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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr cc 28sept21 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr cc 28sept21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 1/10

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

Hôtel de Ville et d’Agglomération

Place du Théâtre – BP 829

85821 La Roche-sur-yon - Cedex

Tel : 02 51 47 47 47

La Roche-sur-Yon, le vendredi 1er octobre 2021

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDUHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 2/10

1 PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION 2021-2026

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

L'année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, l'Agglomération doit présenter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

2 CONVENTION DE MUTUALISATION INFORMATIQUE AVEC LES COMMUNES PILOTES

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

La mutualisation des services conduite par l’Agglomération poursuit un objectif d’efficacité de l’action publique par l’optimisation des moyens au service d’un projet de territoire. Il est proposé dans ce cadre de mutualiser progressivement les moyens informatiques de l'Agglomération au profit de l'ensemble des communes membres.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

3 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES - REPARTITION DU REVERSEMENT 2021

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil d'approuver l'attribution de l'intégralité du reversement de l'ensemble intercommunal du FPIC notifié en 2021 à La Roche-sur-Yon Agglomération conformément au pacte fiscal et financier.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

4 FONDS DE CONCOURS ADDITIONNEL COMMUNE DE RIVES DE L'YON - TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DANS LES ECOLES

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil d'attribuer un fonds de concours, dans le cadre de l'enveloppe additionnelle liée au fonds de relance régional, à la commune de Rives de l'Yon pour un montant de 26 318 €.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

5 FONDS DE CONCOURS ADDITIONNEL COMMUNE DE NESMY - TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECOLE PUBLIQUE SAINT-EXUPERY

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil d'attribuer un fonds de concours, dans le cadre de l'enveloppe additionnelle liée au fonds de relance régional, à la commune de Nesmy pour un montant de 21 424,00 €.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 3/10

6 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE FOUGERE - TRAVAUX DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Le Pacte Fiscal et Financier 2015/2020 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres. Il est proposé au Conseil d'attribuer à la commune de Fougeré un fonds de concours de 20 834,00 € au titre de son enveloppe de base pour des travaux de voirie.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

7 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION ET LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON - PARC DES EXPOSITIONS ET SALLE DES FETES DU BOURG- SOUS-LA-ROCHE

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

La Roche-sur-Yon Agglomération a modifié ses statuts pour intégrer le Parc des Expositions des Oudairies et tous les équipements économiques complémentaires nécessaires au développement de l’activité économique et évènementielle. Cependant l’exploitation de la Halle A du Parc des Expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-La-Roche relèvent d’activités spécifiques dédiées aux clubs sportifs et associations de la commune de la Roche sur-Yon. Au regard de la nouvelle délégation de service public, il convient de prévoir entre la Ville de La Roche-sur-Yon et l’Agglomération, une convention visant à refacturer les dépenses inhérentes aux activités propres de la commune, et cela, pour la période couvrant la nouvelle délégation de service public.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

8 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES - AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil d'autoriser la signature des avenant suivants :

- Marché n° A18-090 - Concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction de la scène de musiques actuelles de La Roche-sur-Yon - Avenant n° 3 ;

- Convention de groupement de commandes - Conception, impression et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus - Marché G21010 - conception, impression et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus - Lot n° 01 - Conception et mise en page du magazine

- Marché G21011 - conception, impression et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus - Lot n° 02 - Impression du magazine - Marché G21012 - conception, impression et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus - Lot n° 03 - Diffusion du magazine - Marché G21013 - conception, impression et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus - Lot n° 04 - Régie publicitaire

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

9 MARCHE D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes d'assistance et de conseils juridiques.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 4/10

10 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2022 DANS LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON

Rapporteur : Monsieur Yannick David

Conformément à l'article L 3132-26 du code du travail, le Conseil d'agglomération est sollicité par la Ville de La Roche-sur-Yon afin d'émettre son avis sur des dérogations au repos dominical en 2022.

QUESTION ADOPTEE PAR,

39 voix POUR

6 voix CONTRE : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

11 SUBVENTION A L'ASSOCIATION " L'OUTIL EN MAIN DES SOURCES DE L'YON "

Rapporteur : Monsieur Yannick David

Afin d'accompagner l'association l'outil en main des sources de l'Yon dans le lancement de son action d'initiation des enfants aux métiers manuels sur le territoire de l'Agglomération, il est proposé de lui accorder une subvention d'un montant de 6000 €. Cette subvention permettra à l'association d'équiper les ateliers.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

12 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON

Rapporteur : Madame Françoise Raynaud

Par courrier en date du 14 avril 2021, la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon a adressé une demande auprès du Département de la Vendée et de l’Agglomération pour l'attribution d’une subvention exceptionnelle.

