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Ordre du Jour - ODJ CM 20 mai 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU SIGNE
Déliberation - 15 PETITE ENFANCE REPARTITIONS SUBVENTIONS
Ordre du Jour - CM 270622 CONVOC ODJ
Compte-Rendu - CR SIGNE
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SIGNE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Humanitaire,
AM
VIE INSTITUTIONNELLE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 MAI 2022
Compte rendu
Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mmes LÉONIDAS, BENGUIGUI, M. BERTAUD, Mmes MADELAINE, JAY, M. AZOUAGH (excepté à la 10ème question), Mme VETTER, M. GUIRAUD, Mme CARLIER- MISRAHI, M. PRENTOUT, Mme NÉDELLEC, MM. DAUNIT, DARDENNE, Mme SPANO, Adjoints
Mme FLEURET-PAGNOUX, MM. RAPHEL, DUBOIS, TILLAUD, Mme MURAT, MM. SEBBAR, ème question),
MÂAMERI, NEVERS, M. COSSET, Mme BORDE-WOHMANN, M. COUPEAU, Mmes DESIR, KOFFI ème question), M. SOUBESTE, Mme GUIGARD, M. TOUGERON, Mme AOUACH- BAVEREL, M. BROCHET, Mme JACOB, M. GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : MM. PLEZ (pouvoir à M. le Maire), GUEGO (pouvoir à M. le Maire), AZOUAGH (à la 10ème question), Mme TÊTENOIRE (pouvoir à Mme VETTER), M. SABATIER (pouvoir à Mme MADELAINE), Mmes LACOSTE, ROUSSEL (pouvoir à M. BERTAUD à compter de la 15ème question), M. GAUVIN (pouvoir à M. COUPEAU), Mmes KOFFI (pouvoir à M. BROCHET à compter de la 15ème question), VRIGNAUD (pouvoir à Mme AOUACH-BAVEREL), M. PASQUIER (pouvoir à Mme GUIGARD), Mme MARIEL (pouvoir à M. SOUBESTE).
Secrétaires de Séance : M. BLANCHARD et Mme MÂAMERI.
___
Commission de rédaction :
M. BLANCHARD et Mme MÂAMERI, sont désignés Secrétaires de séance.
Signé par : Monsieur Le Maire
Date : 13/05/2022
Qualité : Le Maire de La
Rochelle
CM_LR_09/05/22_2/32
POINT D INFORMATION SUR LA SITUATION SANITAIRE ET LES VACCINATIONS
La circulation virale est en baisse
la France. Il est actuellement sous la barre des 500 cas pour 100 000 habitants.
Santé. La médecine de ville prendra le relais.
POINT D INFORMATION SUR L ACCUEIL DES REFUGIÉS UKRAINIENS
718 Ukrainiens sont actuellement accueillis sur le Département de la Charente-Maritime, contre 647 isés
dans le primaire et 53 en collège ou lycée. 14 enfants sont scolarisés sur La Rochelle, dont trois en maternelle, ils bénéficient de la gratuité de la cantine.
collectif départementaux. Deux centres accueillent des réfugiés en Charente-Maritime : la résidence Lafayette de Port- -les-Bains géré par
territoire pour une durée pérenne.
décohabitation est important. Plusieurs fam
mandeurs de droit commun.
Depuis le début de la crise sur La Rochelle :
- 40 foyers ont été reçus au CCAS, représentant 98 situations différentes, -
- Une visite au do
logement,
-
- quatre logements sont mis à disposition par la Ville, dont deux déjà occupés. Le suivi social des familles logées est assuré par le CCAS.
790 euros qui seront
répartis en parts égales entre trois associations : Médecins sans Frontières, Médecins du Monde et Haut Comité aux Réfugiés.
Il sera proposé à la commission Vie associative de verser une subvention à Emmaüs Saint-Agnant pour les remercier de leurs dons (meubles, vaisselles, électroménager) ayant permis de meubler les logements mis à disposition par la Ville.
La l en présence de
M. le Maire.
de réfugiés.
Lagord au parc Charier.
CM_LR_09/05/22_3/32
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EXERCEES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de hement, son pouvoir de prendre toute décision
-22 du CGCT,
Par arrêté du 22 septembre 2021, M. le Maire a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués,
rticle L 2122-
délégation, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Dans ce cadre, M. le Maire informe des décisions suivantes :
Réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion courante des emprunts (article L 2122-22-3° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
5 avril 2022 Prêt de 2 500
14 avril 2022 Prêt de 1 000
Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L 2122-22-4° du CGCT), subdélégation aux Adjoints, Conseillers délégués et Chefs de services :
Date de la décision Objet
23 mars 2022
Musée Maritime
marchés, accords-cadres et avenants pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 selon le tableau ci-annexé.
Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
24 mars 2022 Musées d'Art et d'Histoire Convention de prêt Musée Théophraste Renaudot de Loudun
24 mars 2022 Musées d'Art et d'Histoire Convention de prêt Musée d'Archéologie Nationale
24 mars 2022 Musées d'Art et d'Histoire Convention de prêt Archives nationales
Conventions établies par la Direction des Affaires immobilières et foncières :
Date de la décision Objet
19 décembre 2021 Mise à disposition d'une salle ancienne école Kennedy - ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE
26 janvier 2022 Mise à disposition de salles groupe scolaire M. Barthelot - LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX
22 février 2022 Mise à disposition locaux Centre social Le Noroît - CLUB TWIRLING LA ROCHELLE-ILE DE RE
28 février 2022 Occupation temporaire salles F. VATRE et PRIEURE - ALTEA CABESTAN-SIAO-ESCALE-PREFECTURE
01 mars 2022 Occupation temporaire Parc des Expositions - CDA
01 mars 2022 Occupation temporaire salle Centre associatif Charcot - ASSOCIATION UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE
09 mars 2022 Occupation temporaire Parc des Expositions - CNAREP (du 09 au 21 mars)
CM_LR_09/05/22_4/32
10 février 2022 Occupation temporaire Parc des Expositions - CNAREP (du 11 au 18 février)
15 mars 2022 Mise à disposition du Théâtre "La Fabrique du Vélodrome" - ASSOCIATION HAUTE TENSION
16 mars 2022 Occupation temporaire Parc des Expositions - LA PREFECTURE
Création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L 2122-22-7° du CGCT) subdélégation à M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
25 mars 2022 Paiement des frais de déplacement des agents Création
-22-10° du CGCT) subdélégation à
M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
5 avril 2022 Cession à titre gratuit de bac CD/DVD
5 avril 2022 Cession à titre gratuit de bac CD/DVD Bibliothèque de Saint-Pierre-la- Noue
5 avril 2022 Cession à titre gratuit de bac CD/DVD
5 avril 2022 Cession à titre gratuit de bac CD/DVD Bibliothèque de Saint-Georges- du-Bois
5 avril 2022 Cession à titre gratuit de bac CD/DVD Bibliothèque de La Devise
Contentieux Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (article L 2122-22-16° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
16 mars 2022 M. H. Contestation exclusion temporaire Recours au fond
7 avril 2022 M. B. Dégradation rue Léonce Mailho Constitution de partie civile
membre (article L 2122-22-24 du CGCT), subdélégation à Mme LÉONIDAS :
Date de la décision Objet
18 mars 2022 Année 2022
demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
18 mars 2022 Construction du Centre social Christiane Faure Etat-FNAP
18 mars 2022 Accessibilité du vélodrome Etat-DSIL
18 mars 2022 Eclairage équipements sportifs Etat-DSIL Retrait et remplacement de la décision n° 12 du 15 mars 2022
18 mars 2022 Extension école Jean Bart CDA
23 mars 2022 - Département 17
23 mars 2022 Extension gymnase La Pinelière Modification de la décision du 16 décembre 2021 Etat-FNDAT
25 mars 2022 Passerelle Jean-Jacques Rousseau Etat
29 mars 2022 Toiture CTM Tranche 1 Etat-DSIL
29 mars 2022 Efficacité énergétique Ecole de Laleu Etat-DSIL
31 mars 2022 Réparations pont du Gabut Etat-DSIL
CM_LR_09/05/22_5/32
CM_LR_09/05/22_6/32
CM_LR_09/05/22_7/32
CM_LR_09/05/22_8/32
1. CONVENTION TRIENNALE. CITE EDUCATIVE QUARTIER MIREUIL. LA ROCHELLE
Résumé :
La Ville de La Rochelle a candidat
et la Ville ainsi que le financement correspondant sont régis par une convention triennale.
-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ent les articles L 111-1, L 211-1 et L 421-10,
Vu la circulaire interministérielle du 13 février 2019 relatif au déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des cités éducatives,
Académie de Poitiers,
Vu le courrier officiel de labellisation en date du 29 janvier 2022,
La Ville de La Rochelle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre des cités éducatives le 29 janvier 2022. Les 200 cités éducatives de France visent à "intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire". Il s'agit d'une alliance entre les ac
associations.
périscolaire dans les territoires qui en ont le plus besoin et où seront concentrés les moyens publics". Ce label apporte des outils supplémentaires à la communauté éducative au profit des élèves, des enfants, des jeunes st une démarche.
nationale de la cohésion de -
de financement est pluriannuel et concerne des opérations de fonctionnement.
nationale et la commune de La Rochelle. Il vise à impliquer les partenaires institutionnels et associatifs du territoire.
Une conventio -Maritime,
Rochelle.
Les enjeux de ce partenariat sont de :
- Confirmer les objectifs locaux autour des axes stratégiques de la cité éducative tels que définit
Promouvoir la continuité éducative
Ouvrir le champ des possibles
-
de ce label sur le territoire ciblé
- Spécifier les contributions de chacune des parties
- Respecter les valeurs de la République.
CM_LR_09/05/22_9/32
Les orientations déclinées localement à travers des objectifs opérationnels déclinés ainsi :
1. Rechercher une meilleure mixité sociale et scolaire :
développer des marqueurs de projets forts sur chacun des établissements scolaires et renforcer leur attractivité et leur image,
mettre en valeur les réussites pédagogiques et de parcours.
2. Encourager la coopération des parents :
s
un lien durable tout au long de la carrière scolaire,
r
parents en reconnaissant le rôle éducatif de tous les partenaires.
3.
e.
4. :
consolider les savoirs fondamentaux,
l ,
c riser la mise en situation de réussite,
développer la médiation scolaire.
5. Construire des compétences numériques pour développer son esprit critique. 6. Renforcer le Programme de Réussite Educative.
Promouvoir la continuité éducative
1. Renforcer les alliances éducatives entre partenaires :
favoriser la mise en place de projets innovants et partenariaux entre les acteurs du territoire, d avers des ateliers de la
cité éducative,
engager des formations interprofessionnelles autour des enjeux définis de la cité éducative. 2. Renforcer le bien-
scolaire.
3. Poursuivre la scolarisation précoce des enfants :
renforcer les liens avec les professionnels de la petite enfance.
4. :
adapter la communication avec les parents,
renforcer les compétences linguistiques des parents allophones,
r .
