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Procès Verbal - 1665054692 PV CONSEIL 20092022 ANNULE ET REMPLACE
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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1665054692 PV CONSEIL 20092022 Annule et Remplace le Precedent
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1665054692 PV CONSEIL 20092022 Annule et Remplace le Precedent)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
+
ÆZ Communauté de Communes Cana L'art cn Gate .
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 20 septembre 2022
Date de la convocation : 13 septembre 2022
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 51 - présents : 44
L'an deux mille vingt-deux, le 20 septembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni
à la salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur
François JOURDAIN, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur
Dominique BLONDEAU, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de
Monsieur Alexandre DUCARDONNET), Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER,
Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER,
Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur
Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame
Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX,
Monsieur François MARTIN, Monsieur William DESLAIS (suppléant de Monsieur Claude FOUASSIER), Monsieur Richard
SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur
Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie
CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY, Monsieur Xavier PETIAU (suppléant de Madame Christiane BURGEVIN).
Absents excusés: Madame Lysiane CHAPUIS (donnant pouvoir à Monsieur Alain DEPRUN), Madame Mireille SAVAJOLS
(donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN), Madame Isabelle ROBINEAU (donnant pouvoir à Monsieur Albert
FEVRIER), Madame Danielle HURE, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christèle BEZILLES, Monsieur
Alexandre DUCARDONNET (suppléé par Monsieur Denis SALIN), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Madame
Valérie MARTIN), Madame Marion CHAMBON, Monsieur Philippe MOREAU (donnant pouvoir à Monsieur Jean-Luc
PICARD), Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER (suppléé par Monsieur William DESLAIS), Madame
Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Madame Mélusine HARLE (donnant pouvoir à
Monsieur André JEAN), Madame Christiane BURGEVIN (suppléée par Monsieur Xavier PETIAU).
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Madame Emmanuelle PION
Ordre du Jour :
1. Commande Publique- Participation au groupement de commande assurance statutaire
2. Commande Publique- Convention de groupement de commande pour les travaux de la rue Orléanaise à Bellegarde
3. Ressources Humaïnes- Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents
4. Finances- Instauration de la taxe GEMAPI et financement du poste d’animation du projet de territoire gestion de
l’eau Puiseaux-Vernisson
5. Finances- Admissions en non-valeurs des créances éteintes
6. Finances- Exonérations de TEOM
7. Finances- Avenant au marché PLUi
8. Urbanisme- Avis sur le PLUi de Pithiverais Gâtinais
9. Action sociale- Conventions avec l’Etat et les partenaires pour la France Services de Lorris
10. Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Bellegarde
11. Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Dammarie sur Loing
12. Institutions- Représentation à la CLI de Dampierre
17. Questions diverses
Appel des présents.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité.
Page 1 sur 10 COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2022/070: Voirie- Panneaux de chantiers - Devis à passer avec ISO SIGN pour un montant de 1 734,17 € HT
soit 2 081,00 € TTC.
D2022/071 : Fourniture de produits pour les BAF de Châtillon-Coligny et Lorris - Devis à passer avec TECH20 OUEST pour un montant de 1 696,20 € HT soit 2 035,44 € TTC.
D2022/072 : Remplacement de l’autolaveuse du gymnase de Chatillon-Coligny - Devis à passer avec CHRISTIN SAS pour un montant de 7 221,82 € HT soit 8 666,18 € TTC.
D2022/073 : Matériel informatique dans le cadre du subventionnement de l'éducation nationale « Socle
Numérique » pour l'école de Quiers/Bezonde- Devis à passer avec D-CLIC pour un montant de 14 274,04 € HT soit 17 128,85 € TTC.
D2022/074 : Réparation du jeu de l'école élémentaire de Ladon- Devis à passer avec ELASTISOL pour un montant de 1 951,47 € HT soit 2 341,76 € TIC.
D2022/075 : Fabrication et pose de placard dans la salle du bâtiment jeunesse- Devis à passer avec Sarl BETHOUL LB pour un montant de 5 642,61 € HT soit 6 771,13 € TIC.
D2022/076 : Prestation artistique pour concert- Devis à passer avec les ESTIVALES EN PUISAYE pour un montant de 5 000 € HT soit 5 275 € TIC.
