Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ar ri accueil de loisirs
Déliberation - Del240622 17 Modification RI ACM
Déliberation - Del 230627 02 Modification charte informatique
unknown - ar ri accueil centre de loisirs
Déliberation - Del 230627 07 Modification temps travail
Déliberation - Modification RI cantine et accueil periscolaire
Déliberation - DELIB 2022 107 MODIFICATION DU RI DES ACCUEILS PER
Déliberation - n°20 Modification RI accueil periscolaire
unknown - ar ri accueils de loisirs
Séance - 2022.38 Modification reglement interieur accueil d
Déliberation - Del 230627 03 Modification RI accueils loisirs et periscolaires
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del 230627 03 Modification RI accueils loisirs et periscolaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
20 juin 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
29 juin 2023
OBJET : Modification du
règlement intérieur des
accueils collectifs pour
mineurs, de l'accueil
périscolaire et de la pause
méridienne.
230627-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 juin, à 19 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 20 juin 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes.
JOUANNIN..PIRES.Mr DUFLOUX.Mme BERGERON.Mrs
LIMOGES..HAMELIN..MALBET.Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO.OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs DELEAU..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme
DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mr DEQUAIRE à
Mme CLEMENSAT.
QU A) KP KP
Le procès-verbal de la séance du 2 mai 2023 est approuvé
(date de publication : 29 juin 2023).
LC Q Q Q
A l’occasion de la mise en place, lors de la rentrée scolaire
2023/2024, d'une pause méridienne d’une durée de 2 heures,
il est proposé au conseil municipal de procéder à une
actualisation du règlement intérieur des accueils collectifs pour
mineurs, de l'accueil périscolaire et de la pause méridienne,
portant notamment sur les points suivants :
- Rappeler l'instauration, par délibération du 2 juillet
Ville de DOMERAT
03410 DOMERAT
Le| 29 JUIN 203
[Es
Contrôle de légalité FAST
2015, d’un forfait annuel d’un (1) euro, permettant de
prétendre à la reconnaissance par la CAF de la pause
méridienne comme temps périscolaire et donc à son
soutien financier,
- Précision sur certains délais (transmission des
déclarations de revenus, réclamations en matière de facturations, etc.),
- Précision sur les informations attendues pour
l'annulation des prestations en cas d'absence des
enseignants. Il est précisé que les tarifs ainsi que les modalités d'inscription, de
gestion des absences et de facturation demeurent inchangés.
Il est proposé que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1°"
septembre 2023.
Il est donc demandé à l'assemblée :
- __ D'approuver le règlement intérieur de l'accueil périscolaire, de la pause méridienne et des accueils collectifs de mineurs
conformément au document ci-annexé,
- De décider son entrée en vigueur au 1° septembre 2023,
- D'autoriser Mme le maire à signer ledit règlement ainsi que toute
pièce se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et l'AUTORISE à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 29 juin 2023
Lel 29 JUN 203
Contrôle de légalité FAST
Ville de Domérat Règlement intérieur de l'Accueil Collectif pour Mineurs Maternel et Primaire, de l'accueil périscolaire et de la pause méridienne (CM du 27/06/2023)
l- Accueil Collectif pour Mineurs Maternel et Primaire
1.1- Fonctionnement
L'Accueil Collectif pour Mineurs (ACM) est habilité pour recevoir des enfants de 3 à 13 ans révolus. Il est ouvert les mercredis scolaires et sur l'ensemble des vacances (Toussaint - Noël - Hiver - Printemps - Juillet). L'enfant est placé sous la responsabilité de l'équipe de direction et d'animation qui propose des activités variées et adaptées à l'âge de l'enfant (manuelles, culturelles, sportives). Les Domératois sont prioritaires.
1.2 - Lieux
En période scolaire les mercredis :
Espace Jean DESGRANGES - Route de la Pérelle - DOMERAT
Maternel : « Tite Maison », le pavillon et la Salle des Découvertes
Primaire : Bâtiment La Pérelle - 04 70 64 18 62
En période de vacances scolaires (Toussaint - Noël - Hiver - Printemps) :
Espace Jean DESGRANGES - Route de la Pérelle - DOMERAT
Maternel : « Tite Maison », le pavillon et la Salle des Découvertes
Primaire : Bâtiment La Pérelle - 04 70 64 18 62
En Juillet (Primaire de 6 à 13 ans révolus) :
Espace Jean DESGRANGES - Route de la Pérelle - DOMERAT
Primaire : Bâtiment La Pérelle — « Tite Maison », le pavillon et la Salle des Découvertes - 04 70 64 18 62
En Juillet (Maternel de 3 à 5 ans révolus) :
École Françoise DOLTO — Rue du 8 Mai- DOMERAT - 04 70 64 24 39
1.3 - Horaires de fonctionnement
Les horaires de fonctionnement sont identiques sur les temps de mercredis et de vacances : de 9h à 17h (Accueil de 7h30 à 9h et de 17h à 18h30).
