Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 036

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 036 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 036)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-036

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

33-2018-04-01-009 - Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur adjoint

services économiques, patrimoine, du pôle logistique général et de la Psychiatrie (5 pages) Page 3

DDPP

33-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.

Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la

Gironde (2 pages) Page 9

33-2018-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.

Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la

Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (1 page) Page 12

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand

Libournais portant changement de siège social (14 pages) Page 14

33-2018-04-20-003 - Arrêté usage exclusif de la route GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY

(5 pages) Page 29

2CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

33-2018-04-01-009

Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur

adjoint services économiques, patrimoine, du pôle

logistique général et de la Psychiatrie

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-04-01-009 - Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur adjoint services économiques, patrimoine, du pôle logistique général et de la Psychiatrie 3Centre Hospitalier

Libourne

Direction Générale

Pôle administratif — Fondation Sabatié

DECISION N°2018-50

DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice chargée par arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’'ARS Nouvelle Aquitaine

en date du 18 janvier 2018, de l'intérim des fonctions de Directrice des centres hospitaliers de

Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande, et de l’E.H.P.A.D. de Coutras, et installé dans ses fonctions

le 1°” avril 2018,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des

directeurs,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,

fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre national de Gestion, en date du 5

Juillet 2013 portant nomination de Madame Florie BIDEPLAN, directeur adjoint, classe

normale, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et à l’E.H.P.A.D. de

Coutras,

Vu le procès verbal d'installation de Madame Florie BIDEPLAN, en qualité de Directrice

adjointe au centre Hospitalier de Libourne, en date du 1° Septembre 2013,

Vu la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le

directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016,

Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de bordeaux de

Madame Florie BIDEPLAN, directeur adjoint au Centre hospitalier de Libourne,

Vu la délégation de signature n° 2018/019/DS consentie à Madame Florie BIDEPLAN dans le

cadre de la mise à disposition susmentionnée,

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N° 2018-40 du 14 mars 2018 est rapportée.

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-04-01-009 - Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur adjoint services économiques, patrimoine, du pôle logistique général et de la Psychiatrie 4ARTICLE 2 : Madame Florie BIDEPLAN, directrice adjointe, reçoit délégation afin d'exercer les

fonctions de Directrice des services économiques et du patrimoine, du pôle logistique

générale, des services de Psychiatrie et du site de Garderose.

Madame Florie BIDEPLAN exercera son autorité sur l'ensemble des personnels exerçant leurs

fonctions dans les services dont elle a la responsabilité, sous réserve des missions dévolues à

Madame la directrice des ressources humaines et à Madame la coordinatrice générale des

soins.

Madame Florie BIDEPLAN veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans

le champ de ses compétences. Elle est responsable du respect des délais et des dotations

budgétaires pour les opérations dont elle a la charge.

ARTICLE 3 : Sous réserve des délégations consenties au Directeur des travaux et de la fonction

techniques et au Directeur du système d'information et des technologies de santé, Madame

Florie BIDEPLAN est responsable de la direction des services économiques et du patrimoine. A

ce titre, elle exerce la fonction de comptable matière.

ARTICLE 4 : Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer toute décision, document,

ou acte entrant dans le champ de ses fonctions de Directrice des services de Psychiatrie. La

présente délégation vise expressément la signature de toutes décisions relatives aux

admissions, séjours, et sorties des patients pris en charge par les services de psychiatrie.

Elle représente également le GCS santé mentale en tant qu'administrateur.

ARTICLE 5 : Madame Florie BIDEPLAN représente le Centre hospitalier de Libourne au sein du

groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques hospitaliers du libournais et du

pays foyen, en tant qu'administrateur. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer toute

décision, document, ou acte entrant dans le champ de ses fonctions.

ARTICLE 6 : Conformément à la convention de mise à disposition du centre hospitalier

universitaire de Bordeaux de Madame Florie BIDEPLAN et à la délégation de signature

n°2018/019/DS qui lui est consentie dans ce cadre, Madame Florie BIDEPLAN est mise à

disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à hauteur de 5% de son temps de

travail pour assurer la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée du groupement

hospitalier de territoire Alliance de Gironde.

A ce titre et conformément au règlement intérieur de la fonction achat du GHT 33, elle représente le centre hospitalier de Libourne au sein du comité de coordination institué dans

le cadre de la mutualisation de la fonction achat.

Sans contradiction avec la délégation consentie au titre de la mise en œuvre de la fonction

achat mutualisée du groupement hospitalier de territoire de Gironde qui prévaut en cas de

litige, elle bénéficie d’une délégation de signature qui s'étend :

- Aux marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des groupements d'Achat Publics

jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché,

- Aux marchés publics de classe 2 adressés à l'Union des groupements d'Achat Publics

jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché,

- Les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le

montant n'excède pas 25000 €, selon les règles spécifiques de computation

spécifique à cet article,

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-04-01-009 - Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur adjoint services économiques, patrimoine, du pôle logistique général et de la Psychiatrie 5- Les marchés relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l’article 30--1 du

code des marchés publics,

- Les marchés relevant de l'article 30-1-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour

lesquels le montant n'excède pas 25000 € et qui répondent aux règles de

computation,

- Jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n'excède

pas 25 000 € par an et par catégorie homogène.