D2022/077 : Pose d'une pompe à chaleur en remplacement des radiants au réfectoire de l'école de Quiers - Devis à passer avec EIFFAGE pour un montant de 14 436,91 € HT soit 17 324,29 € TIC.
D2022/078 : Pose d'une pompe à chaleur en remplacement des radiants à l'atelier et dans une classe de l’école de Quiers - Devis à passer avec EIFFAGE pour un montant de 12 563,82 € HT soit 15 076,58 € TTC.
1. _ Commande Publique- Participation au groupement de commande assurance statutaire
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet, en qualité d'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des
maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des
honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d'assurance statutaire.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du
département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la
maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la
résiliation de l'assureur. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un
contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements
intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux
collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Page 2 sur 10 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et
notamment son article 26,
Vu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d'assurance
statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- de Prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.
Monsieur Albert FEVRIER: précise que le contrat a été dénoncé par le titulaire car le montant des prises en
charge était trop important. Le 27 octobre aura lieu l'ouverture des plis de la nouvelle consultation.
2. Commande Publique- Convention de groupement de commande pour les travaux de la rue
Orléanaise à Bellegarde
La Commune de Bellegarde souhaite réaliser un projet d'aménagement de la rue de l'Orléanais avec une
réhabilitation de voirie, d'éclairage public et de trottoirs. Le GIVB (Groupement Intercommunal du Val de
Bezonde) est concerné au titre de l’eau potable.
Le marché sera constitué de 3 lots :
- Lot 1-—terrassement-assainissement-voirie.
- Lot 2- Alimentation en eau potable
- Lot 3-Eclairage public
Le cout estimatif, pour la communauté de communes, est de 117 173.50 € HT pour le lot 1 et 23.495 € HT pour
le lot 3.
Un groupement de commandes doit être signé entre la Commune de Bellegarde, le GIVB et la Communauté de
Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
-__ D’ACCEPTER la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes concernant le
projet d'aménagement de la rue Orléanaise
+ D'AUTORISER le Président à signer la convention et tout document relatif à ce dossier
3. Ressources Humaines- Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non
permanents
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23
Monsieur le Président indique que le service de gestion comptable de Montargis à demandé à la communauté
de Communauté de Communes de revoir sa délibération n°2020-125 du 22 septembre 2020 relative au
recrutement d'emplois saisonniers, celle-ci ne précisant pas le nombre prévisionnel de recrutement d'agents
saisonniers par grade.
Aussi, il convient de prendre une nouvelle délibération intégrant la liste des grades qui seront concernés par le recrutement d'emplois saisonniers.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des personnels pour accroissement saisonnier d’activité afin
d'assurer la continuité des services
Page 3 sur 10 M. le Président propose au Conseil de l’autoriser à recruter les agents non titulaires occasionnels suivants,
pour une période maximum de 6 mois, selon les besoins du service et dans la limite des crédits inscrits au
budget:
40 adjoints d'animation,
3 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
3 adjoints administratifs,
3 adjoints techniques,
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire de la fonction publique territoriale.
Pour les agents recrutés en contrat d'engagement éducatif, ils seront rémunérés sur la base d’un forfait
journalier, selon la grille de rémunération établie via la délibération 2022-087 du 10 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE VALIDER la proposition de M. le Président,
- D'AUTORISER M. le Président à procéder au recrutement du personnel désigné ci-dessus et à conclure les
contrats d'engagements correspondants,
- Précise que la présente délibération concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d'engagement dans les limites fixées par le code général de la fonction publique
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la Communauté de Communes
4. Finances- Instauration de la taxe GEMAPI et financement du poste d'animation du projet de
territoire gestion de l’eau Puiseaux-Vernisson
4.1 Co-financement du poste d'animation du PTGE (Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau
L'EPAGE du Loing a recruté en juin 2022 un agent pour l'animation du PTGE, suite aux échanges avec l'Agence
de l’Eau Seine Normandie le PETR, l’Agglomération Montargoise, la 3CFG et la CUMA du Puiseaux Vernisson,
pour le financement de ce poste à mi-temps. Sur un coût annuel de 22 500 € annuels sur la période 2022 -
2026, l'EPAGE sollicite une participation de 2 083 € annuels de la 3CFG.
