unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs PAA 2022 03

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs PAA 2022 03 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs PAA 2022 03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, provence

alpesEAs

Recueil des Actes

administratifs FRRRREEEREREREEREEELLINIEEERELES

PUBLIÉ LE : 04 octobre 2022

Provence Alpes Agglomération — n°4 rue Klein - BP 90153 - 04000 DIGNE LES BAINS

Tél : 04 92 32 05 05 — Fax : 04 92 32 57 84 - contact@provencealpesagglomération.frprovence alpesqra

INFORMATION AU PUBLIC

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le public est informé que, conformément aux articles L.5211-47 et R.5211-41 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

N°2022-03

Sera consultable sur simple demande, au siège de la communauté d’agglomération, situé 4 rue

Klein, 04000 Digne-les-Bains, aux heures d’ouverture.

Sera consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération à l’adresse suivante : https://www.provencealpesagglo.fr/recueil-des-actes-administratifs/

Pour tout renseignement, veuillez-vous présenter à l’accueil ou au secrétariat général.SOMMA

ARRETE

119-20220720 Arrêté portant renonciation au transfert d’un ou plusieurs pouvoirs de police spéciale au président de la communauté

120-20220919

Arrêté portant délégation de signatures à M. GILLET Jean-Marc, Directeur

général adjoint exerçant les fonctions de Directeur général des sévices par

intérim, Mme ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances, M. SEZNEC

Luc, Directeur des services technique, Mme EGGER Sabrina, Directrice des

ressources humaines

DECISIONS DE LA PRESIDENTE

Cession à titre gratuit d’une scène mobile à la commune de Seyne les Alpes 2022-013

2022-014 Convention de mise à disposition de l'outil de gestion de l’éclairage

dynamique de la place Général de Gaulle à Digne les Bains

2022-015 Aménagement d’une desserte scolaire à partir du quartier du Pigeonnier

Requête en appel de la communauté d’agglomération Provence Alpes 2022-016 Agglomération devant la Cour administrative d’appel de Marseille dans le

cadre du contentieux intenté par la société Ciné Espace Evasion

Convention de partenariat avec l’UDAF 04 pour une action d’accompagnement 2022-017 scolaire collective dans le cadre du dispositif « Une heure pour un enfant »

pour l’année scolaire 2022-2023

Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association 2022-018 . . z Proserpine au sein du Musée Promenade

2022-019 Convention de partenariat dans le cadre de l’Electric Tour 04

2022-020 Programmation et engagement du FEADER dans le cadre de la mise en œuvre

du Programme LEADER Durance Provence 2014-2020

2022-021 Programmation, reprogrammation et engagement du FEADER dans le cadre de

la mise en œuvre du Programme LEADER Pays Dignois 2014-2020

Convention de partenariat avec la commune de Mées pour la réalisation d’un 2022-022 à Le

spectacle « son et lumière » sur les rochers des Pénitents

2022-023 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Saint Julien d’Asse pour l’opération d'aménagement du quartier des Espouliers

2022-024 Convention de mise à disposition des locaux du collège Maria BORRELY

(cour et toilettes) pour la fête de la randonnée des 23-25 septembre 2022

2022-025 Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de saint

Julien d’Asse pour l’opération d’aménagement au quartier des Espoulliers

2022-026 Convention de partenariat avec la ville de Digne-les-Bains pour l’organisation

du Salon du Livre Alexandra David Neel

Convention de partenariat avec l’association pour la promotion de la traduction 2022-027 littéraire (ATLAS) concernant la mise à disposition de la salle d’étude de la

médiathèque François Mitterrand de Digne-les-Bains pour la tenue d’un

concours régional de traductionARRÊTÉ2022-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service du Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 120-20220919

Objet : Arrêté portant délégation de signatures à M. GILLET Jean-Marc, Directeur général adjoint exerçant les fonctions de Directeur général des services par intérim, Mme

ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances, M. SEZNEC Luc, Directeur des services

techniques, Mme EGGER Sabrina, Directrice des ressources humaines

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant la présidente à donner, Sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents occupant des emplois de direction et responsables de service, la délégation de signature donnée à ces

fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant à la

présidente ;

VU la délibération N° 1 en date du 12.01.2022 portant élection de la Présidente ;

VU la délibération N° 5 en date du 12.01.2022 portant délégation à la Présidente :

VU les délibérations N° 31 en date du 09.10.2019 et N° 32 en date du 21 avril 2021 portant modalités de mise à disposition de composteurs par le SYDEVOM de Haute Provence ;

Considérant que M. GILLET Jean-Marc, Attaché hors classe, exerce principalement les fonctions de Directeur général adjoint en charge du pôle vie territoriale ;

Considérant que M. GILLET Jean-Marc exerce les fonctions de Directeur général des services par

intérim jusqu’au 6 novembre 2022 :

Considérant que Mme ESPITALLIER Mireille, Attachée principale, exerce les fonctions de Directrice

des finances ;

Considérant que M. SEZNEC Luc, Ingénieur principal, exerce les fonctions de Directeur des services

techniques ;

Considérant que Mme EGGER Sabrina, Attachée principale, exerce les fonctions de Directrice des

ressources humaines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté N° 112-20220114 portant délégation à M. HUBERT Pascal, Directeur général des services, Mme ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances, M. SEZNEC Luc, Directeur des services techniques, Mme EGGER Sabrina, Directrice des ressources humaine est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. GILLET Jean-Marc, Directeur général adjoint exerçant les fonctions de Directeur général des services par intérim de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et la surveillance de la présidente, les actes

administratifs suivants :

e Finances:

a) Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros :

