Compte-Rendu - CR 240615

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Compte-Rendu - CR 240615 Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 240615)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 24 juin 2015

à 18h30 en mairie

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2015 et désignation du secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Délégations de pouvoir

Droit de préemption urbain

2) Décisions Budgétaires Modificatives n°1 et 2

3) Durée d’amortissement des immobilisations

4) Dématérialisation des actes budgétaires

5) Modification du tableau des effectifs

6) Création d’emplois d’avenir aux services ALSH et scolaire 7) Création de postes saisonniers au service ALSH

8) Création d’un service commun pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols 9) Modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant du Brivet 10) Demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

11) Désignation d’un représentant à UPAM

12) Tarifs des produits vendus par le service Esp’Ado

13) Questions diverses

* * * * * *

Présents :

Franck HERVY – Sylviane BIZEUL – Stéphanie BROUSSARD – Jacques DELALANDE Sébastien FOUGERE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND – Cyrille HERVY - Yann HERVY Isabelle LAGRE – Dominique LEGOFF - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN – Damien LONGEPE - Sylvie MAHE - Marie-Hélène MONTFORT - Christelle PERRAUD Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Laurent TARQUINJ - Marie- Anne THEBAUD

Excusée :

Céline HALGAND ayant donné procuration à Joël LEGOFF

Absents :

Nicolas BRAULT-HALGAND

Jean-François JOSSE

André TROUSSIER

Formant la majorité des membres en exercice.

Le Maire procède à l’appel des conseillers.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Cyrille HERVY est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents.QUESTIONS ORALES

Le Maire rappelle la réunion d’information et d’échanges à destination des élus municipaux et techniciens le 7 juillet prochain à Cinéville autour de la construction d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2015 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Cyrille HERVY est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 mai 2015 est approuvé à l’unanimité.

1-DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Droit de préemption urbain

Le Maire expose : la commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

Vente projetée par Monsieur et Madame FLEURY Pascal concernant un terrain bâti, situé au 23 rue du Herbé, cadastré section B n°201-205-204-1313 et d’une superficie de 2694m². Vente projetée par le CCM de la Chapelle des Marais concernant un terrain non bâti, situé au rue de Penlys, cadastré section AD n° 620-622 et d’une superficie de 20m². Vente projetée par Monsieur et Madame SIMON PHILIPPE concernant un terrain non bâti, situé rue du Herbé, cadastré section ZE n°373 et d’une superficie de 373m². Vente projetée par Monsieur et Madame PESSINA Anthony concernant un terrain bâti, situé 12 rue de la Rivière, cadastré section ZB n°104-105 et d’une superficie de 906m². Vente projetée par Monsieur et Madame TEXIER concernant un terrain non bâti, situé au lieu-dit « La levée du Rocher » cadastré section ZB n°383 et d’une superficie de 444m². Vente projeté par les Consorts VINCE concernant un terrain bâti, situé 59 rue du Gué, cadastré section AC n°209 et d’une superficie de 1170m².

Vente projetée par Monsieur et Madame PIED Joël concernant un terrain non bâti, situé rue de la Vieille Saulze, cadastré section ZA n°512-514-516 et d’une superficie de 731m².

2-BUDGET COMMUNAL : DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°1 ET 2

Marie-Hélène MONTFORT, 1ère adjointe aux Finances, présente les premières décisions modificatives de l’année qui concernent les deux sections : Fonctionnement et Investissement.

En section de Fonctionnement (DBM n°1), il est nécessaire d’ajuster à hauteur de 17 840€ avec une augmentation de dépenses au 011 de 14 950€ (provisions pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols, frais de contentieux, matériel roulant et maintenance, changement d'imputations code fonctionnel dans différents articles) et au 012 de 2 890€ (cotisations). Modification d'imputations au chapitre 65 équilibré à 17 300€

Concernant les recettes :

Au chapitre 013 atténuation de charges +7 200€

Au chapitre 73 augmentation de l'attribution de compensation de 5 700€ Au chapitre 74 diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 22 300€ et de la Dotation nationale de péréquation (DNP) de 7 000€, augmentation de la Dotation de solidarité rurale (DSR) de 34 000€

Au chapitre 77 modification des imputations des produits exceptionnels 8 800€ et inscription de 240€ à la fonction 64 (Maison de l’Enfance)

En section d’Investissement (DBM n°2), il s’agit de revoir certains programmes comme suit :Prog. 110 (Les Fifendes) : - 6 500€ suppression de l’acquisition du photocopieur (choix de la location). Dans le cadre de la mise en œuvre de l’UPAM, achat d’un four et de deux frigos + 2 000€