Cette sollicitation d’un montant de 15 000 € permettra d’équilibrer budgétairement l’exercice 2021 du Syndicat Mixte de Gestion.

Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver l'attribution de cette subvention.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

13 COMPTE RENDU FINANCIER - BILAN DE LIQUIDATION PARC D'ACTIVITES LES AJONCS EST

Rapporteur : Monsieur Yannick David

La concession d'aménagement de la zone d'activités les Ajoncs Est confiée à Vendée Expansion est arrivée à échéance en mai 2019. Le bilan de liquidation fait état d'un solde excédentaire de 199371,01 € à répartir entre le concessionnaire et le concédant selon les termes du traité de concession.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 5/10

14 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU MANDATAIRE ELU REPRESENTANT LA ROCHE- SUR-YON AGGLOMERATION AU SEIN D'ORYON

Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud

Il est proposé au Conseil d'approuver le rapport annuel 2020 du mandataire élu représentant la Roche-sur-Yon Agglomération au sein d'Oryon.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

15 APPROBATION DU ZONAGE COMMUNAUTAIRE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

En application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et à son décret d’application 94-469 du 3 juin 1994 (loi sur l’Eau du 3 janvier 1992), les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de « l’assainissement collectif » et les zones relevant de « l’assainissement non collectif ». La Roche-sur-Yon Agglomération assure la collecte et le traitement des eaux usées des 13 communes constituant son territoire.

Lors de la séance du Conseil d’Agglomération du 11 février 2020, l’arrêt de projet du zonage d’assainissement des eaux usées communautaire a été réalisé.

L’enquête publique du projet de zonage s’est déroulée du mercredi 12 mai au vendredi 11 juin 2021. Cinq permanences ont été tenues à La Roche-sur-Yon, La Ferrière et dans les communes déléguées de Saint Florent des Bois (Rives de l’Yon) et des Clouzeaux (Aubigny-Les Clouzeaux).

Le commissaire enquêteur a émi un avis favorable sur le projet de zonage d’assainissement des eaux usées communautaires de La Roche-sur-Yon Agglomération. Cet avis n’est assorti d’aucune réserve.

Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver le zonage communautaire d'assainissement des eaux usées.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

16 EXPLOITATION D'UNE PARTIE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE l'AGGLOMERATION DE LA ROCHE-SUR-YON - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

La présente consultation a pour objet l’exploitation d’une partie du service public d’assainissement collectif sur le territoire de l’agglomération de la Roche-sur-Yon. Elle est divisée en deux lots distincts : - LOT 1 - Communes de La Roche-sur-Yon, Mouilleron Le Captif et la commune déléguée des Clouzeaux. Le périmètre est constitué de tous les réseaux de collecte et de transport des eaux usées sur les communes de La Roche-sur-Yon, de Mouilleron-le- Captif et la commune déléguée des Clouzeaux ainsi que de tous les postes de relèvement et ouvrages de traitement des effluents, à l’exception de la STEP MG. En outre, le poste de relèvement désigné " PR Ajoncs EST " situé sur la commune de La Ferrière et le réseau d’assainissement associé font partie du périmètre de ce marché car il fait partie intégrante du bassin de collecte de la STEP MG. Ce lot n° 01 concerne 10 ouvrages d'épuration.

- LOT 2 - Communes de Dompierre-sur-Yon, Fougéré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Landeronde, Le Tablier, Nesmy, RivesHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 6/10

de l'Yon, Thorigny et la commune déléguée d'Aubigny.

Le périmètre est constitué de tous les réseaux de collecte et de transport des eaux usées sur les communes de Dompierre-sur-Yon, Fougeré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Landeronde, Le Tablier, Nesmy, Rives de l’Yon, Thorigny, Venansault et la commune déléguée d’Aubigny ainsi que de tous les postes de relèvement et ouvrages de traitement des effluents, à l’exception du poste de relèvement des AJONCS EST à La Ferrière et de son réseau d’assainissement associé, qui est exploité par le prestataire du LOT 1. Le lot 2 concerne 18 ouvrages d'épuration.