, REÇU EN PREFECTURE

le 29/09/2622

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7

35_AI-004+-200067437-20220919-A120 202209b) La liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes sans limitation de

montant ;

c) Le visa de toute pièce de liquidation de dépenses et de recettes sans limitations de s

montant et la signature des bordereaux de mandats et de titres de recettes

correspondants pour l’ensemble des services de la collectivité ;

d) Toutes opérations de gestion (tirages de fonds et remboursements) prévus aux

contrats d'ouverture de lignes de trésorerie et de crédits revolving autorisées par le

conseil communautaire.

e Régie des composteurs :

o Les conventions d’accord de participation à l'opération compostage avec les usagers.

e Ressources Humaines :

o Toutes décisions relatives à la gestion des personnels (gestion des postes et des

carrières, payes) ;

o Recrutement des personnels temporaires.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. GILLET Jean-Marc, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions et sous sa surveillance, par Mme

ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances pour les actes administratifs relevant du domaine des

Finances et par M. SEZNEC Luc, Directeur des services techniques pour les actes administratifs relevant du domaine de la Régie des composteurs, et par Mme EGGER Sabrina, Directrice des ressources humaines pour les actes relevant du domaine des Ressources humaines.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département, et au Trésorier Principal.

Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

PUBLIELE: 29 SEP. 2027 FAIT A DIGNE LES BAINS, LE DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX

NOTIFIE AUX INTERESSES LE © seen. LA Présidente, —_

JEAN-MaRc GILLET LS

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MUREILLE ESPITALLIER -—- 4 Ve ROZ L L C RS LA,

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[NOMENCLATURE N° : 5.5

" RECU EN PREFECTURE |

le 29/89/2822

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GA _AI-d04-206087437-20220919-À129 202204Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service du Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 119-20220720

Arrêté portant renonciation au transfert d’un ou plusieurs pouvoirs

de police spéciale au président de la communauté

La Présidente,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment

les articles L. 2212-1, L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de

police du Maire et L. 5211-9-2 relatif au transfert de pouvoir

de police administrative spéciale du Maire au Président

de l'établissement public de coopération

intercommunale,

VU l'article L5216-5 du CGCT relatif aux compétences

obligatoires des communautés d'agglomération,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016,

portant création de la communauté d'agglomération Provence

Alpes agglomération, VU

l'arrêté préfectoral n° 2018-341-002 portant modification statutaire

de la communauté d'agglomération,

VU la délibération n°01 en date du 12 janvier 2022, relative à l'élection

de la présidente de la communauté d'agglomération Provence

Alpes Agglomération,

VU les arrêtés des maires portant refus du transfert de pouvoir de police

dans les domaines des aires d'accueil ou de terrains de passage

des gens du voyage, de la voirie : pouvoir de police de la

circulation et du stationnement, délivrance des autorisations de

stationnement aux exploitants de taxis, de l'habitat, notifiés

à la présidente au 15 janvier 2021 par les communes de :

Aiglun (arrêté du 14 avril 2022); Archail (arrêté du 30 mai 2022); Auzet

(arrêté du 13 juin 2022) : Barles (arrêté du 12 avril 2022) ; Barras

(arrêté du 24 mai 2022); Champtercier (arrêté du 6 mai 2022)

; Chéteauredon (arrêté du 1° avril 2022) ; Château-Arnoux-Saint-Auban

(arrêté du 20 avril 2022) ; Digne-les-Bains (arrêté du 24 juin 2022)

; Entrages (arrêté du 13 juin 2022) ; Estoublon (arrêté du 4 avril

2022); Ganagobie (arrêté du 12 avril 2022); La Javie (arrêté du 13 mai

2022); La Robine sur Galäbre (arrêté du 8 mai 2022); Le Brusquet

(arrêté du 4 avril 2022) ; Le Castellard-Melan {arrêté du 26 avril

2022): Le Chaffaut-Saint-Jurson (arrêté du 4 avril 2022); Le Vernet (arrêté

du 1% avril 2022); Les Hautes-Duyes (arrêté du 5 avril 2022);

Les Mées (arrêté du 1% avril 2022) ; L'Escale (arrêté du 1° avril

2022) ; Malijai (arrêté du 4 avril 2022); Mallefougasse-Augès {arrêté

du 28 mars 2022); Mézel (arrêté du 18 mai 2022); Mirabeau

(arrêté du 4 avril 2022); Montclar {arrêté du 21 avril 2022);

Peyruis (arrêté du 1° avril 2022); Prads-Haute-Bléone {arrêté du

5 avril 2022): Saint- Jeannet (arrêté du 4 avril 2022); Saint-Jurs

(arrêté du 17 mai 2022); Saint-Martin-lès-Seyne (arrêté

du 22 avril 2022) : Selonnet {arrêté du 6 avril 2022) ; Seyne {arrêté

du 12 avril 2022) ; Volonne (arrêté du 6 avril 2022) ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération est compétente

en matière de collecte des déchets, d'aires d'accueil ou

terrains de passage des gens du voyage, d'équilibre social de l'habitat,

d'assainissement, de voirie d'intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que l'exercice de ces compétences par la

Communauté implique le transfert automatique des pouvoirs

de police administrative spéciale attachés à ces compétences ;

CONSIDERANT que dans un délai de six mois Suivant l'élection du Président

de l'établissement public de coopération intercommunale, le Maire

peut s'opposer au transfert pour chacun des pouvoirs de police ;

VU AEÇU FN PRETECTURE

le 25/67/2922 L Apps ta a mprevr À lepales cute

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SAURR- 104-0906 747-2 n220720-H119 202207CONSIDERANT que dans un délai de 1 mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires

étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, le président peut, à son tour, décider de refuser le transfert du pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communautaire ;

CONSIDERANT que depuis le 1°’ janvier 2021, le refus du transfert de pouvoir de police en matière

d'habitat ne pourra avoir lieu que si au moins la moitié des maires se sont opposés au transfert de

plein droit, ou si les maires s'opposant au transfert représentent au moins 50 % de la population de

l'EPCI ;

CONSIDERANT qu’au moins la moitié des maires se sont opposés au transfert de plein droit, et

qu'entre outre les maires s’opposant au transfert représentent au moins 50 % de la population de l'EPCI ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Renonce au transfert des pouvoirs de police spéciale, liés aux compétences suivantes, sur l'ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération :

- aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,

- voirie : pouvoir de police de la circulation et du stationnement,

. voirie : délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis,

- habitat.