Prog. 129 (autres matériels) : + 1 600€ pour l’acquisition de logiciels informatiques Prog. 421 (Maison des Berches) : + 2 500€ (remplacement du lave-vaisselle) Prog. 435 (complexe sportif) : + 3 500€ salle polyvalente (achat d’un lave-vaisselle grande capacité)

Les produits de cessions sont revalorisés de +20 000€ pour tenir compte de la vente d’un terrain communal. L’emprunt est réduit de 6 900€, soit un besoin d’emprunt pour équilibrer la section de 141 728,55 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les décisions budgétaires modificatives n°1 de la section Fonctionnement et n°2 de la section Investissement du budget principal telles que présentées.

3-DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Marie-Hélène MONTFORT rappelle que pour les Communes de plus 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. La Commune de La Chapelle des Marais applique cette disposition depuis plusieurs années. Cette pratique a été formalisée par une délibération en janvier 2008. Il s’agit aujourd’hui de la mettre à jour en intégrant les subventions d’équipement et en ajustant les durées.

Laurent TARQUINJ s’interroge sur la mention « obligatoire ». Il est indiqué que l’article L2321-2 du Code général des Collectivités énumère les dépenses obligatoires pour les communes dont les dotations aux amortissements des immobilisations (ndlr).

Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.

Laurent TARQUINJ s’interroge sur la formulation de la phrase « Fixe à 500 €uros TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en un an. ». Il est proposé de la rédiger comme suit : « Fixe à 500 €uros TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations, de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an. » (ndlr)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de retenir les durées d’amortissements suivantes et charge l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées ci- dessous :

IMMOBILISATIONS Durée minimale Durée maximale Compte

Incorporelles : logiciel 2 ans 4 ans 20Subventions d’équipement

subventions d'équipements

versées pour le financement de

biens mobiliers, matériel ou

études

2 ans 5 ans

204 subventions d'équipement

versées pour le financement de

biens immobiliers ou

infrastructures

5 ans 15 ans

Corporelles :

Voitures 5 ans 10 ans

21

Camions et véhicules lourds 5 ans 8 ans

Mobilier 6 ans 10 ans

Petit mobilier 2 ans 5 ans

Matériel et mobilier de bureau 5 ans 10 ans

Matériel informatique 2 ans 5 ans

Autres matériels 6 ans 10 ans

Equipements garages et ateliers 5 ans 10 ans

Equipements cuisine 5 ans 10 ans

Equipements sportifs 5 ans 15 ans

Installations de voirie 20 ans 30 ans

Plantations, petit outillage 2 ans 5 ans

Agencements et aménagements

de terrains 2 ans 8 ans

Construction bâtiments ordinaires 20 ans 30 ans

Construction bâtiments légers 5 ans 10 ans

Agencements et aménagements

de bâtiments 10ans 20 ans

Fixe à 500 €uros TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations, de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.

4-TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

AVENANT « Actes Budgétaires » A LA CONVENTION « Actes »

AVEC LA PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUELe Maire explique qu’en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 et son décret d’application du 7 avril 2005, l’Etat a mis en place un serveur dénommé ACTES qui reçoit les actes des collectivités et de leur groupement et leur transmet, presque instantanément un accusé de réception.

Ce dispositif, alliant sécurité juridique et simplicité dans une logique de développement durable, permet d’optimiser les procédures avec la Sous Préfecture de Saint-Nazaire.

En octobre 2008, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place de la démarche de dématérialisation avec la Préfecture de Loire Atlantique (et par délégation la sous-préfecture de Saint-Nazaire) et a autorisé la signature de la convention « ACTES » avec la préfecture de Loire- Atlantique.

Dans la logique actuelle de développement de l’administration électronique et de volonté de modernisation de l’Etat, il est désormais possible de procéder de façon dématérialisée à l’envoi des documents budgétaires au contrôle de la légalité (sous-préfecture). Afin de permettre cette télétransmission, il est proposé d’autoriser la signature d’un avenant « Actes budgétaires » à la convention précitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement la Première Adjointe déléguée aux Finances et à l’Administration Générale, à signer l’avenant n°2 « Actes budgétaires » de la convention avec la Préfecture.

5-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Le Maire énumère les différentes modifications proposées au tableau des effectifs de la collectivité :

Services Techniques :

Un agent, actuellement adjoint d’animation a émis le souhait de s’investir dans un nouveau métier. En effet, ce dernier désire se réorienter professionnellement vers des missions en lien avec l’entretien des espaces verts.