Enfin, en tant qu’elle est chargée de l'exécution des marchés relevant de son domaine de

compétence, Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer les certificats pour

paiement quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 7 : Pour la Direction des services économiques et du patrimoine, Madame Giliane

LEGENDRE, attachée d'administration hospitalière et Madame Catherine LADEPECHE, adjoint

des cadres, sont autorisées à signer :

- En l'absence de Madame BIDEPLAN exclusivement, les marchés relevant de son

champ de compétences ;

- Les bons de commandes relatifs au groupement de coopération sanitaire de moyens

logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen ;

- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation, dans la limite du cadre

défini par le groupement hospitalier de territoire de Gironde ;

Elles sont également autorisées à signer les justificatifs de « service fait » préalables au

mandatement des dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de

compétences.

ARTICLE 8 : Pour l'unité centrale de production culinaire (UCPC), Madame Nadine FUSADE,

Ingénieure Restauration responsable de l'UCPC, est autorisée à signer les bons de commande

relatifs à des dépenses d'exploitation portant sur l'alimentation, dans la limite des crédits

disponibles inscrits à l'EPRD du GCS sur les comptes correspondants. En l'absence de Madame

FUSADE, la même délégation est consentie à M. Philippe GOILARD.

ARTICLE 9 : Pour les besoins de la Pharmacie à usage interne, Madame Anne-Cécile MARION,

Madame Monique GAYRAL, Madame Solène BARNETCHE et Monsieur Renaud DULIN sont

autorisés à signer :

- Les documents relevant des attributions de la pharmacie, en particulier les bons de

commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l'EPRD sur les comptes

correspondants,

Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées

sur l’ensemble des comptes de la Pharmacie à usage interne.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Florie BIDEPLAN, l'intérim de ses fonctions, à l'exclusion de celles définies à l’article 6 et 7 de la présente décision, sera

assuré par Monsieur Fabrice PRIGNEAU, directeur adjoint. En cas d'absence ou

d'indisponibilité simultanés de Madame BIDEPLAN et de Monsieur PRIGNEAU, l'intérim de ses fonctions sera assuré par Madame Hassanat MARCHAND, directrice adjointe.

Dans les circonstances ainsi définies, Monsieur PRIGNEAU et Madame MARCHAND reçoivent

délégation de signature pour tout document entrant dans le champ de ses compétences, à

l'exclusion des signatures mentionnées à l’article 6 et 7 de la présente décision.

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-04-01-009 - Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur adjoint services économiques, patrimoine, du pôle logistique général et de la Psychiatrie 6ARTICLE 11: Madame Florie BIDEPLAN est nommée directrice déléguée auprès du pêle

Psychiatrie. Elle aura, à ce titre, pour objectif la mise en cohérence de la gestion de ce pôle et

de la gestion générale de l'établissement, en assurant la liaison entre la direction et le pôle,

en conseillant le chef de pôle sur l'opportunité de ses projets au regard de la stratégie

générale de l'établissement, en l’aidant dans sa gestion, ainsi que dans l'élaboration de ses

projets et dans ses démarches en vue de l'adoption et de leur mise en œuvre.

Elle s’attachera à se faire l'interprète auprès de l'équipe de direction des projets promus et des problèmes rencontrés par le pôle, et à expliciter la stratégie de l'établissement auprès du

pôle.

ARTICLE 12 : Madame Florie BIDEPLAN participera aux astreintes de direction, la semaine et le

week-end.

ARTICLE 13 : Délégation est donnée à Madame Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe, pour

signer durant les seules périodes d’astreinte, en lieu et place de la Directrice par intérim ou en

cas d’indisponibilité du directeur normalement compétent :

œ tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de

continuité,

œ tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations du CH de Libourne.

ARTICLE 14: Madame Florie BIDEPLAN rendra compte de ses délégations lors d'entretiens

hebdomadaires avec la Directrice par intérim.

ARTICLE 15 : La présente décision sera :

} transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,

> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,

> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,

> diffusée sur les sites Intranet et Internet du Centre Hospitalier de Libourne,

> affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.

Fait à Libourne, le 1“ avril 2018

La Directrice pari

La Directrice adjginte, La Directrice adjointe, Le Directeur Adjoint,

2 f —_—

Florie BD Hassanat MARCHAND Fabrice PRIGNEAU

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-04-01-009 - Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur adjoint services économiques, patrimoine, du pôle logistique général et de la Psychiatrie 7L’attachée d'administration, L'adjoint des Cadres, L'ingénieur,

Nadine FUSADE Giliane LEGENDRE

Le technicien supérieur, Le Pharmacien Chef de Service,

Philippe GOILARD

a

Ce

Le Praticien Hospitalier Chef de Pôle, Le Praticien Hospitalier,

Renaud DULIN Monique GAYRAL

CRSUT

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-04-01-009 - Délégation de signature de Mme BIDEPLAN Directeur adjoint services économiques, patrimoine, du pôle logistique général et de la Psychiatrie 8DDPP

33-2018-04-19-003

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.

Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la

protection des populations de la Gironde

Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la

protection des populations de la Gironde

DDPP - 33-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 9RUE b

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale de

de la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 2018-171

portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1° :

En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des popula- tions de la Gironde dont les noms suivent :

M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint,

M" Nadine LESIZZA, adjointe au directeur départemental,

M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,

M" Sabrina DONDEYNE, cheffe du service de protection de l’environnement par intérim et adjointe au chef du service de santé et protection animales,

M'®° Anne-Marie GOUTEL, cheffe du service CCRF de loyauté et sécurité des produits et services,

M. Vincent HEUSSNER, chef du service de sécurité sanitaire des aliments,

M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,

M. Florent MAURY, chef du service CCREF de protection économique des consommateurs,

M" Véronique GARY, adjointe au chef du service de protection économique des consommateurs,

M. François HUDRY, adjoint à la cheffe du service de loyauté et sécurité des produits et services,

M. Philippe SALVAGNAC, adjoint au chef du service de sécurité sanitaire des aliments,

M"*° Françoise LECA, responsable contentieux, à l’exclusion de la prononciation des amendes administratives.

1/2

DDPP - 33-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 10Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2018-062 du 12 février 2018 est abrogé.

Article 3 :

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bruges, le 19 avril 2018

Le directeur départemental dé la protection des populations,

Jean-CharlesI(QUINTARD

2/2

DDPP - 33-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 11DDPP

33-2018-04-19-004

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.

Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la

protection des populations de la Gironde, en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

DDPP - 33-2018-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 12Be

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale de

de la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 2018-172

portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés public ;

ARRÊTE

Article 1° :

En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des popula- tions de la Gironde dont les noms suivent :

* M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint,

* M Nadine LESIZZA, adjointe au directeur départemental,

* M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,

* M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,

* _ M" Christine CARADU et Myriam GUYOT, gestionnaires comptables.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2018-063 du 12 février 2018 est abrogé.

Article 3 :

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bruges, le 19 avril 2018

Le directeur départemental de Ila/brotection des populations,

Jean-Charles INTARD

DDPP - 33-2018-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-04-20-002

Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du

Grand Libournais portant changement de siège social

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 142/4

Liberté * Égalité * Fraternité Liberté * Liberté » Egalité» Fraternié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

DIRECTION DE LA SDÉ | CITOYENNETE ET ARRETE DU ê Î AVR, 2018 DE LA LEGALITE

POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU GRAND Bureau des Collectivités LIBOURNAIS (PETR)

Laaiss - MODIFICATION DES STATUTS -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREÉFET DE LA GIRONDE

ET

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU Ia loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles LS711-1 et L5741-1,

VU les arrêtés antérieurs :

09 juin 2015 - Création

26 juin 2015 - Modification des Statuts -

06 mars 2017 - Modification des Statuts -

L

VU la délibération du comité syndical du 29 novembre 2017 portant modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Libournais,

A! [ET

VU les délibérations des conseils communautaires suivants :

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT-EMILIONNAIS- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS-FOYEN- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS- COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS-

VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 15ARTICLE PREMIER - Est autorisé le transfert du siège social du POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU GRAND LIBOURNAIS (PETR), conformément à la délibération du 29 novembre 2017, jointe en annexe, de

73 Route de Paris

33910 SAINT-DENIS-DE-PILE

à

1 place Maurice Druon

33570 LES ARTIGUES-DE-LUSSAC

Les nouv x statuts abrogent et rem cent les précédents. et font l'obj n?

ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Présidents de la communauté d'agglomération et des communautés de communes concernées, . Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : LIBOURNE,

ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables

auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Périgueux, le Î è AVR. 2018 Fait à Bordeaux, le e8 AVR. 0

LE PRÉFET,

Didier LALLEMENT Laurent SIMPEICIEN

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 16Î

DOC AIT ANNEXE N°032/2017

ip GRAND ” Ÿ Al ce UICAL,

LIDOtE HE NCA D Ù ayR 208

Pôle Territorial | | |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Comité Syndical Extraordinaire du 29 novembre 2017 à 10h00

Date de convocation : le 24 novembre 2017

En l'absence de quorum lors du Comité Syndical ordinaire du 23 novembre 2017, ce dernier est

dûment reconvoqué en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Marcel BERTHOME,

Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais _. ne Por HIS EUAIT PRINT:

‘: re CHORALE

Nombre de membres en exercice : 34 Rae case cau m0 10

Nombre de membres présents votants : 13

Membres présents votants:

Mesdames : Mauricette EYHERAMONNO, Florence GOUVERNET QUERRE

Messieurs : Marcel BERTHOME, Jérôme COSNARD, Denis SIRDEY, Thierry BLANC, Jacques BESSON, Bernard LAURET, Alain VALLADE, Philippe BECHEAU, Georges BRIFFAUT, Jean LESSEIGNE, François MAS

lu BAN 12 iU

Objet : Approbation de la modification n°2 des Statuts du Pôle d'Egulibre Territorial et Rural du

Grand Libournais

Vu la délibération n°D14/2016 du Comité Syndical Extraordinaire du 26 mars 20156 relative à

l'approbation des Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Libournais :

Vu la délibération n°D45/2016 du Comité Syndical Extraordinaire du 12 décembre 2016 relative à

l'approbation de la modification n°1 des Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand

Libournais ;

Le Président informe l'assemblée que du fait du déménagement du siège du PETR du Grand

Libournais à Les Artigues-de-Lussac, il doit être procédé à une modification des statuts pour acter :

1/la nouvelle adresse ; 2/le changement de nom de la Communauté de Communes du Fronsadais

(initialement appelée Communauté de Communes du Canton de Fronsac).

