unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 07 novembre 2019 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 07 novembre 2019 1 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 07 novembre 2019 1)Thèmes du document : Environnement, Banque, Consommateurs, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 07 novembre 2019 à Montholon

L’an deux mil dix-neuf, le sept novembre, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9 rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (18) : Mahfoud AOMAR, Karine BONAME, Bruno CANCELA, Claudine CIEZKI, Jean CONSEIL, Patrick DUMEZ, Yann HOUZÉ, Jean-Claude LESCOT, Christian MARTIN, Évelyne MAURY, Bernard MOREAU, Jean-Pierre MUROT, Sophie PICON, Hugues SAULET, Alain THIERY, Jean-Pierre TISSIER, Jean-Marie VALNET, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (7) : Gérard CHAT pouvoir à Joëlle VOISIN, Marie-Louise COURTOIS pouvoir à Jean-Claude LESCOT, Nathalie DIAS GONCALVES pouvoir à Patrick DUMEZ, Irène EULRIET-BROCARDI pouvoir à Jean-Marie VALNET, Andrée GOLLOT pouvoir à Alain THIERY, Benoît MAURY pouvoir à Jean CONSEIL, Marie-Laurence NIEL pouvoir à Mahfoud AOMAR.

Absents (4) : Roger CHARPY, Philippe GEORGES, David SEVIN, Micheline VEILLARD.

Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2019 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

➢ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité des présents.

➢ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Joëlle VOISIN est désignée secrétaire de séance.

SUJET N°1 : Registre des décisions prises par le Président par délégation

Le président rappelle que par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le président doit rendre compte des attributions exercées par délégation :

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération D_2018_41 du 28 juin 2018,

Considérant l’exposé du président,

Numéro Date Objet Société/organisme Montant HT Signataire (Président ou VP)

2019-63 09-sept.-19 Mission CT pour projet Gymnase SOCOTEC 7 600 €HT président

2019-64 09-sept.-19 Mission SPS pour projet Gymnase DEKRA 3 378,75 €HT président

2019-65 10-sept.-19 Mission géotechnique pour le Gymnase I CSEO 8 270 €HT président

2019-66 12-sept.-19 Location nacelle pour contrôle charpente ACTI S Location - CI CHY Manutention 259,15 € Président

2019-67 19-sept.-19 Bacs + couv ercles jaunes SULO 3 255,76 € Vice-Président

2019-68 20-sept.-19 Pôt et terreau Brico marché 150,00 € Président

2019-69 26-sept.-19 Colonnes v erre UTPM 10 652,40 € Vice-président

2019-70 30-sept.-19 Liv raison Fioul Gymnase SEC JOI GNY Bon n°35 Président

2019-71 01-oct.-19 Achat ampoules et pile pour gymnase Bi1 Bon n°36 Président

2019-72 01-oct.-19 spectacle noël 2019 RAM ARI A FACTORY 427,50 € Président

2019-73 02-oct.-19 équipement maison médicale CONFORAMA 4 772,89 € Président

2019-74 15-oct.-19 Renouv ellement abonnement rev ue L'assmat L'ASSMAT 49,00 € Président

2019-75 23-oct.-19 équipement maison médicale Oxo mobilier 7 501,50 € Président

2019-76 29-oct.-19 équipement maison médicale CONFORAMA 400,00 € PrésidentProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 2

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

PREND ACTE du tableau des décisions prises par délégation,

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette prise de décisions.

SUJET N°2 : Annulation de la suppression du poste d’animateur territorial principal de 1ère classe

Le président indique que par délibération en date du 2 juillet 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la suppression du poste d’animateur territorial principal de 1ère classe suite à la nomination par promotion interne d’un agent sur un poste d’attaché territorial.

La promotion interne de l’agent s’effectuera par voie de détachement. Il est donc nécessaire de conserver les deux postes dans le tableau des effectifs de la collectivité durant la période de détachement.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’annuler la suppression du poste d’animateur territorial principal de 1ère classe.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’annulation de la suppression du poste d’animateur territorial principal de 1ère classe.

SUJET N°3 : Garantie sollicitée par Croix Rouge Habitat à hauteur de 25% pour la souscription d’un emprunt d’un montant total de 8 825 000 € pour la construction de l’EHPAD de MONTHOLON (77 lits) et d’un pôle d’activité et de soins adaptés (14 lits)

Le président indique que par courrier du 3 mai 2019, Croix-Rouge Habitat a sollicité la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 25 % pour la souscription de plusieurs emprunts pour un montant total de 8 825 000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le prêt sera garanti sur une période de 40 ans.

Cet emprunt est destiné à financer une opération de reconstruction de l’EHPAD de 77 places de MONTHOLON et le développement d’un pôle d’activité et de soins adaptés de 14 lits.

