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Arrêté - 2024 AG007 Arrete Delegation Smaurice tampon
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Villiers-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AG007 Arrete Delegation Smaurice tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Com mune de Villiers-sur Reçu en préfecture le 26/11/2024 = V7 Publié le
ID : 091-219106853-20241121-AR 2024 AG007-AI
ARRETE N° 2024-AG
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME SOPHIE MAURICE
DIRECTRICE GÉNÉRALE DES SERVICES
Le Maire de Villiers-sur-Orge,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-19, conférant au maire
le pouvoir déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, à la directrice générale des
services,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public et la gestion
administrative efficace de la commune en confiant à la Directrice Générale des Services la signature
de documents relevant de ses compétences,
ARRÊTE
Article 1: En application de l’article L.2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriale,
délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAURICE, Directrice Générale des Services de
la commune de Villiers-sur-Orge, en mon nom et sous ma responsabilité, tous les documents
nécessaires à l’administration, la gestion et au fonctionnement courant des services municipaux, à
l'exception des actes exclus par l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La délégation ne s'étend pas aux actes relevant de la compétence exclusive du Maire,
notamment :
- Les actes relatifs à l’état civil (mariage)
- Les arrêtés de police municipale
Les actes engageant la commune dans des contentieux ou la représentation en justice
- Les décisions créant des droits où obligation nouveaux pour des tiers, sauf dispositions
contraires prévues par les textes.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de
la ville de Villiers-sur-Orge, et copie en sera adressée à Madame la Préfète de l'Essonne.
Notifié le Fait à Villiers-s É.. le 21 novembre 2024
L'intéressée, Le Maire,
É
Sophie MAURICE Gilles FR YSSE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. www.recours.fr
HÔTEL DE VILLE
6 rue Jean Jaurès — 91700 VILLIERS-SUR-ORGE = TEL. : 01.69.51.71.00 - mairie@vso91.fr
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