Le Président fait lecture du projet de modifications des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural

du Grand Libournais, transmis au préalable aux délégués et propose à l'assemblée d'approuver la

modification n°2 des statuts du PETR du Grand Libournais.

Le Comité Syndical, décide à l'unanimité des mandats exprimés :

© d'approuver la modification n°2 des statuts du PETR du Libournals ci-joint en annexe ;

© de notifier cette délibération aux 8 EPCI membres afin qu'ils délibèrent à leur tour;

© d'autoriser le Président à signer les documents et engager les démarches nécessaires.

000102

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 17Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la collectivité,

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

Fait à Les Artiques-d )

le 29 novembre 2017

Le Président,

Marcel BERTHOME

pôle rerritorial |

du Grond Libournali

Siret 200 062 181 00036

Certifié exécutoire,

Reçu en Sous- el Î |

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Publié ou noyé RÉ k La LAcr | . Le Président, Ju a 1 , dois , .

et Rural GER A ain 1 000103 ao 200 052 181

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 18DO, 1

AD AL XI

GR AND "+ lib . Cruit, AATR

HE EIS ‘20 Pôle Territorial AVR 2018

STATUTS

POLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

DU GRAND HIBOURNAIS

PREAMBULE

Par transformallon, en application de l'ariicle L. 5741-4 du Code Général des Collecilvités

Territoriales, le Pôle d'Eauilibre Territorial et Rural {PETR} s'est substitué, au 26 juin 2015, au

Syndicat Mixte de Pays du tibournais, créé sous la forme d'un syndicat mixte fermé en

décembre 2001.

TITRE 1: DENOMINATION ET COMPOSITION

Atticle 1 : Nom, régime Juridique et composition

est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural [dénommé ci-après PETR}, I! prend le nom

de Pôle d'Equilbre Teritorial el Rural du Grand Libournais el est dénommé « Pôle Territorial du

Grand Lbournals ». I est soumis aux dispositions cles arllctes L.5/41-1 of sulvants du Code

Général des Collectivités Territoriates (CGCTY), 1. 5711-1 et sulvanis, L. 5212-1 et suivants, L

5211-1 et suivants de ce même Code, ef composé des établissements publics de

coopérallon Intercommunale à fiscalité propre suivants :

9 Communauté d'Aggloméralion du {bournais

Communauté de Communes Ccslillon-Pujois

Communauté de Communes du Fronsadais

Communauté de Communes du Grand Saint-Emlllonnails

S

©

©

6

Communauté de Communes du Pays Foyen

Atticle 2 : Siège

En application des articles L, 5741-1, L, 5711-1, E, 52124, L. 5211-5 IV et L, 5211-5-1 du CGCT, le

siège du PER est fixé au ? place Maurice Druon 33570 Les Arligues-de-Lussac,

Atlicle 3 : Durée

En application des articles 1, 5741-41, L. 5711-1 al L. 5212-5 du CGCT, le PETR est consiltué pour

une durée limitée.

000104

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 19TITRE I! ; OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES

Articie 4 : Objet

Conformément à l'article L, 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de délinir les conditions

d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.

A cel sffel, I exerce les missions el compétences définies par les ariicles qui suivent,

Aïlicle 6 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire

Article 5-1 : Procédure d'élaboratlon du projet de territolre

En application de larlicle EL, 5741-2 du CGCT, le PETR assure l'élaboration, le sulvi, la

modification et la révision du projet de tenitolre pour le compte et en partenariat avec les

EPCI qui le composent, Sur décision de son comité syndical, le Consell Départemental de la

Gironde, et/ou le Conseil Déparlemental de la Dordogne, et/ou le Conseil Régional de

Nouvelle Aquitaine peuvent 6tre associés à l'élaboration du prolet de terriitolre.

Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la Conférence des Malres, et, d'autre

part, au Conseil de Développement territorial,

Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à fiscalité

propre membres du PETR, el, d'autre part, le cas échéant, par le Consell Départemental de

la Gironde, et/ou le Consell Déparlementat de la Dordogne, et/ou le Consell Réglonat

d'Aquitaine, associés à son élaboration.

Le projet de terloire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.

l'est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général

des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.

Atlicle 5-2 : Contenu du projet de terrltolre

Le projet de lertiolre délinit les conditions du développement économique, écologique, cullurel et social dans le périmètre du PEIR,

Il précise les actions en matière de développement économlaue, d'aménagement de

l'espace et de promotion de la translllon écologique qui sont conduites, soit par les EPCI

membres, soil, en leur nom et pour ieur compile, par le PETR,

Le projet de territoire peut comporler des dispositions relalives à& toute autre question d'intérêt

territorial,

Dans tous les cas, le projet de terilloire doit être compatible avec le SCoT applicable dans le

périmèlre du PETR.