Croix-Rouge Habitat s’engage à réserver à la Communauté de Communes 4 lits de l’EHPAD.

Il est proposé au Conseil Communautaire de rendre un avis favorable à cette demande à la condition que la Commune de MONTHOLON garantisse les 25 % restants et que le conseil départemental garantisse les autres 50% de la dette. Il est également proposé un seuil minimum de 15 places à réserver aux habitants de l’Aillantais.

Pour information, le président indique que le montant de la dette de la communauté de communes s’élèvera à 170 000 euros par an avec le prêt pour réaliser la réhabilitation et l’extension du gymnase et du dojo. Si la garantie d’emprunt venait à être sollicitée, le montant de l’annuité supplémentaire serait de 86.000€ par an.

Patrick DUMEZ précise qu’il faudrait prévoir aussi dans la convention de suspendre cette garantie en cas de cession de ce bien.

Le Conseil Municipal de MONTHOLON doit se prononcer le 13 novembre 2019 prochain.

Une discussion s’engage entre les conseillers.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 3

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour et 6 abstentions ,

REND un avis favorable à la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 25 % pour la souscription de plusieurs emprunts pour un montant total de 8 825 000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par Croix Rouge Habitat.

PRÉCISE quatre conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie à savoir :

- Le conseil Départemental se porte caution à hauteur de 50% ;

- La commune de Montholon se porte garant à hauteur de 25% ;

- Croix Rouge Habitat accordera un accueil prioritaire sur la base de 15 lits de l’établissement à des

habitants de l’Aillantais ;

- En cas de changement de propriétaire, la garantie d’emprunt ne sera pas maintenue.

SUJET N°4 : Approbation du contrat territorial pour le mobilier usagé

Le président donne la parole à Jean-Marie VALNET, vice-président en charge de l’environnement.

Il informe en préalable les conseillers de la livraison d’une benne compactrice pour le carton le 5 novembre

2019 à la déchèterie. Elle sera opérationnelle dans les semaines à venir (branchement électrique triphasé à

terminer).

Il indique que l’éco-organisme Eco-mobilier propose de renouveler pour la période 2019-2023, la convention permettant la mise en place d’une collecté séparée des déchets d’éléments d’ameublement sur les points de collecte de notre territoire. Elle doit être signée au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le projet de convention est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le contrat territorial pour le mobilier usager pour la période 2019-2023.

Vu le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 qui rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle filière mobilier est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part des déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation,

Considérant qu’Eco-mobilier est agréé par l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017,

Considérant le contrat territorial pour le mobilier usagé présenté par l’Eco-organisme pour l’année 2019,

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le renouvellement du contrat territorial pour le mobilier usager pour la période 2019-2023. AUTORISE le président à signer la convention telle que proposée par Eco-mobilier.

SUJET N°5 : Avenant au contrat CITEO « Cap 2022 »

Le président laisse la parole à Jean-Marie VALNET.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 4

Il précise que suite à la modification du cahier des charges d’agrément de la filière emballages ménagers et précisant notamment les nouveaux standards applicables et les modalités de reprise du standard plastique, il est nécessaire de réaliser un avenant au contrat CITEO « Cap 2022 ».

Le projet d’avenant est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’avenant au contrat CITEO CAP 2022 tel que présenté.

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE l’avenant au contrat CITEO CAP 2022

AUTORISE le président à signer l’avenant tel que proposé.

SUJET N°6 : Adoption du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du Syndicat des déchets du Centre Yonne

Le Président laisse la parole à Jean-Marie VALNET.

Il indique que par délibération en date du 18 octobre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la définition des objectifs pour le PLPDMA 2018/2024 du Centre Yonne.

Le nouvel outil de planification rédigé en concertation avec l’ensemble des collectivités adhérentes au syndicat des déchets centre Yonne respecte la volonté et les ambitions de chacun tout en permettant de proposer un plan d’actions cohérent et concerté à l’échelle du Centre Yonne.

Le Syndicat des Déchets du Centre Yonne (SDCY) mettra tous les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose pour permettre à la Communauté de Communes d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée.

Le projet est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le PLPDMA du Centre Yonne.

Vu la loi de mise en œuvre du Grenelle du 13 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », notamment l’article L.541-15- 1 portant sur la définition d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) par les collectivités territoriales à compétence déchets,

Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,

Vu la délibération n° D2018_27 relative à la délégation de l’élaboration du PLPDMA au syndicats des déchets Centre Yonne,

Vu la délibération n°D2018_63 relative à la détermination des objectifs de prévention déchets spécifiques à la communauté de communes de l’Aillantais,

Vu la délibération n°14/2019 du Syndicat des déchets du centre Yonne,

VU l’avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du PLPDMA en date du 17 mai 2019,

Considérant que la consultation du public a été effectuée selon le cadre imposé par la règlementation,

Considérant que ce nouvel outil de planification respecte la volonté et les ambitions de chaque collectivité tout en permettant de proposer un plan d’actions cohérent et concerté à l’échelle du Centre YonneProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 5

Considérant que le Syndicat des Déchets du Centre Yonne mettra tous les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose pour accompagner la communauté de communes de l’Aillantais à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée.