1.4- Inscriptions et réservations
Les inscriptions et les réservations se font en ligne via le portail « familles » à l'adresse suivante https://espacefamille.aiga.fr/index.htmlèdossier=/17064. Modalités d'inscription :
- Deux semaines d'inscriptions pour les vacances de Toussaint, Noël, d'hiver et de printemps, - Trois semaines d'inscriptions pour les centres de juillet.
Une vigilance particulière doit être portée par les parents lors de l'inscription de leur enfant, selon son âge (Mater 1 : de 3 ans à 4,5 ans révolus - Mater 2 : de 4,5 ans à 5 ans révolus -— Primaire : + de 6 ans).
1.5 - Tarification
La tarification appliquée est celle préconisée par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Allier. Elle varie en fonction des ressources des familles.
Elle est décomptée :
- Par forfait de 5 jours de présence par semaine d'inscription pour chaque centre de loisirs des vacances de Toussaint, de Noël, d'hiver, de printemps et du mois de juillet, et ce quel que soit le nombre de jours de présence de l'enfant sur la semaine considérée,
- Par forfait à la journée pour les mercredis.
Le tarif horaire maximal sera appliqué aux familles qui ne souhaitent pas communiquer leurs ressources. Les familles doivent fournir, au plus tard pour le 31 décembre, la déclaration des revenus établie l'année N, sur les revenus N-1.
Toute réclamation sur la facturation doit être faite dans les 7 jours suivant la réception de la facture. Dans le cadre de certaines activités (sorties — séjours — camps), une tarification complémentaire sera appliquée, selon les ressources de la famille. Un tarif unique sera appliqué pour les familles ne résidant pas sur Domérat.
1.6 - Absences
Toute absence doit être signalée auprès du pôle « Education/Enfance/Jeunesse » au minimum 5 jours ouvrés avant celle-ci. Si ce n'est pas le cas, l'absence sera facturée. Néanmoins, sous réserve de présentation d'un certificat médical concernant uniquement l'enfant, la présence sera décomptée.
Dans tous les cas, un certificat médical justifiant l'absence devra être transmis au service concerné dans un
délai maximum de 7 jours
1.7 —- Vie quotidienne
Certaines activités peuvent être salissantes (peinture, sport...), il est recommandé de prévoir des vêtements de rechange. De plus, il est conseillé de marquer les nom et prénom de l'enfant sur les vêtements, casquettes, sacs.
1.8 — Dispositions sanitaires
Dans le cas où l'état de santé de l'enfant nécessite une vigilance particulière, les parents sont tenus d'informer le(a) directeur (trice) de l'Accueil Collectif pour Mineurs.
Aucun médicament ne peut être administré à un enfant sans ordonnance médicale, préalablement remise au directeur ou à la directrice du centre de loisirs.
Si pour des raisons médicales, l'enfant doit prendre des repas ou goûters préparés par ses parents, il est obligatoire de les emmener dans des boites hermétiques étiquetées au nom de l'enfant dans une glacière avec un pain de glace et de respecter la chaîne du froid (entre 4 à 6°). Lors de sa réception, un contrôle de température sera effectué par le (la) directeur (trice) du centre de loisirs.
1.9 - Assurance
La Ville de Domérat souscrit un contrat « Responsabilité civile » pour tous les risques et dommages que peuvent causer ses agents aux enfants placés sous leur responsabilité ou à autrui.
l'est cependant recommandé aux parents qu'ils vérifient auprès de leur compagnie d'assurance que le contrat souscrit couvre tout accident ou préjudice occasionné par leur enfant à autrui. 1.10 — Responsabilité
La responsabilité de l'organisation générale et de la mise en œuvre de l'Accueil Collectif pour Mineurs relève de la Ville de Domérat et plus particulièrement du pôle « Education/Enfance/Jeunesse ». Les parents ou personnes autorisés sont tenus d'informer l'animateur en charge de l'accueil de l'arrivée et du départ de l'enfant. Tout enfant non inscrit auprès du pôle « Education/Enfance/Jeunesse » se verra l'accès refusé.
La Ville de Domérat décline toute responsabilité en cas de pertes, de vols ou de vêtements non marqués.