Arlicle 5-3: Mise en œuvre du projet de terillolre dans le cadre de la

convention territoriale

En application de l'articte L, 5741-2 # du CGCT, le projet de territolre est mis en œuvre dans le

cadre d'une convenlion territoriale,

000106

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 20La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui en son

membres, et, le cas échéant, le Conseil Déparlemental de la Gironde, et/ou le Conseil

Départemental de la Dordogne, et/ou le Conseil Régional d'Aquilalne, associés à l'élaboration du projet de territoire.

La convention territoriale préclse les missions déléguées au PEIR par tes EPCI qui en sont

membres, ainsl que par le Conseil Départemental de la Gironde, et/ou le Conseil

Départemental de la Dordogne, et/ou le Consell Régional d'Aquitaine, pour être exercées

en leur nom, Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation, ainsi

que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du Consell

Départemental de la Gironde, et/ou du Conseil Déparlemental de la Dordogne, et/ou le

Conseil Régional d'Aquitaine, sont mis & la disposition du PETR,

En application de l'article 1. 5741-2 1 du CGCT, la mise en œuvre du prolet de territoire fait

l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :

9 à&la Conférence des Maires ;

9 au Conseil de Développement territorial :

D aux EPCI membres du PETR ;

9 aux Consell Général de la Gironde, el/ou le Consell Général de la Dordogne, et/ou

le Conseil Régional d'Aquitaine, associés à son étaboralion,

Atlicle 8: Compétences et misslons exercées par le PETR en lieu et place de

ses membres

En application des articles L, 5741-17, L, 5711-1, 4, 5212-1 et sulvanis et L, 5211-5-1 du CGCT, le

PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres la compétence élaboration, révision et

modification du Schéma de Cohérence Territoriale {$Coï} du Grand Libournals,

ll coordonne, participe, rédilise ou évalue des éiudes, des travaux, des programmes

d'actions, ou des projets relevant de ses compélences ou missions, sur toul où partie de son

terilioire, *

Il conseille et accompagne des porleurs de projeis, publics ou privés, relevant de ses

compélences ou missions, sur tout ou parlle de son territoire.

conventionne avec tous partenalres, publics où privés dans le cadre de l'exercice de ses

compétences ou missions,

Par ailleurs, 1 consiliue le cadre de coniraciuatisation infraréglonale et infradépartementale

des politiques de développement, d'aménagement el de solidarité entre les territoires,

Article 7: intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestallons

de services

Conformément aux disposliions des articles L. 5741-), L,5711-1 et E. 5211-56 du CGCT, le PETR

pourra, dans le cadre d'une convention et dans ie respect des règles de la commande

publique, réallser pour le compte d'une collectivité ou d'un EPCI des prestations de services,

ou, le cas échéant, des opéralions d'investissement, dans les condilions prévues par l'article

L. 5211-56 du CGCT.

000106

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 21Atllcle 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation

En application de l'arlicie L. 5741-21 du CGCT, le PER el les EPCI qui le composent pourront

se doter de services uniliés dans les conditions prévues aux arllcles L. 5111-1-1 ef R. 51t1-1 du

CGCT,

De même, le PEIR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout oulil ou mécanisme de mutualisation qui lu!

serait applicable.

Le rapport annuel sur l'exécution du projel de territolre élaboré par le PETR, comporte un

volet portant sur l'intégration fonctionnelle el les perspectives de muluatisation entre les EPCI

qui en sont membres,

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE

Arlicle 9 : Le Comité syndical

Le PETR est administré par Un Comité Syndical, qui an conslilue l'organe délibérant,

Arlicle 9-1 : Composilion

Le PEÏR est adminisiré par un Comité Syndicat composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes de chacun des EPCI membres,

Les délégués sont élus dans les conditions Hxées par le CGCT, notamment en ses articles L, 9211-7, L, 52H1-8 et L, 5212-6 ef sulvanis et, 5711-1,

Les délégués slègent au PETR à raison du mandat qu'ils ont reçu de leur EPCI d'appartenance, Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué filaire et suppléant au sein du Comilé Syndical est celle des conseillers communautaires,

En verlu de l'article L, 5741-1118 2 du CGCT, la réparlition des sièges du Comité Syndical entre EPCI membres tient compte de leur polds démographique respectif : chacun des EPCI est représenté par un nombre de délégués liulalres défini sur la base du dernler recensement de la population connu (population municipale}, el réacltualisé chaque année.

À côté des délégués filulaires sont désignés, dans les mêmes conditions, des délégués suppléants.

