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Compte-Rendu - CR 17 09 20
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Condamine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 09 20)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE CONDAMINE
COMPTE RENDU DE REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2020
*******************
Légalement convoqué le 09 Septembre 2020, le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 17 septembre 2020 à 19h00, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie, sous la présidence de Monsieur Damien VAILLOUD, Maire,
Nombre de membres
Afférents
au
Conseil
municipal
Qui ont pris
part aux
délibérations
11 9
Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Monsieur BUISSON Damien.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver le compte rendu de la réunion du 08 juillet 2020.
Pour : 9 Abstention : 0 Contre : 0
Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour et prend la parole pour évoquer le 1er sujet.
1°) VENTE PARCELLE TERRAIN ENTRE COMMUNE ET SCI « SOUS LA FORET ».
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la SCI « Sous la Forêt » située 36 Rue du Quart d’Amont sur la commune de Condamine (Ain) est actuellement propriétaire des parcelles référencées A 1317-1318-1322-1323-1326-1395-1399-1397.
La SCI « Sous la Forêt » demande l’acquisition de la parcelle référencée A 1321 pour une surface de 13 m² qui appartient à la commune.
Les membres du Conseil Municipal présents considèrent qu’il s’agit d’une vente de terrain classé de type « zone à dominante industrielle positionnée en entrée de ville ». Le prix de ce type de terrain n’a pas été estimé dans la délibération n° 2018/027. Il convient donc de convenir d’un prix au m² pour les terrains classés de type « zone à dominante industrielle positionnée en entrée de ville » qui seront vendus par la commune.
Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré ont décidé de vendre les terrains classés de type « zone à dominante industrielle positionnée en entrée de ville » au prix de 20.00 euros le m².
Ils ont accepté de vendre la parcelle communale référencée A 1321 à la SCI « Sous la Forêt » au prix de 20.00 euros le m².
Ils ont précisé que l’acte notarial en référence à cette vente, sera réalisé auprès de Maître Anne DUBOIS, notaire à Pont d’Ain (Ain) et que les frais d’actes seront à la charge de l’acheteur.
Etaient présents : MM BERTRAND A 2ème Adjoint - MAGDELAINE G 3ème Adjoint – BUISSON D – DELEUZE-DORDRON A – FAVRE R – GRISARD Y - THOMASSET N - VANET S.
Etaient excusés : MM EDET M 1er Adjoint – BOUIX S - 2°) CESSION DE TERRAIN ENTRE COMMUNE ET MADAME ET MONSIEUR GOURMAND STEPHANE.
Monsieur le Maire a rencontré Madame et Monsieur GOURMAND Stéphane sur leur propriété située 8 Rue de la Fabrique à Condamine (Ain) et accompagné de Monsieur Jean-Luc BOLLACHE, géomètre.
A la demande formulée par les propriétaires mentionnés ci-dessus, la commune a reconsidéré le bornage de leur parcelle section A numéro 0312 située 8 rue de la Fabrique à Condamine (Ain) et qui est frappée d’alignement.
A la suite d’une négociation entre Monsieur le Maire, Madame et Monsieur GOURMAND Stéphane et en présence de Monsieur Jean-Luc BOLLACHE, un accord a été trouvé sur l’acquisition amiable par la commune d’une emprise de terrain de 111 m² et inscrite en l’emplacement d’un poteau d’éclairage public sur cette parcelle de terrain.
La commune stipule qu’il y aura une servitude pendant toute la durée de vie de cet éclairage public.
Une offre amiable au prix de 3.00 euros le m² a été faite aux propriétaires et a été acceptée. Monsieur le Maire invite en conséquence l’assemblée à approuvé l’acquisition par la commune de cette emprise de terrain moyennant la somme de 333.00 euros et à délibérer.
