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Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 28 mars 2024 1
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Ladoix-Serrigny.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 28 mars 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
Commune de LADOIX-SERRIGNY AK AK OK 6 Ok 2e ke ke ke ke ee IE Ke 6 Ke 2e Re 2e Ke 5e ke Séance du Conseil Municipal en date 28 mars 2024 Liste des délibérations #2 KR Délibération n° 2024-0014 : Approbation du Comte de Gestion 2023 dressé par le Service de Gestion Comptable de Nuits- Approuvée Saint-Georges Délibération n° 2024-0015 : Vote du Compte Administratif 2023 Délibération n° 2024-0016 : Vote des taux 2024 Approuvée Délibération n° 2024-0017: Affectation des résultats de l'exercice 2023 du budget principal Approuvée Délibération n° 2024-0018 : Approbation du Budget Primitif 2024 : Budget Principal Approuvée Délibération n° 2024-0019 : Révision allégée n°2 du Plan | Local d'Urbanisme Approuvée Délibération n° 2024-0020 : Délaissés de voirie, acquisition Approuvée de parcelles Délibération n° 2024-0021 : Modification des statuts de la Approuvée Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud Délibération n° 2024-0022 : Restructuration et valorisation de Approuvée l'entrée de l’école : résultats de la 2°" consultation et choix des entreprises Délibération n° 2024-0023 : Marché public (terrain football Approuvée synthétique) Délibération n° 2024-0024 : Dossier de permis de démolir Approuvée déposé par le M. le Maire — Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour statuer sur la demande Délibération n° 2024-0025 : Cession de la parcelle cadastrale Approuvée section ZH 118 Liste publiée sur le site internet de la commune le 4 avril 2024. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Qui ont pAis part à
Conseil Municipal je débbétation
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ELLE ECLEEEEELCEEECETE ES
Délibération n° 2024/00014
Objet de la délibération : Approbation du compte de gestion 2023 dressé par le Service de
Gestion Comptable de Nuïits-Saint-Georges
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le
receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées
et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion dressé par le Service de Gestion Comptable de
Nuits-Saint-Georges pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES AFÉLENEE AU EN ENGCE Ga 8m pr8 hat É Conseil Municipal 1e déhtératon
19 19 18
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMAÏLI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKVY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ke ee ee ee ee eee ee ee
Délibération n° 2024/00015
Objet de la délibération : Vote du Compte Administratif 2023
Sous la présidence de M. Gaston RAVAUT, Adjoint aux finances, le Conseil Municipal
examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :
Libellés Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Budget principal 1 185 542,06 2 736 840,82
Totaux de la section de fonctionnement 1 185 542,06 2 736 840,82
Section d'investissement
Budget principal 1 934 657,62 1 961 864,21
Totaux de la section d'investissement 1 934 657,62 1 961 864,21
Résultats globaux 3 120 199,68 4 698 705,03
EXCÉDENT CUMULÉ 1 578 505,35 Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité, le
compte administratif du budget communal 2023.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES Riieets ou EN EXERCICE Qui sat ps part à ei Mure ie débbéeation
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ke eee fe ee 2e 2 ee
Délibération n° 2024/00016
Objet de la délibération : Vote des taux 2024
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 13 mars 2024.
Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour
l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Un débat s’ engage afin d’essayer de réduire les taux et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, par 3 voix contre (T. MESNIL, P. PODECHARD et S. CHAMALI), 3 abstentions (C. GAREAU, C. PISARSKY, V. DI MIGLIO) et 13 voix pour (J. FOL, À. CAGNA BOÏIREAU, G. RAVAUT, A. KUTTER, P. JACQUELIN, I. PETIOT, J. SERRÉ, V. PERISSUTTI, R. VAUTHEY, I SANCHEZ, V. NAUDIN-MALLARD, A. BEY et G. DUPUIS) de fixer les taux d'imposition en 2024 comme suit :
TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) : 43.59%
TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) : 37.42 %
THRS (Taxe d’Habitation Résidence Secondaire) : 10.08 %
M. le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
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KG (core S” La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans ii délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES Artéraris ua EN EXERCICE Qui @nt plis part à Munic dééé
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00017
Objet de la délibération : Affectation des résultats de l’exercice 2023 du budget principal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2023 du budget principal,
constatant que celui-ci présente :
- un excédent de fonctionnement cumulé de 1 578 505,35 €
- et un excédent d'investissement de 27 206.59 €
DÉCIDE, à l’unanimité d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement cumulé :
° 27 206.59 € à la ligne 001 en recettes d’investissement
° 1 551 298.76 € à la ligne 002 ‘’Résultat de fonctionnement reporté”.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
»\ Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES vents au EN EXCRCIOE Quint ph part à Conseil Muricipal ts débbératee
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00018
Obijet de la délibération : Approbation du Budget Primitif 2024 : Budget Principal
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 (budget
principal) arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 13 mars 2024, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 253 794.01 € 3 253 794.01 €
Section d'investissement 3 367 362.00 € 3 367 362.00 €
TOTAL 6 621 156.01 € 6 621 156.01 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 13 mars 2024,
Vu le projet de budget primitif 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE le budget primitif 2024 (budget principal), arrêté comme suit au niveau du
chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour
la section d'investissement :
LIBELLÉS DÉPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget principal 3 253 794,01 3 253 794,01
Sous-total de la section de fonctionnement 3 253 794,01 3 253 794,01
SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget principal 3 367 362,00 3 367 362,00 Sous-total de la section d'investissement 3 367 362,00 3 367 362,00 TOTAUX GENERAUX 6 621 156,01 6 621 156,01 Résultat global... 0,00
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00019
Objet de la délibération : Révision allégée N°2 du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ladoix-Serrigny dispose d’un PLU approuvé le
11 février 2015. Ce dernier a défini les limites des zones urbaines de façon à respecter le SCoT et
les dispositions règlementaires en termes de consommation d’espaces.
