Arrêté - 2025 167 cession a titre onereux D.MAHETAN

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Arrêté - 2025 167 cession a titre onereux D.MAHETAN Document publié le Vendredi 2 mars 1973 par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2025 167 cession a titre onereux D.MAHETAN)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025 S [ 6

M République Française Publié le

LA VILLE @ Département de l'Oise ID : 060-216001743-20250422-AR 2025 _167-AR Arrondissement de Senlis

Ville de Creil

m Arrêté du Maire SGA-AR n°2025-167

Cession à titre onéreux de l’autorisation de stationnement de taxi n°13 Autorisation de mise en circulation et de stationnement d’un véhicule « taxi »

La Maire de Creil,

m Visas :

- Vu le code des transports ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n°2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;

- Vu le décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ; - Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de « petite remise » ;

- Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017, portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transportés publics particuliers de personnes et des commissions

locales des transports publics particuliers de personnes ;

- Vu l'arrêté municipal du 29 avril 1998 portant règlementation des conditions d'exploitation des taxis sur la commune de Creil ;

- Vu la demande de Monsieur Sydney TOCNY , titulaire de l'autorisation de stationnement n°13, gérant de la société SAS SYD TAXI

tendant à la cession à titre onéreux de celle-ci à Monsieur Diarouma MAHETAN gérant de la société MAHETAN TRANSPORT

- Vu la demande de Monsieur Diarouma MAHETAN, gérant de la société MAHETAN TRANSPORT à l'effet d'exploiter un véhicule « taxi » sur le territoire de la commune de Creil ;

- Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Creil en date du 14 avril 2025, donné à la demande Monsieur Diarouma MAHETAN, gérant de la société MAHETAN TRANSPORT, d'exploiter l'autorisation de stationnement n°13 pour succéder à Monsieur Sydney TOCNY, gérant de la société SAS SYD TAXI

& Considérant :

Qu'il est reconnu un caractère patrimonial, non à l'autorisation de stationnement d'un taxi, mais à l'avantage qui résulte pour son titulaire de présenter à titre onéreux un successeur à l'administration ;

m Arrête :

Article 1 : L'autorisation de stationnement n°13, délivrée le 02 décembre 2016, à Monsieur Sydney TOCNY, gérant de la société SAS SYD TAXI, est désormais accordée à Monsieur Diarouma MAHETAN, gérant de la société MAHETAN TRANSPORT, à compter du 15 avril 2025, pour la mise en circulation d'un véhicule « taxi » sur le territoire de la commune de Creil.

Article 2 : Monsieur Diarouma MAHETAN gérant de la société MAHETAN TRANSPORT titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivree par le Préfet de l'Oise sous le n°06020013702 et validée pour l'année en cours, est autorisé à faire circuler sous son nom le véhicule :

Marque :

Type:

Numéro de série :

Moteur : 7 CV

Immatriculée : suivant la déclaration enregistrée par la Préfecture de l'Oise en date du 03 avril 2025.

La carte professionnelle devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel de telle sorte, qu'elle soit visible de l'extérieur.

Article 3 : Monsieur Diarouma MAHETAN est autorisé à faire stationner ladite voiture, contenant 5 places, qui portera le numéro 18 sur les emplacements désignés par l'arrêté municipal du 29 avril 1998.

En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025 A

* Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation au publlpubié le

préalable, ID : 060-216001743-20250422-AR 2025 167-AR “ S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique em QUE TE CENTS; “ Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une heure précédent l'horaire de prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.

Article 4 : Le véhicule devra être équipé des signes distinctifs du taxi notamment : “ un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre », “ un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » où pour les véhicules en circulation avant le 1e" janvier 2012, un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », “ une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que la commune de rattachement,

“ une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,

“ un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.

Le véhicule « taxi » doit avoir été soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou préalablement à son changement d'affectation, s’il s'agit d’un véhicule affecté à l'usage « taxi » plus d’un an après la date de sa première mise en circulation. Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée tous les ans.

Article 5 : La tarification des courses devra être portée à la connaissance des passagers par l'apposition à l’intérieur du véhicule d'une affichette disposée de manière visible et lisible de la clientèle.

Article 6 : Monsieur Diarouma MAHETAN est tenu de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi. Il est notamment tenu de respecter les dispositions de l'arrêté municipal du 29 avril 1998 portant règlementation de l'exercice de la profession de loueur et de conducteur de taxi.

Il ne peut, en aucune façon, céder son autorisation. Il doit, s’il cesse de faire circuler son véhicule, en faire immédiatement la déclaration au Commissariat de Police et à la ville de Creil où il sera restitué l'autorisation de stationnement. En cas de cession d'activité, la carte professionnelle sera restituée à l'autorité préfectorale.

Article 7 : La présente autorisation concerne la mise en circulation d'un seul et unique véhicule.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et transmis au commissariat de Police, au centre des impôts et à la Préfecture.

Article 9 : Madame la Maire de Creil et Monsieur le Commissaire Principal de Police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Articie 10 : Tout recours contentieux, relatif au présent arrêté, devra être présenté devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans les deux (2) mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Notifié, le ZZG4/2S Fait à Creil, le 15 avril 2025 Signature de l'intéressé :

Diarouma MAHETAN

Gérant de la société

MAHETAN TRANSPORT

Sophie DHOURY-LEHNER

Chargée du Projet de Territoire

Date de notification :

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :

22 avril 2025 22 avril 2025 22 avril 2025