Considérant que la CCES pourra se réunir tous les ans pour évaluer et adopter les objectifs du Centre Yonne en Préfecture et à les envoyer à l’ADEME Régionale.

Vu l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du Syndicat des Déchets du Centre Yonne ;

AUTORISE le Syndicat des Déchets du Centre Yonne à déposer le PLPDMA en Préfecture et à l’envoyer à

L’ADEME Régionale.

SUJET N°7 : Modification du prix de rachat des papiers cartons de recyclage

Le président propose de retirer ce point de l’ordre du jour dans l’attente d’éléments complémentaires liés au marché de traitement en cours, proposition validée à l’unanimité des membres présents.

SUJET N°8 : Attribution du marché : marché de transfert, de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés

Le président laisse la parole à Jean-Marie VALNET.

Il rappelle que le marché de transfert / transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés arrive à son terme le 31 décembre 2019.

Pour assurer la continuité du service en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, la Communauté de Communes de l’Aillantais a décidé de procéder à la passation d’un nouveau marché de transfert, de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés. C’est le cabinet d’étude INDDIGO qui avait été

retenu pour procéder à la mise en oeuvre de ce marché. Il s’agit d’un marché unique composé de cinq lots

pour cinq années renouvelable deux fois une année.

• Lot n°1 : Traitement des OMR

• Lot n°2 : Tri-conditionnement des recyclables

• Lot n°3 : Transport-Traitement des encombrants / gravats / cartons / bois et déchets verts • Lot n°4 : Transport-Traitement de la ferraille

• Lot n°5 : Gestion des déchets dangereux

La Commission Appel d’Offres réunie le 7 novembre 2019 pour analyser les offres propose l’attribution suivante sur la base du rapport d’analyse effectué :

• Lot n°1 : Traitement des OMR

Attribution à l’entreprise COVED pour un montant de 88 800 € HT par an soit 621 600 € HT pour 7 ans.

• Lot n°2 : Tri-conditionnement des recyclables

Une nouvelle consultation sera lancée sous la forme juridique d’une procédure concurrentielle avec négociation sans publicité avec les candidats (offres inacceptables) suivant l’article R2124-3 6° du code de la commande publique.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 6

• Lot n°3 : Transport-Traitement des encombrants / gravats / cartons / bois et déchets verts Attribution à COVED pour un montant de 128 492 € HT par an soit 899 444 € HT pour 7 ans.

• Lot n°4 : Transport-Traitement de la ferraille

Attribution à SUEZ pour un montant de 4 051,20 € HT par an (hors rachat) soit 28 358,40 € HT pour 7 ans (hors rachat).

• Lot n°5 : Gestion des déchets dangereux (changement de prestataire – actuellement COVED) Attribution à EDIB pour un montant de 18 267,84 € HT par an soit 127 874,88 € HT pour 7 ans.

Il est proposé au conseil de retenir les propositions de la commission d’appel d’offres.

Vu les compétences de la communauté de communes de l’Aillantais en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Vu le contrat de traitement des ordures ménagères et assimilés et de tri des déchets recyclables arrivant à échéance le 31 décembre 2019,

Vu le contrat d’exploitation de la déchèterie située à Guerchy arrivant à échéance le 31 décembre 2019,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de service, la communauté de communes de l’Aillantais a décidé de procéder à la passation d’un nouveau marché de prestation de service de traitement des déchets ménagers et assimilés, transport et traitement des déchets collectés en déchèterie qui comporte cinq lots.

Vu le code de la commande publique,

Vu la mise en concurrence par la procédure d’appel d’offres ouvert,

Vu l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence en date du 31 juillet 2019 Vu l’avis de la commission d’Appel d’Offres de la communauté de communes de l’Aillantais réunie les 20 septembre 2019, 10 octobre 2019 et 07 novembre 2019, établi sur la base du rapport d’analyse effectué par le cabinet d’étude INDDIGO en charge de l’assistance à maitre d’ouvrage,

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’avis de la commission d’Appel d’offres ;

DÉCIDE d’attribuer le lot n°1 Traitement des OMR à l’entreprise COVED pour un montant de 88 800 € HT par an soit 621 600 € HT pour 7 ans ;

DÉCIDE de lancer une nouvelle consultation selon l’article R2124-3 6° du code de la commande publique pour engager une négociation avec les candidats pour le lot n°2 ;

