Total des charges transférées Ville de Caen 11 861 634.24 € 12 729 227.46 € 13

Ainsi, le total des charges transférées liées à la mutualisation est de 11 861 634.24 € pour 2015 et de 12 729 227.46 € à partir de 2016.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Suivant l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) en date du 8 octobre 2015,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur REYNAUD dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de fixer le montant des charges nettes annuelles transférées de la Ville de Caen à la Communauté d’Agglomération Caen la Mer pour 2015 à 11 861 634.24 €, et pour 2016 et à partir de 2016, à 12 729 227.46 € (rapport n°1-240601).

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

N° 2015-11-084 : URBANISME - INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR ET DE L’OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421-3, L421-4 et suivants, R421-2, R 421-12, R421-27 et suivants dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007

Considérant qu’à compter de cette date le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n'est plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace.

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

PRECISE

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante qu’une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Madame le Maire précise :

 L’instauration de la déclaration de clôture permettra au Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le plan d’occupation des sols ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. 14

 L’instauration du permis de démolir sur son territoire permettra au Maire de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour, 8 contre et 3 abstentions :

 D’INSTAURER le dépôt d’une demande de déclaration préalable pour l’édification ou la modification d’une clôture ou d’un portail, en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

 D’INSTITUER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme.

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

N° 2015-11-085 : PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RUE DES BULLETIERES – GRANDES PATURES »

EXPOSE

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 453 716.75 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 45%, sur le réseau d’éclairage de 35% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 30% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s’élève donc à 235 050.82 € selon la fiche jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE CONFIRMER que le projet est conforme à l’objet de sa demande

 DE PRENDRE acte que les ouvrages seront construits par le SDEC sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier

 DE S’ENGAGER à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement

 DE S’ENGAGER à verser sa contribution au SDEC dès que les avis seront notifiés à la commune 15

 DE PRENDRE NOTE que la somme versée au SDEC ne donnera pas lieu à récupération de TVA

 DE S’ENGAGER à verser au SDEC le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation du projet. Ce coût est basé sur le taux de 3% du coût total HT, soit la somme de 11 342.92 €

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Annexe à la délibération n° 2015-11-085 16

N° 2015-11-086 : BULLETIN MUNICIPAL - TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES 2016

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-François LEPETIT, maire adjoint en charge de la Culture et de la Communication qui explique à l’assemblée délibérante que la confection du bulletin municipal 2016 est en réflexion.

Ceci étant exposé, Monsieur LEPETIT rappelle les tarifs en vigueur des encarts publicitaires dans le bulletin municipal et que ces derniers varient en fonction de la taille de l’encart.

Rappel Tarifs 2015 : Petit encart (H 35 x L de 60 à 80 mm) : 85 € Moyen encart (H 55 x L de 60 à 80 mm) : 135 €

Grand encart (H 90 x L de 60 à 80 mm) : 185 €

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis de la Commission Culture en date du 22 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 novembre 2015, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur LEPETIT dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE RECONDUIRE les tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal pour 2016.

 DIT que pour chaque encart publicitaire dans le bulletin municipal une facture sera émise par la collectivité.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 17

N° 2015-11-087 : SPECTACLES - TARIFS 2016

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-François LEPETIT, maire adjoint en charge de la Culture et de la Communication qui explique que la collectivité comme chaque année proposera aux Démouvillais et Démouvillaises des spectacles (théâtre, fest-noz...).

Ceci étant exposé, Monsieur LEPETIT rappelle les tarifs en vigueur.

Rappel Tarifs 2015 : Adulte : 5 €

Enfant : 3 €

Monsieur LEPETIT propose de maintenir ces tarifs pour l’année 2016.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis de la Commission Culture en date du 22 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 novembre 2015, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur LEPETIT dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE RECONDUIRE les tarifs des spectacles pour l’année 2016.

 DEFINIT les tarifs comme suit :

Tarifs A : 5 € - Adultes

Tarifs E : 3 € - Enfants et Ados

 DIT que seul le régisseur ou son suppléant pourront encaisser les recettes des spectacles (Tarifs A et E).

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-11-088 : SALLE POLYVALENTE - TARIFS 2016

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Michel VERGER, maire adjoint en charge de la Vie Associative et de la Gestion des Salles Communales. Comme chaque année à cette époque, il est proposé de revoir les tarifs 2016 de location de la salle polyvalente.

