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Déliberation - DEL 041 2024 ORI Avenant n 2 au contrat de concession d aménagement
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 041 2024 ORI Avenant n 2 au contrat de concession d aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 2 avril 2024
e Affichage de la convocation : 2 avril 2024
Lundi 08 Avril 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL_041_2024
> OBJET : Point n° 7 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD,
Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMEON
> EXCUSÉS :
Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
kkkk
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise
NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER
RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
Lors de sa séance du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de l'engagement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur le centre-ville ainsi que la mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (OR).
Cette opération avait pour objectif la réalisation de travaux de remise en état de logements afin d'améliorer durablement les conditions d’habitabilité des immeubles concernés. Par délibération n° DEL_028_ 2016 en date du 04 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé de recourir à une concession d'aménagement pour la mise en œuvre d'une ORI sur le centre-ville.
L'Opération de Restauration Immobilière de l'hyper-centre de MÂCON a été concédée pour une durée de sept ans par la Ville de MACON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention d'aménagement en date du 14 juin 2017, visée par la Préfecture le 19 juin 2017 et notifiée à la SEMA le 26 juin 2017.
Par délibération n° DEL_018_2024 en date du 04 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 1 au contrat de concession permettant de prendre en compte les évolutions du projet.
Six ans après la signature du contrat, il s'avère nécessaire de conclure un avenant n° 2 permettant de proroger la durée de la concession.
Cet avenant a pour objet :
* de proroger la durée de concession de 2 années afin de finaliser les travaux et la commercialisation des logements et commerces,
+ d’acter l'exonération du versement des frais de gestion par la Ville de MÂCON à la SEMA pour ces 2 années supplémentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 300-4 et R. 300-9, Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et notamment les articles 36 et 37,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 3135-1 et R. 3135-8, Vu la délibération n° DEL_043_ 2017 du Conseil Municipal du 22 mai 2017 portant sur l'attribution de la concession d'aménagement Opération de Restauration Immobilière de l'hyper centre de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud et sur la signature du contrat de concession, Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 14 juin 2017, Vu la délibération n° DEL_018_2024 du Conseil Municipal du 04 mars 2024 portant sur la signature d’un avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement « Opération de Restauration Immobilière », Vu l'avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement « Opération de Restauration Immobilière », joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement « Opération de Restauration Immobilière de l'hyper centre de MACON » prolongeant la durée de concession de deux années et prévoyant l'exonération du versement des frais de gestion par la Ville de MACON à la SEMA jusqu'en juin 2026, tel que joint en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire - er
Alexandre VUILEOT Jean-Patridk COURTOIS
Certifié avoir été reçu, le
15 AVR. 2024
A Ja Préfecture de Saône-et-Loire