DÉCIDE d’attribuer le lot n°3 Transport-Traitement de encombrants / gravats / cartons / bois et déchets verts à l’entreprise COVED pour un montant de 128 492 € HT par an soit 899 444 € HT pour 7 ans ;

DÉCIDE d’attribuer le lot n°4 Transport-Traitement de la ferraille à l’entreprise SUEZ pour un montant de 4 051,20 € HT par an (hors rachat) soit 28 358,40 € HT pour 7 ans (hors rachat) ;

DÉCIDE d’attribuer le lot n°5 gestion des déchets dangereux à l’entreprise EDIB pour un montant de 18 267,84€ HT par an soit 127 874,88 € HT pour 7 ans ;

AUTORISE le président à signer les marchés correspondants et les documents s’y rapportant.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 7

SUJET N°9 : Avenant au marché de réalisation d’une campagne de caractérisation des bennes DNR de la déchèterie intercommunale et des ordures ménagères résiduelles ainsi que l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation du marché de traitement des ordures ménagères, des déchets recyclables et de transport et traitement des déchets collectés en déchèterie

Le président laisse la parole à Jean-Marie VALNET.

Il indique que par délibération en date du 4 avril 2019, le Conseil Communautaire a délibéré pour sélectionner une assistance à maitrise d’ouvrage, le cabinet INDDIGO, dans le cadre de la passation du marché de traitement des ordures ménagères, des déchets recyclables et de transport et traitement des déchets collectés en déchèterie.

Suite à la réception des offres pour ce marché, il est nécessaire de relancer une procédure de consultation pour l’un des lots.

Cette prestation n’était pas prévue dans l’offre initiale de l’AMO.

Il est nécessaire de réaliser un avenant au marché pour un montant de 2 112,50 € HT soit 7% (montant du marché : 29 717,50 €HT).

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’avenant N°1 au marché d’assistance à maitrise d’ouvrage avec le cabinet INDDIGO pour un montant de 2 112,30€.

AUTORISE le président à signer cet avenant n°1.

SUJET N°10 : Indemnités accordées au Receveur Municipal

Le président donne la parole à Jean-Claude LESCOT, vice-président en charge des finances.

Il rappelle que l’arrêté du 16 décembre 1983 indiquant qu’outre les prestations obligatoires, les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur d’un établissement public local, sont autorisés à fournir aux collectivités des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières,

Considérant que pour bénéficier de ces prestations, la collectivité doit en faire la demande, et déterminer un taux d’indemnité sur la base d’un montant plafond, calculé par référence à la somme des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la collectivité,

L’indemnité est composée d’une part forfaitaire pour le conseil budgétaire et d’une part variable, assise sur la moyenne triennale des dépenses réelles de la collectivité, pour le conseil financier ou l’accompagnement réglementaire.

Monsieur Joël DEMONT a adressé les demandes suivantes :

- Indemnité de conseil (du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019) : 165.69 € brut - Indemnité de budget (du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019) : 45.73 € brut

Monsieur Jean-François LEGER a adressé les demandes suivantes :

- Indemnité de conseil (du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019) : 506.27 € brut - Indemnité de budget (du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019) : 0 € brutProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 8

Il est proposé au Conseil Communautaire de statuer sur ces demandes.

Considérant l’exposé du vice-président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de verser les indemnités suivantes au profit de Monsieur Joël DEMONT : - Indemnité de conseil (du 1/01/2019 au 31/03/2019) : 165.69 € brut

- Indemnité de budget (du 1/01/2019 au 31/03/2019) : 45.73 € brut ;

DÉCIDE de verser les indemnités suivantes au profit de Monsieur Jean François LÉGER : - Indemnité de conseil (du 1/04/2019 au 31/12/2019) : 506.27 € brut

- Indemnité de budget (du 1/04/2019 au 31/12/2019) : 0 € brut ;

PRÉCISE que le versement de ces indemnités s’effectuera à l’article 6225 du budget principal ; AUTORISE le président à signer le bordereau de mandats correspondants.

SUJET N°11 : Décision modificative N°1 pour le budget annexe BAREOM

Le président laisse la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il indique que lors de la séance du 4 avril 2019, le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe BAREOM.

La présente décision modificative a pour but d’ajouter des crédits au chapitre 012 suite à la régularisation de la situation administrative d’un agent et au chapitre 013 pour le remboursement de l’assurance statutaire.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la décision modificative N°1 du budget annexe REOM telle que présentée ci-dessus.

Considérant l’exposé du vice-président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe REOM telle que proposée ci-dessus.

SUJET N°12 : Avenant n°2 au marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le président indique que le conseil communautaire a délibéré le 10 novembre 2016 (D-2016-64) pour attribuer le marché d’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal.