PRECISE

Monsieur VERGER précise que la capacité maximale autorisée de la salle est de 200 personnes pour une manifestation privée et que l‘utilisation de la salle donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation dans les conditions et aux tarifs définis par le Conseil Municipal en début d’année civile.

De plus, compte tenu de certains débordements, Monsieur VERGER précise que le tarif comporte la location de la salle et, le cas échéant, la cuisine, mais qu’il prend en considération également l’entretien du bâtiment et la mise à disposition du matériel attaché à la salle (chaises, tables...) et qu’en conséquence la remise en place de l’ensemble des équipements et le nettoyage de la salle après usage sont à la charge exclusif du loueur. 18

Rappel des tarifs 2015 :

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 novembre 2015,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur VERGER dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE RECONDUIRE les tarifs pour l’année 2016 (hors ménage).

 D’AUGMENTER l’heure de ménage de la salle polyvalente à 50 €.

 DE PRETER à titre gracieux la vaisselle aux associations Démouvillaises.

 DE FACTURER la « vaisselle cassée » aux associations Démouvillaises en fonction du tableau joint en annexe de la présente délibération.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Prix Démouvillais

pour manifestation

familiales

Prix hors

commune

Et professionnel

1/3

(80 pers maxi)

1 week-end 252 € 367 €

1 journée 195 € 267 €

Salle entière

(200 pers maxi)

1 week-end 361 € 690 €

1 journée 284 € 490 €

Cuisine En supplément et sur demande 96 € 102 €

Heure de ménage

(si état des lieux

non conforme)

Après état des

lieux 30 € 30 € 19

Annexe à la délibération n° 2015-11-088

Vaisselle Salle Polyvalente

Tarifs au 1er janvier 2016

 Assiette plate 2,20 €

 Assiette creuse 2,20 €

 Assiette à dessert 1,73 €

 Assiette plate filet bordeaux 2,68 €

 Assiette creuse filet bordeaux 2,68 €

 Assiette à dessert filet bordeaux 2,83 €

 Tasse blanche 0,79 €

 Tasse filet bordeaux 1,26 €

 Broc inox 13,51 €

 Broc en verre 1,88 €

 Verre ballon 1,10 €

 Coupe 0,95 €

 Verre à liqueur 0,94 €

 Verre ordinaire 1,10 €

 Verre à Pastis 1,10 €

 Plat rond plat 8,01 €

 Plat rond creux 8,80 €

 Plat ovale 7,70 €

 Légumier 20,53 €

 Soupière 12,72 €

 Saucière 10,53 €

 Cuillère 0,79 €

 Fourchette 0,79 €

 Cuillère à café 0,47 €

 Couteau 0,63 €

 Louche 3,77 €

 Ecumoire 22,15 €

 Corbeille à pain 4,72 €

 Planche à découper 32,96 €

 Plateaux 17,27 €

 Tapis d’entrée 30,93 € 20

N° 2015-11-089 : SALONS - POURCENTAGE SUR VENTE D’ŒUVRES

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-François LEPETIT, maire adjoint en charge de la Culture et de la Communication qui explique que le Salon est ouvert aux artistes domiciliés majoritairement dans le Calvados. Il se tient à la salle polyvalente de la commune.

Monsieur LEPETIT informe l’assemblée délibérante que l’objectif du Salon est de permettre aux artistes de présenter leurs œuvres dans un lieu accessible à tous, de se faire connaître et de se rencontrer.

PRECISE

Monsieur LEPETIT précise :

 Les artistes s’engagent, à se mettre en règle avec la législation sociale et l’administration fiscale après le salon s’ils ont effectué des ventes lors de ce salon.

 Pour les artistes, les œuvres participantes à l'Exposition sont réputées « à vendre » (sauf contre ordre expresse par courrier de l'artiste) ; dans le cas de vente, une commission de 10% sera retenue par la collectivité à l’artiste participant. La vente de l'œuvre se fait de "gré à gré", c'est-à-dire qu'un visiteur souhaitant acquérir une œuvre, la paie au prix qui a été préalablement affiché et indiqué par l'artiste lors de son inscription au salon.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis de la Commission Culture en date du 22 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 novembre 2015, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur LEPETIT dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER au vu des éléments énoncés ci-dessus un pourcentage sur vente d’œuvre de 10 %.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 21

Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération :

1. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc REYNAUD, maire adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement qui informe l’assemblée délibérante du projet d’extinction de la ZAC.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet est techniquement facile à mettre en œuvre puisque la commune est affiliée au SDEC ENERGIE. Ce dispositif permettrait de réaliser des économies sur la facture d’électricité ainsi qu’une réduction des frais de maintenance liés à l’usure du matériel.

De plus, outre l’enjeu économique :

 Cela permettra aux élus, avant le passage de la ZAC en compétence intercommunautaire, de se positionner sur son éventuelle extinction.

Madame le Maire rappelle que ce projet vise en premier lieu la ZAC mais que cette réflexion peut être étendue à la commune et invite l’ensemble des membres du Conseil à réfléchir sur ce projet qui sera débattu lors d’un prochain Conseil Municipal.

2. Madame le Maire informe l’assemblée délibérante de la création du Conseil de Développement Economique (CODEV) au sein de l’agglomération Caen la mer.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est demandé à l’assemblée délibérante de la commune de bien vouloir indiquer le nom d’une personne de la commune qui souhaitera siéger dans le cadre de cette instance.

Il est proposé les noms de Monsieur Stéphane TEBALDINI et de Monsieur Ludovic ROBERT.

3. Madame le Maire rappelle l’obligation aux conseillers municipaux de tenir les bureaux de vote au vu des prochaines élections.

Madame le Maire rappelle que les bureaux de vote sont composés de différents intervenants (président, assesseurs, secrétaire...). La participation des élus aux opérations de vote est obligatoire et Madame le Maire demande à l’ensemble des conseillers de se manifester auprès de Camille CONEDERA.

4. Madame CASSIGNEUL demande les raisons du problème électrique survenu lors du repas des ainés.

Madame le Maire répond :

 Le traiteur est venu avec des appareils professionnels mais que malheureusement l’ampérage de la salle polyvalente n’était pas dimensionné pour supporter ces derniers.  Les services techniques vont faire appel très prochainement à l’entreprise d’électricité de la commune pour remédier à ce problème.

5. Monsieur DROUIN demande le bilan financier (masse salariale, coût des activités, séjours...) du centre de loisirs de cet été.

Madame GODEFROY, maire adjoint en charge du Secteur Jeunesse répond :

 La commission jeunesse a eu lieu mais elle n’a pas les pièces avec elle.  Une nouvelle commission va être programmée afin que ce sujet puisse à nouveau être évoqué. 22

6. Monsieur TEBALDINI est étonné de voir dans l’assistance les membres de l’association de football démouvillaise et demande au Maire de bien vouloir leur donner la parole.

L’ensemble des points ayant été abordé en assemblée plénière, Madame le Maire accepte la demande de Monsieur TEBALDINI d’entendre le Président du football club et lui donne la parole.

Le Président de l’association Monsieur Bruno Godefroy demande à Madame le Maire l’état d’avancement du projet d’aménagement du stade et lui précise que plusieurs devis ont été réalisés par ses soins concernant ce projet.

Monsieur le Président précise que si les dispositions permettant d’avoir des terrains conformes à la réglementation n’étaient pas mises en œuvre par la collectivité, il démissionnerait de sa fonction de président.

Madame le Maire informe Monsieur le Président qu’une étude sur la sécurisation du parking du stade est en cours.

Madame le Maire rappelle à Monsieur le Président, ainsi qu’aux membres présents de l’association, les nombreuses problématiques de nettoyage des locaux des vestiaires et la tenue de débits de boissons non autorisés par la Mairie après les entraînements.

Monsieur le Président précise que lui-même et les entraîneurs sont des bénévoles et que le nettoyage n’est en rien problématique, ne s’agissant que de terre et non d’excréments et que cela ne justifie pas les reproches formulés par la commune. Il précise que le règlement intérieur de l’ASD Foot stipule que la consommation d’alcool n’est autorisée que jusqu’à 22 heures.

Madame le Maire réaffirme que cela n’est pas acceptable et que les agents communaux qui interviennent dans les locaux mis à disposition par la commune doivent être respectés dans leur travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h26.