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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230921 point4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Numéro DL230908-LRO2
Nature de l'acte | Délibération | AA .* . = . a Matiere Finances locales - Divers RE
Objet Admission en non-valeur Ikirch Craffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le vingt et un septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice,
Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Soufiane KOUJIL ayant donné procuration à Madame Davina DABYSING - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 15 septembre 2023 Date de publication délibération : 29 septembre 2023 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230908-LR02-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro | DL230908-LRO2
Matière Finances locales - Divers 1/2
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
3. ADMISSION EN NON-VALEUR
L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'’apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances en général anciennes dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles.
Pour mémoire, conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable (article L2343-1 CGCT), le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. || lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n'a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l'admission en non-valeur de ces sommes. Elle doit être prononcée par l'assemblée délibérante sur présentation d'un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.
La liste des créances non recouvrées proposées par le comptable public pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden figure en annexe de la présente délibération et présente des titres à admettre en non-valeur pour un montant total de 4 346,02 euros. Ces derniers concernent des créances datant de 2009 à 2021, la plupart relevant de factures de périscolaires ou restauration scolaire et de loyers jardins familiaux impayés. L'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, le titre émis conserve un caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Vu l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Vu les créances proposées pour admission en non-valeur par le comptable public.
Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2023 de la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden, au chapitre globalisé 65 et à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prononcer l’admission en non-valeur des différentes créances déclarées
irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden pour un montant de 4 346,02 euros.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230908-LR02-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro DL230908-LRO2
Matière | Finances locales - Divers 2/2
| |
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
“ ’ A, ’ |
Le Maire Le secrétaire de séance
pe Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230908-LR02-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023