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Arrêté - 111
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
136
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2025
— 111
MODIFIANT
L'ARRÊTÉ
N°08/60
OBJET
: MODIFICATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
«
Droits
de
salles
et
Photocopies
»
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03
juin
2025
ARRÊTE
L'arrêté
08/60
du
26
juin
2008
est
annulé
et
remplacé
comme
suit
:
ARTICLE
1%":
Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
administratif
de
la
mairie
de
VILLEMOUSTAUSSOU
avec
comme
dénomination
«
droits
de
salles
et
photocopies
»
ARTICLE
2
: Cette
régie
est
installée
à
la mairie
de
VILLEMOUSTAUSSOU
au
55
Bd
de
la
République.
ARTICLE
3
:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1)
produit
de
location
de
salles
2)
produit
de
photocopies
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
de
quittance
P1RZ
ARTICLE
4
: Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
(11) :
1°
: numéraire
2°
: chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés
3°
: carte
bancaire
ARTICLE
5
: L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
137
ARTICLE
6:
Un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
10
euros
est
mis
à
disposition
du
régisseur. ARTICLE
7
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
000.00€
ARTICLE
8
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7
et
au
minimum
une
fois
par
semestre.
ARTICLE
9
:
le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
semestres.
ARTICLE
10
:
Le
régisseur
percevra
l'IFSE
«
régie
» d'un
montant
de
110
euros.
ARTICLE
_11:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12:
Le
Maire
et
le
Comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Carcassonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Villemoustaussou,
le
04
juin
2025,
FA SU, Ge Ve