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Arrêté - 030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
034
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2026-030
OBJET
:Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
Terrain
n°
15
B
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223-13
à
L.2223-18
et
R.2223-10
à
R.2223-23
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°07/68
du
20
décembre
2007
fixant
les
tarifs
des
concessions
dans
le
cimetière
de
Villemoustaussou.
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jacques
ORTEGA
Habitant
à
VILLEMOUSTAUSSOU
(Aude),
3 rue
du
Grégal
Dans
le
but
d'obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
communal
afin
d'y
créer
une
sépulture
collective.
ARRETE Article
1 :
Il
est
accordé,
au
nom
du
demandeur
ci-dessus
désigné
et
dans
le
but
d'y
fonder
une
sépulture
collective
comme
précisé,
une
concession
en
surélévation
de
cinquante
années
à
compter
du
26
janvier
2026
dans
le
cimetière
communal
de
Villemoustaussou,
terrain
en
surélévation
n°
15
B.
Article
2
: La
concession
est
accordée
moyennant
le
versement
de
la
somme
totale
de
quatre
cent
quarante-huit
euros
et
quatre-vingt-deux
centimes
dans
la
caisse
du
receveur
municipal. Article
3
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
aux
titulaires
de
la
concession
et
au
receveur
municipal.
|
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Villemoustaussou
le
26 janvier
2026
L’acquéreur