Compte-Rendu - CR 13 04 17

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Compte-Rendu - CR 13 04 17 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Condamine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 04 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Sécurité sociale, MAIRIE DE CONDAMINE

COMPTE RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2017

*******************

Légalement convoqué le 06 avril 2017, le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 13 avril à 19h00, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard BRUYAS, Maire,

Nombre de membres

Afférents au

Conseil

municipal

Qui ont pris

part aux

délibérations

10 10

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le 1er Adjoint au Maire ouvre la séance à 19h05

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame QUINQUET Audrey.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver le compte rendu de la réunion du 09 Mars 2017.

Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour et prend la parole pour évoquer le 1er sujet.

1°) DELIBERATION CONCERNANT L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – BUDGET PRINCIPAL 2017

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, le 09 Mars 2017 Considérant

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 Constatant que le compte administratif présente :

 un excédent de fonctionnement de : 341 917.42 €

 un déficit de fonctionnement de

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau) 2015 0 € Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 2015 320 689.28 € Virement à la section d’investissement 0 € RESULTAT DE L’EXERCICE EXCEDENT 2016 21 228.14 € DEFICIT 2016

A) EXCEDENT AU 31/12/2016 341 917.42 € Affectation obligatoire

 A L’APUREMENT DU DEFICIT (report à nouveau débiteur)

Compte 1068

0.00 €

 Déficit résiduel à reporter

Etaient présents : M FAVRE Romain 1er Adjoint - VAILLOUD D 2ème Adjoint - QUINQUET A 3ème Adjointe - MONNET D Conseiller Délégué – BOLLACHE JL - GOURMAND S- MAGDELAINE G- SADA P - VANET S. A L’EXECUTION DU VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (compte 023)

60 000.00€

( compte 021) € Solde disponible comme suit :

 Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0 €  Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)

341 917.42 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

Pour

 Affectation au budget principal

B) DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) € Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter – budget primitif

Excédent disponible (voir A – solde disponible)

c) Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

C) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 83 401.00 € Besoin de financement

Excédent de financement

2°) DELIBERATION CONCERNANT L’AFFECTATION DE RESULAT DE FONCTIONNEMENT – BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT 2017

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, le 09 Mars 2017 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 Constatant que le compte administratif présente :

 un excédent de fonctionnement de : 47 931.80 €

 un déficit de fonctionnement de € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau) 2015 € Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 2015 39 792.68 € Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE EXCEDENT 2016 8 139.12 € DEFICIT 2016 0 € A) EXCEDENT AU 31/12/2016 47 931.80 € Affectation obligatoire

 A L’APUREMENT DU DEFICIT (report à nouveau débiteur)

Compte 1068

€

 Déficit résiduel à reporter

 A L’EXECUTION DU VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

( compte 021) € Solde disponible comme suit :

 Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)

47 931.80 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

Pour

 Affectation au budget principal

B) DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) € Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter – budget primitif

Excédent disponible (voir A – solde disponible)

c) Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

C) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT

102 896.00 €

Besoin de financement

Excédent de financement

3°) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2017.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant qu’aucune augmentation n’a été pratiquée depuis 2015 et qu’il n’est pas nécessaire de pratiquer une augmentation des taux déjà en vigueur sur la commune.

Monsieur le Maire indique aux membres présents, les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après analyse des différents documents financiers 2015 et 2016, Monsieur le Maire conformément à l’avis de la commission des finances réunie le 7 avril 2017 propose de ne pas augmenter les taux déjà en vigueur et propose d’appliquer les taux de ces trois taxes comme suit :

Taxes Taux 2016 Taux 2017

Taxe d’habitation 10.74 10.74 Taxe foncière sur les propriétés bâties 10.36 10.36 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47.80 47.80

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de voter les taux suivants :

 TAXE D’HABITATION: 10.74 %

 TAXE FONCIER BATI : 10.36 %

 TAXE FONCIER NON BATI : 47.80 %

4°) VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2017.

Après s’être fait présenter le budget principal 2017, le Conseil Municipal est invité à adopter le budget principal qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 606 037.00 € dont :

Chapitre 011 : 356 119.55 € Chapitre 012 : 142 338.00 € Chapitre 014 : 7 800.00 € Chapitre 65 : 30 737.00 € Chapitre 66 : 5 215.45 € Chapitre 67 : 0.00 € Chapitre 68 : 3 827.00 € Chapitre 022 : 0.00 € Chapitre 023 : 60 000.00 €

Section de fonctionnement Recettes : 606 037.00 € dont : Chapitre 013 6 000.00 € Chapitre 70 35 320.00 € Chapitre 73 151 780.00 € Chapitre 74 61 302.00 € Chapitre 75 9 717.58 € Chapitre 77 0.00 € Article 002 341 917.42 €

Section d’investissement Dépenses : 169 144.00 € dont :

Chapitre 16 27 710.99 € Chapitre 20 40 227.00 € Chapitre 21 17 805.01 € Restes à réaliser 83 401.00 €

Section d’investissement Recettes : 169 144.00 € dont :

Article 001 11 214.24 € Article 1641 75 000.00 € Chapitre 10 19 101.76 € Chapitre 28 3 828.00 € Article 021 60 000.00 €

6°) VOTE DES BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2017.Après s’être fait présenter les budgets annexes 2017, le Conseil Municipal est invité à adopter les budgets annexes qui s’équilibrent comme suit :

BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement Dépenses : 115 251.00 €

Section de fonctionnement Recettes : 115 251.00 €

Section d’investissement Dépenses : 158 602.00 €

Section d’investissement Recettes : 158 602.00 €

7°) SUBVENTION ACCORDEE A L’ASSOCIATION CANTINE-ECOLE DE MAILLAT POUR L’ANNEE 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la commune,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016/042 en date du 19 septembre 2016 relative au renouvellement et signatures des conventions pour les temps d’activités périscolaires,

Monsieur le Maire rappelle une partie des termes fixés dans la délibération ci-dessus mentionnée, à savoir le versement d’une subvention de 1 679.49 euros, à l’Association CANTINE-ECOLE pour rémunérer l’intervenante qui assurera l’activité d’initiation aux arts mimiques et au théâtre le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 pour la période du 1er janvier 2017 au 10 juillet 2017.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré :

 D’ATTRIBUER à l’Association CANTINE-ECOLE de Maillat, une subvention de 1 679.49 euros afin de rémunérer l’intervenante qui assurera l’activité d’initiation aux arts mimiques et au théâtre le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 pour la période du 1er janvier 2017 au 10 juillet 2017.

 DE PRECISER que la dépense correspondante sera réglée sur le compte 6574 – Chapitre 65 au budget 2017.

8°) TRAVAUX SYLVICOLES ONF – ANNEE 2017.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de travaux sylvicoles transmis par l’Office National des Forêts, pour l’année 2017.

Description des travaux Quantité Unité Prix H.T TRAVAUX DE MAINTENANCE

Entretien du parcellaire : débroussaillement manuel de

la végétation avec mise en peinture des liserés.

Localisation : Parcelle 2

0.70 KM 551.03 €

TRAVAUX SYLVICOLES

Intervention en futaie irrégulière combinant éclairement

des semis, nettoiement, dépressage et remise en état

Localisation : parcelles 3-18

Dégagement manuel de plantation

Localisation : parcelles 1-6-7-8

2.00

1.50

HA

HA

1 912.82

1 147.70

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

 ACCEPTE le programme de travaux désigné ci-dessous qui a été transmis par l’ONF pour un montant total HT de 3 611.54 euros et un montant total TTC de 3 972.69 euros.

 AUTORISE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ces travaux.

9°) TRAVAUX D’AMENAGEMENT POUR SECURISATION DE L’ENTREE SUD DU VILLAGE.

Monsieur le Maire, rappelle aux membres présents, la décision prise par le Conseil Municipal d’inscrire au budget 2017 les travaux d’aménagement pour la sécurisation de l’entrée Sud du Village. Les travaux porteront sur la démolition et reconstruction d’un mur et la création d’un trottoir Route de la Combe du Val.

Il expose qu’une consultation pour l’attribution d’un marché public de maitrise d’œuvre en procédure adaptée a été effectuée.Il porte à la connaissance du Conseil Municipal le choix de la commission d’appel d’offres qui s’est porté sur le bureau AINTEGRA et dont les prestations dans les dossiers de l’aménagement du centre du village et du lotissement « La Teppe », suppression des branchements au plomb ont donné entière satisfaction.

Il communique le montant du marché de maitrise d’œuvre et des études préalables comme suit :

AINTEGRA (01250 MONTAGNAT) 7 140.00 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de lancer les travaux d’aménagement pour la sécurisation de l’entrée Sud du village, Route de la Combe du Val et de procéder à un appel d’offres de réalisation des travaux sous forme de marché public à procédure adaptée. CHOISIT le bureau d’études AINTEGRA pour lui proposer un projet en accord avec ses souhaits, ainsi que d’assurer la maitrise d’œuvre de l’opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et tous les actes relatifs à cette opération.

10°) RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU FSL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Condamine verse chaque année à la « Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain » une contribution financière correspondant à la participation pour le « Fonds Solidarité Logement ».

La participation pour le « Fonds Solidarité Logement » proposée pour inscription au budget général 2017 se portera à la somme de 160.00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’inscription au budget de l’année 2017 de la somme de 160.00 euros au profit de la « Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain ». Ce montant correspond à la contribution financière pour la participation au « Fonds Solidarité Logement ».

11°) ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2017/008 DU 09 MARS 2017.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints à compter du 1er janvier 2017.

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 présente une augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Au compter du 1er janvier 2017, l’indice terminal brut 1015 est remplacé par l’indice brut 1022 et l’indice majoré 821 est remplacé par l’indice majoré 826.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, CONSIDERANT que l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximums et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, CONSIDERANT que la commune compte moins de 500 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à compter du 1er janvier 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.1223-23 précité, fixe aux taux suivants :

Maire : 17% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1022. 1er Adjoint : 3.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1022.

2ème Adjoint : 3.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1022.

3ème Adjoint : 3.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1022.

Conseiller délégué municipal : 1.65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1022.

Point de départ des indemnités : le 1er janvier 2017, suite au décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017.

12°) OBJET DE LA DELIBERATION : BUDGET PRINCIPAL – SOUSCRIPTION D’UN PRET DESTINE A FINANCER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN MUR.

Monsieur le Maire expose aux membres présents la nécessité de contracter un prêt sur une durée de 120 mois, destiné à financer des travaux d’un mur de soutènement route de La Combe du Val.La commune décide de consulter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, afin de disposer d’une proposition de prêt.

Les caractéristiques de l’ouverture du prêt sont les suivantes :

- Objet : Financement d’investissement.

- Montant du capital emprunté : 75 000 euros (soixante-quinze mille euros) - Durée d’amortissement : 10 années.

- Taux d’intérêt : 1.14 %

- Frais de dossier : 100.00 €

- Périodicité : Annuelle avec première échéance rapprochée - Remboursement anticipé : Possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle).

-

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la souscription d’un prêt de soixante-quinze mille euros auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au prêt

13°) Approbation du rapport de la CLECT.

Conformèment à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Le versement des attributions de compensation constitue une dépense obligatoire pour la communauté de communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibérent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux conformément à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. La CLECT réunie le 23 février 2017 a approuvé à l’unanimité des membres présents le rapport présenté par le cabinet KPMG, missionné à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Haut-bugey en date du 28 janvier 2014, 27 mai 2014, 24 septembre 2015, 31 mars 2016 et 16 février 2017 portant respectivement création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLERCT), VU le rapport adopté à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 23 février 2017 ;

VU l’exposé qui précéde et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents décident :

D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint à la présente délibération.

DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Haut-Bugey.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Fait à Condamine, le 27 Avril 2017

Affiché le 27 Avril 2017

En exécution de l’article L2121-25 du Code Général

Des Collectivités Territoriales

Le Maire

Gérard BRUYAS