ARTICLE 2 : Prend acte et accepte que :

= aucun maire ne s'étant opposé au transport du pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, celui-ci lui est transféré. Ce pouvoir correspond aux attributions lui permettant de réglementer cette activité et sera exercé sur l’ensemble du territoire de la communauté d'agglomération,

- aucun maire ne s'étant opposé au transport du pouvoir de police spéciale en matière d'assainissement, celui-ci lui est transféré et sera exercé sur l’ensemble du territoire de la

communauté d'agglomération.

ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux maires des communes membres de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

PUBLIELE: 25 JUL, 2022 FAIT A DIGNE LES BAINS, LE VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX

NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE ? mures LA Présidente,

TIX NT

NOMENCLATURE N° : 6,4

,

Patricia GRANET BRUNELLO

LI RECU EN PREFECTURE

le 25/47/3022

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G9.PR-004-200087497-20220729-A 119 202207DÉCISION DE

LA PRÉSIDENTE2022-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Patrimoine

DÉCISION N° 2022-013

Objet : Cession à titre gratuit scène mobile à la commune de Seyne les Alpes

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par

voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant « l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600,00 euros,

VU la demande de la commune de Seyne les Alpes au titre la cession à titre gratuit de la scène

mobile acquise en 2014 par la Communauté de Commune du Pays de Seyne, utilisée par cette

commune,

CONSIDERANT qu'il convient d'établir un certificat de cession de ce véhicule immatriculé DK 945 BF,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : il est cédé à la commune de Seyne les Alpes la scène mobile immatriculée DK 945 BF à

titre gratuit,

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6} peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS,

LE SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-D£H

RETIRE LE :

LA Présidente,

T NT

NOMENCLATURE N° : 3.2

v REÇU EN PREFECTURE

le 67/66/2022

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Eclairage Public

DÉCISION N° 2022-014

Objet: Convention de mise à disposition de l'outil de gestion de l'éclairage dynamique de la place

Général de Gaulle à Digne les Bains

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente

et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant

la mise à disposition de moyens à l'exception des moyens humains {n°22).

CONSIDERANT que PAA, au titre de sa compétence éclairage public, a installé quatre mâts

Supportant chacun trois projecteurs LED DMX pilotés par une palette de commande, sur la place

Général de Gaulle à Digne les Bains lors de la réfection du parking GASSENDI par la ville de Digne les Bains.

CONSIDERANT que ce dispositif est à double fonction :

° Une fonction « éclairage public » basée sur de la lumière blanc chaud complétant l’ensemble

des luminaires installés autour de la place.

° Une fonction « festive » basée sur des jeux de couleurs en lien avec les manifestations

organisées par la ville de Digne-les-Bains.

CONSIDERANT qu'après plusieurs mois d'exploitation, il apparaît plus efficient que la programmation

de l'éclairage de cette place soit réalisée par la ville de Digne les Bains notamment lors des fêtes et

cérémonies qu'elle organise.

Aussi, il est proposé de confier à la ville de Digne les Bains la gestion de la programmation des jeux de lumière de la place au moyen de

la palette DMX.

ll est entendu que seul l'usage de la palette DMX sera assuré par la ville de Digne les Bains, et que

l’ensemble de l'installation et des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'éclairage

resteront sous maîtrise d'ouvrage PAA, dans le cadre de sa compétence éclairage public.

CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention pour préciser les modalités technique,

financière et juridique de cette mise àdisposition,

DÉCIDE :

ARTICLE 1: de confier à la ville de Digne-les-Bains, à compter du 30 juin 2022, la gestion de la programmation des jeux de lumière

de la place de Gaulle au moyen des palettes DMX.

ARTICLE 2: de valider les termes de la convention ci-jointe, qui fixe les modalités techniques,

juridiques et financières de cette gestion,

VU RECU EN PREFECTURE

le 16/87/2022 1 Ep mia jp F Looneo

1

SGAT-008-26 0606748 7-202 10729-DECTS ION_22ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont

copie sera adressée à :

- Madame le Maire de Digne les Bains

- Monsieur le Directeur General des Services Techniques de PAA

- Monsieur le Responsable du Service Eclairage Public de PAA

PUBLIE LE : 2 û JUIL. 207? FAIT À DIGNE LES BAINS ,

LE VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-DEUX

LA Présidente,

T x NT

NOMENCLATURE N° : 9.1

Patricia GRANET BRUNELLO

D RECU EN PREFECTURE |

le 18/07/2092 L Étighe ms di metro É babe sets L

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Transports

DÉCISION N° 2022-015

Objet : Aménagement d’une desserte scolaire à partir du quartier du Pigeonnier

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 autorisant la Présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant les lignes de transports,

CONSIDERANT la demande des représentants d'élèves résidents au niveau du Pigeonnier et de Barbejas que les horaires du TUD du matin soient adaptés au mieux à la desserte scolaire,

CONSIDERANT que l’horaire actuel de passage n’est pas adapté :

- Arrivée trop tôt donc trop d'attente devant les établissements scolaires,

- Ligne peu empruntée par les collégiens et lycéens du secteur,

CONSIDERANT que la nouvelle desserte proposée améliorerait fortement la prise en charge des élèves du secteur du pigeonnier et de Barbejas,

CONSIDERANT que l'impact financier annuel de cette mesure est relativement faible 2979,20 euros HT au vu de l’amélioration des conditions de prise en charge des élèves,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 ; De mettre en place uniquement le matin pour la rentrée de 08h00 un service spécifique

au départ du Quartier du Pigeonnier en récupérant le véhicule de la ligne D3 Champtercier — Digne-

les-Bains.