Dépenses de fonctionnement Vote du BP DM N°1 Nouveau Montant Recettes de fonctionnement Vote du BP DM N°1 Nouveau Montant

012 Charges de personnel 157 000,00 € 32 000,00 € 189 000,00 € 013 Atténuations de charges 28 000,00 € 32 000,00 € 60 000,00 €

6336 cotisation au CNFPT et au

centre de gestion 2 000,00 € 2 000,00 € + 4 000,00 € 64198 Autres remboursements 28 000,00 € 32 000,00 € + 60 000,00 €

6411 salaires, appointements,

commissions de base 112 000,00 € 22 000,00 € + 134 000,00 €

6451 Cotisations à l'URSSAF 18 000,00 € 5 000,00 € + 23 000,00 €

6453 Cotisations aux caisses de

retraite 25 000,00 € 3 000,00 € + 28 000,00 €

Total dépenses de

fonctionnement 157 000,00 € 32 000,00 € 189 000,00 €

Total recettes de

fonctionnement 28 000,00 € 32 000,00 € 60 000,00 €

BAREOM - DM1 - SECTION DE FONCTIONNEMENTProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 9

Pour rappel il était convenu d’attribuer le marché pour un montant de base de 142 175 euros HT avec la possibilité de signer des bons de commande complémentaires (relatifs aux OAP, aux plans de secteur et aux réunions supplémentaires) dans la limite globale de 30 000 euros HT.

Sur la base de ces bons de commande complémentaires, un premier avenant a été signé le 14 juin 2018 pour un montant de 28 825 euros HT.

Suite aux réserves émises par les services de l’État et par la commission d’enquête publique, une modification du projet est nécessaire et implique le recours à de nouvelles prestations complémentaires (rédaction d’OAP, nouveau dossier de dérogation, et réunions supplémentaires).

Ces dernières prestations, ajoutées au premier avenant, dépassent le budget de 30 000 euros alloué par la délibération initiale, il convient donc d’autoriser le Président à signer un avenant n°2 au marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour prestations complémentaires d’un montant de 7 912,50 € HT suite à la demande de modifications réalisées par les services de la DDT.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer un avenant n° 2 au marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, pour prestations complémentaires d’un montant de 7 912,50 € HT.

Considérant l’exposé du président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à signer un avenant n°2 au marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, pour prestations complémentaires d’un montant de 7 912,50 € HT.

SUJET N°13 : Paiement direct d’un sous-traitant de l’entreprise GEBAT

Le Président indique que l’entreprise GEBAT, titulaire du lot N°2 du marché de «CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE MONTHOLON», a présenté la déclaration de sous-traitance suivante :

- Sous-traitance de la pose de revêtement mural extérieur en pierre reconstituée à l’entreprise SARL YAK (Auxerre)

- Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 11 410 € hors taxes ;

Le Conseil Communautaire par délibération en date du 2 juillet 2019 avait accepté la déclaration de sous- traitance de l’entreprise SARL YAK pour un montant de 4 050 € HT pour la réalisation d’un sous enduit sur briques.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la demande d’acceptation du sous-traitant.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE la demande de sous-traitance de l’entreprise GEBAT des travaux de pose de revêtement mural

extérieur en pierre reconstituée à l’entreprise SARL YAK (Auxerre)

ACCEPTE de procéder au paiement direct de ce sous-traitant dans la limite de 11 410€ hors taxes.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 10

SUJET N°14 : Paiement direct d’un sous-traitant de l’entreprise LA TECHNIQUE MODERNE

Le Président indique que l’entreprise LA TECHNIQUE MODERNE, titulaire du lot N°11 du marché de «CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE MONTHOLON», a présenté la déclaration de sous-traitance suivante :

- Sous-traitance de la réalisation de calorifuge sur le réseau eaux glacée à l’entreprise SNII (CUY – 89) - Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 6 000 € HT maximum ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la demande d’acceptation du sous-traitant.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE la demande de sous-traitance de l’entreprise LA TECHNIQUE MODERNE pour des travaux de réalisation de calorifuge sur le réseau eaux glacée à l’entreprise SNII (CUY – 89) ; ACCEPTE de procéder au paiement direct de ce sous-traitant dans la limite de 6 000€ hors taxes.

SUJET N°15 : Paiement direct d’un sous-traitant de l’entreprise DELAGNEAU

Le président indique que l’entreprise DELAGNEAU, titulaire du lot N°9 du marché de «CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE MONTHOLON», a présenté la déclaration de sous-traitance suivante :

- Sous-traitance de la réalisation du sous-plafond dalles à l’entreprise WE SOL’D (89) - Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 11 508,00 € HT maximum ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la demande d’acceptation du sous-traitant.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE la demande de sous-traitance de l’entreprise DELAGNEAU pour la réalisation du sous-plafond dalles à l’entreprise WE SOL’D (89)

ACCEPTE de procéder au paiement direct de ce sous-traitant dans la limite de 11 508€ hors taxes.