Depuis l’approbation du PLU, il apparait que certaines unités foncières possèdent leurs jardins en
zone À ou N du PLU. Or, le règlement écrit de ces zones ne permet pas d’autoriser des annexes.
Ces jardins ne sont pas des espaces cultivés mais bien une partie de l’unité foncière bâti en
« façade sur rue ».
Des propriétaires ont demandé à pouvoir installer des annexes dans ces zones mais le classement
leur interdit. Il convient de remédier à cette situation.
Il est nécessaire alors d’engager une adaptation du PLU pour adapter le zonage et le règlement
écrit afin de définir un nouveau secteur permettant d’autoriser les annexes (les extensions des
constructions restant interdites).
#4 k
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-34, R.153-20 et R.153-21 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par la délibération du conseil municipal en date du 11 février 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2016 approuvant la modification
simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2020 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 approuvant la révision allégée n°1 du PLU ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme doit être adapté pour définir un nouveau secteur permettant d’autoriser des annexes (les extensions aux habitations restant interdites) aux habitations formant une unité foncière avec des jardins actuellement classés en zone A ou N ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à raison d’une abstention
(V. PERISSUTTI) et 18 voix pour DÉCIDE de prescrire la révision du PLU selon la procédure
allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme.
DECIDE :
Article premier
De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune, selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme.
Article 2
L'objectif poursuivi par la commune est le suivant : Adapter le zonage du PLU afin de définir un
nouveau secteur permettant d’autoriser des annexes uniquement, et ce, de façon limitée : les
extensions d’habitation sont interdites.
Article 3
D’organiser les modalités de concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-4 du Code de l’Urbanisme, afin de présenter l’évolution du Plan Local d'Urbanisme, qui seront organisées
de la manière suivante :
- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires :
- Présentation du projet de la révision allégée par un bulletin spécifique ou une
affiche en mairie ;
- Mise à disposition d’un cahier d'observations à disposition du public jusqu’à l’arrêt
du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point
du projet de révision allégée n°2 du PLU.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si
cela s’avérerait nécessaire.
Conformément au Code de l’Urbanisme, à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire et son conseil municipal, tireront le bilan de la concertation et délibéreront pour l’arrêt du projet de
révision allégée n°2 du PLU. Article 4
De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision allégée du plan, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.
Article 5
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme; la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée :
- Au Préfet du département de la Côte d’Or ;
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental :
- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et
de l’artisanat, et de la Chambre d’Agriculture ;
- Au Président de la Communauté d’agglomération de Beaune Côte et Sud,
- Aux Maires des communes limitrophes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES ents au EN EXERCICE Que Set pr& part à
Consail Municipat de dé éraues
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00020
Objet de la délibération : Délaissés de voirie, acquisition de parcelles
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de divers aménagements routiers, il y a plusieurs
années, la commune avait l’opportunité d’acheter des parcelles pour ces travaux, or ces
acquisitions n’ont jamais été actées et les travaux de voirie ont été réalisés.
Il s’agit des parcelles, situées Route de Ruffey, cadastrées ZB 127, 225, 221, 182, 169 et 216.
Il expose, également, que dans le cadre d’un futur projet de création d’un cheminement doux près
de la Lauve, afin d'intégrer la rivière au cœur du village pour une mise en valeur du patrimoine
bleu, il convient d’acquérir les bandes de parcelles suivantes, cadastrées AO 81, 82, 83, 86, 87,
88 et 89
M. le Maire propose de régulariser, l’achat de toutes ces parcelles à l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’acquisition des
parcelles précitées.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
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29 mars 2024 EX À Publiée sur papier le YO (CE 7
29 mars 2024 |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES Frents wo Gaia pra pat à Conseil Municipal d la éébbéranon
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00021
Objet de la délibération : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
Beaune, Côte et Sud
La dernière révision des statuts de la Communauté d'agglomération de Beaune Côte et Sud a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017 puis actée par
arrêté inter-préfectoral en date du 1° juillet 2017.