Population imunlelpule Délégués tllulalres ___ Délégués suppléants EPCI de

né 20.000 hab, S canne en 5

EPCI de

20.000 à 39.999 hab, 8 8... EPCI de

40.000 & 79.999 hab, un 11 1] EPCI de

80.000 hab. et + }4 14

En sus des délégués du Comité Syndicol, ce dernier peut inviter, en qualité de membres

consulltalifs, non désignés par les EPCI adhérenis, el sans voix délibérallve, des personnes

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 22morales ou physiques considérées comme partenaires ou expartes dans un domaine

particulier, Parm! ces membres sont associés sans voix délibéralive, les parlementaires, les

conseillers déparlementaux, les conseillers régionaux du territoire, ainsi que des représentants

du Conseil de Développement terrilorlal du PETR,

Atlicle 9,2 : Mandat des délégués

Les membres du PETR détiennent un nombre de mandats calculé sulvant le principe suivant :

1, chacun des EPCI détient au minimum mandat :

2, les délégués lilulaires de chaque EPCI se parlagent, en plus, un nombre de mandats déterminé au niveau de la collectivité qu'il représente, sur la base de la règle : un mandat pour 1.000 habitants [le nombre d'habitants est celui résultant de la publication annuelle du recensement INSEE de fa populalion municipale),

Article 9.3 : Réparliion des mandais

Les membres du PETR se réparlissent le nombre de mandals de l'EPCI qu'ils représentent

sulvant le principe sulvant :

1, le nombre de mandals déterminé au niveau de chacun des EPCI est réparli à

égalité entre chacun de ses délégués tilulatres. Toutelois, le premier délégué

nommé sur la délibérallon est porteur, le cas échéant, de la parlie égale des

mandats augmentée du reste, En son absence, c'est le délégué Hiulalre suivant

sur la délibération qui en sera porteur ;

2. les délégués suppléanis ont voix délibérante uniquement en cas d'absence d'au

moins un délégué fitulalre, lis ne peuvent toutetols êire porteurs que de la parlie

égale des mandais {et non celle augmentée du reste, dévoiue aux seuls

délégués Htulaires)}, is pourront toutefols accompagner, sans voix délibérative, les

délégués titulalres, lorsque ceux-ci sont présents.

Un EPCI ne peut pas, à lui seul, compter plus de la molllé des mandats totaux du Comité

Syndicat.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués

présents. Lorsqu'i y a partage égal des mandals, ei sauf cas de scrutin secret, le(s)

mandat{s) du Président est {sont} prépondérant(s).

ll est procédé au scrulin secret selon le mode plurai lorsqu’au moins Un flers des délégués

présenis volants le demande,

Article 9.4 : Foncilonnement

Le Cormnité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président,

dans les conditions prévues par l'article EL, 5211-11 du CGCT,

Les convocalions sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par

les arlicles L. 2121-9 ef suivanis du CGCT,

En application de l'article L, 5741-31 IV du CGCT, le Comlié syndical consulte le Conselt de

Développement territorial sur les principales orlentatfons du PETR,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 23Atlicle 10 : Le Bureau

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 571t-1 et L, 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est

composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs

autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndicat, sans que ce nombre

puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effeciif total du Comité Syndical ni

qu'il puisse excéder quinze vca-présidenis.

Le Comité Syndicai peut, à la majorilé des deux fers de ses membres, fixer un nombre de

vice-présidents supérieur à celul qui résulte de l'applicalion des deuxième et irolsèmes

alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre elfeclif el le nombre de quinze. Dans ce

ca, les deuxième el troisième alinéas de l'article L, 5213-12 du CGCT sont applicables.

En sus des membres du Comité Syndical, ce dernier peul Inviler, en auallté de membres

consultatifs, et sans voix délibérative, des élus membres des commissions de travail du PETR,

Le Bureau se réunit sur convocalion du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,

nolarnment par les articles L. 2121-9 ef suivanis du CGCT,

Le Bureau exerce por délégation les atlibulions du Comité Syndical, dans le respect des

condillons ef limiles fixées par l'article 1.5211-10 du CGCT.

Article 11 : Le Président

Le Président est l'organe exécutif du PETR,

I prépare el exécule les délibérations du Comlié Syndical, Il est lordonnateur des dépenses

et | prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente

ce dernier en Justice,

ll est seul chargé de l'administrallon, mais I! peut détéguer par arrêté, sous sa surveillance el

sa responsabilité, l'exercice d'une parlie de ses fonctions aux vice-présidenis el, en l'absence

ou en cas d'empêchement de ces dernlers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une

clélégation, & d'autres membres du Bureau.

I peut également donner, sous sa surveillance el sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signalure au Directeur Général des Services. la délégation de signaliure donnée au Directeur

Général des Services peul être étendue aux allibutlons conflées par ie Comité Syndical au

Président en application de l'article L. 5211-10, sauf st le Comité Syndical en à décldé

autrement dans la délibéralion délégant ces aliribulions au Président, Ces délégations

subsistent tant qu'elles ne sont pas rapporlées,

Article 12 : Le consell de développement terrlforlal

Article 12.1 : Délinltlon

Conformément à l'article L, 5741-1 du CGCT, le Consell de Développement teritoriat (cl-

après dénommé CoDév) du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,

culturels, éducalifs, scientifiques el associatifs du territoire.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 24Lost consulté, sur fes principales orlentatlons du PETR, lors de l'élaboration, la modificalion el

la révision du projet de teriitolre, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question

d'intérêt territorial,

Le rapport annuel d'activité établi par le CoDév fall l'objet d'un débat devant ie Comité

Syndical du PETR.