Le terminus de la ligne D3 Champtercier — Digne-les-Bains s’effectuerait au niveau du Collège Gassendi au lieu du Lycée David Néel afin de pouvoir récupérer le plus tôt possible le car pour se

rendre au Pigeonnier.

L’autocar de la ligne D3 déposerait tous les élèves au niveau du Collège Gassendi à 07h39,

Uniquement 4 élèves empruntant la D3 pour se rendre soit au David Néel soit au LEP, devront

emprunter gratuitement sous présentation de leur carte scolaire le service TUD de la ligne 5 passant à 07h42 et effectuant également son terminus au Lycée David Néel. Ces 4 élèves seront donc acheminés vers leur établissement mais avec une rupture de charge, compte tenu du faible nombre de personnes impactées cette solution est parfaitement envisageable, d'autant plus que ce système existe déjà pour d’autres services et notamment pour la desserte du Lycée Pierre Gilles de

Gennes le matin,

ARTICLE 2 : Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, est autorisée à signer tous les documents

nécessaires à l'exécution de la présente décision.

t REGLI EN PREFECTURE

le 29/07/2022

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1

99 AI-064-200067487-20220729-DECISTION_22ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

PUBLIELE: 2 9 JUIL. 2022

T NT

NOMENCLATURE N° :

FAIT À DIGNE LES BAINS,

LE VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

VU RECU EN PREFECTURE |

le 29/07/2029

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Secrétariat général

DÉCISION N° 2022-016

Objet: Requête en appel de la communauté d'agglomération Provence Alpes

Agglomération devant la Cour administrative d’appel de Marseille dans le cadre du

contentieux intenté par la société Ciné Espace Evasion

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la

communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,

CONSIDERANT la requête en contestation de la validité du contrat présentée par la société Ciné Espace Evasion, enregistrée le 29/04/2020 par le Tribunal administratif de Marseille,

CONSIDERANT la décision rendue par le Tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 2022,

par laquelle :

- le concession conclue par la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération avec l'association de gestion du cinématographe est résiliée avec effet différé au 1°" février 2023, - la communauté d'agglomération doit verser à la société Ciné Espace Evasion la somme de 99 000 euros en réparation du préjudice subi,

- la communauté d'agglomération doit verser à la société Ciné Espace Evasion la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

DÉCIDE :

ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération en faisant appel de la décision du 21 juin 2022 rendue par le Tribunal Administratif

de Marseille.

ARTICLE 2 : De confier à Maître Philippe SCHMIDT, avocat associé du Cabinet d’Avocats VEDESI, domicilié 28 rue d’Enghien - 69002 LYON, la charge de représenter la communauté

d'agglomération dans cette instance.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

, REQÇU EN PREFECTUREARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

PUBLIELE: 29 JUIL. 2022 FAIT À DIGNE LES BAINS,

LE VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX

LA Présidente, _

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NOMENCLATURE N°: 5.8

Patricia GRANET BRUNELLO

' REGÇU EN PREFECTURE |

le 29/67/2892?

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A9 _A1-004-200067437-20220729-DECISION_222022-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Médiathèques

DÉCISION N° 2022-017

Objet: Convention de partenariat avec l’UDAF 04 pour une action d'accompagnement Scolaire collective dans le cadre du dispositif « Une heure pour un enfant » pour l’année

scolaire 2022-2023

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant la conclusion de convention de partenariat n’ayant pas d'incidence financière ou dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 5 000 euros par an, larsque les crédits sont inscrits au budget à l'exception des conventions cadres,

CONSIDERANT que l’UDAF 04 (Union Départementale des Associations Familiales des Alpes de Haute Provence), par la mise en place d'actions d'accompagnement parental, s’investit dans des actions de prévention et de solidarité,

CONSIDERANT que le dispositif « Une heure pour un enfant » mis en œuvre dans le cadre du

Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) permet à des enfants et des jeunes en difficulté scolaire, des classes de CP à la Terminale des établissements scolaires de la ville de Digne- les-Bains, de bénéficier d’un accompagnement collectif,

CONSIDERANT que ce dispositif est proposé par un réseau d'accompagnateurs scolaires bénévoles, coordonné par l'UDAF 04,

CONSIDERANT que ce partenariat n’a pas d'incidence financière,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : La signature de la convention de partenariat avec l'UDAF 04 pour la mise en place d’une aide aux devoirs de 1h30 par semaine (le mardi de 17h à 18h30) au sein de la Médiathèque

Intercommunale François Mitterrand - située 7 rue du Colonel Payan à Digne-les-Bains, telle que jointe en annexe.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

' REG) EN PREFECTURE

le 34/08/2422

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GO LRAT-604-20006 7487-2022 0824-DECISION_22ARTICLE 3: Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision

PUBLIELE: 30 AOÛ 2022 FAIT A DIGNE LES BAINS,

LE VINGT-QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-DEUX

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NOMENCLATURE N° :

Patrita GRANET BRUNELLO

REGÇU EN PREFECTURE |

le 38/08/2022

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49_AI-004-2000667487-2022082+-DECISION 222022-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service développement économique et touristique

DÉCISION N° 2022-018

Objet : Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Proserpine

au sein du Musée Promenade

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant la conclusion des mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception

des moyens humains,

CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération exerce la compétence « Gestion

des équipements du géotourisme en lien avec

la promotion touristique » qui est mise en œuvre à

travers les actions de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence et la gestion du Musée Promenade de Digne-les-Bains,

CONSIDERANT que l'association Proserpine a pour vocation la connaissance et la conservation des insectes et de leurs habitats principalement

en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et qu'elle est à l’origine

de la création en 2000 du Jardin des Papillons installé dans l'enceinte même du Musée-Promenade. Les adhérents de l'association Proserpine apportent leur expérience et leur savoir en appui à cette gestion.

