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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 19 RAA spécial DCL du 12 mars 2020
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 19 RAA spécial DCL du 12 mars 2020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Tourisme,
DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 19 mars 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 19 mars 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE
N° 2020-52 12.03.2020
Arrêté DCL/BRGE n° 2020-52 du 12 mars 2020
portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation 3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140,
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique,
Vu la demande en date du 7 mars 2020, reçue le 11 mars 2020, présentée par Mme Françoise GALIFFET, secrétaire du fonds de dotation « Mary et Noor INAYAT KHAN »,
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est destinée à la conservation du patrimoine de Noor Inayat Khan,
ARRETE
ARTICLE 1 : le fonds de dotation dénommé « Mary et Noor INAYAT KHAN » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 25 mars et le 31 décembre 2020.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de réaliser les travaux d’aménagement du musée présentant le parcours singulier de Noor Inayat Khan, son activité de résistante, son œuvre littéraire associée à la philosophie de son père Hazrat Inayat Khan.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Courriel
- Site web spécifique
/…
ARTICLE 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. 4
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3: la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et le président du fonds de dotation « Mary et Noor INAYAT KHAN » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Nanterre, le 12 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Vincent BERTON 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/