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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D104 HabitatActionsocialeetCIASAidesàlaccessionàlapropri Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D104 HabitatActionsocialeetCIASAidesàlaccessionàlapropri)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

=/“Handre Lys “ar S'LOw7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230622-2023D104-DE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 22 juin 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 22 juin, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée

par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 16 juin.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 33

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 41

Etaient présent{e)s :

Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme

BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-

Dominique, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique,

Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI

Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, Mme LORPHELIN

Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE

Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-

Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés :

Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.HENNEON François-Xavier,

M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,

Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.BOONAERT Jean-Philippe,

Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,

M.FICHEUX Bruno, procuration à M.DEHAENE Michel,

Mme HERDIN Andrée, procuration à M.THOREZ Jean-Claude,

M. LAPIERRE Julien, procuration à Mme BOULENGER Delphine,

M.LORIDAN Bernard, procuration à Mme LORPHELIN Martine.

Absents :

M.RAVET Pierre-Luc.

Secrétaire de séance :

M.MOUQUET Denis.Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S'LOS

ID : 053-245900758-20230622-2023D 104-DE

Délibération 2023D104 — Habitat, Action sociale et CIAS — Aides à l’accession à la

propriété.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)

interne à la CCFL,

Vu la délibération 2022D210a du 15 décembre 2022 portant reconduction du dispositif pour l’année

2023 et à la modification des critères et des montants,,

Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée

« appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou

sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien; le cas

échéant.

Considérant qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du

logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe

d'habitation ou à défaut, tout document prouvant l'occupation du logement à titre de résidence

principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s'engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues

dans la délibération du 15 octobre 2020).

Considérant que le règlement de l’aide impose qu’une délibération soit prise au cas par cas en fonction

de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que 4 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété, ont été déposés complets ;

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

4 nouvelles demandes ont fait l’objet d’un dossier complet :

- Emma Carlier et Maxime Gelle — Location accession (PSLA) — 2 rue des bleuets à Estaires — 4 000 €

- Jonathan Oudni et Rachel Heloin — Logement neuf— 5 rue René Verwaerde à Merville — 4 000 €

- Laurent et Severine Bernolet - Logement neuf - Domaine de la prairie, lot 27 à Merville — 4 000 €

- Anais Gargot — Location accession (PSLA) — 6 rue des tissages à La Gorgue — 4 000 €

Le montant global est 16 000€

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

- Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs

- Autorisation d'urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable)

- Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)

- Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés À où

B)

- Offre signée de prêt à taux zéro OÙ justificatif de domicile prouvant l'occupation du logement sur

2 ans minimum (ex : avis de taxe d'habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail,

une attestation sur l'honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaireEnvoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S'LOS

ID : 053-245900758-20230622-2023D 104-DE

- En cas de logements classés C, D, E, Fou

- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l'offre de prêt

- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits

- Devis relatifs aux travaux prescrits

Après avis favorables de la Commission» et du Bureau communautaire, il est proposé au Conseil de :

> VALIDER les dossiers listés ci-dessus,

> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces

dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,

> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de

son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte

sanitaire actuel)

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix POUR) la proposition ci-dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,

Ja£ques HURLUS