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Compte-Rendu - Compte rendu du 08 02 affiche Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Alby-sur-Chéran. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 08 02 affiche)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 08 02 2022 / p.1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ALBY SUR CHERAN DU MARDI 08/02/2022 – 19H30

Sous la Présidence de Jean-Claude MARTIN, Maire

Secrétaire de séance : Xavier ZUNINO

MEMBRES PARTICIPANTS

Présent

Procuration

Excusé

MEMBRES PARTICIPANTS

Présent

Procuration

Excusé

Stéphanie ANSQUER-LE-DUFF X Alexandre JABIOL X

Agnès BARILLIER X Yannick LANSARD X

Jocelyne BOCH X Jérôme LECOMTE X

Patrice CAQUET X Mireille MALLINJOUD X

Lyne CLARENS X Jean-Claude MARTIN X

Christophe DANTON X Anna MONGELLAZ X

Sandra DULLIN X Laurent MOULIN X

Sandrine FLEYS X Vincent MONTESSUIT X

Roger FRANCHIOLO X Julien THEVENON X

Didier GERMAIN X Emmanuelle THOME X

Céline GUIRAO X Xavier ZUNINO XConseil municipal du 08 02 2022 / p.2

DELIBERATION DEL-2022-01

1. AUTORISATION DE SIGNER DEUX CONVENTIONS D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATION ELECTRIQUES A TRES HAUT DEBIT ET FIBRE OPTIQUE ENTRE LA SOCIETE COVAGE ET LA COMMUNE D’ALBY SUR CHERAN

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (le SYANE) a attribué le 05.11.2015 à la société COVAGE HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe COVAGE NETWORKS une déléga- tion de service public d’une durée de 16 ans et 6 mois pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut débit.

Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau public, le Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE doit pro- céder à l'installation des équipements techniques nécessaires à ce réseau optique « FTTH » (Fibre jusqu’au logement) et notamment pour le raccordement au réseau des logements et locaux professionnels situés dans des bâtiments collectifs ou des lotissements.

Il est convenu que le Délégataire fait son affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations que néces- sitent l’établissement et l’exploitation du Réseau de communication électronique dans le cadre des textes en vigueur en matière de communications électroniques.

Notamment, le Délégataire fait en temps utile les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations nécessaires à l’occupation des domaines utilisés et à la conclusion des conventions d’utilisation d’infrastructures ou d’installations de communications électroniques empruntées par le réseau public de communications électroniques.

Ces autorisations et conventions seront communiquées au SYANE, Autorité délégante, concomitamment à leur obtention ou à leur conclusion.

La Convention, définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes.

Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux Lignes prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE. Les Lignes et équipements installés par l’Opérateur d’immeuble doivent faciliter cet accès. L’Opérateur d’immeuble prend en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire des interventions ou travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des Lignes. L’Opérateur d’immeuble peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.

La Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l’accès aux Lignes.

En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la Convention.

La Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

Vu des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tels que modifiés par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 et le Décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015.

Vu le projet de convention type ;

Vu l’inventaire des bâtiments sur lesquels portera le projet de convention type ;

Le conseil municipal décide :

- d’approuver les termes du projet de convention relative à l'installation d’un réseau très haut débit en fibre optique avec la Société COVAGE de Haute-Savoie ;

- d’autoriser le Maire à signer les conventions pour chacun des sites de la commune concerné ; - d’autoriser le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération.

La délibération a été adoptée à l'unanimitéConseil municipal du 08 02 2022 / p.3

DELIBERATION DEL-2022-02

2. AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT ENTRE L’ETAT, LE GRAND ANNECY ET LA COMMUNE D’ALBY SUR CHERAN

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide pour soutenir et relancer la production de logements neufs. La première occurrence de 2021 consistait en une aide automatique portant sur les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. En 2022, le gouvernement a fait évoluer le dispositif vers un contrat de relance du logement, recentré sur les territoires tendus et ciblant des projets de construction économes en foncier.

Ce contrat est signé entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes volontaires. Il fixe les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice de l’aide, pour chaque commune signataire,

Le Grand Annecy est un territoire au marché immobilier tendu. Les services de l’Etat lui proposent donc de contractualiser dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE), dont le contrat de relance du logement sera une annexe.

Toutes les communes peuvent prétendre à cette aide de l’Etat, à l’exception des communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU et carencées.

Le montant prévisionnel d’aide est établi pour chaque commune au regard de son objectif de production de logements, de ses autorisations de construire délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, pour des opérations d’au-moins 2 logements et d’une densité minimale de 0,8 (surface de plancher logement divisée par la surface du terrain).

Chaque logement produit respectant les critères ci-dessus ouvrira droit à une aide de 1.500 €. Ceux provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.