Arlicle 12.2 : Composition

Sa composition est arrêtée, sur proposition de l'Assomblée Générale du CoDév, par les élus

du Comité Synadical selon plusieurs critères :

9 personne physique habllan! et/ou travalllant en Grand tboumaïs ou personne

morale dont le stège, ou l'antenne est situé en Grand Libournais,

moralité des candidats,

9 volonté d'apporler une contibullon posliive au développement terrilorial local,

o

2 niveau d'expérience et d'implicalion professionnelle, clvique et sociale, au

regard des objecliifs, programmes et actions d'Intérêt général poursulvis par le

PETR,

9 éaullibre de la représentalivité soclo-économique el terriloriale,

Arllcle 12.3 : Durée

L'exercice de la qualité de membre du CoDév est calé sur celui des mandais municipaux, La

composition du CoDév est alnsi revue tous les 6 ans,

Les anciens membres peuvent êlre reconduits, sur la base de leur volontariat, La qualité de

membre se perd par décès, démission ou exclusion pour non-respect des critères définis à

l'arlicle 12,2.

A tout moment les membres du CoDév pourront présenter au Comité Syndicat du PETR de nouveaux candidals, qui auront falt acte de candidature, par éciit au Président du CoD&v,

Par cet acle, it s'agit de présenter les molivatlons de la candidalure, à l'aune des critères

définis dans l'article 12.2,

Atlicle 12,4 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale du CoDév esl consilluée par l'ensemble de ses membres;

composition arrêtée en Comité Syndical,

Elle élit son Président parmi ses membres à la majorité absolue des sullrages exprimés, Si

après ceux fours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, Il est procédé à Un rolistème tour de scrutin celte fols-ct à la majorité relallve, à égalité de voix, l'élection esl

acquise au plus âgé.

Elle désigne ses représentants dans les différentes Instances mises en place par le PETR.

Article 12,5 : Présidence

I convoque ei préside les réunions de l'Assemblée Générale du CoDév, Il en définit les ordres

du Jour, ainst que les lieux de réunion, # peut Inviter toutes personnes concernées, d'une

manière ou d'une autre, par un point de l'ordre du Jour.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 25Il est par alleurs responsable des relations extérieures, notamment auprès du PETR

(présidence, Bureau, Comité Syndicat, direction). A ce litre, Il siège au Comité Syndical, ainsi

qu'au Bureau; en cas d'absence, H peut se faire représenter par un autre membre du

CoDév.

En partenariat avec le PETR, Il est chargé de l'information et ia communicatlon propre au

CoDév.

Arlicle 12.6 : Représentation aux Instances du PETR

Les membres du CoDév siègent de droit à ‘ensemble des Instances mises en place par le

PETR, Les objectifs et la composillon des groupes de travail seront arrêtés à minima lors des

rélnstallations Indultes par les étectlons municipales, tous les 6 ans, ou en cas de besoin, en

foncilon du programme d'actions du PEIR.

Les représentants du CoDév aux instances du PETR sont désignés par leurs pars en Assemblée

Générale, Ils ont la mission d’être les représentanis et les porte-parole du CoDév auprès des

élus.

Les travaux des Inslances du PETR donnent lieu à la rédaction de comples rendus de la part

du personnel du PETR, validés par le Vice-Président du PEIR animaleur, lis soni ensuite

adressés aux membres de chaque Instance concernée.

Article 12,6 : Secrétarlat

Dans l'exercice de sa mission le CoDév bénélficle d'une mise à disposition du personnel du

PETR, convenu avec le Directeur Général des Services, en fonction des besoins de service. Le

secrélarial est assuré par le personnel du PETR.

Le secrétanal permanent, supervisé par le Directeur Général des Services du PETR, a pour

mission générale d'accompagner et soulenir les travaux du CoDév. I esl chargé en

parliculier :

- d'adresser aux membres du CoDév les convocalions aux réunlons [Assemblée

Générale, réunions de lravali, ..),

-__ d'apporter son soullen en matière de logisiique, d'information, et d'organisation

de fravait,

- de rédiger les comptes rendus des réunions et travaux du CoDév, afin de

procéder à leur classement, archivage et, selon les demandes à leur diffuslon, par

fout moyen approptié.

Les comples rendus de réunions sont établis par le personnel du PETR. Ils sont adressés aux

membres du CoDév, ainsi qu'aux élus concernés.

Atlicle 13 : La Conférence des Maires

En application de l'article L. 8741-F HI] du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maitres

des communes composant le périmèire du Grand Libournals.

Elle se réunit au moins une fols par an et est consultée pour l'élaborallon, la moditlcation et la

révislon du projet de teriitolre. Le rapport annuel lul est adressé chaque année.

Chaque malre peul se faire suppléer par Un conseiller municipal désigné à cet ellet,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 26TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 : Budget du PETR

Le budget du PETR pourvoit aux dépenses de fonclionnement el d'investissement nécessalres

à la réalisation des missions et compéiences pour lesquelles il est Instilué,

Arlicie 15 : Ressources du PETR

Conformément aux articles L, 5741-1, L. 5711-1, L, 5212-19 et L, 5212-20 du CGCT, les recelltes

du budget du PETR comprennent :

1. la conhibution des EPCI membres, conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT.

