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Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D033 Aideàlaccessionàlapropriétéaccordsurlesnouvellesdema)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
A Affiché le.
Z lan re VS ID : 053-245900758-20220224-2022D033-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Délibération n°2022D033
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 24 février 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 24 février à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 18 février 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 42
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,
M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE
Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M.
MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,
M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge,
Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.FICHEUX Bruno,
M. BEZILLE Marc, procuration à M.DUYCK Joël,
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
M.DEHAENE Michel, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme VILLE Augustine,
Mme EVRARD Monique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HERDIN Andrée, procuration à Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M.THOREZ Jean-Claude.
Secrétaire de séance: M. DELVALLE Jean. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le Fe
ID : 053-245900758-20220224-2022D033-DE
Délibération n°2022D033 - Habitat, actions sociales et CIAS - Aide à l’accession à
la propriété : accord sur les nouvelles demandes.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)
interne à la CCFL,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d'attribution de l’aide à l'accession à la propriété,
Vu la délibération du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif dans les mêmes conditions ;
Vu la délibération du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à l’accession à la
propriété et approuvant le règlement de l’aide ;
Considérant que le règlement de l’aide approuvé précise qu’une délibération serait prise au cas par cas
en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 7 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété, ont été déposés complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- Sophie DELRUE — 80 rue du Rouge Manchon — LESTREM (Logement ancien) (dossier déposé en
2021) -4 000€
- Cécile GAUTHIER — 15 rue Pierre de Coubertin — LA GORGUE (PSLA) (logement neuf)
- Didier DELASSUS et Katy LIENART — Domaine de la Prairie - MERVILLE (Hors Territoire) (logement
neuf) - 4000€
- Axelle DELAVAL et Clément VASSEUR — 6 rue Marcelle Laforge (domaine de la Prairie) - MERVILLE
(logement neuf) - 4000€
- Nathan VERLET et Théo MARTINACHE — Domaine de la Prairie — MERVILLE (Hors Territoire)
(logement neuf) - 4000€
- Gilles et Marina QUINQUET - Domaine de la Prairie — MERVILLE (Hors Territoire) (Logement neuf)
-4000€
- Océane RATTEZ et Mathieu CORDY -Domaine de la Prairie - MERVILLE (Hors Territoire) (Logement
neuf) -4000€
Soit un montant total de 28 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs
- Autorisation d'urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable)
- Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)
- Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés A
ou B)
- Offre signée de prêt à taux zéro OU justificatif de domicile prouvant l’occupation du logement
sur 2 ans minimum (ex : avis de taxe d'habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de
bail, une attestation sur l'honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220224-2022D033-DE
- En cas de logements classés C, D, E, F ou
o Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la
signature de l'offre de prêt
© Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits
o Devis relatifs aux travaux prescrits
Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée
« appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou
sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien : le cas
échéant.
Considérant qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du
logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe
d'habitation ou à défaut, tout document prouvant l'occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les
bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues
dans la délibération du 15 octobre 2020).
Après avis favorable de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil de :
> VALIDER les 7 dossiers déposés repris ci-dessus;
> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de
chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des
conditions détaillées à respecter,
> AJOUTER aux conditions de versement de l'aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de
son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de
la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte
sanitaire actuel)
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,