Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 173
Arrêté - 173
Arrêté - 227
Arrêté - 030
Arrêté - 003
Arrêté - 169
Arrêté - 111
Arrêté - 084
Arrêté - 170
Arrêté - 025
Arrêté - 173
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 173)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
page 224
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° 2026-173
OBJET
: Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
Cavurne
n°236
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Vu le
Code
général des
collectivités
territoriales,
et
notamment les
articles
L.2223-13
à
L.2223-18 et R.2223-10 à R. 2223-23; Vu la délibération du conseil municipal n°07/68 du 20 décembre 2007 fixant les tarifs des concessions dans le cimetière de Villemoustaussou. Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2025 autorisant le Maire à procéder à la reprise
de
concession
à
l'état
d'abandon
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2025
fixant
le
prix
des
monuments
funéraires
dont
les
concessions
ont
fait
l'objet
d'une
reprise
;
Vu la demande présentée par Madame Denise FUMANAL Habitant à
VILLEMOUSTAUSSOU (Aude),
251,
chemin de Romieu
Dans
le
but
d'obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
communal
afin
d'y
créer
une
sépulture
familiale.
ARRETE :
Article
1
:
Il
est
accordé,
au
nom
du
demandeur
ci-dessus
désigné
et
dans
le
but
d'y
fonder
une
sépulture
familiale
comme
précisé,
une
concession
de
trente
années
à
compter du
27 juillet 2026
dans
le
cimetière
communal
de Villemoustaussou,
cavurne
n°
236. Atticle
2 :
La
concession
est
accordée
moyennant
le
versement
de
la
somme totale
de
cent
quatre-vingt-douze
euros
et
trente-quatre
centimes
dans
la
caisse
du
receveur
municipal. Article 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux titulaires de la concession et
au receveur municipal. Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également faire
l’objet
d'un
recours gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à Villemoustaussou le 4 août 2026 L’acquéreur