Cette dépense pourra être intégrée à la taxe GEMAPI si elle est instaurée à compter de 2023.
Il'est proposé au Conseil de délibérer pour :
Monsieur Patrice VIEUGUE ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 28 voix pour ; 12 contre et 10 abstentions :
- D’'APPROUVER le cofinancement du poste d'animation du PTGE sur la période 2022-2026 à raison de
2 083 € par an.
Monsieur Albert FEVRIER : il est déjà embauché.
Monsieur Yves BOSCARDIN: nous avons voté contre ce poste d’animateur donc il faut voter contre le
cofinancement. Il y a déjà un nombre important de personnel par rapport aux résultats obtenus.
Monsieur Alain DEPRUN : quelles sont ses missions ? En quoi consiste lanimation ? Monsieur Albert FEVRIER : C'est l'EPAGE qui l'emploie sur des missions d'animation auprès des communes et
autres partenaires. Le poste est mutualisé avec la CUMA
Monsieur Denis SALIN : Ils vont créer des réserves d'eau.
4.2 Instauration de la taxe GEMAPI
Les EPCI qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
définie au | bis de l’article L211-7 du Code de l'Environnement peuvent, dans les conditions prévues au | de
l’article 1639 A du Code Général des Impôts, instituer et percevoir la taxe GEMAPI, y compris lorsqu'ils ont
transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes.
Page 4 sur 10 Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 À du Code
Général des Impôts, soit avant le 15 avril, par l'organe délibérant dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par
habitant.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations, telle qu'elle est définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et
d'investissement, ÿ compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le
remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
La 3CFG exerce la compétence GEMAPI depuis le 01.01.2018. L'exercice d’une partie la compétence est
délégué à l'EPAGE du Loing (gestion de l’eau et des milieux aquatiques). Pour la prévention des inondations, la
3CFG est engagée dans les actions de l’EPTB Seine Grands Lacs qui a élaboré un PAPI d'intention (Programme
d’Actions pour la Prévention des Inondations).
A ce jour, sont à financer dans le cadre de cette compétence :
- Contribution à l’'EPAGE : montant 2022 : 81 928 € (3 €/habitant)
- Contribution au poste d'animation du PTGE (Projet de territoire pour la gestion de l’eau du Puiseaux-
Vernisson) : 2 083 € en 2022
- Actions dans le cadre du PAPI :
+ Repères de crues: coût estimé 9 000 € TTC, contribution de la 3CFG déduction faite des
subventions Etat et AESN : 1 800 € TTC.
+ Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments : coût estimé 60 000 € TIC, contribution de la
3CFG 30 000 € TTC déduction faite des subventions Etat.
Au total le produit attendu de la taxe serait donc à ce jour de 115 811 €
Chaque année, le produit attendu est délibéré puis transmis aux services fiscaux, qui l’impactent sur les taxes
locales.
Une simulation a été demandée aux services fiscaux. Elle s'appuie sur les bases fiscales 2022 connues à la date
de la simulation. En voici le résultat :
Pour un produit attendu de 115 811 € de GEMAPI :
taux additionnel de TH {dont THLV) : 0,445 %
taux additionnel de TFB : 0,255 %
taux additionnel de TFNB : 0,631 %
taux additionnel de CFE : 0,238 %
La délibération d’instauration doit être prise avant le 1°’ octobre 2022 pour une mise en œuvre au 1° janvier
2023.
En revanche le produit attendu peut être délibéré jusqu’au 15 avril, comme les autres les autres composantes
de la fiscalité locale.
il est donc proposé au Conseil d'instaurer la taxe GEMAPI au 1° janvier 2023, au vu des éléments
d’information ci-dessus, et de délibérer sur le produit attendu pour 2023 au moment du vote du budget 2023,
ce qui permettra d'actualiser les chiffres du produit attendu (contribution 2023 à l’EPAGE, connaissance des
prix des marchés publics pour les actions PAPI, etc).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 36 voix pour, 4 voix contre et 11 abstentions :
- D'INSTAURER la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à
compter du 1° janvier 2023
- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de signer tout
document relatif à cette affaire.
Page 5 sur 10 Monsieur Florent DE WILDE : effectivement nous avions voté contre le financement du poste. Cependant, celui-
ci ne représente pas une charge importante. Si l’on instaure la taxe dès à présent c'est pour couvrir
principalement notre contribution à l'EPAGE, que la Communauté de Communes paye déjà. I sera plus
intéressant pour les recettes de la Communauté de Communes de mettre en place cette taxe quand il y aura
des investissements à financer. Il me semble donc prématuré d'instaurer la taxe dès 2023, sachant qu'il y a déjà
eu récemment une augmentation de fiscalité.
Monsieur Yohan JOBET : les communes vont récupérer la charge transférée à la communauté de communes
pour la contribution à l'EPAGE. Ce ne seront plus les communes qui vont payer mais les habitants directement.
5. Finances- Admissions en non-valeur des créances éteintes
Mme la Comptable Publique a transmis un état des créances éteintes, à admettre en non-valeur. Ce sont des
créances éteintes après rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui concernent :
- La REOM pour un montant de 994,30 €
- Le SPANC pour un montant de 338,50 €
Des créances éteintes après liquidation judiciaire d’une société qui concernent :
- La REOM pour un montant de 1 755,16 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes pour un montant de 2 749,46 € sur le
budget principal et 338,50 € sur le budget annexe du SPANC.
6. Finances- Exonération de TEOM
Comme les années précédentes, les exonérations de TEOM doivent être délibérées avant le 1° octobre de
cette année pour être mis en application pour l’année 2023.
Dans sa délibération du 25 septembre 2018, le Conseil communautaire avait conditionné le renouvellement de
l'exonération de TEOM, pour les entreprises demandeuses, à la fourniture de justificatifs de recours à une
prestation d'élimination des déchets plutôt que l’enfouissement.
Les entreprises sollicitant le renouvellement de leur exonération pour 2023 sont : Super U à Châtillon-Coligny,
M et Mme AUBERT (Centre Auto Poids Lourds) à Pressigny, SAS SCHIEVER pour Bil à Nogent, Chausson
Matériaux à Ste Geneviève des Bois. Trois ont fourni les attestations justifiant du mode d'élimination de leurs déchets. La quatrième, Centre Auto Poids Lourds, a cessé son activité et ne génère de ce fait plus de déchets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'EXONÉRER du paiement de la TEOM, pour l’année 2023, les redevables suivants :
- Super U à Châtillon-Coligny
- M et Mme AUBERT à Pressigny les Pins
- Chausson Matériaux à Ste Geneviève des Bois
- SAS Schiever à Nogent sur Vernisson
L7. Finances- Avenant au marché PLUi
1. Avenant n°2
La Communauté de Communes a confié l'élaboration de son PLUI à Ville Ouverte, par délibération 2018-012 du 13 février 2018, pour un montant de 183 275 € HT.
Page 6 sur 10 La Société Ville Ouverte a été absorbée par une autre entité, VO HOLDING, qui devient le nouveau titulaire du
marché. Il convient d’acter cette fusion par avenant.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’avis favorable de la commission d'appel d’offres réunie le 13.09.2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 abstention :
- D’AUTORISER le Président à signer un avenant n°2 au marché du PLUI actant la substitution de VO
HOLDING à Ville Ouverte, suite à fusion des société VO HOLDING, Ville Ouverte et Pro
Développement
2. Avenant n°3
La Communauté de Communes a confié l'élaboration de son PLUI à Ville Ouverte, par délibération 2018-012
du 13 février 2018, pour un montant de 183 275 € HT.
Un premier avenant a été conclu en 2021 {délibération 2021-083), d’un montant de 6 900 € HT (3,76%) dans le
but de déployer plus de présentiel après la crise sanitaire.
A présent, l’élaboration du PLUI est achevée mais la phase administrative est encore en cours (dossier de
dérogation à finaliser, passage en CDPNAF, arbitrages PPA).
La Société VO HOLDING, nouveau titulaire du marché, propose un avenant financier pour la finalisation de
procédures complémentaires au marché initial du PLU, d’un montant de 7 900 € HT (4,31%).
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la décision favorable de la commission d’appel d'offres réunie le 13.09.2022 l’ayant approuvé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 49 voix pour et 2 voix contre :
- D'AUTORISER le Président à signer un avenant n°3 au marché du PLUI, d’un montant de 7 900 € HT, pour la
constitution des dossiers de dérogation, le passage en CDPNAF et une réunion PPA complémentaire.
| 8. Urbanisme- Avis sur le PLUi de Pithiverais en Gâtinais
La communauté de communes du Pihtiverais Gâtinais a poursuivi l'élaboration du PLUI du Beaunois, entamée
en décembre 2015 par la communauté de communes du Beaunois.
Le PLUI du Beaunois a été arrêté par délibération du 30 juin 2022.
La 3CFG est Personne Publique Associée en tant que territoire limitrophe. Aussi, la CC Pithiverais Gâtinais
sollicite l’avis de la 3CFG sur son projet de PLUI pour le Beaunois.
Les communes limitrophes sont les suivantes : Nesploy, Quiers sur Bezonde, Fréville du Gâtinais, Mézières en
Gâtinais, Ladon, Moulon et Chapelon.
Après examen, du projet de PLUI du Beaunois, celui-ci ne présente aucun projet spécifique en lisière de
commune, dont les espaces sont classés en A ou N.
Les objectifs en matière d’habitat :
Croissance démographique de 0,72%/an
Création de 560 logements dont 385 liés à la croissance démographique, entre 2019 et 2030 :
- 308 pour les pôles structurants (Beaune et Boiscommun) : 55% de l'objectif
- 196 pour les communes rurales au développement spécifiques : 35% de l’objectif
- 56 pour les autres communes rurales : 10% pour les autres communes rurales
Soit 19,5 ha en extension, ce qui est compatible avec le SCOT Pithiverais Gâtinais
Les objectifs en matière d'économie :
- _ Accompagner le développement des pôles productifs (zone d’Auxy)
Page 7 sur 10 - Développer et intervenir sur les pôles d'équilibre (zone industrielle de Beaune-la-Rolande)
- intervenir sur les pôles d'équilibre (zones artisanales de Beaune-la-Rolande et de Boiscommun)
Soit 81,6 ha (1AUx et 2AUXx), ce qui est compatible avec le SCOT Pithiverais Gâtinais
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.153-16 ;
VU la délibération n°2015-92 en date du 17 décembre 2015 du conseil de la Communauté de Communes du Beaunois portant prescription du PLUi sur l'intégralité du territoire communautaire ;
VU la délibération n°2022-73 en date du 30 juin 2022 du conseil de la Communauté de Communes du Beaunois arrêtant le projet de PLUi ;
VU les pièces du projet de PLUi du Beaunois;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De donner un avis favorable au projet de PLUi du beaunoïis dans la mesure où aucune disposition du
projet de vient contredire les projets communautaires de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Le. Action Sociale- Conventions avec l'Etat et les partenaires pour la France Service de Lorris
La communauté de Communes a déployé sur son territoire 3 Maisons France services (Bellegarde, Châtillon
Coligny et Lorris). La plus récente, celle de Lorris qui a fait l’objet d’une labellisation par l'Etat au 01.01.2022.
Cette Labellisation n’a à ce jour pas été actée par convention.
N'est proposé de soumettre à l'avis du conseil communautaire le projet de convention à signer avec l'Etat et
associant les 8 partenaires nationaux des France Services (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CARSAT,
DGFiP, La Poste, ministère de la Justice) ainsi que les partenaires locaux (le Conseil Départemental ; l’ADIL, le
PETR — service écohabitat, la Mission Locale et LE CIDFF).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER la convention ci annexée
- D'AUTORISER M. le Président à signer cette convention et ses éventuels avenants
10. Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Bellegarde
Par courrier du 2 août 2022, la commune de Bellegarde fait part de son intention de solliciter l'EPFLI Coeur de
France l’acquisition d’un ensemble immobilier de 6 811 m2 dans le cadre d’un projet de renouvellement
urbain d'intérêt communal. Il s’agit de permettre la relocalisation du laboratoire d'analyses médicales, qui
occupe aujourd’hui des locaux peu fonctionnels et sans stationnement. La communauté de communes étant
adhérente à l'EPFLI, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec l’EPFLI.
Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération de
l'organe délibérant et réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Vu la délibération 2017-109 du 6 juin 2017 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'EMETTRE un avis favorable sur l'opération de portage par l’EPFLI Coeur de France du bien immobilier
nécessaire au projet de relocalisation du laboratoire d'analyses médicales à Bellegarde.
Page 8 sur 10 11. Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Dammarie sur Loing
Par courrier du 31 août 2022, la commune de Dammarie sur Loing fait part de son intention de solliciter l'EPFL
Coeur de France l’acquisition du bâtiment qui abrite le dernier commerce de la commune au rez-de-chaussée
et du logement pouvant devenir gîte rural à l’étage. La communauté de communes étant adhérente à l’EPFLI,
elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec
l'EPFLI.
Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération de
l'organe délibérant et réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Vu la délibération 2017-109 du 6 juin 2017 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'EMETTRE un avis favorable sur l'opération de portage par l’EPFLI Coeur de France du bien immobilier
nécessaire au projet de maintien du commerce à Dammarie sur Loing.
12. Institutions- Représentations à la CLI de Dampierre
Les statuts de la CLI Dampierre prévoient que :
- notre EPCI est représentée par 3 titulaires et 3 suppléants
- il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants
Le mandat des représentants actuels de la 3CFG est arrivé à échéance le 31.07.2022, il convient donc de
désigner de nouveaux représentants.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Vu les statuts de la CLI Dampierre;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein de la CLI de Dampierre les personnes suivantes :
Titulaire : Madame Marie-Annick MARCEAUX Suppléant : Monsieur Daniel TROUPILLON
Titulaire : Madame Corinne GERVAIS Suppléant : Monsieur Pascal OZANNE
Titulaire : Monsieur André JEAN Suppléant : Madame Valérie MARTIN
13. Questions diverses
Monsieur Albert FEVRIER :
e Concernant le PLUI : jeudi 22/09 réunion CDPNAF avec la Chambre d'Agriculture.
L'enquête publique aura lieu du 28 novembre au 5 janvier 2023.
e Economies d'énergie : des mesures doivent être prises : limiter le chauffage, l'éclairage public … nous ferons des propositions.
e Des réunions sur les mutualisations se sont tenues par pôle, une synthèse en sera faite.
e Service mutualisé d'archivage : suite à la réunion d’information avec les Archives Départementales,
plusieurs communes se sont montrées intéressées pour se joindre au projet.
Monsieur Albert FEVRIER : La DGFIP a fait passer une note concernant la taxe d'aménagement. Pour mémoire,
la loi de finances 2022 prévoit l’obligation d’un reversement total ou partiel des recettes de taxe
d'aménagement enregistrées à partir du 1° janvier 2022, des communes vers la Communauté de Communes.
Cela avait été évoqué au premier trimestre lors des orientations budgétaires.
Une ordonnance du 14 juin 2022 est venue préciser, entre autres, le calendrier d'adoption des délibérations.
Avant le 31 décembre 2022, communes et EPCI doivent délibérer pour fixer par convention les modalités du
reversement pour la taxe perçue en 2022 et 2023. Pour les années suivantes, la délibération interviendra avant
Page 9 sur 10 le 01 juillet pour une application au 1° janvier de N+1, donc avant le 1°' juillet 2023 pour une application au 1°°
janvier 2024.
Le partage de la taxe d'aménagement tient compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de l’EPCI sur le territoire des communes.
Des précisions techniques doivent encore être apportées, par la DGFIP notamment.
Aussi, l'échéance du mois de décembre sera préparée en concertation avec les communes courant octobre,
pour permettre une délibération des communes et de la communauté de communes dans les délais impartis. Monsieur Richard SENEGAS : Le taux de reversement à la communauté de communes ne peut pas être le même pour toutes les communes. Cela va dépendre de l'incidence des travaux: de la charge supportée par la
Communauté de Communes et la charge supportée par les communes. S'il n’y a pas de charge supportée par la
Communauté de Communes je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une redistribution.
Monsieur Albert FEVRIER : la répartition pourra être modulée, et restera modifiable.
Madame Valérie MARTIN : Ce n’est pas la totalité mais un pourcentage. Il faudra trouver le bon pourcentage et cela ne va pas être simple à calculer.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : Vous avez dû recevoir une invitation pour le 30 Novembre : Rendez-vous des
Territoires.
ARRETE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h00.
La secrétaire de séance Le Président Mme Emmanuelle PION M. Albert FEVRIER
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