CONSIDERANT par ailleurs, que l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence est un territoire où les différents patrimoines

dont celui constitué par la biodiversité entomologique sont valorisés de

concert dans une démarche holistique.

CONSIDERANT enfin la convergence des démarches de LUNESCO Géoparc de Haute Provence et de l’association Proserpine.

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

- D'approuver la mise à disposition gracieuse de locaux au Musée Promenade au bénéfice de l'Association Proserpine.

- D'autoriser l’association à y élire le domicile de son siège social,

- De conclure une convention de mise à disposition de locaux avec l'association Proserpine.

' REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/09/9092

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S9_AT-004-20 001674372022 0902-DEC IS TH _22ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

PUBLIE LE: 49 SEP. 2022 FAIT À DIGNE LES BAINS, LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX

LA Présidente,

T X NT

NOMENCLATURE N° :

Patricia GRANET BRUNELLO

F RECU EN PREFECTURE |

le 12/89/9822

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39 AT-004-200067437-202209 02-DEC IS TON 22Communauté d’Aggiomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Ingénierie territoriale

DÉCISION N° 2022-019

Objet : Convention de partenariat dans le cadre de PElectric Tour 04

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par

vole de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la conclusion de partenariat n’ayant pas d'incidence financière ou dont les incidences financières sont égales ou inférieures à 5000 € par an, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à

l'exception des conventions de cadres

CONSIDERANT l'intérêt de conventionner avec ENEDIS, dans le cadre de l'organisation d’une étape de l’Electric Tour 04, le 19 septembre 2022 sur la commune de Château-Amoux-Saint-Auban, visant à valoriser les Initiatives locales en lien avec la transition énergétique et les mobilités,

CONSIDERANT que ce partenariat n’Implique pas d'engagement financier de l’agglomération, mals que le partenariat repose sur une participation à l'organisation et l'animation de l'étape et aux

différents comités et points d'avancement,

DÉCIDE :

ARTICLE 1: De conventlonner avec ENEDIS dans le cadre de l’organisation de l'Electric Tour 04

2022, selon les modalités définies dans la convention ci-jointe.

ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6} peut être saisi de manière dématérialisée, par le blals de l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont

cople sera adressée à Monsieur le Préfet.

PUBLIELE: 9 SEP, 2027 | FAIT A DIGNE LES BAINS, |

LE DEUXSEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX |

LA Présidente, 7 7 /

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NOMENCLATURE N° : SE |

| Patricia GRANET BRUNELLO |

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39_A1-004-200067487-20220902-DECTS ION_22Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Ingénierie territoriale

DÉCISION N° 2022-020

Objet : Programmation et engagement du FEADER dans le cadre de la mise en œuvre du

Programme LEADER Durance Provence 2014-2020

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la Convention tripartite signée le 3 novembre 2016 entre la structure porteuse du GAL Durance Provence, l'Autorité de Gestion des fonds européens et l'Agence de Services et de Paiement, ains! que son avenant,

VU la délibération n°17 du consell communautaire du 28 mars 2017 portant sur le pilotage,

l'animation, la gestion administrative et financière du programme LEADER Durance Provence 2014- 2020,

VU la délibération n°07 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 portant sur la délégation

confiée à Mme la Présidente sur le portage du GAL Durance Provence 2014-2020,

VU l'arrêté n°116-20220314 portant sur la délégation de fonctions à Mme Sandrine COSSERAT dans les domaines de la transition écologique et citoyenne, des gens du voyage et de la gestion

administrative et financière du GAL Durance Provence,

DÉCIDE :

ARTICLE 1: Le Comité de Programmation LEADER Durance Provence, instance décisionnelle du programme, a réalisé une réunion en visioconférence le 16 février 2022 et une consultation écrite le

18 juillet 2022 afin de sélectionner, de programmer et d'attribuer les subventions LEADER des

dossiers suivants :

EN ns Montant | Date Date Date Date | | Porteur de projet Projet | FEADER attribution compte. | convention! notffication ee | A __| programmé | | rendu j 7 convention Acteur du développement de |

Centre Natlonal de Vol A | l'économie, du llen social, de / | Volle l'éco-tourisme en Territoire 47 238,94 € |16/02/2022,07/03/2022 24/03/2022 24/03/2022

——— _— Durance —_!| |

he Découpe Laser 63 000,00 € |16/02/2022/07/03/2022 24/03/2022 24/03/2022

communna de | Vite desert de DES découverte du patrimoine et 35 700,00 € |16/02/2022,07/03/2022|20/04/2022 20/04/2022 159 de la biodiversité

Lo | I ee

Développement de | |

GAEC Lou Pebre d'AIl l'agritourisme sur la 25 665,82 € ;16/02/2022 07/03/2022 24/03/2022 24/03/2022

| commune de Mallefougasse Li a

| Mise en place d'un espace de | ee — c FUn TOUS, je sociale et itinérant sur Les! 36 134,07 € Lama 20/04/2022 20/04/2022