Or, cette demande intervient dans un contexte favorable au sein de la collectivité. En effet, la multiplication des aménagements paysagers sur la commune ces dernières années et les nouvelles pratiques en matière d’entretiens des espaces publics nécessitent de renforcer le service communal Espaces Verts.

Son dossier d’intégration directe a été présenté à la Commission Administrative Paritaire qui a émis un avis favorable en juin dernier.

Considérant que le tableau des effectifs de la collectivité comporte un poste d’adjoint technique de 2ème classe vacant, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder ce changement d’affectation au titre de l’année 2015.

Service Maison de l’enfance :

Le service ALSH comporte actuellement deux postes d’adjoint d’animation de 2e classe pourvus et un poste d’adjoint d’animation vacant (en raison du changement de filière mentionné ci-dessus au sein de la filière technique). Au regard des besoins permanents du service ALSH, il s’avère nécessaire de renforcer l’équipe des animateurs en proposant de :

- Recruter un agent sur le poste d’adjoint d’animation de 2e classe vacant - Créer un poste d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet (30h/sem) Par ailleurs, au sein du Multi Accueil, deux auxiliaires de puériculture de 1ère classe répondent aux conditions d’avancement de grade. La Commission Administrative Paritaire a été consultée sur ces avancements. Un avis favorable a été émis. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder ces avancements de grade au titre de l’année 2015.

Services Administratifs :

Quatre adjoints administratifs de 1ère classe répondent aux conditions d’avancement de grade. La Commission Administrative Paritaire a été consultée sur ces avancements. Un avis favorable a étéémis. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder ces avancements de grade au titre de l’année 2015.

Il est précisé les conditions d’avancement à la demande de Laurent TARQUINJ : ancienneté dans le grade et/ou obtention d’un examen (pour certains grades).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide à compter du 1er juillet 2015 :

- de supprimer 4 postes d’adjoint administratif de 1ère classe

- de créer 4 postes d’adjoint administratif principal de 2e classe

Service ADMINISTRATIF

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Attaché territorial A 1 1 1 TC Adjoint administratif 1e classe C 6 2 2 TC Adjoint administratif principal de 2e

classe

C 0 4 4 TC

Adjoint administratif 2e classe C 1 1 1 TC Adjoint administratif 2e classe C 1 1 1 TNC (24,50h/sem)

- de supprimer 2 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe - de créer 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

Service MAISON DE L’ENFANCE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Educateur de Jeunes Enfants B 2 2 1 TC Animateur principal de 1ère classe B 1 1 1 TC Auxiliaire de puéricultrice 1e classe B 3 1 1 TC Auxiliaire de puéricultrice principal

de 2e classe

C 0 2 2 TC

Agent social 2e classe C 1 1 1 TNC 29h/sem Agent social 2e classe C 1 1 1 TC

- de nommer un agent sur le poste d’adjoint technique de 2e classe vacant Service TECHNIQUE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Technicien principal de 2e classe B 2 2 2 TC Adjoint de maîtrise principal C 0 1 1 TC Adjoint technique principal de 1ère

classe

C 0 1 1 TC

Adjoint technique 2e classe C 5 5 5 TC

Décide, à compter du 1er septembre 2015 :

- de nommer un agent sur le poste d’adjoint d’animation de 2e classe vacant - de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30h/sem)

Service MAISON DE L’ENFANCE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Adjoint d’animation 2e classe C 3 3 3 TC

Adjoint d’animation 2e classe C 0 1 1 TNC 30h/sem

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Légende :

• Grisé : modifications6-CREATION DE TROIS EMPLOIS D’AVENIR

Les emplois d’avenir ont été créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012. Ce type de contrat de travail a pour objet de favoriser le retour à l’emploi de jeunes peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail. Ils sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans certaines zones et aux personnes de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Pour l’employeur, il s’agit d’offrir à un jeune l’opportunité de construire le début de son parcours professionnel par la signature d’un contrat de 3 ans et en mettant à sa disposition : - Un tuteur, salarié de la structure, chargé d’accueillir, d’aider, de guider le jeune et de lui transmettre son savoir-faire ;

- Des bilans et des points périodiques avec la mission locale, le tuteur et le jeune afin d’apprécier son intégration et l’acquisition des compétences par rapport à son objectif de professionnalisation

- Un parcours de formation qui pourra s’adapter aux besoins et aux souhaits du jeune pour la réalisation de son projet et qui sera étalé sur la durée du contrat.

