Arrêté - arrete 2025 024 v cession a titre onereux de lads n1

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Arrêté - arrete 2025 024 v cession a titre onereux de lads n1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sel-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 024 v cession a titre onereux de lads n1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Le Sel 1, rue Châteaubriand 2025-024-V

de-Bretaane 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE L 02.99.44.66.27

+. mme) mairie@leseldebretagne.fr

À RS www.leseldebretagne.fr

ER SIREN : 213 503 220

en SIRET : 21350322000013

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Concernant la cession à titre onéreux de l’autorisation de stationnement de

taxi n°1 sur la commune de Le Sel-de-Bretagne

Le Maire,

Vu le code des transports ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;

Vu le décret n°78.363 du 13 mars 1978 modifié, règlementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;

Vu le décret n° 86.427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise ;

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transportés publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté municipal du 19 décembre 2005 portant à 1 le nombre d’exploitants de taxi dans la commune ;

Vu le jugement du tribunal établissant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme Patricia SAIGNOUX Taxi La Bourgcomptoise, titulaire de l’autorisation de stationnement n°1 tendant à la cession de celle-ci ;

Vu la demande présentée par M. BOSCHEREL Jacques, SARL Ambulances Boscherel Geffray, gérant, dont le siège social est situé 30 rue St Roch - 35390 Grand Fougeray, à l'effet d'exploiter un «taxi » sur le territoire de la commune de Le Sel-de-Bretagne ;

Vu l'avis favorable du Maire en date du 18 juillet 2025, donné à la demande de M. BOSCHEREL d'exploiter l'ADS n°1 pour succéder à Mme SAIÏIGNOUX Patricia, Taxi La Bourgcomptoise ;

ARRÊTE

Article 1 : M. BOSCHEREL, gérant de la SARL Ambulances Boscherel Geffray dont le siège social se situe 30 rue St Roch, 35390 Grand Fougeray, est autorisé à compter du 18 juillet 2025 à mettre en circulation un véhicule « taxi » sur le territoire de la commune de Le Sel-de-Bretagne.

Le véhicule « taxi » mis en circulation est immatriculé sous le n° HD-566-WY.Le Sel 1, rue Châteaubriand 2025-024-V

+ 02.99.44.66.27

4° me mairie@leseldebretagne.fr

À RS www.leseldebretagne.fr

SIREN : 213 503 220

SIRET : 21350322000013

Article 2: Le véhicule sera conduit par M. Boscherel Jacques, titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi n° 351001 délivrée par la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte

qu'elle soit visible de l'extérieur.

Article 3 : L'autorisation de stationnement est délivrée sous le numéro 1 et l'emplacement réservé de stationnement du véhicule « taxi » est situé Place du Calvaire.

En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :

1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable.

2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de client.

3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte des celles-ci, au-delà d'une heure précédent l'horaire de prise en charge

du client qui a effectué une réservation préalable.

Article 4 : Le véhicule « taxi » doit avoir été soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou préalablement à son changement d'affectation, s'il s’agit d'un véhicule affecté à l'usage de « taxi » depuis plus d'un an après la date de sa première mise en circulation. Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée tous les ans.

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation de stationnement ainsi que le conducteur sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.

Article 6 : La présente autorisation concerne la mise en circulation d'un seul et unique véhicule.

Article 7 : Le Maire de la commune de Le Sel-de-Bretagne, la préfecture et le commandant de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Sel-de-Bretagne, 28 Juillet 2025

Madame le Maire,

Christine ROGER.