É - 7"| Mées, Dablsse et Pourcelles |" À" "| | Fabriquerie __ Fabriquerie | 27 296,77 € 16/02/2022 07/03/2022/20/04/2022 20/04/2022

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99_AI-004-200067457-20220902-DECIS ION_22S.A.R.L AMIE Espace ES "| 20 982,76 € |16/02/2022|07/03/2022 20/04/2022/20/04/2022

Comm'une bouteille : vers

Maison Commune une fillère locale de réemploi| 3 469,74 € |16/02/2022,07/03/2022 20/04/2022 ,20/04/2022;

__. duvere | | Etude d’avant-projet pour la

réalisation d’un parcours de

découverte senteurs et

| patrimoine

| Habitat Inclusif. Colocation

pour personnes âgées et | VILLA MEDEA offre de services en Provence 42 400,02 € |18/07/2022,25/07/2022 22/08/2022,22/08/2022|

Durance |

Revitalisation du centre-ville

de Saint-Auban par la mise

en valeur de produits locaux

dans un lieu

Commune de L’Escale 7 560,00 € |18/07/2022,25/07/2022,22/08/2022,22/08/2022

SAS L’Epicerle des champs 14 657,02 € 18/07/2022 25/07/2022 22/08/2022 22/08/2022

CS arme sert emmreene | oumenmneeere

Ces attributions ont été suivies par la signature d’une convention avec chaque porteur de projet, et par des courriers de notification.

ARTICLE 2 : La convention d'attribution est le document juridique d'attribution de la subvention

FEADER. Elles peuvent faire l'objet d’avenants. Les avenants sulvants ont été signés :

Porteur de projet Projet | Date avenant Pate nettOn Motif de l'avenant

[ Malson commune : laboratoire vivant de | | |

| L'Age de Faire Le l’économie sociale, solidaire, écologique et 24/03/2022 | 24/03/2022 er

journal |" deréduc pop’ | | Journalisme, éducation populaire et 24/03 pa | 24/03/2022 Modification du Maison Commune | nobilisation citoyenne en territoire rural | numéro SIRET __

ARTICLE 3 : Les dossiers de mise en œuvre d’un projet de coopération font l'objet d'une convention spécifique signée par l'ensemble des partenaires et des GAL concernés : l'accord de coopération. Le projet de coopération « Création d'un réseau de guides composteurs pallleurs sur le territoire Durance Provence » porté par l'association GESPER a donc été concerné par ce document, qu a fait l’objet de deux avenants :

[ Porteur de projet |] 7 Date du document | ” Motif de l'avenant | Accord de coopération | 23/11/2020 : in | | Avenant n°1 29/07/2021 | Modification du calendrier d'exécution Avenant n°2 | 30/06/2022 | Modification du calendrier d'exécution

ARTICLE 4 : La présente décision sera Inscrite au registre des décisions de la Présidente.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VU RECU EN PREFECTURE !

le 12/89/2822

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98 _A1-004-200067457-202209 02-DECTS TON_22Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le bials de l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www. telerecours.fr.

PUBLIE LE: 1? SEP, 2027 | | FAITA DIGNE LES BAINS,

| | LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX

| LA Présidente,

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NOMENCLATURE N° :

| Patricia GRANET BRUNELLO

VU RECU EN PREFECTURE

le 12/89/2892

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Ingénierie territoriale — Gal Dignois

DÉCISION N° 2022-021

Objet : Programmation, reprogrammation et engagement du FEADER dans le cadre de la

mise en œuvre du Programme LEADER Pays Dignois 2014-2020

La Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la Convention tripartite signée le 20 octobre 2016 entre la structure porteuse du GAL Pays Dignois, l’Autorité de Gestion des fonds européens et l'Agence de Services et de Paiement, ainsi que

ses avenants,

VU la délibération n°18 du conseil communautaire du 28 mars 2017 portant sur le pilotage,

l'animation, la gestion administrative et financière du programme LEADER Pays Dignois 2014-2020, VU la délibération n°06 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 portant sur la délégation confiée à Mme la Présidente sur le portage du GAL Pays Dignois 2014-2020,

VU l'arrêté n°117-20220314 portant sur la délégation de fonctions à M. TEYSSIER Bernard dans les domaines de l'attractivité touristique et de la gestion administrative et financière du GAL Pays

Dignois,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

Le Comité de Programmation du GAL LEADER Pays Dignois, instance décisionnelle du programme, s'est réuni le 24 février 2022 afin de sélectionner, de programmer et d'attribuer les subventions

LEADER des 7 dossiers suivants :

Porteur de Projet Montant Date Date du courrier de

projet FEADER d'attribution pré-notification

Un lieu de rencontres, d'activités

Association et d'échanges pour les

L'alternateur | adolescents et jeunes enfants à 1421,84€ | 24/02/2022 04/03/2022

Seyne

Valoriser les productions locales

Association et les savoir-faire par la

Fioravanti réalisation et la diffusion de 35 144, 49€ | 24/02/2022 04/03/2022

Production films documentaires sur les

circuits-courts

Montclar

Domaine Kid's Park Montclar les 2 Vallées | 98 978,20 € | 24/02/2022 04/03/2022 Skiable

Provence Inter géoparcs de valorisation

Alpes touristique de l'art dans la 30 749,76 € | 24/02/2022 04/03/2022

Agglomération nature

Promotion, valorisation et action

Ville de Digne-| de formation sur l'écotourisme

les-Bains de l’art dans la nature dans les 26.035,96 € | 24/02/2022 04/03/2022

géoparcs

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Tourisme

Provence

Alpes Digne-

les-Bains

L'art dans la nature au cœur des

Géoparcs 14 580, O0 €

24/02/2022 04/03/2022

Provence

Alpes

Agglomération

Pour une éducation durable et

participative

9 784, 21€ 24/02/2022 04/03/2022

Ces attributions ont été suivies par la signature d'une convention avec chaque porteur de projet, puis par des courriers de notification.

