Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 112 raa special du 15 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 112 raa special du 15 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 112 raa special du 15 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, LE ]

PRÉFET Lo

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , .

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 112 du 15 octobre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 octobre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

A Angers, le 15 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

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Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 112 du 15 octobre 2021

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB-PSI n°2021-580 du 15 octobre 2021 interdisant de manifester sur la

voie des berges à Angers le 16 octobre

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2021-128 du 14 octobre 2021

Direction de l’interministérialité et du développement durable

- Arrêté DIDD-BPEF n°2021-297 du 13 octobre 2021 prolongeant le délai d'instruction en matière de recherche minière à Montrevault-sur-Evre

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SG n°2020-12-3 du 11 janvier 2021 attribuant une bonification salariale

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

- Arrêté DRAAF-dir n°2021-40 du 11 octobre 2021 attribuant à l'EdE Pays de la Loire la subvention “identification des animaux” pour l’année 2021

Il - AUTRES

COUR D'APPEL d’ANGERS

- décision CAA-DDARJ du 11 octobre 2021 portant désignation de responsables de rattachement — clôture de gestion 20211 - ARRÊTÉSPRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BCAB 2021-580

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges à Angers

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2114 à L. 2114;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son articie L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ; |

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres ‘dans lesquels des réstrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l‘encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que des appels à rassémblements ont été relayés pour manifester à Angers le samedi 16 octobre 2021 contre le pass sanitaire et la vaccination ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, lFautorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de.s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que les récentes manifestations anti passe sanitaire ont donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant au blocage et en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité, à commencer par celle des manifestants, avèc des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant le risque de réitération de ces intrusions sur. la voie des berges lors de la manifestation du samedi 16 octobre 2021;

Considérant la densité de la circulation sur cet axe à 2x2 voies ;Considérant les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d'intrusion de manifestants sur a chaussée ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d'une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu'à la sécurité publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l'article 1;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet :

ARRÊTE +

Article 1°’: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 16 octobre 2021 de 9h00 à 20h00 sur la voie des berges en et hors l'agglomération d'Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende-prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.

Angers, le 15 octobre 2021

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PRÉFET Direction de la réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales

Dé Bureau de la réglementation et des élections Freternité

Arrêté DRCL/BRE N°2021- 44€

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Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande formulée par Monsieur Christophe PIET, maire de Nuaïllé :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊT Femme nant

Article 1° - Monsieur Marc MAUPPIN, ancien maire de la commune de Nuaillé, est

nommé maire honoraire.

Article 2 - La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à Angers, le À 4 g£r. 2621

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Libèné et du développement durable Évalité

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ARRÊTÉ DIDD - BPEF - 2021 - n° 294

prolongeant le délai d'instruction de la demande d'arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre du permis exclusif de recherches de « Saint-Pierre »

‘ Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légiôn d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code minier,

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et stockages souterrains, notamment son article 46 ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire;

VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-059 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme DAVERTON, secrétaire générale;

VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux et installations minières transmise le 16 mars 2027 par la société VARISCAN Mines SAS dans le cadre du permis exclusif de recherches minières dit « PERM Saint-Pierre »

VU l'accusé de réception de la demande d'arrêt définitif des travaux miniers du 18 mars 2021 ouvrant le délai d'instruction de huit mois à compter de cette date ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnément, de l‘aménagement et du logement des Pays de la Loire en charge de la police des mines en date du 06 octobre 2021;

CONSIDÉRANT que la déclaration à été réceptionnée par les.services préfectoraux le 18 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que pour mener à terme la procédure d'instruction de la demande d'arrêt définitif des travaux miniers déposée par la société VARISCAN Mines, les consultations réglementaires prévues à l’article 46 du décret n°2006-649 doivent êtré réalisées et nécessitent un délai de trois mois; que l'ensemble du processus d'instruction de la demande d'arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre du permis exclusif de recherches minières «« PERM de Saint-Pierre» n'est pas compatible avec le délai d'instruction de 8 mois initial:

CONSIDÉRANT que le préfet du Maine-et-Loire ne pourra pas statuer sur cette demande dans le délai de huit mois à compter dé la réception du dossier prévu à l’article 46 du décret n°2006-649 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prolonger le délai d'instruction de cette demande conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n°2006-649 modifié susvisé ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale ;

1/2ARRÊTE

Article 1°- Le délai d'instruction de la demande d'arrêt des travaux miniers du permis de recherche exclusif de recherches miniers dit « PERM Saint-Pierre » déposée par la société Variscan Mines SAS le 16 mars 2021 et réceptionnée le 18 mars 2021 par la préfecture du Maine-et-Loire est prolongé de 8 mois, c'est-à-dire jusqu'au 18 juin 2022, afin d'achever les consultations réglementaires et l'instruction du dossier présenté par la société Variscan Mines SAS.

Article 2 - Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. H peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.

Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la société Variscan Mines SAS. 1! est publié au recueil des: actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au dernandeur Variscan Mines SAS ainsi qu'au maire de Montrevault-sur- Èvre.

