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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 110 DEEC Subventions exceptionnelles intempéries
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 110 DEEC Subventions exceptionnelles intempéries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-110
Objet: Attribution de subventions exceptionnelles aux communes et établissements publics
territoriaux sinistrés par les intempéries du premier semestre 2021 — Dossiers complémentaires
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2017/03/07 relative à la préparation de la prise de compétence GEMAPI,
Vu la délibération CM 2018/12/07/13 relative à la compétence GEMAPI,
Vu la délibération CM2021/07/09/35 du Conseil de la métropole du 9 juillet 2021 créant un dispositif
exceptionnel et portant délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président
pour prendre des décisions d'attribution de subventions exceptionnelles au bénéfice des communes et
établissements publics territoriaux sinistrés par les intempéries du premier semestre 2021,
Vu le modèle de convention d’attribution d’une subvention exceptionnelle au titre des intempéries du
premier semestre 2021 adopté lors du conseil métropolitain du 9 juillet 2021,
Considérant qu’il relève de la démarche de solidarité métropolitaine que d'aider les communes et
établissements publics territoriaux durement impactés par les intempéries,
Considérant que le Conseil métropolitain a créé par délibération du Conseil du 9 juillet 2021 un dispositif
de subvention exceptionnelle pour les communes et établissements publics territoriaux ayant subi des
inondations et des dégâts matériels à la suite des intempéries du premier semestre 2021 assorti d’un projet de convention détaillant les modalités de versement,
Considérant que les communes et établissements publics territoriaux ont adressé à la métropole du
Grand Paris des dossiers de demande de subvention faisant apparaïitre la nature des dépenses engagées
et un détail estimatif prévisionnel qui a fait l’objet d’une analyse technique en application du courriel du
Président de la métropole en date du 23 juin 2021, et ce jusqu’au premier trimestre 2022,
DECIDE
Article 1er: L’octroi de subventions exceptionnelles d’un montant total de 677 240,47 euros aux communes ci-après listées :
Bénéficiaire Subvention de Subvention TOTAL
fonctionnement d'investissement
(en €) (en €) (en €)
Bonneuil-sur-Marne 0,00 2 623,55 2 623,55
Boulogne-Billancourt 2 755,79 0,00 2 755,79
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220929-D2022-110-CC
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Bénéficiaire Subvention de Subvention TOTAL
fonctionnement d'investissement
(en €) (en €) (en €)
Créteil 65 815,83 27 695,40 93 511,23
Limeil-Brévannes 1 191,81 3 807,75 4 999,56
Grand Paris Sud-Est Avenir 3 333,50 125 708,60 129 042,10
Sevran 0,00 144 010,86 144 010,86
Vitry-sur-Seine 41 310,10 258 987,28 300 297,38
TOTAL 114 407,03 562 833,44 677 240,47
Article 2: Précise que ces subventions seront versées selon les modalités prévues par le projet de
convention type adopté par le Conseil métropolitain du 9 juillet 2021.
Article 3 : La dépense sera imputée aux chapitres 065 et 204.
Article 4 :
- Monsieur le comptable public.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- __ Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;
Par ailleurs notification en est faite aux communes et établissements publics territoriaux financés.
Fait à Paris, le
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication
de l'acte.
‘2 9 SEP. 2022
Par délégation du Président CRT du Grand Paris
|
LP
Paul MOURIER
Le Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220929-D2022-110-CC
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022