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Arrêté - 221024 666 Alignement Plessis Cosson GEO Experts
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 221024 666 Alignement Plessis Cosson GEO Experts)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIG66EEB221024
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°VOI666EEB221024
portant déclaration d'alignement
LE PLESSIS COSSON
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants
Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme
Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 22/10/2024 par laquelle GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
demeurant 19 RUE DE LA FONTAINE 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Madame AUDREY
BRUMM demande l'alignement de la propriété sise LE PLESSIS COSSON, cadastrée section YS n°12-15, située en limite du domaine public LE PLESSIS COSSON
ARRÊTE
Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier LE PLESSIS COSSON est défini conformément à
l'annexe jointe.
Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine
public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.
il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas
de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 23/10/2024
LE ARTS Ê Pour le Maire / COARTS EX ,
ÉÈ Le *éV'Adjoint délégué,
&/ ba © £\aN rt AT rédépic ALTARE
DIFFUSION :
e GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.