Fait à Angers, le { 3 GT, 2021

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A0E Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE Liberté

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Arrêté DDT 49 / SG n° 2020-12-03

Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire Durafour en catégorie À à la direction départementale des territoires

” de Maine-et-Loire au 1° janvier 2021

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°’ 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires reltives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement et de l'espace ; |

Vu le décret n° 93-522 du 26 maïs 1998 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ::

Vu le décret n°.2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales .interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2029 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 portant répartition de la nouvelle bonification indemnitaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6° et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 fixant la liste des postes de la direction départementale des territoires éligiblesà la NBI Durafour;

Vu larrêté préfectoral SG/MPCC 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis favorable émis par le comité technique le 19 novembre 2026 k

4Considérant la création du Secrétariat général commun départemental et la réorganisation des missions transverses de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1° janvier 2021 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1° : La liste des postes de catégorie A éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Durafour fixée à l'arrêté du 5 juillet 2019 est modifiée conformément à l'annexe jointe-au présent arrêté. -

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départeménital des territoires

de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des’actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le ji ms

Le Préfet,

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Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil dés actes administratifs de l'État dans le département de Maine-et-Loire.1707

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PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation PAYS DE LA LOIRE de l'agriculture et de la forêt

Égalité

P ET Josk2leur

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté n° 2021 DRAAF/60 relatif à la délégation pour l’année 2021 à l'EdE Pays de la Loire de la subvention relative à l'identification des animaux

dans le cadre de la délégation de service public aux EdE

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-7, L.653-7 et R.653-42 à R.653- 48;

Vu le règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen du Conseil du 17 juillet 2001, les règlements (CE) n°820/97 du conseil du 21 avril 1997, n°2628/97, n°2629/97, n°2630/97 de la commission du 29 décembre 1997, n°494/98 de la commission du 27 février 1998, relatifs à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;

Vu le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiés ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY, préfet du Maine et Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage ;

Vu l'arrêté du 26 février 2027 portant délégation de signature à M. Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire: .

Vu la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire mis à disposition de la direction régionale de l'atimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire pour financer les actions d'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des établissements de l'élevage (EdE);

8 rue Françoise Giroud

CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2 Tél : 02 72 74 70 00

Mél : draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

Site Internet : www.draaf.pays-de-la-loire agriculture gouv.fr 1/2

1SVu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2021-562 du 21 juillet 2021 concernant les subventions relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EdE ;

SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté a pour objet de présenter les modalités selon lesquelles le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation apporte son soutien financier, au titre de l'année civile 2021 à l'Établissement de l'Élevage (EdE) Pays de la Loire pour la mise en œuvre de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, ovin-caprin et porcin.

Article 2 : L'EdE Pays de la Loire s'engage à mettre en œuvre les actions d'identification permanente et généralisée du cheptel dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires susvisés. La mission d'identification confiée à l'EdE Pays de la Loire doit permettre d'assurer de façon rigoureuse et fiable la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort, que leur origine soit nationale où étrangère.

Article 3: Les crédits délégués pour réaliser ce travail sont versés en une seule fois. Le montant du versement de la subvention pour 2021 s'élève à la somme de deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante-cinq euros (281455 €). Le paiement de la subvention, imputée sur le BOP 206 du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, sera effectué sur le compte suivant :

TRESOR PUBLIC

CHAMBRE REGIONALE AGRICULTURE

compte n° 10071 49000 000017000935 51

IBAN FR76 1007 1490 0000 0010 0093 551

Article 4 : L'EdE Pays de la Loire rendra compte à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Maine et Loire de l'exercice de sa mission par la production d'un bilan annuel d'activités d'identification du cheptel. Ce bilan sera envoyé directement, pour l'année 2021, à l'administration centrale (MAA); une copie de ce bilan sera adressée dans le même temps à la DDT du Maine et Loire. L'EdE Pays de la Loire pourra faciliter le contrôle, le cas échéant, par le ministère (administration centrale et/ou services déconcentrés) de ia réalisation des actions, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables.

Article 5 : En cas de non-respect caractérisé des prescriptions législatives où réglementaires relatives à l'identification des animaux, le remboursement partiel ou total de la subvention de deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante-cinq euros (281455 €) pourra être demandé à l'EdE Pays de la Loire ; l'EdE Pays de la Loire pourra être mis en demeure de fournir toutes explications utiles.

Article 6 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le préfet du Maine et Loire et le directeur départemental des territoires du Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pays de la Loire et du département du Maine et Loire.

À Nantes, le 1 1 OCT. 2621

Pour le préfet et Pb délégation,

de l'Agricuture ét de Ta Forêt

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Armand SANSÉAU

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QE18MINISTÈRE

DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ANGERS Liberté Épalité

Fraternité

INVENTAIRE DE L'ETAT - CLOTURE DE LA GESTION 2021

RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS À L'EXERCICE 2021

Décision portant désignation du responsable de rattachement

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Dans le cadre de l’établissernent de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice 2021,

Sur proposition du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire,

DECIDENT

Article 1°:

Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers et Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable de rattachement suppléant pour le ressort de la cour d'appel d'Angers et bénéficient dans ce cadre d’une délégation de signature ;

Article 2 :

En cette qualité, Madame CHUSSEAU ou, en cas d’empêchement, Monsieur BAREL, contrôleront en amont tous les éléments d’information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures dans l’outit CHORUS COEUR ;

Artiele 3 :

La présente décision sera notifiée à Madame CHUSSEAU, à Monsieur BAREL, et communiquée aux directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire des cours d’appel de Caen et de Rennes, ainsi qu’à Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Bretagne. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.

Fait à ANGERS, le 11 octobre 2021,

L

LE PROCUREUR GENERAL, À E PREMIER PRESIDENT,

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tt i = 7 . : f. Jacques CARRÈRE Eric MARECHAL

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Spécimen de la signature des persônnes désignées :

Hélène CHUSSEAU : Didier BAREL :

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