L’aide de l’Etat pour l’embauche d’un jeune en emploi d’avenir est de 75% du SMIC brut pour les employeurs du secteur non marchand ainsi que d’une exonération d’une partie des charges patronales. Pour information, les titulaires de ce type de contrat de droit privé n’ont accès à aucun dispositif de protection statutaire (maintien de salaire en cas d’arrêt maladie) en dehors de la protection minimum de la sécurité sociale.

Au regard des besoins à compter de la rentrée scolaire 2015/2016, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de créer deux emplois d’avenir au service ALSH/périscolaire et un emploi d’avenir au service scolaire

- de retenir les dispositions prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale, pour la protection sociale, afin qu’il y ait une égalité de traitement sur ce point entre les différents agents non titulaires qui sont, par ailleurs, susceptibles de travailler ensemble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (une abstention) : Article 1 : décide la création de trois postes en emploi avenir :

Poste Missions dévolues Durée de

travail

hebdomadaire

Rémunération brute

mensuelle

1 ATSEM

Assistance éducative au

personnel enseignant

Activités spécifiques

Nettoyage du matériel et

des locaux

26,76h SMIC

1 Adjoint

d’Animation de

2ème classe

Animation en accueil de

loisirs, périscolaires

maternels et élémentaires,

vacances scolaires et été

(Esp’Ado : 10 – 15 ans)

Animation des TAM

(Temps Accueil Municipal)

26,50h SMIC

1 Adjoint

d’Animation de

2ème classe

Animation en accueil de

loisirs, périscolaires

maternels et élémentaires,

vacances scolaires et été

Animation des TAM

(Temps Accueil Municipal)

23h SMIC Article 2 : dit que les agents recrutés sur un emploi avenir bénéficieront des dispositions prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale, en ce qui concerne la protection sociale en cas d’arrêt maladie,

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif ainsi que les contrats de recrutement des agents en emploi d’avenir, et à percevoir l’aide de l’Etat.

Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

7-CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AU SERVICE ALSH

En prévision de la période estivale, il est nécessaire de recruter des agents saisonniers au service Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH).

Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi du 12 mars 2012, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services durant la période estivale et pour des besoins occasionnels notamment au sein du service ALSH pour les périodes du 6 au 31 juillet 2015 et du 17 au 28 août 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide la création de 8 emplois saisonniers comme suit :

Nbre Postes Mois Temps de Travail Heures complémentaires Rémunération

8

(maxi)

Animateur

ALSH

Du 6 au 31 juillet 2015

Du 17 au 28 août 2015

40 h /

semaine

2 jours de préparation

et rangement IM 321

Dit que les postes désignés ci-dessus seront pourvus en fonction des besoins.

8-INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’AGGLOMERATION

CONVENTION ENTRE LA CARENE ET LA CHAPELLE DES MARAIS

Le Maire rappelle que la commune de LA CHAPELLE DES MARAIS bénéficie gratuitement d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),

Conformément à la loi ALUR N° 2014-366 publiée le 26 mars 2014, il est mis fin à la prestation assurée par l’Etat à compter du 1er juillet 2015 et à l’échelle de la CARENE, 8 communes sont concernées par ce désengagement : Besné, La Chapelle des Marais, Donges, Montoir de Bretagne, Saint André des Eaux, Saint Joachim, Trignac et Saint Malo de Guersac. Afin d’optimiser leurs moyens financiers et humains et de mettre en place un outil efficient, les communes et la CARENE ont convenu de créer un service commun dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Ce service, opérationnel dès le 1er juillet 2015, est formé de 2 instructeurs à temps complet recrutés par la CARENE et d’un temps d’encadrement assuré par le responsable du service « permis de construire » de la ville de Saint-Nazaire par voie de mise à disposition individuelle à temps partiel auprès de la CARENE.

Les agents de la nouvelle « cellule ADS – CARENE » seront hébergés dans les locaux de la ville de Saint-Nazaire afin de bénéficier de synergies techniques et fonctionnelles entre ce service commun et le service déjà constitué à la Ville de Saint- Nazaire. Le financement de ce service est assuré à 50% par la CARENE et au prorata des 8 communes bénéficiaires pour les 50% restants.Le calibrage du nombre d’actes instruits par commune et par an est fixé à 75 équivalents permis de construire,

La convention ci-annexée fixe un socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des responsabilités entre la « cellule ADS - CARENE » et les Communes.