Il est proposé au Conseil d'autoriser la signature de ces marchés.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Jacques Besseau.

17 CONTRAT DE CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DE MOULIN GRIMAUD SUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON - ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Actuellement, la station d’épuration de Moulin Grimaud sur la Commune de la Roche-sur-Yon est gérée en délégation de service public. La société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est titulaire du contrat de délégation de service public. Le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Par délibération en date du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé le principe d’une délégation de service public de l’assainissement collectif constitué de la station d’épuration de La Roche-sur-Yon à compter du 1er janvier 2022.

La Roche-sur-Yon Agglomération a lancé une consultation en vue de désigner le concessionnaire chargé de gérer ce service.

QUESTION ADOPTEE PAR,

38 voix POUR

5 voix CONTRE : Madame Marie-Claude Moreau, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

1 ABSTENTION(S) : Monsieur Guy Batiot.

1 N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : Monsieur Jacques Besseau.

18 EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES EAUX PLUVIALES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Rapporteur : Madame Alexandra Gaboriau

Le présent marché a pour objet : l’exploitation du service public des eaux pluviales du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.

L’exploitation du service eaux pluviales comprend la gestion des usagers, l’entretien et la maintenance des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention des eaux pluviales.

Le marché est divisé en 2 lots :

- LOT n°1 : Communes de La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif et la commune déléguée des Clouzeaux, comprenant le périmètre agglomérés, les Zones d’Activité Economique (ZAE) et les villages assainis. Ce périmètre représente environ 385 km de réseau et 95 bassins de rétention (21 bassins enterrés et 74 bassins aériens). - LOT n°2 : Communes de La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-sur-Yon, La Ferrière, Fougeré, Landeronde, Nesmy, Rives de l’Yon et Thorigny, le Tablier, Venansault et commune déléguée d’Aubigny, comprenant pour chacune les périmètres agglomérés de chaque commune, les Zones d’Activité Economique (ZAE) et les villages assainis. Ce périmètre représente environ 236 km de réseau et 90 de bassins de rétention (6 bassins enterrés et 84 bassins aériens).Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 7/10

Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre à bons de commande et à titre accessoire à marchés subséquents. La durée de chaque accord-cadre est fixée à 1 an, à compter du 1er janvier 2022, ou à la date de sa notification si celle-ci en postérieure. Il pourra être reconduit 3 fois tacitement.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : Monsieur Jacques Besseau.

19 CONVENTION DE TRANSFERT DES RESEAUX EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT LES DOMAINES DE LA BROSSARDIERE - ILOTS 2 ET 3 -TRANCHE 6 A LA ROCHE SUR YON

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Le Conseil est appelé à approuver la convention de transfert des eaux usées et des eaux pluviales, au profit de la Roche-sur-Yon Agglomération, suite à la réalisation du lotissement Les Domaines de la Brossardière - Ilots 2 et 3 -Tranche 6 à La Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

20 CONTRAT TERRITORIAL EAU DU LAY AMONT ET SES AFFLUENTS 2022-2027

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Le Contrat Territorial eau (CT eau) est le nouvel outil contractuel proposé, par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dans son Xième programme, à l'ensemble des maitrises d'œuvres compétentes sur le grand cycle de l'eau. Il succède aux CTMA (Contrat Territorial volet Milieux Aquatiques) et CT Pollutions diffuses. L’Agence de l’eau Loire Bretagne souhaite ainsi diminuer le nombre de contrats de territoire mais aussi augmenter leur efficacité en créant des contrats de territoire multithématiques portés par un animateur et avec plusieurs maîtres d’ouvrages compétents GEMAPI.

Ainsi, pour être en adéquation avec les attendues de l'Agence de l'eau Loire Bretagne La Roche-sur-Yon Agglomération doit intégrer un CT eau pour rendre lisible ces actions à l'échelle des masses d'eau et pouvoir bénéficier des subventions de l'ensemble des partenaires.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

21 DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DELIBERATION MODIFICATIVE

Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud

Par délibération n°14 du 6 juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ce qui a entrainé le transfert de la compétence du droit de préemption urbain. Suite à plusieurs sollicitations de communes, il est proposé de modifier le champ d’application du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 8/10

22 INSTAURATION DE LA DECLARATION DE MISE EN LOCATION

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Il est proposé au Conseil d'approuver l'instauration de la déclaration de mise en l'occasion telle que définie à l'article l 634-1 du code de la construction et de l'habitation.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

