Conseil Municipal - CM 27 Janvier 2022

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Conseil Municipal - CM 27 Janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Lalande-en-Son. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 Janvier 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE LA LANDE-EN-SON

DEPARTEMENT DE L’OISE

▬▬▬▬▬

Arrondissement de BEAUVAIS

▬▬▬▬▬

Canton de Beauvais II

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 Janvier 2022

Etaient Présents : MM C. DUQUENOY − T. JOUVE – Mmes M. CHEVALIER – C. BREANT Mmes J. BOULNOIS − L. COTY – A. HORNOY – D. LELOUP – I. LAMETA MM. J-L. HENNOCQUE – M. R. PEREZ – M. PIGEOLET– F-M. RAOULT

Absentes Excusées : Mme A. LAGASSE (pouvoir à T. JOUVE), A. VAUTARD (pouvoir à L. COTY)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Joëlle BOULNOIS

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour la commune de LALANDE EN SON

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 187.070 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 46.767,50 €, soit 25% de 187.070 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Véhicule utilitaire

- Achat Camion benne Fiat DUCATO : 34.000 € (art. 2182)

TOTAL = 34.000 € (inférieur au plafond autorisé de 46.767,50 €)2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DELIBERATION MISE AUX VOIX

- Ont voté Pour : 13 ; - Ont voté Pour par mandat : 2

- Ont voté contre : 0 ; - Ont voté contre par mandat : 0

- Se sont abstenus : 0 ; - Se sont abstenus par mandat : 0

• Décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2. Délibération : Eclairage public -EP AERIEN- Village annule et remplace la délibération n°

2021DE035 du 10/12/2021

- Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les montants actualisés des travaux de l’éclairage public ; une délibération avait déjà été prise le 10 Décembre 2021 - Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Eclairage Public -EP-AERIEN-Village, - Le nouveau coût prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 18 Janvier 2022 s’élevait à la somme de 190.837,90 €

- Le nouveau montant prévisionnel ; du fonds de concours de la commune de 161.489,42 € (sans subvention) ou 74.068,96 € (avec subvention)

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat (intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) visé à l’article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « subvention d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE 60 en date du 05 Février 2020

DELIBERATION MISE AUX VOIX

- Ont voté Pour : 13 ; - Ont voté Pour par mandat : 2

- Ont voté contre : 0 ; - Ont voté contre par mandat : 0

- Se sont abstenus : 0 ; - Se sont abstenus par mandat : 0

- Accepte la proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public -EP-AERIEN-Village

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- Inscrit au Budget communal de l’année 2022, les sommes qui seront dues au SE 60, en section investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

• En section investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes au travaux 62.141,59 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

• En section investissement également, à l’article 204158, les dépenses relatives aux frais de gestion 11.927,37 €3

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %

- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

3. Délibération pour contracter un prêt auprès du Crédit Agricole Brie Picardie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune envisage d’effectuer les investissements suivants

 Achat du terrain en face de la mairie en vue de l’aménagement d’un futur parking 37.000 €.

Cet achat avait été prévu dans le budget 2021 mais pour la réalisation de ce projet un prêt de 25.000 € avait également été prévu au budget 2021.

Une offre de prêt a été sollicitée auprès du CA Brie Picardie :

o Deux possibilités s’offrent à la collectivité :

▪ Un prêt de 25.000 € sur 6 ans au taux de 0,56 % (remboursement annuel de

4.248,71 €)

▪ Un prêt de 25.000 € sur 8 ans au taux de 0,72 € (remboursement annuel de

3.227,10 €)

Le Maire demande de choisir la durée du prêt sur 6 ans ou 8 ans.

Après en avoir délibéré : Le Conseil Municipal décide de réaliser le prêt avec 8 voix pour une durée de 6 ans et 7 voix pour une durée de 8 ans. La durée choisit sera donc sur 6 ans avec un taux de 0,56 %.

Après en avoir délibéré :

DELIBERATION MISE AUX VOIX

- Ont voté Pour : 13 ; - Ont voté Pour par mandat : 2

- Ont voté contre : 0 ; - Ont voté contre par mandat : 0

- Se sont abstenus : 0 ; - Se sont abstenus par mandat : 0

- La Commune de LALANDE-EN-SON décide de solliciter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie pour le financement de l’opération citée précédemment, un prêt moyen terme d’un montant de 25.000 € sur 72 mois, échéances annuelles, au taux de 0,56 %

Les frais de dossier sont de 150 euros.

