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Déliberation - dc 2025 03 designation davocat anonymisee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2025 03 designation davocat anonymisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION
DU
PRESIDENT
N°
2025/03
RÉPUBL
IQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr OBJET
: Contentieux
Madame
€.
CCAS
de
SANNOIS
- Désignation
d’un
avocat
Le
Maire
de
Sannois,
Président
du
C.C.A.S.
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
articles
L
123-8,
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative,
articles
R
431-1
à R
432-4,
Vu
la délibération
n°2023/41
du
17
octobre
2023
donnant
délégation
de
pouvoirs
et de
signature
au
Maire
— Président
du
C.C.A.S,
Vu
la
requête
n°2500210-3
déposée
par
Madame
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
en
contestation
de
la
sanction
disciplinaire
d'exclusion
temporaire
de
fonctions
de
trois
jours
prononcée
par
le
CCAS,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'assurer
la
défense
des
intérêts
du
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
la
commune
de
Sannois
par
l'intermédiaire
d’un
avocat,
DECIDE
:
Article
1%
:de
nommer
Maître
Ingrid
VAN
ELSLANDE
du
cabinet
I.
VAN
ELSLANDE
AVOCAT,
ayant
son
siège
social
05
rue
Ebelman
75012
PARIS,
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
du
CCAS
de
Sannois
devant
la
juridiction
administrative.
Article
2
:de
signer
la
convention
d’honoraires
entre
le
cabinet
I.
VAN
ELSLANDE
AVOCAT,
représentée
par
Maître
Ingrid
VAN
ELSLANDE,
et
le
CCAS
de
Sannois.
Article
3
: d’ouvrir
au
budget
en
cours
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
de
l’ensemble
des
frais
d'avocat
et
de
procédure.
La rémunération
de
l’avocat
désigné
interviendra
dans
les conditions
de
la convention
d’honoraires
précitée.
Article
4
:Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannoïis,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:hHps://www.telerecours.f.
Article
5
:La
Directrice
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et
Madame
le
comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
d’Ermont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
6
:La
présente
décision
est
transmise
en
Sous
—
Préfecture
et
fera
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
d’
Administration
lors
de
sa
prochaine
séance.
Accepte
dans
le
cadre
des
délégations
de
pouvoirs
que
le
Conseil
D’Administration
du
C.C.A.S
m'a
conféré
par
sa
délibération
du
17
octobre
2023
Sannois,
le
11
février
2025
Bernard
JAMET
.
ts
/
- Mir
€ Sanno
SN
[S
| VFrésidé int du CCAS
Exécutoire
en
vertu
de
\e
L'article
L2131-1
du
Code
\
Général
des
Collectivités
Territoriales
A.R.
du.
A3.
Fe
PU
go
_
Publiée
le
:À%+. Riaiex
—S
La
Vice-
Présidente,
(
Nathalie CAPBLANC
à #7 © Î
HOTEL
DE VILLE- Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS
Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax O1 39 98 20
O1 - SIRET 21950582300019