5.
remédiations des parcours en fragilité scolaire :
favoriser l déjeuner gratuit.
augmenter le taux de demi-pensionnaires au collège.
mieux accompagner les familles vers les dispositifs de soins.
c .
6. Apaiser la pause méridienne pour permettre un retour en classe dans des conditions favorables aux apprentissages.
7. Renforcer le lien école/loisirs :
mobiliser encore plus les apprentissages ciblés dans un cadre de loisirs.
8.
Ouvrir le champ des possibles
1. Renforcer la synergie des acteurs autour des parcours culturels et sportifs : a ,
co-construire le PEAC en lien avec les équipes éducatives des écoles,
permettre aux enfants, aux jeunes et aux familles de mobiliser les ressources du territoire extérieures au quartier.
2.
réussite.
3. Intensifier les relations avec le monde du tr
enfants et aux jeunes de se projeter dans un avenir professionnel.
4. Construire le parcours avenir de la découverte des métiers aux parcours de formations.
CM_LR_09/05/22_10/32
5. Effectuer un focus sur la jeunesse pour a
spécifique.
manière à :
- Valoriser les actions existantes, les actions renforcées et les actions nouvelles. - Présenter les actions par porteur.
- Présenter les dépenses de chacune des actions et les recettes correspondantes.
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022 :
-
- ité éducative,
-
annexes et avenants à intervenir dans ce cadre.
Rapporteur : Mme MADELAINE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
2. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET LE GROUPE HOSPITALIER DE
LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS
Résumé :
Ville et le Groupe Hospitalier pour une période de trois ans en 2019, arrive à échéance le 20 mai 2022,
ne
convention à compter du 1er janvier 2023.
de
« Culture et santé » en faveur du développement des pratiques culturelles au sein des hôpitaux et de la prise en charge globale des publics dit empêchés.
Les patients, dont la liberté de mouvement est entravée ou limitée le temps de leur hospitalisation, sont de ces publics.
nicipal de
lecture publique. Réservée aux patients et au personnel hospitalier, elle donne accès à une offre culturelle
ressources documentair
Les parties, Ville et Groupe Hospitalier, conviennent de poursuivre ces objectifs partagés et
application.
Le Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-
- Mettre à disposition un local adapté.
- Pourvoir la médiathèque du mobilier nécessaire à son activité.
- .
- Participer financièrement aux moyens mobilisés par la Ville pour le fonctionnement de la médiathèque.
- Un agent contractuel selon une fiche de poste définissant ses missions principales et activ 31 décembre 2022
- Un fonds documentaire mis à jour régulièrement.
CM_LR_09/05/22_11/32
la gestion informatique des bibliothèques en réseau :
- Une imprimante à disposition du public.
- Le matériel informatique nécessaire au personnel de la médiathèque. - .
- Un logiciel métier dédié à la gestion du fonds documentaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022 :
- ention de partenariat,
- iser M. le Maire à signer la convention.
Rapporteur : Mme BENGUIGUI
Adopté à l'unanimité : 48 voix
3. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET LE CENTRE SOCIO-CULTUREL
LE PERTUIS
Résumé :
Le service Médiathèques de la V -culturel Le Pertuis
La ludo bouge.
Cette collaboration se concrétise
municipales, proposés et encadrés par des animateurs de la ludothèque du Centre socio-culturel Le Pertuis.
tionnelles autour
La convention annexée à la présente délibération a pour objet de définir les conditions de la collaboration entre les agents des Médiathèques municipales et les animateurs de la ludothèque de Mireuil, ainsi que les engagements de chacune des parties dans un projet commun au bénéfice des usagers des Médiathèques municipales.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022 :
- ention de partenariat,
- d oriser M. le Maire à signer la convention, et tout avenant.
Rapporteur : Mme BENGUIGUI
Adopté à l'unanimité : 48 voix
4. FETE DU PORT DE PECHE. CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 ENTRE LE SYNDICAT MIXTE PORT CHEF DE BAIE A LA ROCHELLE, LA VILLE DE LA ROCHELLE ET LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION
Résumé :
Dans le cadre de la « Fête du port de pêche », une convention tripartite doit être conclue entre la Ville de La Le Syndicat Mixte Port Chef de Baie à La Rochelle, afin de
f
réciproques des trois parties.
Chaque année se déroule sur le territoire de la commune de La Rochelle la « Fête du port de pêche ».
En 2020 et 2021, en raison de la crise sanitaire, la manifestation a été annulée.
En 2022, la « Fête du port de pêche » célèbrera sa 25ème édition.
CM_LR_09/05/22_12/32
La manifestation est prévue le samedi 2 juillet 2022, de 17 h à 0 h.
La « Fête du port de pêche sion de valoriser les activités maritimes professionnelles, de souligner les enjeux de développement durable et les projets dans lesquels s'inscrit le territoire, notamment la protection des océans, et de e à ces questions.
de vente de produits de la mer et de découverte des métiers.
Le Syndicat Mixte Port Rochelle pour
prendre en charge la gestion financière de la « Fête du port de pêche » : il paie les achats et prestations associées, encaisse le produit des ventes. Le budget de cette manifestation est estimé à 100 720
Ce partenariat est une condition essentielle au bon déroulement de la manifestation.
le Syndicat Mixte Port Chef de Baie à La Rochelle
« Fête du port de pêche » et de sa gestion financière ainsi que les engagements réciproques des trois parties.
:
Dépenses Montant HT
Dépenses alimentaires et logistiques
TOTAL DEPENSES
Recettes Montant HT
45
Vente de gobelets 1
Participation CdA La Rochelle 15
Participation Ville de La Rochelle 40
TOTAL RECETTES
Pour compenser les charges supportées par le Syndicat Mixte pour la gestion financière de la
Syndicat Mixte Port Chef de Baie à La Rochelle.