Depuis, des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle
procédure de modification statutaire.
Ainsi, lors de sa séance du 26 février dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les
modifications suivantes :
o L'article 3 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés d’agglomération sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences
obligatoires fixées par le CGCT.
o L'intégration au sein des compétences supplémentaires l’article 5-2.20 « soutien aux associations de sport collectif disposant d'un centre de formation et bénéficiant d’un
agrément du ministre chargé des sports ». Conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité qualifiée fixées par le CGCT, les Préfets des départements de la Côte d’Or et de Saône et Loire prendront un arrêté inter-préfectoral pour acter ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 1% juillet 2017 portant modification des statuts de la
Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud ;
VU la délibération n°2024/24/003 du Conseil Communautaire en date du 26 février 2024 approuvant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud sur les points suivants :
- Régularisation rédactionnelle des statuts en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
- Modification des statuts en intégrant la compétence supplémentaire suivante : « Article 5- 2.20 : soutien aux associations de sport collectif disposant d'un centre de formation et
bénéficiant d’un agrément du ministre chargé des sports ».
VU le projet de statuts à intervenir ;
DELIBERE, à l’unanimité
1° vote relatif à la régularisation rédactionnelle des statuts issue de la loi Engagement et Proximité :
APPROUVE la suppression des items « Compétences optionnelles » et « Autres compétences » et leur remplacement par un item « Compétences supplémentaires ».
24 vote relatif à la compétence « Soutien aux associations de sport collectif disposant d’un centre de formation ct bénéficiant d’un agrément du ministre chargé des sports:
APPROUVE la modification des statuts en y intégrant au sein du nouvel item « Compétences supplémentaires » la compétence suivante: « soutien aux associations de sport collectif disposant d’un centre de formation et bénéficiant d'un agrément du ministre chargé des sports ».
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
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& * LR Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
| x, \?\ Le Maire,
Délibération ss ds Télétransmise en préfecture le ESS LS 29 mars 2024 Né ? {Cie so Publiée sur papier le ES 29 mars 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES ù EN EXERCICE Qui et plis part à Conseil Municipal à débbératon
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL..
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSK Y
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00022
Objet de la délibération : Restructuration et valorisation de l’entrée de l’école : résultats de la 2°" consultation et choix des entreprises
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le bureau d’architectes CREPY-FROMION a été désigné pour étudier la construction d’un préau à l’école primaire, opération dénommée : Restructuration et valorisation de l’entrée de l’école.
Le coût total des travaux a été estimé à 368 400 € H.T. (pour les lots 04-05a-5b-6a-6b-7-8-9-10- 11-12-13 et 14) et soumis à la participation des partenaires financiers institutionnels.
Une 1% consultation selon une procédure adaptée a été engagée pour confier l’exécution des travaux de construction, en raison de lots infructueux pour un montant 234 675.62 € HT.
une 2°°* consultation a été lancée.
À la suite de la réception et de l’analyse des offres, il apparait que les entreprises ci-dessous apparaissent les plus avantageuses économiquement au regard des critères du règlement de la consultation.
Monsieur le Maire sollicite, du Conseil municipal, l’autorisation de signer le marché de travaux pour un montant de 175 692.10 € HT. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
- de retenir les entreprises suivantes :
Lot n°5b Maçonnerie : POLI pour un montant de 93 389.95 € HT
Lot n°6a CHARPENTE : CHARPENTE MORTIER pour un montant de 29 000.00 € HT Lot n°14 VRD : GUINOT TP pour un montant de 53 302.15 € HT
- d’autoriser M. le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout document d’acceptation de la sous-traitance et changement des conditions de paiement pendant la durée de l’exécution du marché nécessaire à la dévolution de ce marché.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES Afférents En EXERCICE Qui ent pra part à eu M ia débnérabés
19 19 19
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALL M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00023
Objet de la délibération : Marché public (terrain football synthétique)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le bureau d’études CHANEAC Sports a été
désigné pour étudier la construction d’un terrain de football synthétique.
Le coût total des travaux a été estimé à 1 246 336 € H.T (Lot 1 pour le terrain : 1 076 380 € ; Lot 2 pour l'éclairage: 169956 €) et soumis à la participation des partenaires financiers institutionnels.
Il rappellera, également, qu’une délibération avait été prise le 7 mars 2023, déclarant que suite à unique offre reçue pour le lot n°1 cet avis d’appel public à la concurrence était déclarée infructueux pour cause de non mise en concurrence et qu’une nouvelle procédure adaptée serait
relancée pour les lots 1 et 2.