SUJET N°16 : Avenants aux marchés de travaux de la maison de santé pluridisciplinaire de Montholon

Le président rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré le 30 mai 2018 (délibération N° D 2018_28) et le 28 juin 2018 (délibération D 2018_039) pour attribuer les marchés de travaux pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire de MONTHOLON.

Il est nécessaire d’approuver les avenants suivants :

- La pose de potelets sur la placette,

- Le câblage Wifi de la maison médicale et l’installation d’un télé-transmetteur GSM pour l’alarme, - L’installation de sous-compteurs d’eau dans deux bureaux.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 11

Le président précise que l’entreprise DELAGNEAU ne nous a pas communiqué les éléments pour la réalisation de l’avenant en moins-value suite à la pose de carrelage.

Les prestations de base sont modifiées comme suit :

Lots Entreprises Montant HT Base Avenant N° 1 Avenant N°2 Nouveau montant Variation

LOT 01-Terrassements-

VRD-Espaces extérieurs ETPB 134 656 € 5 663.14 € 2 250,00 € 142 569,14 € 5,88%

LOT 10-Électricité,

courants forts-faibles ARELCO 98 649,05 € 1 835.00 € 1 281.00 € 101 765,05 € 3,16%

LOT 11-

Chauffage,VMC,Plomberie,

Sanitaires

LA

TECHNIQUE

MODERNE

200 937,30 € 163,82 € 201 101,12€ 0,08%

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’avenant N°2 au lot 01 du marché de travaux de la maison de santé pluridisciplinaire avec l’entreprise ETPB pour l’installation de potelets pour un montant de 2 250 €HT.

APPROUVE l’avenant N°2 au lot 10 du marché de travaux de la maison de santé pluridisciplinaire avec l’entreprise ARELCO pour le câblage Wifi de la maison médicale et l’installation d’un télé-transmetteur GSM pour l’alarme pour un montant de 1 281 €HT.

APPROUVE l’avenant N°1 au lot 11 du marché de travaux de la maison de santé pluridisciplinaire avec l’entreprise LA TECHNIQUE MODERNE pour l’installation de sous-compteurs d’eau dans deux bureaux pour un montant de 163.82€ HT ;

AUTORISE le président à signer ces avenants au marché de travaux de la maison de santé pluridisciplinaire de

MONTHOLON.

SUJET N°17 : Règlement intérieur de la maison médicale de l’Aillantais

Le président indique qu’afin de permettre une utilisation adaptée de la maison médicale de l’Aillantais et de fixer les conditions de travail collaboratif avec les professionnels de santé, il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur.

Le projet de règlement intérieur est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire de rendre un avis sur ce projet de règlement intérieur.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE le règlement intérieur de la maison médicale tel que proposé.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 12

SUJET N°18 : Projet de bail de la maison médicale de l’Aillantais

Le président précise que pour permettre la location des cabinets médicaux au sein de la maison médicale de l’Aillantais, il est nécessaire de conclure avec les professionnels de santé un contrat de bail professionnel.

Le projet de contrat de bail professionnel est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire de rendre un avis sur ce projet de contrat de bail professionnel qui sera conclu avec les professionnels de santé de la maison médicale de l’Aillantais.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE le contrat de bail de la maison médicale tel que proposé ;

AUTORISE le président à signer les contrats de bail conclus avec les occupants de la maison médicale de l’Aillantais et tout document s’y rapportant.

SUJET N°19 : Fixation d’un loyer et d’une caution pour le logement de la maison médicale de l’Aillantais

Le président rappelle que par délibérations en date du 19 décembre 2017 et du 2 juillet 2019, le Conseil Communautaire a fixé les loyers pour les cabinets médicaux.

En complément, il est nécessaire de fixer un loyer pour le logement de la maison médicale. Ce logement permettra d’accueillir des stagiaires ou des professionnels remplaçants exerçant au sein de la maison médicale.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’établir un loyer de 100 € mensuel par occupant et une caution de 500 € par occupant. Les charges liées à la consommation d’eau seront facturées en supplément. Les charges d’électricité seront incluses dans le loyer.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

FIXE le montant du loyer du logement de la maison médicale à 100 € mensuel par occupant ; FIXE le montant de la caution du logement la maison médicale à 500€ par occupant ; DÉCIDE que les charges liées à la consommation d’eau seront facturées en supplément et les charges d’électricité seront comprises dans le loyer ;

AUTORISE le président à signer tous les documents en lien à la présente délibération avec les occupants du logement de la maison médicale de l’Aillantais.