Les membres du Conseil Municipal ayant entendu les explications de Monsieur le Maire et pris acte des échanges intervenus entre Madame et Monsieur GOURMAND Stéphane et en présence de Monsieur Jean-Luc BOLLACHE géomètre et après en avoir délibéré ont décidé d’acquérir moyennant un prix de 333.00 euros une emprise de terrain d’une superficie de 111 m², située 8 Rue de la Fabrique à Condamine, référencée section A, numéro 0312 et appartenant à Madame et Monsieur GOURMAND Stéphane. Ils ont autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à cette acquisition et ont précisé que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la commune
3°) DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN DE LA SEMCODA.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA.
La commune ne pouvant être représentée directement au Conseil d’Administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l’Assemblée Spéciale des communes actionnaires.
Dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil Municipal il convient de nommer un délégué.
Cette assemblée se réunira pour désigner parmi les délégués de communes actionnaires cinq administrateurs qui siégeront au sein du Conseil d’Administration de la SEMCODA. Le délégué devra présenter au moins une fois par an au Conseil Municipal un rapport écrit portant sur l’activité de la société et notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la SEMCODA.
Monsieur le Maire représente la commune au sein des différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA et peut se faire représenter par un membre du Conseil Municipal.
Vu les articles L 1522-1, L 1524-5 et L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur le Maire comme représentant légal de la commune au sein des assemblées ordinaires et extraordinaires ou son représentant, membre du Conseil Municipal et d’élire un représentant de la commune, membre du Conseil Municipal, au sein de l’Assemblée Spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA.
Est candidat pour représenter la commune, Monsieur Michel EDET. Cet élu est excusé pour cette réunion du Conseil Municipal mais il a transmis son vœu de se présenter en qualité de délégué au sein de la SEMCODA auprès de Monsieur le Maire. Après vote des membres du Conseil Municipal, Mr Michel EDET est désigné administrateur représentant les communes actionnaires
4°) MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/053 – DELEGATION AU MAIRE POUR PRENDRE DES DECISIONS DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire informe les membres présents que par suite à la demande formulée par les services de la Préfecture de l’Ain, il est nécessaire d’apporter des modifications ou des précisions concernant la délibération 2020/053.
Le Conseil Municipal après avoir procédé à l’analyse de sa délibération ci-dessus mentionnée et après avoir délibéré a procédé à la suppression et la modification des 29 articles initiaux. Il a décidé également de conserver certains articles comme mentionnés dans la délibération initiale.
5° DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS.
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents l’annulation de la délibération n° 2018/058 prise au sein du Conseil Municipal et concernant la durée d’amortissement des biens communaux.
Il rappelle également que pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante,
Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré ont décidé d’amortir les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 comme suit :
- Biens mobiliers : 5 ans
- Matériel : 2 ans
-Etudes : 1 an
- Biens immobiliers ou installations : 30 ans
- Projets infrastructures : 35 ans
6°) DECISION MODIFICATIVE N°1.
Monsieur le Maire explique aux membres présents que selon les dispositions du troisième alinéa de l’article L2123-14 du CGCT en vertu desquelles le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Or, aucun crédit n’a été prévu à l’article 6535 « frais de formation des maires, des adjoints et conseillers » au Budget Principal 2020 de la commune.
A la demande des services de la préfecture de l’Ain, il est demandé à la collectivité de prévoir un montant à l’article 6535.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal présents ont accepté d’approvisionner le compte 6535 – Chapitre 65 du Budget Principal pour l’exercice 2020 pour la somme de 320.00 euros. Ils ont accepté de diminuer le compte 615221 – chapitre 11 du Budget Principal pour la somme de 320.00 euros. 7°) DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CONDAMINE POUR SIEGER A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE HAUT-BUGEY AGGLOMERATION.
Monsieur le Maire explique aux membres présents la nécessité dans le cadre des nouvelles élections municipales de nommer un représentant pour siéger au sein de Haut-Bugey Agglomération à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Monsieur Yohan GRISARD propose sa candidature et il est élu à l’unanimité par les membres présents.
8°) COMPTE RENDU DIVERSES REUNIONS
• MARPA : Madame DELEUZE-DORDRON était présente le 08 septembre à Brénod à l’Assemblée Générale.
La MARPA présente un bilan stable pour 2019.
La situation pour l’année 2020 est plus compliquée avec la présence du Covid et elle nécessite une nouvelle organisation au sein de l’association.
Actuellement la MARPA affiche « complet » avec ses 22 résidents.
• SIVU de la Combe de Vaux : Le 10 Septembre a eu lieu l’élection du Président et du Vice-Président.
La mise en place de la « télérelève » et surveillance des compteurs en journalier a été évoquée. Projet de maillage des réseaux.
• IME : Le 15 septembre Monsieur le Maire et Alexandra BERTRAND ont assisté à une réunion animée par la directrice des PEP01 afin de réactiver le projet de crèche pour les communes de la Combe du Val.
Prochainement aura lieu une réunion de l’IME avec la collaboration du Département et la CAF de l’Ain. La discussion portera sur la fiabilité de ce projet pour l’accueil de 15 à 20 enfants. Ce projet pourrait voir le jour en 2023 sachant que l’IME va quitter les locaux de Condamine en septembre 2022.
La commune souhaite fortement s’investir dans ce projet et une réunion entre les maires du secteur est à prévoir.
• Dossier BERARD – Taxe sur terrain constructibles
La commune doit aujourd’hui restituer la somme de 11 433.000 euros aux services de l’Etat suite à une taxe sur terrain constructibles qui a été remboursée à Monsieur BERARD. Monsieur le Maire a rencontré Monsieur le Trésorier de la trésorerie d’Oyonnax. 3 propositions s’offrent à la commune pour solder ce dossier :
- Paiement de la dette avec recours en justice.
- Attente du paiement d’office par les services de l’Etat.
- Maintien du refus de régler cette somme par la collectivité.
Monsieur le Maire maintien la position de refus de régler cette somme qui selon lui ne doit pas être à la charge de la commune.
Monsieur le Sous-Préfet reste en accord avec la position de refus de Monsieur le Maire. En collaboration avec Monsieur le sénateur, l’information va être transmise à Madame la Préfète.
• Dossier BERARD – Détournement de la source Rue du Champ Lage
Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il a donné l’autorisation à Monsieur BERARD de détourner la source Rue du Champ Lage lors de la vente d’une des parcelles appartenant à Monsieur BERARD. Monsieur BERARD a réglé la somme correspondant au détournement de la source. Il demande le remboursement à la commune. Monsieur le Maire a été convoqué avec Monsieur BERARD et leur expert respectif pour défendre leurs intérêts le 22 septembre.
• Heures de travail de l’agent Dolorès
Dans le cadre de la mise en place du protocole sanitaire suite au Covid, il est demandé au Conseil Municipal d’analyser les heures complémentaires effectuées par l’agent. Un entretien entre Monsieur le Maire et 2 adjoints est programmée avec l’agent.
• Heures de travail de l’agent Bruno
Il a été évoqué lors du Conseil Municipal les heures de travail et de congés de l’agent.
• Chapiteau communal
La commune a projet de vendre le chapiteau communal. Ce bien a été acheté 4100.00 € en 2015.
Il est décidé par les membres présents de le vendre 3000.00 € TTC par le biais d’une annonce qui paraîtra sur le site « Le bon coin ».
• Travaux Rue du Chaussin
La commune va réunir la commission des travaux pour évoquer le sujet.
• Abonnement « Panneau pocket »
La commune va renouveler l’abonnement pour une année (180.00 €/an).
• Bibliothèque communale
La bibliothèque communale reste ouverte pendant la période du Covid. L’accueil est assuré dans le sas de la salle « espace rencontre » avec respect des consignes sanitaires. Une possibilité de consulter les livres de la commune et des autres bibliothèques de la Combe du Val via un site Internet va être mis en place.
Une étude sur les moyens de communication pour faciliter l’ouverture de la bibliothèque à toutes les catégories de population est en cours.
Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.
Fait à Condamine, le 31 Janvier 2019.
Affiché le 24 Septembre 2020
En exécution de l’article L2121-25 du Code Général
Des Collectivités Territoriales
Le Maire
Damien VAILLOUD