À la suite de cette nouvelle consultation, de la réception et de l’analyse des offres, il apparait que les entreprises ci-dessous apparaissent les plus avantageuses économiquement au regard des critères du règlement de la consultation.
Monsieur le Maire sollicite, du Conseil municipal, l’autorisation de signer le marché de travaux pour un montant de 1 238 432.81 € HT qui regroupe le LOT 1 (terrain synthétique) pour
1 095 871.83 € HT et le LOT 2 (éclairage) pour 142 560.98 € HT. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, de retenir les entreprises suivantes :
Lot 1 : Terrain (offre de base + PSE 1) ID VERDE = 1 095 871.83 € HT
Lot 2 : Eclairage = CITEOS 142 560.98 € HT
Et d’autoriser M. le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout document d’acceptation de la sous-traitance et changement des conditions de paiement pendant la durée de l’exécution du marché nécessaire à la dévolution de ce marché.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES rent EN EŒBCICE Qui ont pre pan à
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Séance du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00024
Objet de la délibération : Dossier de permis de démolir déposé par M. le Maire —
Désignation d’un membre du Conseil municipal pour statuer sur la demande
Aux termes des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme « Si le Maire ou le
Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant
l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit
comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de
l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision ».
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il ne peut pas signer de document
d’urbanisme le concernant ou concernant un membre de sa famille. Il est proposé de désigner M.
Pascal PODECHARD, Conseiller Municipal, pour signer tous les documents.
M. le Maire ne prenant pas part au vote, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité :
- De désigner M. Pascal PODECHARD pour signer l’ensemble des documents
d'urbanisme concernant M. le Maire et les membres de sa famille.
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Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
SAME Le Maire,
Délibération Télétransmise en préfecture le 29 mars 2024 Publiée sur papier le 29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 20 mars 2024
Affichée le 21 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES Eure au EN DENCICE QU éat pre pat é Conseil Municipal lo déttéranen
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Séance du 28 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Aline KUTTER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00025
Objet de la délibération : Cession de la parcelle cadastrale section ZH 118
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrale section ZH n°118 à Ladoix-Serrigny.
Considérant qu’une infrastructure de téléphonie mobile appartenant à la société ON TOWER est implanté sur ladite parcelle.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet d'acquisition portée par la société ON
TOWER dont les modalités sont les suivantes :
- acquisition d’une surface à détacher de la parcelle cadastrée section ZH n°118 à Ladoix-
Serrigny (21550),
- constitution d’une servitude de passage et de passage en tréfonds sur les parcelles cadastrées ZH numéros 106, 111, 122 et 118 afin d’assurer la desserte complète de la surface à détacher ;
- prix global: 40 000 euros Hors Taxes net vendeur;
- frais de géomètre-expert à la charge de l’acquéreur;
- frais de notaire et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur. Dans le cas, où la parcelle cadastrée section ZH n°118 relève du domaine public de la commune, il est demandé au Conseil municipal de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement.
Par voie de conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou, en cas d’absence et d’empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la société ON TOWER et à signer tous documents afférents à ce dossier, et notamment les documents relatifs à la division parcellaire et l’acte authentique, et à prendre toute mesure d’exécution.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
AUTORISE, à raison d’une voix contre (A. CAGNA BOIREAU), 3 abstentions (V. PERISSUTTI, LL SANCHEZ et S. CHAMALI) et 15 voix pour (J. FOL, G. RAVAUT, A. KUTTER, P. JACQUELIN, I. PETIOT, J. SERRÉ, T. MESNIL, P. PODECHARD, R. VAUTHEY, V. DI MEGLIO, C. GARREAU, C. PISARKY, V. NAUDIN-MALLARD, A. BEY et G. DUPUIS) la cession d’une surface de 135 m° à détacher de la parcelle cadastrée section ZH n°118 à la société ON TOWER, ainsi que l'établissement de servitudes de passage et de passage en tréfonds au profit de la surface à détacher, pour un montant de 40 000 HT (Quarante mille euros) net vendeur.
AUTORISE M. le Maire ou, en cas d’absence et d’empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la société ON TOWER, et à signer tous documents afférents à ce dossier, et notamment les documents relatifs à la division parcellaire et l’acte authentique, et à prendre toute mesure d’exécution.
CONSTATE la désaffectation, PRONONCE le déclassement de cette parcelle et AUTORISE M. le Maire ou, en cas d’absence et d’empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d’exécution.
DIT que la société ON TOWER autorise la commune à utiliser leur mât afin d’installer tout dispositif de relais concernant la vidéoprotection.
. Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
ANS Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
29 mars 2024
Publiée sur papier le
29 mars 2024
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.