Il- Accueil périscolaire - Pause méridienne
2.1- Fonctionnement
L'Accueil périscolaire, qui comprend l'ensemble des activités périscolaires (accueil périscolaire avant et après la classe — Pause Méridienne) est habilité pour recevoir des enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires. || est ouvert en période scolaire. !l est un service municipal agréé par le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports (SDJES). I! est placé sous la responsabilité de l'équipe de direction et d'animation du Pôle Education/Enfance/Jeunesse, qui propose des activités variées (manuelles — culturelles — sportives) et adaptées à l'âge de l'enfant.
2.2 — Lieux
Les accueils périscolaires fonctionnent dans l'enceinte des écoles sous la responsabilité des agents communaux.
2.3 - Horaires de fonctionnement
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Périscolaire
Ecoles
Denis-Diderot,
Alain-Fournier, | 7h30/8h30 7h30/8h30 7h30/8h30 7h30/8h30
Paul-Langevin, | 14h30/18h30 | 16h30/18h30 16h30/18h30 | 16h30/18h30 Victor-Hugo,
Marcel Pagnol,
Françoise-Dolto
Pause
méridienne
Ecoles
Denis-Diderot,
Alain-Fournier, | 11h30/13h30 | 11h30/13h30 11h30/13h30 | 11h30/13h30 Paul-Langevin,
Victor-Hugo,
Marcel-Pagnol,
Françoise-Dolto 2.4 - Inscriptions
Pour l'accueil périscolaire avant et après la classe :
Les inscriptions et désinscriptions sont possibles pendant toute l'année scolaire, moyennant le respect d’un délai de 24 heures.
Une inscription demandée moins de 24 heures avant l'accueil ne pourra pas être prise en compte.
Une désinscription demandée moins de 24 heures avant l’accueil sera facturée.
Pour la pause méridienne :
Les inscriptions et désinscriptions sont possibles pendant toute l'année scolaire.
Les inscriptions doivent être effectuées moyennant le respect d’un délai de 8 jours avant le jour souhaité du repas. I} en est de même pour les désinscriptions afin d'éviter une facturation.
Une inscription sollicitée moins de 8 jours avant le jour souhaité du repas doit être demandée en contactant téléphoniquement le pôle « éducation / enfance / jeunesse » et confirmée par écrit.
2.5- Tarification
Pour l'accueil périscolaire avant et après la classe :
La tarification varie en fonction des ressources des familles et s'applique au quart d'heure.
Ainsi, chaque quart d'heure commencé est dû.
Pour la pause méridienne
La tarification varie en fonction des ressources des familles. Un tarif unique sera appliqué pour les familles ne résidant pas sur Domérat.
Les familles doivent fournir, au plus tard pour le 31 décembre, la déclaration des revenus établie l’année N, sur les revenus N-1.
Toute réclamation sur la facturation doit être faite dans les 7 jours suivant la réception de la facture.
En raison de l'intégration de la pause méridienne dans le temps périscolaire, il a été décidé, par délibération du 2 juillet 2015, d’une participation des familles de 1 € par an et par enfant.
2.6 - Absences
Pour l'accueil périscolaire et la pause méridienne, les familles doivent prévenir, par mail, le pôle Education/Enfance/Jeunesse, de l'absence de leur enfant, lors de l'absence d’un enseignant.
Pause méridienne
Les absences doivent être signalées 24 heures à l'avance, par écrit, en mairie et au plus tard à 9h30 la veille du repas annulé. Les désinscriptions ne seront pas susceptibles d'annuler la facturation sauf si un certificat médical parvient en mairie dans un délai maximum de 7 jours suivant le jour du repas annulé.
2.7 — Dispositions sanitaires
Dans le cas où l'état de santé de l'enfant nécessite une vigilance particulière, les parents sont tenus d'informer le référent périscolaire.
Aucun médicament ne peut être administré à un enfant sans ordonnance médicale, préalablement remise au référent périscolaire.
Si pour des raisons médicales, l'enfant doit prendre un goûter préparé par ses parents, il est obligatoire de l'emmener dans des boites étiquetées au nom de l'enfant. 2.8 — Assurance
La Ville de Domérat a souscrit un contrat « Responsabilité civile » pour tous les risques et dommages que peuvent causer ses agents aux enfants placés sous leur responsabilité ou à autrui.
Il est cependant recommandé aux parents qu'ils vérifient auprès de leur compagnie d'assurance que le contrat souscrit couvre tout accident ou préjudice occasionné par leur enfant à autrui.
2.9 — Responsabilité
La responsabilité de l'organisation générale et de la mise en œuvre des activités périscolaires relève de la Ville de Domérat et plus particulièrement du pôle « Education/Enfance/Jeunesse ».
La Ville de Domérat décline toute responsabilité en cas de pertes ou de vols.
Domérat, le 27 juin 2023.
Le maire, 7
Pascale LESCURAT.