SUJET N°20 : Demande de subvention pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale de l’Aillantais auprès du département de l’Yonne

Le président donne la parole à Joëlle VOISIN en l’absence d’Irène EULRIET-BROCARDI vice-présidente en charge de l’attractivité du territoire et de la culture.

Elle indique que le budget prévisionnel de fonctionnement de l’école de musique a été envisagé pour l’année 2020 en collaboration avec le directeur afin de faire la demande de subvention au conseil départemental avant le 30 novembre pour un montant de 18 500€ (identique à 2019) :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 13

- Base forfaitaire de 7 000€

- Bonification 1 : organisation du 1er cycle : 5 000€

- Bonification 2 : accessibilité par la tarification : 3 000€

- Bonification 3 : pratiques collectives : 3 500€.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la demande de subvention annuelle pour le fonctionnement de l’école de musique.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la demande de subvention annuelle pour le fonctionnement de l’école de musique pour 2020 avec les éléments suivants :

- Base forfaitaire de 7 000€

- Bonification 1 : organisation du 1er cycle : 5 000€

- Bonification 2 : accessibilité par la tarification : 3 000€

- Bonification 3 : pratiques collectives : 3 500€.

AUTORISE le président à solliciter le soutien financier du conseil départemental de l’Yonne pour la somme de

18 500 € au titre de la subvention annuelle ;

CHARGE le président de l’exécution de la présente décision.

SUJET N°21 : Convention territoriale globale 2020/2024

Le président laisse la parole à Joëlle VOISIN, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse.

Elle indique que le contrat CAF « enfance-jeunesse » arrive à échéance au 31 décembre 2019.

La CAF propose un nouveau dispositif contractuel pour la période 2020/2024 : la convention territoriale globale (CTG).

Il est proposé au Conseil Communautaire de s’engager sur le principe d’un renouvellement du dispositif contractuel avec la CAF et la MSA de l’Yonne dans le cadre d’une convention territoriale globale de quatre ans pour la période 2020/2024.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE le renouvellement du dispositif contractuel avec la CAF et la MSA de l’Yonne dans le cadre d’une convention territoriale globale de quatre ans pour la période 2020/2024.

AUTORISE le Président à signer la convention et tout document s’y rapportant.

SUJET N°22 : Syndicat Mixte Yonne Médian : Demande d’adhésion de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne

Le président donne la parole à Patrick DUMEZ vice-président en charge du développement économique et numérique, membre représentant du syndicat.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 14

Vu l’article L5721-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2019/1061 du 26 août 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Yonne Médian,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Yonne Médian,

Vu la délibération du Comité syndical n°2019-23 du 23 septembre 2019 portant sur la demande d’adhésion de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne du Syndicat Mixte Yonne Médian, Vu la notification de la délibération précitée par le Comité syndical Yonne Médian, reçue le 11 octobre 2019,

Il est exposé ce qui suit :

Au 1er janvier 2019, le Syndicat Mixte Yonne Médian est composé de sept Établissements Publics de Coopération Intercommunale que sont la Communauté d’agglomération de l’auxerrois, la Communauté de communes de l’Aillantais, la Communauté de communes de l’agglomération Migennoise, la Communauté de communes du Jovinien, la Communauté de communes Chablis villages et terroirs, la Communauté de communes Puisaye-Forterre et la Communauté de communes Serein et Armance.

Ces collectivités lui ont transféré la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, pour ce qui concerne les quatre missions obligatoires définies dans l’article L.211- 7 du code de l’environnement :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, • L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, • La défense contre les inondations et contre la mer,

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Suite à la sollicitation de plusieurs EPCI du Nord de l’Yonne souhaitant éventuellement rejoindre le Yonne Médian, le comité syndical a délibéré en faveur d’une modification statutaire, visant notamment à préciser les modalités d’adhésion de nouveaux EPCI au syndicat mixte, et à retirer toutes mentions relatives à un périmètre (tel que la liste des rus).

Le Syndicat Mixte Yonne Aval n’ayant pas été constitué, la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne est aujourd’hui compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Afin que l’exercice de cette compétence soit réalisé dans un périmètre hydrographique cohérent, permettant ainsi une approche globale des actions à réaliser, la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne a délibéré le 5 avril 2019, afin de demander l’adhésion au Syndicat Mixte Yonne Médian, pour l’exercice des compétences obligatoires 1°, 2°, 5° et 8° en matière de GEMAPI.

Le Comité syndical de Yonne Médian, réuni le 23 septembre 2019, a rendu à l’unanimité un avis favorable à cette adhésion.

A compter de la notification de la délibération d’adhésion du comité syndical aux présidents de chacun des EPCI membres, le conseil communautaire de chaque EPCI membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouvel EPCI, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du Syndicat à savoir que les deux tiers au moins des conseils communautaires de tous les EPCI inclus dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils communautaires de ces EPCI représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne au Syndicat Mixte Yonne Médian,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 15

- D’autoriser le Président à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne au Syndicat Mixte Yonne Médian,

AUTORISE le Président à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SUJET N°23 : Avant-projet définitif du projet de réhabilitation et d’extension du gymnase de MONTHOLON

Le président donne la parole à Alain THIERY vice-président en charge des travaux de réhabilitation du gymnase.

Il rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire a autorisé l’engagement du projet de réhabilitation du gymnase de MONTHOLON et approuvé son coût d’objectif.

Il est rappelé qu’au stade de la consultation de maîtrise d’œuvre, le montant prévisionnel des travaux était de 2 450 000 €HT et le coût total du projet était de 3 011 839 € HT hors options (75 000 € HT pour la réfection du parvis et 110 000 € HT pour la structure artificielle d’escalade) et à 3 196 839 € HT avec les options.

Conformément à sa mission, l’équipe de Maîtrise d’œuvre a réalisé les études d’Avant-Projet Définitif (APD). L’APD a été présenté au groupe de travail le 4 novembre 2019.

Une présentation du tableau financier de l’APD est réalisée en séance communautaire avec un descriptif des différentes options.

Le coût prévisionnel des travaux, réévalué au stade de l’avant-projet définitif, est arrêté à la somme de 2 800 406 € HT pour le projet de base en intégrant la réfection du parvis, le renforcement des fondations, l’isolation de la toiture des deux salles, la vidéo protection et le renforcement du mur pour accueillir la structure artificielle d’escalade. L’option de structure artificielle d’escalade est maintenue pour un montant de 80 000 € HT.

Le coût total du projet hors option est estimé à 3 058 555 € HT.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’Avant-Projet Définitif tel que présenté en séance et le coût prévisionnel de travaux pour un montant de 2 800 406 € HT et une option pour la structure artificielle d’escalade pour un montant de 80 000 € HT.

AUTORISE le Président à signer le permis de construire correspondant à cette opération et à accomplir tous les actes y afférents afin de permettre le bon déroulement de l'opération dans le respect du calendrier. AUTORISE le Président à lancer la consultation des entreprises.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 16

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

➔ Création d’un poste d’adjoint technique à la CCA

Le président indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais souhaite recruter un adjoint technique polyvalent pour renforcer l’agent en poste à la déchèterie (50% du temps de travail) et pour l’entretien des bâtiments, des espaces verts et des espaces publics des équipements de la collectivité. La CCA a besoin de 0.7 à 0.8 ETP. Le président demande si l’une des communes du territoire serait intéressée pour compléter le temps de travail. Il propose aux conseillers de réfléchir à cette éventualité et d’en faire part rapidement à la CCA.

➔ Rencontre avec la sénatrice Dominique VÉRIEN

Le président informe de l’organisation d’une rencontre le 5 décembre 2019 à 18h30 à la communauté de communes avec la sénatrice Dominique VÉRIEN et précise qu’une invitation a été envoyée par courriel.

➔ Commission de sécurité pour la maison médicale

Le président rappelle que c’est le maire de MONTHOLON qui est en charge de la rédaction de l’arrêté d’ouverture de la maison médicale suite au rapport final du bureau de contrôle.

➔ Point sur la situation de l’association Activ’Ados

Le président rappelle que c’est une association indépendante qui fonctionne avec un Président et une Directrice. La communauté de communes a alerté à plusieurs reprises les gestionnaires de l’association des difficultés financières qui s’annonçaient avec la baisse des effectifs de fréquentation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 35.

La secrétaire de séance, Le Président de la CCA,

Joëlle VOISIN Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 novembre 2019 17

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Christian MARTIN

Karine BONAME Benoît MAURY Pouvoir à Jean CONSEIL

Bruno CANCELA Évelyne MAURY

Roger CHARPY Absent Bernard MOREAU

Gérard CHAT Pouvoir à Joëlle VOISIN Jean-Pierre MUROT

Claudine CIEZKI Marie-Laurence NIEL Pouvoir à Mahfoud AOMAR

Jean CONSEIL Sophie PICON

Marie-Louise COURTOIS Pouvoir à Jean-Claude LESCOT Hugues SAULET

Nathalie DIAS GONCALVES Pouvoir à Patrick DUMEZ David SEVIN Absent

Patrick DUMEZ Alain THIERY

Irène EULRIET Pouvoir à Jean-Marie VALNET Jean-Pierre TISSIER

Philippe GEORGES Absent Jean-Marie VALNET

Andrée GOLLOT Pouvoir à Alain THIERY Micheline VEILLARD Absente

Yann HOUZÉ Joëlle VOISIN

Jean-Claude LESCOT