ARTICLE 2:

Suite aux décisions du Comité de Programmation, le compte-rendu de la réunion mentionnée à l’article 1, actant les décisions mentionnées à l’article précédent, a été signé le 03/03/2022. Le tableau de programmation, reprenant les étapes de gestion des dossiers et entérinant l'attribution des montants FEADER ainsi que les plans de financement, a été signé le 01/03/2022.

ARTICLE 3 :

La convention d'attribution est le document juridique d'attribution de la subvention FEADER.

Les conventions suivantes ont été signées :

Date de signature de Se sIenatIe Porteur de projet Projet 8 | du courrier de

la convention , | notification

Provence Alpes Pour une éducation durable et

Agglomération participative 13/06/2022 13/06/2022

Montclar Domaine | Kid’s Park Montclar les 2 Vallées 18/07/2022 18/07/2022 Skiable

Valoriser les productions locales

Association et les savoir-faire par la

Fioravanti réalisation et la diffusion de films 19/07/2022 02/08/2022

productions documentaires sur les circuits-

courts

ARTICLE 4 :

Les conventions d'attribution d'aide LEADER peuvent faire l’objet d’avenants. Les avenants suivants ont été signés :

Date de Motif de

Porteur de , Date de signature signature du l'avenant . Projet , : projet de l’avenant courrier de notification

CRE ocietn q 12/05/2022 12/05/2022 calendrier Provence Alpes producteurs : . , . rt ‘ d'exécution Digne-les-Bains | d’expérience clients

' RECU EN PRÉFECTURE |

le 15/89/2822

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493 A1-004-20 0087487-20220802-DEC 15 IOH_22ARTICLE 5 :

Les projets de coopération font l’objet d’un accord de coopération, qui est une convention signée

entre l’ensemble des partenaires et des GAL concernés.

Les accords de cooperation suivants ont été signés :

Chef de file du projet de Projet ER Dre

coopération

Provence Alpes

2 Agglomération Art dans la nature 08/06/2022

L'accord de coopération ne fait pas l’objet d’une notification.

ARTICLE 6 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente,

ARTICLE 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au

contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

PUBLIELE: Ÿ5 SEP. 2072 FAIT À DIGNE LES BAINS,

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILÉE-VINGT-DEUX —

LA Présidente, T | X NT

NOMENCLATURE N° :

Patricia GRANET BRUNELLO

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le 15/89/2029

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service développement économique et touristique

DÉCISION N° 2022-022

Objet : Convention de partenariat avec la commune des Mées pour la réalisation d’un

spectacle « son et lumière » sur les rochers des Pénitents

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant la conclusion de conventions de partenariat n'ayant pas d'incidence financière,

CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération exerce la compétence « Gestion des

équipements du géotourisme en lien avec la promotion touristique »,

CONSIDERANT que la commune des Mées, porte d'entrée de l'UNESCO Géoparc de Haute- Provence, a pour projet de réaliser un spectacle « son et lumière » tout public ayant comme support les rochers des Pénitents, site géologique emblématique du territoire du Géoparc, avec une identité artistique alliant l’histoire géologique, humaine.et la mise en valeur du patrimoine

naturel faunistique et végétal,

CONSIDERANT que la commune des Mées souhaite associer, à chaque étape du projet, l'UNESCO

Géoparc de Haute Provence,

CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération peut apporter au projet son assistance technique, ses conseils, ses propositions, en lien avec son expérience dans le domaine géologique et de l’animation culturelle et touristique qu'elle développe dans le cadre de l’activité du Géoparc,

DÉCIDE :

ARTICLE 1: De conclure une convention de partenariat avec la commune des Mées pour la

réalisation d’un spectacle « son et lumière » sur les rochers des Pénitents.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. |

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

, RECU EN PREFECTURE

le 15/99/2022

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38 _AT-004-200067437-20220908-DECTS ION_22ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet.

PUBLIELE: Ÿ5 SEP. 2027 FAIT A DIGNE LES BAINS,

LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX

La Présidente,

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NOMENCLATURE N° :

Patricia GRANET BRUNELLO

; REÇU EN PREFECTURE |

le 15/89/2999

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

DÉCISION N° 2022-023

Objet : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de St Julien

d’Asse pour l'opération d'aménagement du quartier des Espouliers

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant les délégations de maîtrise d'ouvrage,

VU les dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives

au mandat de maîtrise d'ouvrage,

CONSIDERANT que la commune de St Julien d’Asse démarrera son opération d'aménagement du quartier des Espouliers au deuxième semestre 2022 ;

CONSIDERANT que les réseaux des eaux pluviales urbaines, qui relèvent dorénavant de la

compétence de Provence Alpes Agglomération, doivent être renouvelés ;

CONSIDERANT que pour assurer une meilleure coordination de travaux, il apparaît souhaitable que la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux eaux pluviales urbaines soit assurée par la commune pour le compte de la communauté d'agglomération :

CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération envers la commune ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la

commune de St Julien d’Asse ci-annexée relative au renouvellement des réseaux d’eaux pluviales urbaines, dans le quartier des Espouliers, dans le cadre de son aménagement.