Syndicat Mixte Port Chef de Baie à La Rochelle reversera à la Ville de La
gglomération prendront
toutes dispositions avec leurs partenaires pour apurer ledit déficit à parité égale.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
e Syndicat Mixte Port Chef de Baie à La Rochelle,
- on représentant à signer la convention,
- de prélever le montant correspondant au chapitre 011 du Budget principal 2022.
Rapporteur : Mme NÉDELLEC
Adopté à l'unanimité : 47 voix -
Non votant : 1 (M. BERTAUD)
5. DROITS DE L OMME. ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A L ASSOCIATION COMITE ROCHELAIS DU
MOUVEMENT DE LA PAIX
Résumé
Rochelais du Mouvement de la Paix
CM_LR_09/05/22_13/32
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que des crédits ont été ouverts au Budget p
de fonctionnement,
Considérant les demandes de subventions déposées, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022, de procéder au ver
8 300
Nature 6574 - Subventions
Comité Rochelais du Mouvement de la Paix
- Fonctionnement
- Semaine pour la Paix
Total nature 6574 :
Rapporteur : M. TILLAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
6. JEUNESSE. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé :
disponible, Considérant les demandes de subventions déposées, il est proposé au Conseil municipal, de p -dessous.
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
est disponible,
Considérant les demandes de subventions déposées, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022, de procéder détaillée ci-dessous.
Nature 6574 Subventions de fonctionnement
Associations
KPA La Rochelle
OCEAN PEAK
ONE STATION
UNIS-CITE
TOTAL
Rapporteur : Mme MADELAINE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
CM_LR_09/05/22_14/32
7. ACTION SOCIALE. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé :
disponible,
Considérant les demandes de subventions déposées, il est proposé au Conseil municipal, de procéder à une -dessous.
V -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
a été réservé en 2022 sur les crédits inscrits au budget pour
708
est disponible,
Considérant les demandes de subventions déposées, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022, de procéder -dessous et
Nature 6574 Subventions de fonctionnement
Associations
Artisans du Monde
Association Ecoutille (Haliotis)
Association Le Toî Kétatous
France Bénévolat 17
Parler Français
S.O.S Amitié Subv fonctionnement
Amicale du Bridge de la Pépinière
Centre social de Tasdon/Personnes âgées
Centre social et culturel Christiane Faure/Personnes âgées
Centre social et culturel Christiane Faure : 10 jours de la Vie Locale et Citoyenne
Club Amitié-Accueil du Comité de quartier de Port-Neuf
Club des Tulipes
Club du 3ème Age "Les Cigales"
Club Rencontre et Loisirs du Prieuré
ADEPAPE 17(Association Départementale d'Entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance)
A.V.F. (Accueil des Villes Françaises de La Rochelle)
Entraide et Solidarité Rochelaises
Marin'escale
Total
Rapporteur : Mme MURAT
Adopté à l'unanimité : 47 voix
Non votant : 1 (M. GAUCHET)
CM_LR_09/05/22_15/32
8. SANTE. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé :
Attribution de subventions de fonctionnement à des associations qui interviennent dans le domaine de la santé
La Ville de La Rochelle accompagne les associations locales qui interviennent dans le champ de la santé et de la solidarité.
rs actions sont
reconnues et complémentaires des interventions institutionnelles.
permettent à ces associations de développer des actions liées à leur objet social.
primitif au titre de la délégation Santé
Considérant les demandes de subvention déposées,
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022, de procéder à une première répartition de ce crédit pour un montant
Nature 65748 Sous-fonction 122 Prophylaxie :
AIDES
ADSB - Association des Donneurs de Sang Bénévoles
ADDEVA
France Alzheimer
MDAJA - Maison des Adolescents et Jeunes Adultes
ASP 17 Association pour le développement des Soins Palliatifs
Symphonie 17
MAS Maison Associative de la Santé
TOTAL :
Rapporteur : Mme CHARIER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
9. HANDICAP. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé :
Attribution de subventions de fonctionnement à trois associations qui interviennent sur le volet handicap.
La Ville de La Rochelle accompagne depuis de nombreuses années les acteurs associatifs locaux qui interviennent dans le champ du handicap.
Ces associations interviennent sur le territoire municipal dans des champs variés comme
actions sont reconnues et complémentaires des interventions institutionnelles.
permettent à ces associations de développer des actions liées à leur objet social.
primitif au titre de la délégation
CM_LR_09/05/22_16/32
Considérant les demandes de subvention déposées,
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022, de procéder à une première répartition de ce crédit pour un montant sociations suivantes :
Nature 65 748 Sous-fonction 521 Actions en faveur des Handicapés et Inadaptés
ASSOCIATIONS
APF Association des paralysés de France
UNAFAM Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
DIAPASOM
TOTAL :
Rapporteur : Mme NEVERS
Adopté à l'unanimité : 48 voix
10. UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LA SEM LA ROCHELLE TOURISME & EVENEMENTS.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Résumé :
espace Encan géré par la SEM
La l Terre et
Lettres.
Considérant que la gestion des espaces congrès a été transférée à la Communauté d'Agglomération au 1er janvier 2017 et que le montant de l'enveloppe des gratuités du contrat de délégation de service public est comptabilisé dans l'attribution de compensation versée à la Ville,
Considérant qu'un crédit a été ouvert au Budget primitif 2022 afin d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations organisant des manifestations à l'Espace Encan ou au Forum des Pertuis, installations gérées par la SEM La Rochelle Tourisme & Evénements,
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022, d'allouer les subventions suivantes :
Collectif Ultimatum Battle Hip Hop - le 7 mai 2022
du 24 au 25 septembre 2022
Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 du Budget principal.