Pour être éligibles, les communes doivent signer le contrat et atteindre l’objectif annuel de production de logements inscrit au programme local de l’habitat (page 25 du document d’orientations du PLH approuvé par délibération D-2019-580 du 19 décembre 2019). L’atteinte de l’objectif PLH sera évaluée sur la base du nombre de logements autorisées entre les 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 (source : Sitadel).

Les services de l’Etat ont proposé des objectifs de production en se basant sur la moyenne de logements autorisés ces cinq dernières années (2017-2021) et comprenant une densité supérieure à 0,8. Cet objectif peut être ajusté à la demande de chaque commune en fonction de sa connaissance des opérations en cours ou à venir du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Les objectifs et montants prévisionnels d’aide pour la commune d’Alby Sur Chéran sont les suivants :

Commune

Objectif de

production de

logements (PLH)

Dont logements

ouvrant droit à une

aide

Montant d’aide

prévisionnel

Alby-sur-Cheran 11 11 16 500 €

Le montant définitif de l’aide sera calculé à la fin du contrat à partir des autorisations d’urbanisme effecti- vement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.

L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif PLH annuel de production de logements.

Le conseil municipal décide :

- D’approuver le contrat de relance du logement en précisant que l’objectif de production de logements ouvrant droit à l’aide sera de 11 logements ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de relance du logement annexé ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération a été adopté à l’unanimité

Voix POUR : 21Conseil municipal du 08 02 2022 / p.4

DELIBERATION DEL-2022-03

3. AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LE SIPA ET LA COMMUNE D’ALBY SUR CHERAN AFIN D’ACCEDER A UN SERVICE JURIDIQUE EN LIGNE

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

En début d’année 2022, le syndicat a souscrit un abonnement auprès d’un Cabinet d’Expertise : SVP, qui répond à toutes demandes juridiques, pour tous les domaines de compétences des Collectivités Territo- riales (au sens large de l’appellation Agglomération, EPCI).

Cet abonnement permet à la collectivité de disposer de 6 adresses mails. L’abonnement coûte 450 € par mois.

Seules 2 adresses mails sont utilisées par le syndicat. Aussi, Madame la Présidente du SIPA a souhaité proposer aux Collectivités partenaires du Syndicat l’accès à ce Cabinet moyennant un coût mensuel de 90 € TTC.

Le conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de service.

La délibération a été adopté à l’unanimité

Voix POUR : 21

DELIBERATION DEL-2022-04

4. AUTORISATION DE LANCER UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES AU PROJET DE LA REHABILITATION DU QUAR- TIER DE LA COMBE

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

La Collectivité tente d’acquérir l’ensemble des terrains nécessaires à la réhabilitation du quartier de la Combe depuis plusieurs mois. A ce stade de la procédure, il semblerait que la seule alternative qui s’offre à la Commune soit une déclaration d’utilité publique.

Dans ce cadre la commune souhaite acquérir une surface 720m² sur les parcelles A607, A560 et A 1209. Dans ces 720m², 666m² correspondent à une régularisation foncière aujourd’hui liée à une servitude.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Alby approuvé le 29 mars 2018 et modifié le 17 décembre 2020 ;

Vu la délibération du 22 décembre 2015 n° 2015-45C prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Grand Annecy ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.122-1, L.122-5, R 112-4, R 112-6, R 131-3 relatifs à la déclaration d’utilité publique des projets et aux enquêtes publiques ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants relatifs à l’enquête parcellaire ;

CONSIDERANT les potentialités du quartier de la Combe, secteur stratégique démontré lors de l’enquête Cibles & Stratégie en 2015 ;

CONSIDERANT que le programme développé permettra la création de 72 logements, de surfaces com- merciales conséquentes, et de surfaces de bureaux ;Conseil municipal du 08 02 2022 / p.5

CONSIDERANT qu’il est essentiel d’acquérir ces mètres carrés pour la création d’un giratoire permettant l’accès aux transports en commun ;

Le conseil municipal décide :

- d’approuver le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique,

-d’autoriser le Maire, à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette DUP.

La délibération a été adopté à la majorité

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 2 (Yannick LANSARD, Julien THEVENON)

DELIBERATION DEL-2022-05

5. RECLASSEMENT DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE RD°263 SITUEE DANS L’EMPRISE DU PRO- JET LA COMBE ET REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE VOIRIE

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

La route départementale, RD 263, d’une longueur de 230 ml, dessert le quartier de la Combe sur le terri- toire de la commune d’Alby-sur-Chéran. Dans le cadre du projet de rénovation de ce quartier avec notam- ment la construction de logements, de commerces et de bureaux, cet aménagement nécessite le dévoie- ment de l’actuelle RD 263, puisque l’opération immobilière est située en partie dans les emprises de la route départementale.