ARTICLE 2: Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, est autorisée à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

service Activités de pleîne nature

DÉCISION N° 2022-024

Objet : Convention de mise à disposition des locaux du collège Maria BORRELY (cour et

toilettes) pour la fête de la randonnée des 23-25 septembre 2022

La Présidente de là communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, alinéa 25, autorisant la

présidente à « approuver et signer les conventions de mise à disposition de biens et propriétés

nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté »,

CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération organise la « Fête de la randonnée » sur le cours des Arès les 23-24-25 septembre 2022 et qu'il est prévu d’utiliser la cour du collège Maria BORRELY pour stationner les véhicules des participants,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De signer une « convention tripartite de mise à disposition des locaux scolaires » entre le Département des Alpes de Haute-Provence, le collège Maria BORRELY et Provence Alpes Agglomération portant sur le prêt de la cour de l’école et des toilettes du vendredi 24/09/2022

17h30 au dimanche 26/09/2022 à 20h.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

PUBLIELE: 96 SEP, 2022 | FAIT A DIGNE LES BAINS,

LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Eau et Assainissement

DÉCISION N° 2022-025

Objet : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Saint Julien

d’Asse pour l'opération d'aménagement au quartier des Espoulliers

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision

concernant les délégations de maîtrise d'ouvrage,

VU les dispositions du L. 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives au mandat

de maîtrise d’ouvrage,

CONSIDERANT que la commune de Saint Julien d’Asse démarrera son opération d'aménagement au troisième trimestre 2022 :

CONSIDERANT la demande de dévaiement du réseau d’eau potable de la commune de Saint Julien d'Asse, qui relève dorénävant de la compétence de Provence Alpes Agglomération ;

CONSIDERANT que pour assurer une meilleure coordination de travaux, il apparaît souhaitable que la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l’eau potable soit assurée par la cominune pour le

compte de la communauté d'agglomération :

CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération envers la commune ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la

commune de Saint Julien d’Asse ci-annexée relative au dévoiement du réseau d’eau potable, sous

la voie de desserte du quartier des Espoulliers dans le cadre de son aménagement de voirie.

ARTICLE 2: Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, est autorisée à signer la convention de

délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision,

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

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PUBLIELE: 6 SEP. 202? EL FAIT À DIGNE LES BAINS,

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Médiathèques

DÉCISION N° 2022-026

Objet : Convention de partenariat avec la ville de Digne-les-Bains pour l'organisation du

Salon du Livre Alexandra David-Neel

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant

la conclusion de convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dent les incidences

financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à

l'exception des conventions cadres,

CONSIDÉRANT l'organisation d’un Salon du Livre Alexandre David-Neel par la ville de Digne-les-Bains en lien avec les acteurs du territoire, afin de construire un évènement de grande envergure à

destination de tous les publics, permettant de renforcer l'attractivité et le rayonnement culturels du

territoire,

CONSIDÉRANT la mission de service public culturel assuré par les médiathèques de Provence Alpes

Agglomération, mission de diffusion, d'animation et de démocratisation de la culture sous toutes ses formes,

CONSIDÉRANT que ce partenariat n'a pas d'incidence financière,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De conclure une convention de partenariat avec la ville de Digne-les-Bains pour un ensemble de collaborations dans le cadre de l’organisation d’un Salon du Livre Alexandre David-Neel par la ville de Digne-les-Bains. Les interventions du réseau des médiathèques sont détaillées dans le

projet de convention annexé à la présente.

ARTICLE 2; Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, est autorisée à signer tous les documents

nécessaires à l'exécution de la présente décision, y compris la convention citée ci-dessus.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuit 13281 MARSEILLE CEDEX 6} peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

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Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Médiathèques

DÉCISION N° 2022-027

Objet: Convention de partenariat avec l'Association pour la promotion de la traduction littéraire (ATLAS} concernant la mise à disposition de la salle d'étude de la médiathèque

François Mitterrand de Digne-les-Bains pour la tenue d’un concours régional de traduction

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la conclusion de convention de partenariat n’ayant pas d'incidence financière ou dont les incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à

l'exception des conventions cadres,

CONSIDÉRANT les éléments suivants :

La bibliothèque François Mitterrand de Digne-les-Bains travaille depuis de nombreuses années à la construction d'une politique à l'égard des publics « jeunes » et scolaires. Cette attention spécifique se matérialise par un ensemble d'animations à destination des classes mais également par des

partenariats spécifiques.

Cet établissement est également identifié par les publics scolaires, notamment lycéens, pour les

révisions d'examens. La présence d'une salle d'étude offre un confort non négligeable pour ces usagers.

l'association pour la promotion de la traduction littéraire (ATLAS) organise un concours de traduction littéraire : le Prix ATLAS des lycéens, qui récompense chaque année des lycéens de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Dans ce cadre, elle s'associe à plusieurs médiathèques ou bibliothèques en tant

que lieux partenaires.

La collaboration avec la médiathèque de Digne-les-Bains s'inscrit la volonté d’être le lieu de passation

du concours pour la partie nord de la région PACA.

Le concours se déroulera le Samedi 28 janvier 2023 à la Médiathèque de Digne-les-Bains

Une convention prévoit la mise à disposition de la salle d'étude de la bibliothèque François

Mitterrand et de dictionnaires le samedi 28 janvier de 14h à 18h pour un concours régional de

traduction des lycéens organisé par ATLAS.

A l'issue de ce concours, des prix ATLAS de traduction seront remis officiellement à Arles.

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De conclure une convention de partenariat avec l'Association pour la promotion de la

traduction littéraire pour l'organisation du Prix ATLAS des lycéens, telle qu'annexée à la présente.

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nécessaires à l'exécution de la présente décision, ÿ compris la convention citée ci-dessus.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille {situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www-.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

PUBLIELE: © $ SEP. 2072 FAITÀ DIGNE LES BAINS,

LE DIX-NEUF SEPTEMBRETEUX MILLE VINGT-DEUX

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