23 ELARGISSEMENT DES MISSIONS DU GUICHET UNIQUE DE L'HABITAT - MISE EN PLACE D'UNE PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Le PCAET, le PLH et le projet de territoire recherchent à améliorer les conditions de vie des habitants du territoire avec des logements économe en énergie. L'élargissement des missions du guichet unique de l'habitat au 1er janvier 2022, devra permettre d'accompagner plus de ménages dans leurs projets de rénovation énergétique et d'atteindre les objectifs ambitieux du PCAET.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

24 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS - BILAN ET REVISION

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Il est proposé au Conseil d'une part d'émettre un avis favorable à la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d'information des demandeurs en vue de l'intégration du module de cotation correspondant aux critères et à la pondération. D'autre part d'émettre un avis favorable au lancement d'une période d'expérimentation de la cotation. Il est également proposé d'approuver le bilan 2017-2020 du plan dudit document.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

25 ATTRIBUTION DE L'AIDE AU TRANSPORT SCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur Laurent Favreau

Lors du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2021 (délibération n°18) une première délibération sur l'aide au transport scolaire pour l'année scolaire 2020-2021 était intervenue.

Deux nouveaux dossiers ayant été déposés par des familles, il convient de délibérer de manière complémentaire pour statuer sur ces nouvelles demandes.

Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver l'attribution de l'aide au transport pour ces deux nouvelles demandes.

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26 AVENANT N°2 DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF

Rapporteur : Madame Angélique Pasquereau

La Convention Territoriale Globale CTG est un contrat multi-thématique qui : - porte sur la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux loisirs, le logement, l’accompagnement social des familles, l’accès aux droits, …

- est signé entre la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités concernées. Sur le territoire, une CTG a été signée le 8 février 2017 entre la CAF, la Ville et l’Agglomération, couvrant la période 2017-2020. La CTG 2017-2020 a fait l’objet d’un premier avenant signé le 18 dec 2020 pour intégrer les communes d’Aubigny-les- Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte, de Rives de l’Yon et Venansault, leurs Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivant à échéance. Ceci a eu pour but de de maintenir les financements CAF des structures et actions enfance-jeunesse de ces communes. Un second avenant à la CTG est proposé qui permet :

- à la commune de La Ferrière, en prévision de l’échéance prochaine de son Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), de devenir signataire de la Convention Territoriale Globale aux côtés de La Roche-sur-Yon Agglomération, de la Ville de La Roche-sur-Yon, de la CAF, d’Aubigny-les-Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte, de Rives de l’Yon et Venansault. -De prolonger d’un an la durée de la CTG actuelle pour aller jusque fin 2021, afin de laisser le temps nécessaire pour la préparation de la nouvelle CTG, dont le périmètre va évoluer et portera sur l’ensemble des communes de l’Agglomération.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

27 COMPETENCE OPTIONNELLE : "ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE" - MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Madame Bernadette Barré-Idier

Il est proposé au Conseil d'Agglomération de mettre à jour la définition de l'intérêt communautaire de la compétence "action sociale" en raison, d'une part, de plusieurs modifications intervenues dans le domaine médico-social depuis le 4 juillet 2017 (date de la dernière définition de cet intérêt communautaire) et d'autre part, de la création d'un CIAS au 1er janvier 2022.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

28 MODIFICATION DES STATUTS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur Luc Bouard

Il est proposé au Conseil d'agglomération d'acter les modifications statutaires induites notamment du fait de la nouvelle rédaction de la compétence "action sociale d'intérêt communautaire.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

29 CREATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Bernadette Barré-Idier

La volonté de La Roche-sur-Yon Agglomération de se doter de la compétence de gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées implique de mettre en place un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) ; ce CIAS sera par ailleurs en charge de l'ensemble de la compétence "action sociale d'intérêt communautaire".

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 10/10

30 EQUIPEMENTS SCENIQUES DE LA SALLE DE MUSIQUE ACTUELLE DE LA ROCHE-SUR-YON - QUAI M - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel

La salle de musique actuelle – Quai M – est en cours de construction et doit être équipée en équipements scéniques avant son ouverture. Il s’agit ici de la fourniture et l’installation des matériels et équipements techniques divers. La procédure a été divisée en 6 lots, chacun faisant l'objet d'un accord-cadre à bon de commandes avec un maximum fixé en valeur.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE