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Déliberation - DEL2026.020 EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026.020 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
S'LOT
ENTREZ LAC ET MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALEX
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATORZE AVRIL, LE CONSEIL MUNICIPAL d’ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Claude CHARBONNIER, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 MARS 2026
Membres élus : 15 - membres en fonction : 15
Les membres présents (13) : Claude CHARBONNIER, Mireille CHAPUS, André BOCHET-CADET, Christopher BISSCHOP-
BOUCARDEY, Aude BARANNE, Guillaume PERISSE, Julie FAVRE-BONVIN, Yoann BOLLARD, isabelle BELLEVILLE, Emilie
BRUNET, François MARGUERET, Bouchra CHOMBART, Emmanuel PIEGAY ;
Procuration (1) : Estelte VERDIER à André BOCHET-CADET ;
Absent (1) : Jérémy BROSSEAU ;
André BOCHET-CADET a été élu secrétaire de séance.
N°2026/020-14/04
Objet : FINANCES - Fongjibilité des crédits en section de Fonctionnement et section d'investissement - exercice 2026 BUDGET PRINCIPAL Nomenclature M57
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
L'instruction comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dans ce cas le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (Fonctionnement et Investissement) provisionnées dans le cadre du vote du budget primitif 2026 pour le Budget Principal,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération,
> DIT que le Maire transmettra les décisions prises concernant les mouvements effectués lors de la séance du Conseil Municipal la plus proche,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
Ainsi fait et délibére les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Claude CHARBONNIER
Le secrétaire de séance rl
André BOCHET-CADET (A
pe a
Sd),
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTONRE L LA R
EN PRÉFECTURE DE db SAVOIE LE XD ©]
Ur DELIBERATION PAR TELETRANSMISSION
ET PUBLICATION LE
ALEX 2026/020 14/04 — fongibilite des credits 2026 BPAL Page 1sur1 SO EN ue ee ee NT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026020
Objet : FONGIBILITE CREDITS EXERCICE 2026 BUDGET
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-04-14 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
identifiant unique : 074-217400035-20260414-DEL2026020-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 8720
Nom métier : 074-217400035-20260414-DEL2026020-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 95.9 Ko
Nom original : DEL2026.020 FONGIBILITE CREDITS BPAL 2026.pdf
Nom métier :
99_DE-074-217400035-20260414-DEL2026020-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 20 avril 2026 à 11h49min26s Dépôt initial
En attente de transmission 20 avril 2026à 11h53min56s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 avril 2026 à 11h54min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 avril 2026 à 11h54min14s Reçu par le MI Le 2026-04-20
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