Compte-Rendu - CR 19 04 16

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Compte-Rendu - CR 19 04 16 Document publié le Mardi 19 avril 2016 par la commune de Condamine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 04 16)Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Économie et finances, MAIRIE DE CONDAMINE

COMPTE RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 AVRIL 2016

*******************

Légalement convoqué le 12 Avril 2016, le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 09 février à 19h00, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BRUYAS Maire,

Nombre de membres

Afférents

au

Conseil

municipal

Qui ont pris

part aux

délibérations

10 10

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Monsieur MONNET Daniel.

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir approuver le compte rendu de la réunion du 09 mars 2016.

Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour et évoque le premier point de l’ordre du jour.

1°) Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Principal de l’exercice 2015

Le conseil municipal

Réuni sous la présidence de M. Gérard BRUYAS

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, le 09 mars 2016 Considérant

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 Constatant que le compte administratif présente :

 un excédent de fonctionnement de : 320 689.28 €  un déficit de fonctionnement de

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.

Etaient présents : MM.FAVRE R 1er Adjoint – VAILLOUD D 2ème Adjoint – QUINQUET A 3ème Adjoint - BOLLACHE JL - GOURMAND S- MAGDELAINE G- MONNET D - SADA P - VANET S.POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau) 2014 € Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 2014 303 880.22 € Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE EXCEDENT 2015 16 809.06 € DEFICIT 2015

A) EXCEDENT AU 31/12/2015

320 689.28 €

Affectation obligatoire

 A L’APUREMENT DU DEFICIT (report à nouveau débiteur) €  Déficit résiduel à reporter

 A L’EXECUTION DU VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT ( compte 021) € Solde disponible comme suit :

 Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 320 689.28 € Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

Pour

 Affectation au budget principal

B) DEFICIT AU 31/12/2015

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter – budget primitif

Excédent disponible (voir A – solde disponible)

c) Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

C) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement 58 780.51 € Excédent de financement

2°) Affectation du résultat de fonctionnement du Budget Eau/Assainissement de l’exercice 2015

Le conseil municipal

Réuni sous la présidence de M. Gérard BRUYAS

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, le 09 Mars 2016 Considérant

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 Constatant que le compte administratif présente :

 un excédent de fonctionnement de :

39 792.68 €

 un déficit de fonctionnement de

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau) 2014 € Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 2014 21 748.50 € Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE EXCEDENT 2015 18 044.18 € DEFICIT 2015

A) EXCEDENT AU 31/12/2015

39 792.68 €

Affectation obligatoire

 A L’APUREMENT DU DEFICIT (report à nouveau débiteur) €  Déficit résiduel à reporter

 A L’EXECUTION DU VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT ( compte 021) €Solde disponible comme suit :

 Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 39 792.68 € Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

Pour

 Affectation au budget principal

B) DEFICIT AU 31/12/2015

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter – budget primitif

Excédent disponible (voir A – solde disponible)

c) Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

C) SOLDE DES RESTES A REALISER

D’INVESTISSEMENT

€

Besoin de financement 131 532.77 € Excédent de financement

3°) Vote du budget Principal – Année 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article l. 2312-1, Vu la commission des finances en date du 22 mars 2016,

Vu le budget primitif 2016, présenté par Monsieur Daniel MONNET en charge des finances, budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement : Dépenses : 617 902.00 Euros

Chapitre 11 382 293.90 €

Chapitre 12 147 600.00 €

Chapitre 14 4 000.00 €

Chapitre 65 30 799.43 €

Chapitre 66 6 085.94 €

Chapitre 042 4 686.00 €

Virement compte 023 42 436.73 €

Recettes : 617 902.00 Euros

Chapitre 13 10 556.00 €

Chapitre 70 30 799.85 €

Chapitre 73 150 399.00 €

Chapitre 74 83 717.87 €

Chapitre 75 21 740.00 €

Article 002 320 689.28 €

Section d’investissement : Dépenses : 166 155.00 Euros

Chapitre 16 26 838.73 €

Chapitre 20 4 190.76 €

Chapitre 21 62 625.00 €

Chapitre 23 13 720.00 €

Restes à réaliser 2015 58 780.51 €

Recettes : 166 155.00 Euros

Chapitre 001 39 061.69 €

Chapitre 10 78 882.27 €

Chapitre 13 1 061.00 €

Chapitre 28 4 686.00 €

Chapitre 024 27.31€

Compte 021 42 436.73€4°) Vote du Budget Annexe « Eau/Assainissement » – année 2016

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article l. 2312-1, Vu la commission des finances en date du 22 mars 2016,

Vu le budget annexe « eau/assainissement » 2016, présenté par Monsieur Daniel MONNET en charge des finances, budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu’il suit :

Budget annexe eau et assainissement:

Section de fonctionnement :

Dépenses : 98 448.00 Euros

Recettes : 98 448.00 Euros

Section d’investissement :

Dépenses : 135 955.00 Euros

Recettes : 135 955.00 Euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget annexe « eau/assainissement » pour l’année 2016.

5°) Vote de la taxe additionnelle – Année 2016

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal présents lors de la réunion des bases d’imposition prévisionnelles 2016 pour la taxe additionnelle.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de voter les taux suivants :

 TAXE D’HABITATION: 10.74 %

 TAXE FONCIERE BATI : 10.36 %

 TAXE FONCIERE NON BATI : 47.80 %

6°) Renouvellement de l’adhésion au FSL – Année 2016

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Condamine verse chaque année à la « Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain » une contribution financière correspondant à la participation pour le « Fonds Solidarité Logement ».

La participation pour le « Fonds Solidarité Logement » proposée pour inscription au budget général 2016 se portera à la somme de 160.00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’inscription au budget de l’année 2016 de la somme de 160.00 euros au profit de la « Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain ». Ce montant correspond à la contribution financière pour la participation au « Fonds Solidarité Logement ».

7°) Délibération qui annule et remplace la délibération 2015/055 – Cession de la parcelle communale cadastrée section A N° 1389 avec bâtiment à usage d’ancienne fruitière

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents la délibération n° 2015/055 en date du 22 octobre 2015. Dans cette délibération il était stipulé la vente à Mme et Mr DELEUZEDORDRON Guillaume domiciliés 10 Route de la Combe du Val à Condamine, d’une parcelle de terrain qui était propriété communale. Le terrain est cadastré section A n° 1389 et d’une superficie de 128 m², parcelle attenante à leur propriété. Ce terrain est situé 12 Route de la Combe du Val à Condamine.

Monsieur le Maire propose aux membres présents de corriger cette délibération en mentionnant qu’il s’agit de la cession de la parcelle ci-dessus désignée avec un bâtiment communal à usage d’ancienne fruitière.

La vente a été consentie pour la somme de 13 000.00 euros.

Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage…..) ont été à la charge de l’acquéreur.

Les frais de diagnostics nécessaires, ont été à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’annulation de la délibération 2015/055 en date du 22 octobre 2015.

ACCEPTE les termes modifiés dans cette délibération.

8°) Convention entre la CCHB, les Syndicats des eaux du Valromey et de la Combe de Vaux et diverses communes autorisant l’achat d’eau potable par certaines communes membres de la CCHB

Le Syndicat de la Combe de Vaux (composé de 2 communes et de la CCHB qui s’est substituée aux communes de Saint Martin du Fresne, Condamine, Ceignes et Maillat) est compétent en production d’eau potable à partir des puits de la Nitrière, situés sur la commune de Saint Martin du Fresne, et en transport de l’eau depuis le site de production jusqu’aux réservoirs du syndicat via le réseau d’adduction.

Le syndicat du Valromey (composé de 2 syndicats et 15 communes, et de la CCHB qui s’est substituée aux communes de Brénod, Chevillard, Izenave, Lantenay, Vieu d’Izenave, Outriaz) est compétent en production d’eau potable à partir des puits de Cerveyrieu, situés sur la commune d’Artemare, et en transport de l’eau depuis le site de production jusqu’à l’entrée du réservoir des communes.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Haut-Bugey est compétente en « production, transport et stockage d’eau potable » et en « achat d’eau à l’extérieur du territoire de la CCHB » depuis le 1er janvier 2015. Par conséquent, depuis cette date et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la CCHB s’est substituée aux communes de St Martin du Fresne, Maillat, Ceignes et Condamine dans le syndicat de la Combe de Vaux et aux communes de Brénod, Chevillard, Lantenay, Izenave, Outriaz et Vieu d’Izenave dans le syndicat du Valromey.

Avant le transfert de compétences, les communes achetaient de l’eau au Syndicat des Eaux, dont elles étaient membres. Depuis le transfert de compétences à la CCHB, la CCHB n’a pas instauré de redevance communautaire d’eau potable sur ces communes. En contrepartie, il est prévu que les communes continuent de procéder directement à l’achat d’eau potable auprès du Syndicat concerné.

La Communauté de Communes Haut-Bugey exerçant la compétence « achat d’eau à l’extérieur du territoire de la CCHB » et afin de régulariser cette situation, il convient d’autoriser les achats d’eau par les communes aux syndicats, par le biais de conventions triparties signées entre les syndicats des eaux, la CCHB et chacune des communes concernées.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :APPROUVE le projet de convention tripartie annexé à la présente délibération, qui sera signée avec le Syndicat des Eaux du Valromey et le Syndicat de la Combe de Vaux et avec chacune des communes concernées, pour autoriser les communes à acheter de l’eau directement au Syndicat des Eaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention tripartie avec les Syndicats des eaux du Valromey et de la Combe de Vaux et avec chacune des communes concernées.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Fait à Condamine le 03 mai 2016

Affiché le 03 mai 2016

En exécution de l’article L2121-25 du Code Général

Des Collectivités Territoriales

Le Maire,

Gérard BRUYAS