Rapporteur : Mme LÉONIDAS
Adopté à l'unanimité : 46 voix
Non votant : 1 (Mme BROSSARD)
CM_LR_09/05/22_17/32
11. PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION DE LA ROCHELLE.
CONVENTION. AUTORISATION DE SIGNER
Résumé :
propres pour assurer leurs missions générales, dans le cadre de leurs compétences respectives.
Pour des raisons de simplification et de commodité, il est apparu opportun que chacune de ces collectivités puisse, dans le cadre de certains services particuliers, bénéficier des interventions et prestations apportées
la convention de prestations de services entre la Ville et la CDA.
Les articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisent une communauté d'agglomération à confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.
gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA) s'est rapprochée de la Ville de La Rochelle afin de bénéficier de prestations de services en vue d'assurer les tâches suivantes :
- Accueil et standard téléphonique,
-
- Gestion du parc automobile,
- Prestations de relations publiques / événementiel,
- Ressources documentaires,
- Impression de documents,
- Manutention et transports,
Et réciproquement, par la mise à disposition par la CDA de moyens de transports publics pour des manifestations municipales.
Les conditions financières et les modalités pratiques selon lesquelles ces prestations sont réalisées
La présente convention fixe d
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
et la Ville de La Rochelle,
- ire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document y afférent, y compris les avenants.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
CM_LR_09/05/22_18/32
12. ARCHIVES MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES. PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT,
DEPOUSSIERAGE, DESINFECTION. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA
COMMUNAUTE D GGLOMERATION DE LA ROCHELLE. AUTORISATION DE SIGNER
Résumé :
Les futures archives Olga de Saint-Affrique rassembleront et mettront en valeur en un seul et même lieu les archives de la
estations de
déménagement, de dépoussiérage et de désinfection des collections des deux entités.
Vu les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes ;
;
qualité de coordonnateur du groupement ;
en concurrence et
Considérant que les autres droits et obligations des membres ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive du groupement de commandes jointe au présent projet de délibération ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 4 mai 2022 :
- ntre la Ville et la Communauté
désinfection des archives et autres documents destinés à rejoindre le nouveau bâtiment des archives municipales et communautaires Olga de Saint-Affrique ;
- son représentant à signer la convention ainsi que tout document y afférent, y compris les avenants.
Rapporteur : Mme SPANO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
13. RESEAU DE CHALEUR DE VILLENEUVE-LES-SALINES. CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC. AVENANT N° 7. AUTORISATION DE SIGNER
Résumé :
Le réseau de chaleur urbain de Villeneuve-les-
contrat actuellement en cours avec la société Salines Energies Services, il apparaît nécessaire de proposer par avenant des adaptations administratives, techniques et financières, dans le cadre de la prolongation du
La Commission de Délégation de Service Public réunie le 26 avril 2022 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
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La production et la distribution collective de chaleur sur le quartier de Villeneuve-les-Salines sont assurées par la société SALINES ENERGIES SERVICES (filiale du groupe ENGIE SERVICES) à travers une convention de délégation de service public conclue avec la Ville en 2000.
Fonctionnant avec une chaufferie biomasse alimentée à plus de 75
-Paul Sar
logements et bâtiments publics le long des avenues Billaud Varenne et du 14 juillet.
avenant, portant la fin de la convention au 30 septembre 2033.
La Ville, dans le cadre de son objectif de territoire Zéro Carbone, a la volonté de proposer aux nouvelles constructions des quartiers Joffre / Rompsay une solution faible en carbone telle que le permet le réseau de chauffage urbain.
La ycées Doriole
et Rompsay)
restant
même que celui actuellement en vigueur pour les futurs abonnés (soit un R2 souscrit).
-2 du Code de la commande publique qui dispose que « Le contrat de concession peut être -3, des travaux ou services supplémentaires
changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d
installations ».
- Révision des coûts de branchement et de raccordement
- Modification de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de
- Modification de la réglementation applicable aux réseaux sensibles
- Révision des tarifs R1 et R2 et de leur indexation avec mise à jour du règlement de service.
mble des modifications apportées au contrat de délégation du service public de
avril 2022,
cette dernière a émis un avis favorable à sa passation.
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
- 7 à la convention de délégation de service
public du réseau de chaleur de Villeneuve-les-
exécution.
Rapporteur : M. BLANCHARD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
14. ADHESION DE LA VILLE A L ASSOCIATION GRAINES DE TROC
Résumé :
Il est proposé l
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
de la Ville de La Rochelle réalise ou coordonne des actions de sensibilisation au développement durable auprès de différents publics (g
actions visent à se réapproprier ensemble les savoir-faire, découvrir des semences locales, sensibiliser à la magie des graines, faire naître de petits conservatoires locaux, redonner aux semences une place oubliée, c
de graines, et ses antennes locales, grâce auxquelles elle anime notamment des ateliers pédagogiques
en place de grainothèques dans les médiathèques,
Paysage de consolider ses partenariats,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
-
délibération.
Rapporteur : Mme VETTER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
15. ADHESION DE LA VILLE A L ASSOCIATION LA MATIERE
Résumé :
sensibilisation au développement durable, pour un monta
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
de la Ville de La Rochelle réalise ou coordonne des actions de sensibilisation au développement durable
on Nature et Paysage
de bénéficier des avantages suivants, réservés aux adhérents : dépôt de matières sur leur site, collecte de matières, accès aux matériaux de réemploi, une visite annuelle de leurs locaux et une invitation aux afterworks professionnels,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
- ution de la présente
délibération.