File prend la forme d'une colisation annuelle, proportionnelle au nombre

d'hablianis (population légale municipale au ler janvier de chaque année} de

chaque EPCI membres,

2. les sommes qu'il reçoll des administrations publiques, des assoclallons, des

parliculiers, en échanges d'un service rendu :

$ les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Réglonal d'Aquitaine,

ef dufes) Conseil(s} départemental {aux} de la Gironde et/ou dé la Dordogne :

4, les produits des dons el legs ;

% Île produit des taxes, redevances et contibulions correspondant aux services

assurés où aux Invaslissements réalisés ;

6. le produit des emprunis :

/. le revenu cies biens, meubles où Immeubles du PETR :

8. Toute autre recelle que le PETR pourralt percevoir conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur,

Article 16 : Admission et retrait des membres, modilflcalions statutalres

En application des arlicles L, 5741-1 et 1, 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres,

le retrait de l'un d'entre eux, la modificalion des compétences, où toute modification aux

présents statuts est opérée dans le respact des procédures prévues à cel effet par le Code

Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les arlicles L. 5211-18, L. 521 )-19, 1,

5211-17 ett, 5211-20 du CGCT.

Atiicle 17: Dissolution du PETR

En application des arlicles L, 5741-1 et EL. 5711- 1 du CGCI, la dissoluilon diu PETR est opérée

dans les conditions fixées par les articles L, 5212-33, EL, 5212-34, L. 5211-25-1 el L. 5211-26 du

CGCT,

Article 18 : Comptable Public

Le comptable public du PETR est le Trésorier de Libourne.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 27Article 19 : Autres règles de fonctlonnement

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, I! sera fait application des dispositions

du CGCT,

L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement Intérieur, adoplé

conformément aux articies L, 5741-1,L. 5711-1 et L.2121-8 du CGCT,

Statuts approuvés :

9 parie Comité Syndical le 25 mars 2016,

© par arrêté préfectoral en date du 26 Juin 2015 et annexés aux délibérations

des membres du PETR ayant préalablement approuvé ces derniers

Statuts modifiés :

9 Modification n°1 : approuvée par le Comité Syndical le 12 décembre 2016 el

par arrêté préfectoral en date du 6 mars 2017 ei annexés aux délibérations

des membres du PETR ayant préalablement approuvé ces derniers.

2 Modificallon n°2: approuvée par le Comité Syndical le 29 novembre 2017 el

par arrêté préfectoral en date du et annexés aux délibérations des

membres du PETR ayant préalablement approuvé ces derniers,

00011%

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-002 - Arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 relatif au PETR du Grand Libournais portant changement de siège social 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-04-20-003

Arrêté usage exclusif de la route GRAND PRIX LUCIEN

FOUCHY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-003 - Arrêté usage exclusif de la route GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 29BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Bordeaux le 20 avril 2018

ARRETE ACCORDANT UN USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA ROUTE

POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY »

_ORGANISEE LE 22 AVRIL 2018

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3° de l’article L. 2215-1 et les articles L. 3221-4 ets ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;

Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-I1 ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu la demande présentée le 10 février 2018 par l’association &« USV CYCLISME » par l'intermédiaire de Monsieur François BIDOU responsable de la manifestation, en vue de réaliser le 22 avril 2018 la course cycliste intitulée « GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY » ;

Considérant que cette manifestation sportive est une course cycliste soumise à chronométrage sur tout son parcours ;

Considérant que l’organisateur sollicite l’octroi d’un usage exclusif temporaire de la route pour cette manifestation sportive ; qu’un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;

Considérant que les risques générés par l’octroi d’un usage exclusif de la route sont contrebalancés par les mesures de sécurité mises en place par l’organisateur: 28 signaleurs dont 12 à pied, 6 en voiture et 10 en motocyclette, 1 ambulance avec son équipage ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-20-003 - Arrêté usage exclusif de la route GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 30ARRETE

Article 1 : I est accordé aux participants de l'épreuve de la course cycliste se déroulant le 22 avril 2018 et intitulée « GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY » ainsi qu'aux personnes participant à son organisation et son déroulement (association & USV CYCLISME » , équipe de secouristes.) un usage exclusif temporaire de la route sur les parcours indiqués en annexe.

Article 2 : L’organisateur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signaleurs adapté qui ne pourra pas être inférieur à 1.

Article 3 : Cet usage exclusif temporaire pourra être suspendu ou rapporté à tout moment par Pautorité préfectorale ou par Mme la directrice départementale de la sécurité publique de Gironde, ou son représentant.

Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice de la direction départementale de Ia Gironde, Mme la directrice départementale de la sécurité publique de Gironde, le président du Conseil Départemental et le maire de la commune traversée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera annexée à l’arrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Une copie de cet arrêté sera transmise à Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale.

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des policks/administratives

Jérôme VAQ

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DIMANCHE 22 AVRIL 2018

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