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Procès Verbal - Projet de procès verbal 16 juin 2022
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Merville-Franceville-Plage.
Lien du pdf (Procès Verbal - Projet de procès verbal 16 juin 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 JUIN 2022
Etaient présents :
MM. Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Sylvie DUPONT, Clémence GOARIN, Francine LELIEVRE, Catherine MARION, Delphine MEON et Christiane PALAIN ;
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Christophe BLANCHET, a donné pouvoir à Mme Francine LELIEVRE ;
Mme Catherine CLAUDEL, a donné pouvoir à Mme Sylvie DUPONT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Mme Marilyn BIOCHE ;
Elie MARCHAND.
Secrétaire de séance : Ronan LAIGNEL
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mai 2022
Le Maire soumet la proposition de procès-verbal du Conseil municipal du 12 mai 2022 à
l’approbation des membres de l’assemblée délibérante.
Sans observation ni réserve de la part des Conseillers municipaux, le procès-verbal proposé
est adopté à l’unanimité.
Dernières décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation :
- Avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public conclue avec le bar restaurant de la base nautique :
Le Maire rappelle l’engagement de la Commune de livrer à l’exploitant une cuisine pour la saison 2022. Il précise qu’à la suite de difficultés de recrutement des entreprises, les travaux ont dû être reportés à l’automne. Pour compenser les conséquences d’une nouvelle saison sans cuisine adaptée, il lui a été proposé que la fin de la convention soit portée au 30 septembre 2030 au lieu du 13 mai 2030. De même la Commune s’est engagée à réaliser la terrasse dès cette année et à fournir à l’exploitant une cuisine provisoire en attendant la fin des travaux. 2
L’avenant signé le 08 avril 2022 est venu fixer l’ensemble des points rappelés ci-dessus.
- Liste des dernières déclarations d’intention d’aliéner (DIA) pour lesquelles il a indiqué que la Commune ne souhaitait pas exercer son droit de préemption :
Le Maire rappelle qu’en vertu de sa délégation il a été autorisé à exercer le droit de préemption au nom et pour le compte de la Commune ; cela se traduit notamment par la signature des déclarations d’intention d’aliéner qui parviennent en mairie à chaque fois qu’une mutation est envisagée dans les zones soumises au droit de préemption.
ADMINISTRATION GENERALE
Convention avec un consultant spécialisé pour le renouvellement de la concession de plage
Le Maire rappelle qu’il convient de procéder au renouvellement de la concession de plage. Il indique que la procédure a évolué depuis la conclusion de la dernière concession, que l’Etat demande aux collectivités de réfléchir à ce qu’elles souhaitent faire pour faire vivre la plage et que la procédure s’est considérablement complexifiée.
Il donne ensuite la parole à Yves MOREAUX, Maire adjoint, qui commence en rappelant les caractéristiques de la concession actuellement en vigueur.
Il donne ensuite lecture d’une note qu’il a préparée.
Il rappelle notamment que les mesures environnementales, les mesures de protection de la faune et de la flore se sont complexifiées.
Il rappelle ensuite la procédure de renouvellement de concession et ses différentes étapes.
Il précise également qu’un renouvellement nécessite en moyenne 9 mois et qu’aujourd’hui la Commune ne dispose pas en interne de l’ingénierie nécessaire pour conduire intégralement le renouvellement.
Bien que cela ait un coût, il propose de recourir à un cabinet spécialisé pour garantir le respect par la Commune de l’ensemble de ses obligations et la rapidité nécessaire pour mener le renouvellement à son terme avant la saison prochaine.
La Commune a consulté deux organismes, la proposition du cabinet DG Conseil semble la plus adaptée aux besoins de la Commune puisqu’il propose une intervention rapide, facturée au temps passé calculé sur une base journalière de 1100 € par jour (7h00) si les prestations sont accomplies par le responsable de la mission et 750 euros si les prestations sont réalisées par un autre membre du cabinet.