Rapporteur : Mme VETTER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
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16. ADHESION DE LA VILLE A LA SOCIETE BOTANIQUE DU CENTRE-OUEST
Résumé :
t, afin de lui
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Considérant que le Pôle Espaces Naturels de la Direction Nature & Paysage de la Ville de La Rochelle est amené à diagnostiquer la flore du territoire communal dans le cadre du suivi ou de
ofessionnalisme (découverte de 100 % des espèces
protégées nationalement sur la Ville, et de plus de 60 % des espèces de protection régionale) qui permet à la e et de
Considérant que ces inventaires font appel à un savoir en constante progression.
x inférieur à 25 euros) et
CO,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
- ents à l'exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Mme VETTER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
17. ADHESION DE LA VILLE A LA SOCIETE FRANÇAISE D RBORICULTURE
Résumé :
de soutenir la gestion et le suivi du patrimoine arboré de la commune, pour un montant de 165 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Considérant que le pôle Patrimoine arboré de la Ville de La Rochelle, encadré par la Direction Nature & Paysage, gère et assure le suivi du patrimoine arboré de la commune.
Considérant que dans ce cadre, la Ville de La Rochelle souhaite soutenir cette gestion et ce suivi
la connai
et plus généralement dans le doma
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
- boriculture. La cotisation
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-
délibération.
Rapporteur : Mme VETTER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
18. RESSOURCES HUMAINES. REGIME INDEMNITAIRE. RIFSEEP. MISE EN PLACE D UNE PART IFSE
"TRAVAIL DIMANCHE ET JOURS FERIES" ET D UNE PART IFSE "SAISONNIER"
Résumé :
La délibération propose de créer une part complémentaire au régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP travaillant de manière récurrente les dima
(Régime Indemnitaire li
comme élément constitutif du nouveau régime indemnitaire applicable aux agents municipaux relevant de ce dispositif réglementaire.
Le fonctionnement de certains services imp
service stationnement.
A ce jour, la réglementation applicable permet de verser un complément de rémunération
Ce montant apparaît comme insuffisant pour compenser cette sujétion.
Il est proposé de créer un complément indemnitaire en instaurant une part IFSE « travail de
agents éligibles au RIFSEEP. Elle sera versée mensuellement sur la base du nombre réel de dimanches ou jours fériés travaillés.
Une m -delà de 7 h de travail réalisées
les dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, il était habituellement attribué aux agents saisonniers des chèques déjeuners pour la période de leur contrat de travail. Les conditions de commande et de distribution génèrent majoritairement
temps plein.
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
saisonnier » dans le cadre du RIFSEEP dans les conditions ci-dessus définies,
- er mai 2022,
- fet au budget de la Ville de
La Rochelle.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
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19. ELUS. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DES FRAIS D AIDE A LA
PERSONNE
Résumé :
libération n°24
-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
Il convient dès lors de définir des montants conformes à la règlementation en vigueur dans une nouvelle délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2123-18, R 2123-22-1 à 3 relatifs aux frais de déplacements des élus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2123-18-2, L 2123-18-4, D 2123- 22-
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
24 du 22 novembre 2021 et de
procéder aux remboursements de frais dont peuvent bénéficier les élus, sur présentation des pièces justificatives, selon les conditions suivantes :
1. Remboursements de frais de déplacements
pécial, correspondant à une opération déterminée, de façon
précise quant à son objet et de durée limitée, entraînant des déplacements inhabituels et indispensables, une iser le déplacement et
le remboursement des frais engagés.
-
pris et payés
sur le territoire étranger ou ultramarin. Ce forfait journalier se calcule en fonction du pays de destination selon n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
Pour les frais de déplacements des membres du Conseil municipal afin de se rendre à des réunions
du territoire de celle-ci,
-
est en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 12 h et 14 h pour le repas du midi, et entre 18 h et 21 h pour le repas du soir.
-
Les frais de transport sont remboursés :
- pour le train, en 2e classe, et exceptionnellement en 1ère classe si le tarif est économiquement plus avantageux pour la collectivité,
- pour les déplacements en véhicules personnels, selon le barème kilométrique et la puissance fiscale du véhicule, y compris les frais de péage et de stationnement,
-
adapté à la nature du déplacement,
- pour les déplacements en transport collectif selon le montant réel,
- ire et indispensable à la nature
du déplacement,
- pour les déplacements en covoiturage, type Blablacar, selon le montant réel.
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2. -18-12 et L2132-18-4)
ssibles : le remboursement des frais de garde ouverts à
universel (CESU) ouverts au Maire et aux adjoints au Maire.
2-1 Le remboursement des frais de garde
Bénéficiaires : tous les conseillers municipaux, adjoints au maire et le Maire
Objet
a engagés en raison de leur participation à des réunions communales.
Réunions éligibles -1 du CGCT soit celles du Conseil
est membre, des assemblées délibérantes et bureaux des
organismes est nécessaire.
Montant : le montant du remboursement horaire est fixé dans la limite du salaire minimum de croissance en vigueur, et sans que le remboursement ne puisse dépasser la dépense engagée en prenant er octobre 2021 :
10,48
2-
Bénéficiaires : Maire et Adjoints au Maire
Conditions : Utiliser le chèque-emploi-service- -5 du Code du travail
-1 du Code du travail.
Aide financière
chaque année) dans la limite des dépenses supportées par le bénéficiaire.
e à
la personne vu au 2-1.
Modalités
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
-
- ursement détaillées ci-dessus,
-
Budget primitif de la Ville de La Rochelle.
Rapporteur : Mme LÉONIDAS
Adopté à l'unanimité : 48 voix
20. RESSOURCES HUMAINES. CREATION D UN FONDS DE SOUTIEN FINANCIER. CONDITIONS DE MISE EN
Résumé :
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r la loi n° 2011-2 du 3 janvier 2001 a permis aux
leurs agents.
dans ses modalités mais
de rendre un avis sur les dossiers présentés.
à un
par foyer. Cette aide est versée sous forme de secours (non remboursable) directement sur le compte accordée est cumulable avec toutes les autres aides
et prestations sociales.
Peuvent être bénéficiaires de ce fonds : les agents employés en qualité de titulaires et stagiaires, s incomplet, les agents contractuels
employés de façon permanente et continue et les agents employés en contrats aidés (bénéficiaires de
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
- -dessus détaillées,
- ,
- er juin 2022,
- spondantes sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville de La Rochelle.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
21. RESSOURCES HUMAINES. ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 ET MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DES FUTURES INSTANCES
Résumé :
La délibération propose de définir les modalités de fonctionnement des futures instances de représentation du personnel et de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles 2022.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L 251-7, L. 261-4 et L. 272-1 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires ;
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Vu le décret n°2014-
représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
Après consultation des organisations syndicales représentées au sein des comités techniques de la CDA et de la Ville les 1er février et 18 mars 2022 ;
Après avis du comité technique de la Ville de La Rochelle du 14 avril 2022 sur le principe du recours au vote électronique,
Comité social territorial commun à la Ville et à la CDA de La Rochelle
Un Comité Social T
sécurité et des conditions de travail, est obligatoirement créé dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents. En application -7 du Code Général de la Fonction Publique,
agents.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins deux cents agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST.
nt pour les agents de la CDA et de la
Ville de La Rochelle ;
Considérant les effectifs cumulés de la CDA et de la Ville de La Rochelle au 1er janvier 2022, en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail;
Il est proposé :
-
écurité et des conditions de travail,
- de placer cette instance auprès de la CDA de La Rochelle, à qui il appartient de préciser les modalités de fonctionnement.
CAP et CCP communes à la Ville et au CCAS
En application des dispositions des articles L. 261-4 et L. 272-1 du Code Général de la Fonction P
établissement public rattaché, de créer des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et une Commission Consultative P
-CCAS, il est proposé :
- de créer une Commission Administrative Paritaire commune pour chacune des catégories de fonctionnaires, compétente pour les agents de la Ville de La Rochelle et du CCAS ;
-
droit public, compétente pour les agents de la Ville de La Rochelle et du CCAS ;
- de placer ces instances auprès de la Ville de La Rochelle.
Une délibération concordante d devra intervenir en ce sens.
Recours au vote électronique
du personnel au sein des instances de représentation aura lieu le 8 décembre 2022 (arrêté du ministère de la transformation et de la fonction publiques du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique).
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L 2014- orité territoriale auprès de laquelle
internet. En cas de recours au vote électronique, les opérations de vote peuvent se tenir entre le 1er et le 8 décembre 2022.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de recourir au vote électronique comme modalité CAP communes Ville- CCAS
pour les fonctionnaires relevant des catégories A, B et C et de la Commission Consultative Paritaire commune Ville-
1)
Le scrutin sera ouvert du jeudi 1er décembre 2022 à 16 heures au jeudi 8 décembre 2022 à 16 heures.
2) Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet
rmatique connecté à internet,
7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Les agents pourront alors voter sur leur lieu de travail pendant les heures de service ou à distance en dehors des heures de service (ordinateur personnel, tablette, smartphone ...).
Pour se connecte
élections.
moment avant validation. La validation rendra définitive le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé, qui sera anonyme et chiffré par le système,
réception qui lui sera remis, attestant la transmission du vote et son émargement.
3) lieu de
travail
dans des
scrutin. Ces postes seront installés dans des bureaux dédiés aux opérations de vote et pouvant être fermés afin de garantir la confidentialité du vote.
Une i
e recourir au vote électronique à
distance pourra se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur un poste dédié.
4) Le calendrier des opérations électorales
Le scrutin étant ouvert sur plusieurs jours, la date du scrutin à retenir pour élaborer le calendrier électoral est celle du premier jour du scrutin.
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Le scrutin débutant le 1er :
Etapes Dates
Recensement des effectifs pour la composition des CST, CAP et CCP e
composant les effectifs
Au 1er janvier 2022
Consultation des organisations syndicales Comité technique ville du 14/04/2022
Comité technique de la CDA du
15/04/2022
des listes électorales (au moins 60 jours avant le
scrutin)
2 octobre 2022
ou de radiation des listes électorales
12 octobre 2022
Date limite de dépôt des candidatures (au moins 6 semaines avant le scrutin)
20 octobre 2022
Date limite de remise au délégué de liste de la décision motivée
21 octobre 2022
22 octobre 2022
uverture du scrutin (au maximum 8 jours avant la date
de dépouillement)
1er décembre 2022 à 16 h
Date et heure de clôture du scrutin 8 décembre 2022 à 16 h
Date et heure du dépouillement 8 décembre 2022 à 16 h 20
5) effectif
du système de vote électronique
La CDA et la Ville de La Rochelle confient la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur
Le système de vote électronique proposé répond ainsi aux exigences posées par le décret n° 2014- 793 du 9 juillet 2014, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales
é des suffrages).
Le contrôle du système de vote électronique est confié aux membres des bureaux de vote.