- Prend l’engagement d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt,

- Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce prêt.

- Confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, l’apport des garanties prévues, la signature des contrats de prêt à passer avec l’Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

4. Délibération pour la réalisation de l’étude de sol pour l’achat du terrain en face de la mairie

Monsieur le Maire fait part des contacts qu’il avait eu avec le notaire de Saint Germer de Fly pour l’achat du terrain situé en face de la mairie sur les parcelles A n° 300 et A n° 520.

En effet à compter du 01/01/2021, toute vente de terrain à bâtir est soumise à une étude de sol. Ce terrain étant destiné à l’aménagement d’un futur parking pour la mairie et l’école primaire ; une étude de sol plus approfondie devra être réalisée avant de lancer les travaux.

Un accord avait été trouvé avec le notaire afin que la vente puisse être réalisée sans cette étude de sol puisque la commune devra systématiquement en réaliser une plus détaillée.

Le sujet a été abordé lors de la précédente réunion de Conseil Municipal du 10 Décembre 2021 et suite à des demandes complémentaires de la part d’élus, la délibération avait été ajournée.4

Le Maire s’est mis en relation avec les propriétaires afin qu’ils fassent le nécessaire et fassent réaliser cette étude de sol. Pour faire avancer le dossier, un accord a été trouvé entre les vendeurs et l’acheteur à savoir la prise en charge pour la moitié chacun des frais de cette étude.

Le devis est réalisé par GINGER CEBTP pour un montant de 950 € H.T soit 1.140 € TTC. Le Maire propose que la commune prenne en charge ce devis à hauteur de : 475 € H.T soit 570 € TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DELIBERATION MISE AUX VOIX

- Ont voté Pour : 6 ; - Ont voté Pour par mandat : 2

- Ont voté contre : 1 ; - Ont voté contre par mandat : 0

- Se sont abstenus : 6 ; - Se sont abstenus par mandat : 0

- Autorise Monsieur le Maire à honorer cette dépense et à inscrire cette dépense sur le budget 2022.

5. Affaire Diverses

 Problème des fosses aux Pommiers

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des problèmes rencontrés au niveau des assainissements aux Pommiers. Effectivement chaque parcelle a son assainissement individuel mais une partie se rejète dans l’assainissement collectif situé dans le terrain clôturé par la commune. Une visite de contrôle a été effectuée par le responsable de la Communauté de Commune s du Pays de Bray Monsieur Guillaume Cailleux au niveau des assainissements individuels.

Monsieur Cailleux a conseillé au maire de faire vidanger certains regards et de le rappeler ensuite afin de venir constater si certains tuyaux sont bouchés ou non.

 Stationnement aux abords des écoles

Petit Rappel :

Monsieur le Maire demande que les parkings situés aux abords des écoles (Ecole Maternelle et Ecole Elémentaire) restent disponibles pour les parents lorsqu’ils déposent leurs enfants à l’école ou qu’ils soient disponibles pour les administrés se rendant à la mairie.

Le stationnement à ces deux endroits ne doit pas être permanent ainsi que sur les trottoirs devant les écoles.

 Parrainage des candidats à l’élection présidentielle

A quelques mois des élections présidentielles, Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des nombreuses sollicitations qu’il reçoit de la part des candidats pour les parrainer pour l’élection présidentielle 2022.

Monsieur Le Maire fait savoir à l’équipe Municipal qu’il n’apportera son soutien à aucun candidat.

Il n’est pas question de mettre une étiquette politique sur notre village.

Nous œuvrons pour le bien de nos administrés.

 Boîte à idée

Nous vous informons qu’une boîte à idée a été installée sur le mur de l’abri bus de la mairie. Elle est à la disposition de la population.

Cette boîte à idée a été confectionnée par le troisième adjoint Monsieur Thierry JOUVE.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h00.

La Secrétaire Le Maire,

Joëlle BOULNOIS Christophe DUQUENOY