La Commune ne sera facturée que des journées/heures réellement nécessaires. 3
Pour limiter au strict nécessaire l’intervention du prestataire, volonté exprimée par plusieurs membres de l'Assemblée, Yves MOREAUX invite ses collègues qui le souhaitent à partager les éventuelles idées qu’ils auraient pour agrémenter la plage et les inscrire dans la nouvelle concession et à participer activement à la procédure de renouvellement.
Il leur indique qu’un appel à idée a été lancé sur la plateforme cofonder également.
Le Maire rappelle que les clubs pour enfants ont déjà été installés sur la plage par le passé sans grand succès.
Sylvie DUPONT demande s’il faut que les jeux pour enfants soient accessibles depuis la plage.
Ronan LAIGNEL demande si les activités sur la plage seront gérées pas la Commune en régie ou déléguées à un prestataire.
Face au grand nombre de questions, Yves MOREAUX propose de créer un groupe de travail qui suivra le calendrier avec le prestataire et veiller à ce que celui-ci respecte la feuille de route établie par la Commune.
Sont volontaires pour faire partie du groupe de travail : Yves MOREAUX, Catherine MARION, Ronan LAIGNEL, Clémence GOARIN, Christiane PALAIN, Sylvie DUPONT, Delphine MEON et Olivier PAZ.
Le Maire rappelle qu’il convient de veiller à préserver l’esprit de la plage de Franceville, qui est une plage naturelle.
Il lui semble qu’un équivalent de la boîte à gaufre telle que cela existait avant, installée sur la plage, cela suffirait, sans aller jusqu’à saturer la plage de commerces.
Ronan LAIGNEL demande si tout ce qui est prévu dans la concession doit nécessairement être réalisé ou si cela laisse le choix de faire ou de ne pas faire.
Il lui est précisé que ce ne sont que des possibilités mais en aucun cas des obligations et qu’en revanche il n’est pas possible de réaliser des activités qui n’ont pas été préalablement autorisées dans le cadre de la concession.
Il est demandé à Yves MOREAUX de faire un retro-planning et de le communiquer aux membres du groupe de travail au plus vite.
Le Maire suggère que la Commune se prononce d’abord sur ce qu’elle souhaite et donne ensuite au prestataire une feuille de route précise.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à recourir aux services du Cabinet DG Conseil dans les conditions tarifaires suivantes : facturation au temps passé, calculé sur une base journalière de 1100 € HT par jour (7H00) si les prestations sont 4
accomplies par le responsable de la mission et 750 € HT si les prestations sont réalisées par un autre membre du cabinet.
FINANCES
1. Fixation du montant maximal d’une ligne de trésorerie
Le Maire donne la parole à Pascal ROUZIN, Maire-adjoint en charge des finances afin de qu’il présente ce point.
Pascal ROUZIN indique que pour assurer le préfinancement des investissements prévus au budget primitif 2022, et par sécurité, il convient de solliciter, auprès d’un établissement bancaire une ligne de court terme de trésorerie d’un montant maximal de 300 000 euros.
Il indique que cette ligne sera disponible et ne sera utilisée qu’en cas de besoin.
La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait une proposition se décomposant comme suit :
- Montant maximal de la ligne : 300 000,00 €,
- Indice : EURIBOR 3 mois moyenné m-1 flooré à 0%,
- Marge : 0,70 %,
- Durée : 12 mois,
- Paiement des intérêts : trimestriel à terme échu,
- Montant minimum par tirage : 5 000 €,
- Frais de dossier : 300 €,
- Frais de mise en place de l’ouverture de crédit : 600 €.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre l’engagement au nom de la Commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts,
De prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions nécessaires,
Et de conférer en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire ou à son délégataire, Monsieur Pascal ROUZIN, Maire-Adjoint en charge de finances de la collectivité, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessus et pour un montant maximal de 300 000 €.
