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Arrêté - 41D2021 priorite rue de la Salsorra 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 41D2021 priorite rue de la Salsorra 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 41D/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION DU RÉGIME
DE PRIORITÉ SUR UN CARREFOUR
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R411-
8, R 411-25, R 415-6,
VU le code général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1,
L.2213-2 et R.2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 — 3 partie -
intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974
modifié et 7 septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié,
VU l’arrêté municipal 34D/2020 en date du 27 mai 2020 portant délégation au titre de l’article L.2122.18 du C.G.C.T à Monsieur Claude DELANNE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation sur la bretelle de la rue de la Salsorra,
CONSIDÉRANT que la sécurité publique impose de réglementer la circulation ainsi qu’il suit,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur la rue de la Salsorra, la circulation est réglementée comme sur le plan ci- joint et comme suit :
Stop: Les usagers circulant sur la bretelle sud de la rue de la Salsorra devront marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la partie nord de ladite rue considérée comme voie prioritaire.
Interdiction de tourner à droite : Les usagers de la rue de la Salsorra ne seront pas autorisés à tourner à droite. La signalisation B2b sera mise en place par la commune.
ARTICLE 2 : Un miroir sera posé sur un candélabre situé en face du stop afin de visualiser les véhicules en provenance de la rue André Malraux.
ARTICLE 3 : Un fléchage horizontal de sens de circulation sera apposé sur les chaussées. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — troisième partie - intersections et régime de priorité et septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la commune de Latour-Bas-Elne (panneau AB4 «STOP » matérialisé au sol par une bande blanche).
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par les articles 1 à 3 prendront effet le jour de la mise
en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus. Ils seront apposés par la commune.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le Maire, le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de Service de la Police Municipale Mutualisée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 14 juin 2021
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie le 14/06/2021. 1OSjES
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