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Déliberation - DELIB 2019.D.28 ApprobationFourriereautomobile procedureallegee
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.D.28 ApprobationFourriereautomobile procedureallegee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
ee N° 2019 D 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 juin 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 11 juin 2019 s'est réuni le
lundi 17 juin 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie- Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, BORDERIE Sophie, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VALAY Laurence, CARBONNET Serge, COUZINEAU Patrick, CILLIERES
Charles,
Pouvoirs : de VALAY Laurence à LABARDIN Philippe, de CARBONNET Serge à BENQUET Daniel, de COUZINEAU Patrick à DUBOURG Jean-Luc, de CILLIERES Charles à FIGUES Fatima
D.28
Approbation du principe de recours à la délégation de service public relative à la fourrière automobile. Autorisation du lancement de consultation en procédure allégée
VU L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
VU L'arrêté du 21 mars fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession,
Vu Le code des collectivités Territoriales et notamment L'article L1411-1 et suivants,
VU L'avis favorable de la Commission des Services Publics Locaux qui s'est réunie le 04/06/2019
Vu L'avis favorable du Comité Technique qui s'est réuni le 07/06/2019
Le contrat d'affermage pour la gestion du service public de fourrière automobile de la vile de Marmande arrive à échéance et il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure.
L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le mode de gestion du service de fourrière automobile.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190618-2019D_28-DE
Reçu le 24/06/2019 Délibération 2019.D.28 du CM.17.06.2019 page 2
Conformément à l'article L 1411-4 du CGCT, les membres du conseil Municipal se
prononcent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques
des prestations que doit assurer le gestionnaire.
Si le recours à la concession de service public est validé, le conseil Municipal devra se
prononcer sur les caractéristiques du contrat.
Le montant prévisionnel du chiffre d'affaire de la concession est inférieur au seuil de la
procédure formalisée est fixé à 5 225 000 € HT.
En effet, le bilan comptable du fouriériste dresse un chiffre d'affaire d'environ 45 000 € sur
les années 2014 à 2019.
La procédure sera donc la procédure dite simplifiée.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'approuver le choix de la concession de service public relative au service
fourrière automobile au vu du rapport comparatif en procédure simplifiée
Fixe La durée d'affermage à 5 (cinq) ans, à compter de la date de notification de contrat d'affermage au délégataire.
Autorise M. le MAIRE à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération 2019.D.28 du CM.17.06.2019 page 3
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'Unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 juin 2019
Le Maire de Marmande
Ve qniel BENQUET
Le Maire de Marmande
-… Daniel BENQUET