Le projet intègre la création d’une voie nouvelle, qui sera classée dans le réseau routier départemental à l’issue des travaux. Aussi, il est nécessaire de procéder au reclassement dans le domaine public routier communal de la RD 263 avant le démarrage des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la Voirie Routière, et notamment les articles R131-11 et R141-14 ;

Vu l’avis favorable de la 3ème Commission Infrastructures Routières, Déplacements et Mobilité, Bâtiments, Aménagement Numérique du Département, lors de sa séance du 15 novembre 2021 a émis un avis favo- rable sur le reclassement de la RD 263, d’une longueur de 230 ml, du PR 0.000 au PR 0.238 au profit du domaine public routier communal et au classement après de la nouvelle voie créée après réalisation des travaux ;

Le conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à engager la procédure de reclassement de la voirie départementale, RD 263, au profit du domaine public routier de la commune d’Alby sur Chéran et à signer tous documents y afférents.

Le reclassement sera effectif à la date de la délibération du Département.

- D’autoriser le Maire à lancer les travaux d’aménagement de la nouvelle voirie.

- D’approuver le classement définitif de la RD 263, nouvelle voie créée, d’une longueur de 230 ml environ, au profit du domaine public routier départemental.

La délibération a été adopté à la majorité

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 2 (Agnès BARILLIER, Alexandre JABIOL)Conseil municipal du 08 02 2022 / p.6

DELIBERATION DEL-2022-06

6. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

Chaque année l’Etat transfère aux Département le soin de répartir entre les communes éligibles une en- veloppe financière issue du produit des amendes de police relative à la circulation routière.

A ce titre, les communes de moins 10 000 habitants ont la possibilité de déposer des demandes d’aides au Département.

Les travaux ou aménagements concernés doivent être liés aux aménagement de voirie.

Pour 2022, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention au titre des travaux suivants (montant HT) :

Création d’un trottoir sur une longueur de

220,00 m ROUTE DE CHAINAZ LES

FRASSES – hameau de la Gagère 121 954,60 € HT

Le conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de la Haute Savoie, au titre du produit des amendes de police.

La délibération a été adopté à l’unanimité

Voix POUR : 21

DELIBERATION DEL-2022-07

7. AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISSION DE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DANS LES ORGANISATIONS DE TRAVAIL DU CDG 74 AU PROFIT DE LA COMMUNE D’ALBY SUR CHERAN

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

En 2020-2021, la commune d’Alby sur Chéran a fait face à de nombreuses difficultés organisationnelles entrainant absentéisme, mutations et démissions du personnel, et autres tensions, qui révèlent un besoin d’analyse et d’accompagnement de la structure dans ses différentes dimensions organisationnelles.

L’audit vise à établir un diagnostic organisationnel permettant de faire un état des lieux approfondi de la situation de la commune, d’en déterminer les forces et faiblesses, les dysfonctionnements et leurs causalités, et de proposer des recommandations afin de stabiliser un fonctionnement efficient et opérationnel de la structure à court et long termes.

C’est donc dans ce cadre-là que la commune a commandité un audit organisationnel, suivi si le besoin s’avère confirmé, d’une prestation d’accompagnement au changement dans la mise en œuvre des préconisations issues de l’audit.

La convention a pour objet de fixer les modalités de la gestion administrative et financière d’un audit organisationnel concernant la Commune d’Alby Sur Chéran.

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. La durée prévisible de la mission est de 18 jours et 3 demi-journées : conseil et accompagnement dans les organisations de travail : 720 € par jour et 450 € par demi-journée.Conseil municipal du 08 02 2022 / p.7

L’accompagnement pour l’audit organisationnel se décompose ainsi :

• Entretiens qualitatifs, semi directifs des élus et des agents,

• Diagnostics et propositions de solutions,

• Diaporama détaillé,

• Restitutions,

• Accompagnement de la DGS au fil de l’eau,

• Option ; Entretiens complémentaires par tranche de 3,

• Option : Restitution supplémentaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention de mission de conseil et accompagnement.

Le conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer cette convention de mission de conseil et accompagnement.

La délibération a été adopté à la majorité

Voix POUR : 20

Voix CONTRE : 1 (Vincent MONTESSUIT)

DELIBERATION DEL-2022-08

8. APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;

Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;

Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;

Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 27 janvier 2022 ;Conseil municipal du 08 02 2022 / p.8

Considérant ce qui suit :

Le Maire rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Un projet de règlement relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail annuel fixé réglementairement à 1607 heures maximum dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

Le conseil municipal décide :

- D’approuver le projet du règlement relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;

- D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) dans les conditions dé- crites par le règlement ;

- De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié ;

- D’instaurer l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

- D’autoriser le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce règlement ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce règlement.

- La délibération a été adopté à l’unanimité

Voix POUR : 21

ALBY SUR CHERAN, le

Le Maire,

Jean-Claude MARTIN