6) La répartition des clés de chiffrement permettant le codage et le décodage du système de vote électronique
Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique, avant le début du scrutin, dans les conditions suivantes :
- 1 clé pour le président,
- 1 clé pour le secrétaire,
- 1 clé pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections (pour le bureau centralisateur, une clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur).
de chiffrement, dont celle du
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Lors du dépouillement, au moins 3 clés sont nécessaires :
- la clé du président du bureau de vote ou son représentant,
- la clé oins 2 délégués de liste.
7) Le déroulement des opérations électorales
consultation des listes électorales
Les listes électorales seront affichées, conformément à la réglementation, avant le 2 octobre 2022 . Les électeurs seront informés des modalités de cet affichage.
publication des listes de candidats et professions de foi
Les candidatures et professions de foi seront mises en ligne. Une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique sera alors communiquée aux électeurs. Ces documents
test et scellement
électorales. Il est périodiquement contrôlé durant toute la
vote (cf. modalités de fonctionnement développées ci-dessus)
clôture du vote et dépouillement
La clôture du vote est fixée au jeudi 8 décembre 2022 à 16 heures.
de scrutin.
Par conséquent, les opérations de dépouillement commenceront à 16 heures 20.
seront alors générés par le système de vote et les procès-verbaux pourront être édités. Ils seront ensuite
assistance électeur
des opérations électorales, sera mise en place. Cette assistance fonctionnelle, accessible pendant toute la durée du scrutin, est confiée au prestataire.
ote.
8)
Le système de vote développé par la société SLIB a été audité par des experts agréés, au niveau ablit
2014-793 du 9 juillet 2014.
des données (RGPD)
sera réalisée et le fichier sera inscrit au registre des activités de traitement tenu par le délégué à la protection des données.
9)
on fonctionnement et à
la surveillance du vote électronique. Elle intervient en support et conseil aux bureaux de vote en cas de dysfonctionnement.
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Cette cellule sera composée de la façon suivante :
-
- des membres de la collectivité (agents de la DSIC et de la DRH) ;
-
10) La liste des bureaux de vote et leur composition
Il est constitué un bureau de vote par scrutin, soit 4 bureaux, et un bureau de vote centralisateur,
c
Il est décidé de prévoir un suppléant pour chaque membre du bureau de vote.
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin.
- taux de participation,
- ,
- journal des événements,
- vérification des scellements.
Pour ce faire, ils b
système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.
tration) :
Bureau de vote centralisateur
Titulaire Suppléant
Président Thibaut GUIRAUD Catherine LÉONIDAS
Secrétaire Sophie BAUDRY Dominique WINCKEL BORDONI
CAP A commune ville et CCAS
Titulaire Suppléant
Président Danièle CARLIER Dominique GUEGO
Secrétaire Edwige GRELET Emmanuelle LABARTHE
CAP B commune ville et CCAS
Titulaire Suppléant
Président Marielle JAY Michel RAPHEL
Secrétaire Gwenaëlle MARTIN-LE ROUX Nathalie MORTEAU
CAP C commune ville et CCAS
Titulaire Suppléant
Président Catherine BENGUIGUI Marie NEDELLEC
Secrétaire Emmanuel MARTIN Marie-Noëlle GOUSSEAU
CCP commune ville et CCAS
Titulaire Suppléant
Président Didier GAUCHET El Abbes SEBBAR
Secrétaire Armelle-Laure PASQUIER Sandrine HEROUIN
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Pour information, le CST commun CDA et Ville de La Rochelle, qui sera rattaché à la CDA de La
Le bureau de vote électronique du CST sera composé ainsi :
Comité social territorial commun à la ville et à la CDA
Titulaire Suppléant
Président Marylise FLEURET-PAGNOUX Dorothée BERGER
Secrétaire Laurent SEDILLEAU Véronique ZENHAKER
Il est ainsi proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
- de créer un Comité Social Territorial commun à la CDA et à la Ville de La Rochelle et de placer cette instance auprès de la CDA de La Rochelle ;
- de créer une Commission Administrative Paritaire commune pour chacune des catégories de fonctionnaires, compétente pour les agents de la Ville de La Rochelle et du CCAS et de la placer auprès de la Ville de La Rochelle ;
-
droit public, compétente pour les agents de la Ville de La Rochelle et du CCAS et de la placer auprès de la Ville de La Rochelle ;
- de recourir au vote électronique dans les conditions précisées ci-dessus ; - CCAS fixant les modalités
-
La Rochelle.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
22. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA DESSERTE ET
DE L ALIMENTATION EN ELECTRICITE. RUE DU VELODROME. PARCELLE CM 131
Résumé :
Autorisation de signer une convention de servitude au profit d'ENEDIS rue du Vélodrome, sur la parcelle CM 131 faisant partie du domaine public de la Ville, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation électrique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 à L 2241-7,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2111-1 et suivants, L 2122-4, L 2123-1 et L2131-1,
ergie et notamment son article 9
« Renforcement et raccordements au réseau concédé »,
Considérant que ENEDIS est amenée à réaliser des travaux d'amélioration de la desserte et de l'alimentation électrique rue du Vélodrome à La Rochelle,
Considérant que huit canalisations doivent être installées sur la parcelle cadastrée CM 131, rue du Vélodrome (bande de 5 m x 25 m) faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite
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Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :
-
réseau de distribution publique d'électricité,
-
Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 4 mai 2022 :
- dispositions de la convention,
- signer la convention
devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.
Rapporteur : M. PRENTOUT
Adopté à l'unanimité : 48 voix
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45
Compte rendu affiché le
13 mai 2022
Signé électroniquement