Versement d’une subvention à l’association Bâtiment CFA Normandie 5
Le Maire donne de nouveau la parole à Pascal ROUZIN qui indique que le Centre de formation des apprentis qui accueille actuellement un enfant de la Commune a sollicité une subvention de 60 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le versement d’une subvention de 60 euros à l’association Bâtiment CFA Normandie.
Demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
A.- Travaux de requalification et d’isolation de l’entrée de l’école maternelle :
Monsieur le Maire donne une nouvelle fois la parole à Pascal ROUZIN qui expose que le projet de requalification et d’isolation de l’entrée de l’école maternelle dont le coût prévisionnel s’élève à 73 481,05 € HT soit 88 177,26 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Il ajoute que le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 73 481.05 € HT,
DETR demandée : 29 392.42 € (soit 40 % du coût global),
Autofinancement communal : 44 088.63 €.
Le projet sera entièrement réalisé, pendant les vacances scolaires d’été 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le projet de requalification et d’isolation de l’entrée de l’école maternelle ; le plan de financement détaillé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
B.- Travaux de réhabilitation et équipements de locaux de l’école communale :
Monsieur le Maire donne une nouvelle fois la parole à Pascal ROUZIN qui expose que le projet de réhabilitation de plusieurs classes de l’école communale dont le coût prévisionnel s’élève à 32 185.39 € HT soit 38 622,47 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Il indique que le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 32 185.39 € HT,
DETR : 12 874.16 € (soit 40% du coût global),
Autofinancement communal : 19311.23 € HT.
Le projet sera entièrement réalisé, pendant les vacances scolaires d’été 2022. 6
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le projet de réhabilitation de locaux de l’école communale ; le plan de financement détaillé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
URBANISME
Contentieux avec la société Francelot
Le Maire procède d’abord à un rappel du contexte : il s’agit du lotissement sis face au château de Merville-Franceville, lieudit « Les hauts du Colombier ». Le vendeur du terrain a choisi la société Francelot, qui a pignon sur rue.
Il rappelle qu’au moment des formalités, le lotisseur avait demandé à la commune s’il pouvait être autorisé à vendre avant que l’ensemble des travaux soient achevés.
La Commune a donné son accord et un organisme caution, le CIC a consigné des sommes, qui en cas de défaillance du lotisseur peuvent permettre de mandater des entreprises afin qu’elles viennent effectuer les travaux en lieu et place du lotisseur.
En l’état actuel des choses pour la prochaine tranche, la Commune ne pourra pas autoriser une vente avant l’achèvement des travaux.
Le Maire envisage de faire passer un huissier afin qu’il vienne constater les désordres (poussières, mauvaises herbes, rongeurs, nids de poule, pas d’éclairage public, etc.).
Delphine MEON abonde dans le même sens et attire l’attention sur le fait que les engagements pris par le lotisseur de prioriser les familles avec enfants ne sont pas tenus, bien des acquéreurs sont des personnes âgées.
La caution ne peut être sollicitée avant la fin de l’année, d’ici là, la Commune va faire le maximum pour qu’ils tiennent leurs engagements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à mener toute démarche susceptible de débloquer la situation y compris par la voie judiciaire si besoin était.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le maire invite les membres du Conseil à venir assister à l’inauguration de la Redoute le 25 juin à 18h00.
Le Maire indique également aux membres de l’Assemblée que le dernier bulletin leur a été remis, il en profite pour remercie Cathy DUBOURG, chargée de communication de la Commune qui fait un travail remarquable et remarqué. 7
Francine LELIEVRE rappelle l’appel aux bonnes volontés pour peindre le logement destiné à une famille ukrainienne.
Le Maire invite ensuite les membres du Conseil à venir assister le lundi 20 à 15h00, à l’occasion de la journée de l’orchestre à l’école.
Il rappelle également le café chouquette du 3 juillet 2022.
Il indique qu’un planning des adjoints sera mis en place afin que chacun sache quel élu est disponible durant la saison.
*****
A 21h34 l’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions diverses la séance est levée.