Ce nouveau service assurera pour le compte de la commune de La Chapelle des Marais une mission technique d’instruction, de conseil, d’aide à la décision ; la Commune restant pleinement compétente en matière décisionnelle, le Maire ou son représentant ayant seul autorité pour délivrer les autorisations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Approuve la présente convention entre la CARENE et la Commune de LA CHAPELLE DES MARAIS

Acte le financement à hauteur de 1/8ème de 50% des dépenses de fonctionnement de ce service et autorise Le Maire à signer tous les actes y afférents Dit que la dépense sera exécutée sur le compte 62 876

9-MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET

Le Maire signale que la délibération du SBVB en date du 27 janvier 2015 a décidé du transfert de son adresse de la mairie de Pontchâteau au 2bis rue des Châtaigniers La Cafetais à Pontchâteau. Dans ce cadre, il convient de modifier l’adresse des bureaux du SBVB et les statuts du Syndicat en son titre 1 « Nature et Objet du Syndicat – Article 1 – Création du Syndicat – Durée – Siège »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, valide la modification des statuts du Syndicat relative au changement d’adresse du siège social du Syndicat du Bassin Versant du Brivet qui se trouve désormais :

2bis rue des Châtaigniers La Cafetais 44160 PONTCHATEAU

10-DEMANDE DE PROROGATION DE DEPOT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

Gilles PERRAUD, adjoint aux travaux, rappelle que la commune, en tant que propriétaire et exploitant d'établissement recevant du public et d’installation ouverte au public ne répondant pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, a l’obligation de faire connaître sa situation au vu du respect des règles y afférant en élaborant un Agenda d'Accessibilité programmée (Ad’Ap).

Le projet d'Agenda d'Accessibilité programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015 sous peine de sanctions administratives.

Dans ce contexte, un groupement de commande réunissant les communes de Besné, La Chapelle des Marais et Saint-Malo de Guersac a été constitué afin de s’adjoindre les compétences d’un prestataire extérieur pour formaliser leur Ad’AP.

Or, la procédure de passation du marché public, lancée courant avril, a dû être déclarée infructueuse dans la mesure où aucune offre n’était recevable. Par conséquent, nos trois communes ne pourront répondre au délai imparti du 27 septembre 2015 pour déposer leur projet respectif d’Ad’AP.

Toutefois, en cas de difficulté quant au respect des délais édictés, le législateur a prévu pour le pétitionnaire de demander une prorogation de délai de dépôt. Cette demande doit être effectuée auprès du Préfet 3 mois avant l'expiration du délai imparti, soit avant le 27 juin 2015. Le Conseil Municipal est donc sollicité en ce sens.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à demander la prorogation du délai de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité programmée de la commune auprès du Préfet et à relancer la procédure adaptée sous la forme du groupement de commandes initialement constitué par délibération du 25 mars 2015.

11-UPAM : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Sébastien FOUGERE, adjoint à l’Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire, rappelle la délibération en date du 04 avril 2014 qui désignait Sébastien FOUGERE, Jacques DELALANDE et Virginie HAINCOURT pour siéger au sein de la commission spéciale appelée « Conférence », et qui est constituée pour débattre des questions d’intérêt commun liées à l’Entente des communes de la Chapelle des Marais, Donges et Saint-Joachim dans la mise en œuvre de l’Unité de Production Alimentaire Mutualisée (UPAM).

En raison de la démission de Madame HAINCOURT, conseillère municipale, pour raisons personnelles en mai dernier, il est proposé de nommer un nouveau représentant qui sera désigné au sein du Conseil Municipal.

Monsieur Joël LEGOFF se porte candidat pour remplacer l’élu démissionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de désigner Sébastien FOUGERE (co-président), Jacques DELALANDE et Joël LEGOFF pour siéger au sein de la commission spéciale appelée "Conférence".

12-TARIFS DES PRODUITS VENDUS

SERVICE ESP’ADO

Sébastien FOUGERE indique que comme chaque année, les jeunes qui fréquentent le service Esp’Ado choisissent une destination ou un projet pour les vacances d’été. Ils ont opté cette année pour un séjour au Futuroscope. A noter que le BM a validé ce choix. Afin de financer leur projet, les jeunes s’investissent dans plusieurs animations (vente de pizzas, de crêpes,…) et ce, afin de réduire la participation des familles. Le montant du séjour est de 1 064 € TTC (entrées du parc et hébergement compris).

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs des produits mis à la vente par le service Esp’Ado.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des produits suivants vendus dans le cadre d’actions ponctuelles réalisées par le service Esp’Ado :

Produits Tarif

Crêpe nature, sucre ou beurre 0,50 €

Crêpe chocolat 1,00 €

Crêpes lot de 5 2,00 €

Pizzas 7,00 €

Boisson sans alcool (le verre) 1,00 €

Part de gâteau 0,50 €

Sachet de bonbons 1,00 €

Maquillage 1,00 €

Séance close 20h15