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Déliberation - DELIB 2019.C.35 procedureDSP fourriereautomobile
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.C.35 procedureDSP fourriereautomobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
a N° 2019 C 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 avril 2019 s'est réuni le
lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa
séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge,
CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie- Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Pairick, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles,
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à HOSPITAL Michel, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIÈRES Charles à FIGUES Fatima
C.35
Procédure de délégation de service public : Fourrière Automobile
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la Collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
En outre, le choix du délégataire doit lui-même intervenir dans des conditions de publicité et de mise en concurrence qui, définies à l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont incompatibles avec le principe même de la tacite reconduction, telle que prévue par la convention signée le 30 juillet 2009 avec reconduction en date du 30 juillet 2014 pour une durée de 5 ans relative aux missions d'enlèvement, transport, gardiennage et éventuellement remise au service des Domaines, des véhicules abandonnés, ainsi que la destruction de tout véhicule dont la mise en fourrière est prescrite par le Maire.
La délégation actuelle, contractualisée avec la SAS Carrosserie C. DERTHEIL, ZA Nord, route de Beaupuy à Marmande {Agrément par arrêté préfectoral en date de 07 décembre 2015) se termine le 31 juillet 2019.
Afin de respecter la légalité, elle doit faire fait l'objet d'une résiliation à sa daie d'anniversaire assortie de mesures conservatoires jusqu'à la signature d'une nouvelle délégation avec un futur délégaïaire.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190507-2019C_35-DE
Reçu le 15/05/2019 Délibération 2019.C.35 du CM.06.05.2019 page 2
En effet, la règlementation, en application de l'article L.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, implique l'obligation de mise en concurrence.
Considérant que le montant du chiffre d'affaire de la concession est inférieur au seuil de
la procédure formalisée soit 5 225 000,00 € HT et que le bilan comptable du fouriériste
dresse un chiffre d'affaires d'environ 45 000,00 £ sur les années de 2014 à 2019.
La procédure de consultation sera donc la procédure dite simplifiée ;
Préalablement, considérant l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, avant de se prononcer sur le principe d'une nouvelle délégation de service public, solliciter l'avis du Comité Technique Paritaire ainsi que celui de la Commission des Services Publics Locaux.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Sollicite l'avis du Comité Technique sur le lancement d'une nouvelle procédure de
délégation de service public, tendant au choix d'un délégataire pour l'exercice des activités de fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Marmande ou d'une procédure de consultation par voie de marchés publics,
Sollicite l'avis de la commission des services publics locaux.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 mai 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le Al foS{2 ÂA9 et de sa transmission au contrôle de légalité le AU. los [20 AG
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET