Procès Verbal - pv du conseil 30 sept 2024

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Procès Verbal - pv du conseil 30 sept 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil 30 sept 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 30 septembre 2024 Page 163

DATE DE CONVOCATION :

23 septembre 2024

DATE D’AFFICHAGE :

23 septembre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le trente septembre, à vingt heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

salle du conseil municipal

Etaient présents : M. BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mme Géraldine DESCHAMPS, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, conseillères municipales ; Et M Loïc DESHAYES, Guillaume GRENET, Ritsert RINSMA, conseillers municipaux ; Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Lucienne DEPORTE, Sandrine GOSSELIN, Guillaume ELOY, Vincent HAUTOT, Joachim TOUILIN

Pouvoirs : M TOUILIN a donné pouvoir à Mme Géraldine DESCHAMPS Mme DEPORTE a donné pouvoir à Mme MORIN

N° 30-2024 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M Guillaume GRENET secrétaire de séance.

N° 31-2024

RESSOURCES HUMAINES-FORFAIT MOBILITE DURABLE

PRESENTS : 11(arrivée de M Hautot) / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, modifié

et après en avoir délibéré,

décide :

Article 1 : Objet

L’article L.3261-3-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur public de prendre en charge, à travers le versement d’un « forfait mobilités durables » (FMD), tout ou partie des frais engagés par ses agents seREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 30 septembre 2024 Page 164

déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en recourant à des modes de transport alternatifs et durables.

Sont concernés les déplacements réalisés par les agents :

 avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

 en tant que conducteur ou passager en covoiturage

 à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.

 à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service

 en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions

 ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée

Article 2 : Agents concernés

Il est ouvert aux agents de droit public, titulaires ou stagiaires.

Article 3 : Conditions

Le nombre minimal d’utilisation du moyen de transport est de 30 jours par an.

Article 4 : Cumul

Le forfait « mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du déplacement trajet domicile/travail et au titre du forfait mobilités durables.

Il ne peut être attribué aux agents :

 bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

 bénéficiant d’un véhicule de fonction

 transportés gratuitement par leur employeur

Article 5 : Procédure

L’agent dépose une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Article 6 : Montant et versement

Pour les déplacements réalisés depuis le 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à : - 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ;

Il est versé l’année suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent.

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Le forfait mobilité durable prendra effet à compter du 01/01/2025 et sera versé en janvier de l’année N+1 quand il est dû.

Article 7 : Contrôle

Le Maire peut contrôler l’utilisation effective du vélo ou du covoiturage déclaré par l’agent.

Article 8 : ExécutionREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 30 septembre 2024 Page 165

Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.

N° 32-2024 : RESSOURCES HUMAINES-PARTICIPATION EMPLOYEUR-RISQUE « PREVOYANCE »- FIXATION DE LA PARTICIPATION A COMPTER DU 01/01/2025

PRESENTS : 11 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, Vu la saisine du Comité Social Territorial placé auprès du CDG76 en date du 19/09/2024,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

 La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.

 La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi- traitement.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 30 septembre 2024 Page 166

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l’exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- de sélectionner

 directement la formule 2

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion, à compter du 01/01/2025.

- d’autoriser monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – article 6540 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

N° 33-2024 : MOTION-RESEAU DE TRANSPORT LIGNE 13

PRESENTS : 11 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal l’adoption de la motion suivante :

Les membres du conseil municipal ont pris acte de la modification de trajet du passage de la ligne 13 par la commune de Gonneville-la -Mallet et en sont satisfaits.

A compter du 1er avril 2024, la ligne LIA ne dessert plus le centre-ville du Havre. Son terminus, auparavant à la gare du Havre est désormais limité au Grand Hameau (terminus des tramways notamment). Les usagers de la ligneREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 30 septembre 2024 Page 167

13 devront emprunter des correspondances pour rejoindre le centre-ville du Havre, ce qui induit un allongement du temps de transport et un impact sur le confort des usagers :

Dans le sens Etretat-Le Havre, le temps de trajet est rallongé d’au moins 10 minutes ; Dans le sens Le Havre-Etretat, les usagers pourront patienter jusqu’à 1 heure (temps de rotation de la ligne 13) ; Concernant le confort, un usager de la ligne 13 qui irait jusqu’à la gare, devra descendre ses bagages au terminus, rejoindre l’arrêt du tramway et réitérer la manipulation des bagages en montant et en descendant du tramway. Aussi, les membres du conseil municipal, DEMANDENT

1-le maintien d’une ligne directe jusqu’à centre-ville du Havre incluant le passage par la commune de Gonneville- la-Mallet ;

2-l’augmentation de la fréquence des cars pour la ligne 13

Les membres du conseil municipal ALERTENT sur une possible dégradation de ce service pour les usagers.

INFORMATIONS DIVERSES

 Curage des terres de bassins de rétention appartenant à la Cu et dépôt des terres aux bassins de rétention de Heuqueville

 Futur bassin de rétention à Epaville : M le Maire a reçu un projet début juillet qu’il a rejeté car e dimensionnement n’était pas conforme au terrain agricole dédié ; courant septembre, un nouveau projet de bassin lui a été proposé, couvrant une crue annuelle et avec un dimensionnement conforme au projet initial. M Le Maire l’a donc accepté. Les services de la CU doivent dorénavant finaliser l’achat du terrain (délibération à prévoir en conseil communautaire ; enregistrement de la vente auprès du notaire et des services de l’état) puis entamer les travaux de construction.

 PLUi : les services de la CU ont bien retenu les 3 opérations d’aménagement programmées (stade/hangar/ancienne école)

 Installation d’un médecin à Heuqueville : M le Maire expose son projet de recruter un médecin sous un statut de fonctionnaire ou de contractuel, à mi-temps. Le lieu pour l’exercice de sa profession serait le Pressoir, ce qui ne remporte pas l’adhésion des conseillers présents qui indiquent que le Pressoir doit servir à accueillir les manifestations et des locations le weekend. Ceux-ci proposent une solution temporaire au stade de football (type Algeco). Une étude financière va être réalisée dans ce dossier, discutée en commission finances puis présentée en conseil municipal.

 Hangar et lotissement : la première estimation de la démolition du hangar s’élève à 28 000 € HT ; les domaines vont revenir pour affiner l’estimation de l’achat de la parcelle construite de M et Mme Petit (visite de l’intérieur de la maison).

 Distributeur de pizzas devant le Pressoir: en fonction courant novembre 2024.  Présentation des statistiques de la location de la salle le Panorama -année 2024 : malgré 2 mois de fermeture pour les travaux de réhabilitation énergétique de la salle, les recettes s’élèvent à environ 30 000 €, ce qui en fait une année record.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire rappelle que seules les questions adressées au préalable (dans un délai raisonnable) par les conseillers municipaux font l’objet d’une réponse. Les questions non déposées en mairie ne sont pas étudiées à la séance du jour mais à la suivante.

Les questions suivantes ont été reçues et transmises par un conseiller municipal :

 Bassin de rétention rue d’Epaville : les dernières fortes pluies ont gravement impacté plusieurs habitations, notamment celles répertoriées au PPRi ; M Le Maire ayant présenté le projet de bassin de rétention, entend les réclamations au sujet de la haie arrachée, de l’entretien de la haie et des fascines. Il va se rapprocher de l’agriculteur.

 Terrain de football : M le Maire explique qu’effectivement, le FCLittoral a bien vu sa convention annuelle d’utilisation de locaux communaux renouvelée de septembre à décembre 2024. A l’issue de cette échéance, le FC Littoral rejoindra Saint Jouin Bruneval pour ses entrainements et matches. Le terrain de football continuera à être entretenu par les agents communaux, en fonction des nécessités de service.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 30 septembre 2024 Page 168

 Mise en services des bornes pour voiture électrique au parking du Pressoir : M Le Maire ne dispose pas d’information à leur sujet mais va contacter son interlocuteur à la CU.  Eclairage public et abri à l’arrêt de car au Saint Hubert : les travaux de cheminement piétonnier ont beaucoup amélioré la sécurité et le confort des usagers de cette ligne ; cependant, il est à noter l’absence d’abri bus permettant de s’abriter des intempéries et un éclairage public inexistant.  Récurrence des coupures d’eau potable : M le Maire indique que les coupures sont liées à des travaux inopinés sur un réseau vieillissant et que les zones d’intervention ne sont pas les mêmes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h35.

date numéro objet adoptée rejetée

30/09/2024 30 2024 Secrétaire de séance X

30/09/2024 31 2024 RH-forfait mobilité durable X

30/09/2024 32 2024 RH-risque prévoyance pour les agents-adhésion au contrat et détermination du montant attribué par agent

X

30/09/2024 33 2024 Motion-réseau de transport ligne 13 X

Patrick BUCOURT,

Maire

Le secrétaire de séance,

M Guillaume GRENET