Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 2025 05 06 PV
Procès Verbal - CM 2026 07 29 PV
Procès Verbal - CM 2026 06 05 PV
Déliberation - CM 2026 06 29 LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - CM 2026 05 12 PV
Déliberation - CM 2025 05 06 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - CM 2025 11 06 LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - CM 2026 01 27 PV
Procès Verbal - CM 2024 04 30 PV
Procès Verbal - CM 2023 07 11 PV
Procès Verbal - CM 2026 06 29 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 06 29 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
29 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le lundi vingt-neuf juin, à dix-neuf heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune de LEDENON, régulièrement convoqué, s’est réuni en
nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Christophe ZARAGOZA, Maire.
Date de convocation : 25/06/2026
Ouverture de la séance : 19H30
Nombre de membres présents : 16
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 19
Présents :
M. ZARAGOZA Christophe, Maire,
M. RANC Dominique, Mme GOUSSET Aurélie, M. GUIRAUD Christophe, Mme
SILVESTRE Delphine, M. ODIARD Yannick, adjoints,
Mme MERVILLE Marie-Danielle, M. FERRIGNO Antoine, Mme CASTELLA Jeanne-Marie,
M. DEBELLONI Gil, M. HAVARD Marc, M. PONS Arnaud, Mme TORREGROSA Sabine,
Mme GUIRAUD Laure, M. ROLLIN Johann, M. MASSUELLE Benoît, conseillers
municipaux.
Absent représenté :
Mme CLOAREC Virginie (Procuration à M. RANC Dominique), Mme LACOSTE Laure (M.
ZARAGOZA Christophe), Mme ANDRÉ Marine (Procuration à Mme GOUSSET Aurélie).
Ordre du jour :
Désignation du/de la secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Compte-rendu des décisions du Maire
Travaux d'aménagement de la traversée de la commune sur la RD 223 (tranches 2),
boulevard de l’ Avenir: demande de subvention
Droit de préemption urbain
Projet de centrales solaires : conventions pour la gestion de bandes rases
Affouage 2026-2027
Mutualisation de l’acquisition d’un appareil de contrôle des hydrants OCOOC0
OOOD
Page 1 sur 19 Charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau d’électricité dans
le cadre de la lutte contre la cabanisation
Convention de partenariat entre le club taurin LOU BEU et la commune pour
l’organisation de manifestations taurines
Subvention aux associations - Association Club Taurin LOU BEU
Redevance pour occupation du domaine public
Convention avec l’association des Francas pour la mise en œuvre des activités
périscolaires du 01/09/2026 au 03/07/2027
Convention de partenariat dans le cadre du programme Les Vendredis de l’agglo et Les
Pestacles de l’agglo
Modification des postes non permanents
Droit à la formation des élus
Questions diverses OO00
0
OO00
©
0
Désignation du/de la secrétaire de séance
Délibération n°2026-057
M. le Maire expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2121-15
qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DESIGNE Mme GOUSSET Aurélie en tant que secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin
2026
Délibération n°2026-058
M. le Maire expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2121-15 que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de
la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Considérant le projet de procès-verbal transmis à chaque conseiller en annexe de la convocation,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026.
Page 2 sur 19 Compte-rendu des décisions du Maire
Décision n°2026-03 du 3 juin 2026 :
Considérant la nécessité de réaliser un bilan du PLU en cours et d’adapter le PLU en cohérence
avec les projets communaux et le contexte réglementaire, il a été décidé de passer un contrat
avec la société ALTERO pour réaliser une mission d’audit du PLU.
Le montant de la prestation s’élève à 2 732.00 € HT (soit 3 278.40 € TTC).
Décision n°2026-04 du 23 juin 2026 :
Il a été décidé de renouveler le contrat avec l’entreprise 3D OUEST pour la prise en charge de
l’entretien et de la maintenance du Logiciel Enfance.
Ce portail familles permet l’enregistrement des réservations aux services périscolaires (cantine,
garderie), gérer la facturation et les statistiques notamment pour les déclarations à la CAF.
La durée du contrat est fixée à 4 ans
Le montant de la prestation annuelle s’élève à 722,54 € HT (soit 867,05 € TTC) et sera révisé
annuellement.
Décision n°2026-05 du 23 juin 2026 :
En juillet 2021, la commune avait contracté un marché à bons de commande pour la réalisation
de travaux de réfection de voirie, de réseaux et d'aménagements divers avec l’entreprise
LAUTIER MOUSSAC.
Ce marché est arrivé à échéance en juillet 2025.
Afin d’assurer la réfection des voiries selon une planification pluriannuelle, il est nécessaire de
relancer une procédure de marché à bons de commande.
Il a donc été décidé de confier au bureau d’études CAP INGÉ la mission d’assistance pour la réalisation du dossier de consultation et l’analyse des offres,
Travaux d’aménagement de la traversée de la commune sur la RD 223
(tranche 2), boulevard de l’Avenir: demande de subvention
Délibération n°2026-059
M. le Maire expose :
Le projet concerne l’aménagement et la mise en sécurité du Boulevard de l’ Avenir (RD n°223),
voie centrale du village, fortement fréquentée par les piétons, les cyclistes, les véhicules légers,
les transports en commun et les poids lourds.
Il inclut également la requalification du carrefour entre le Chemin de la Croix des soldats et le
Boulevard de l’Avenir (RD n°823 et RD n°223), afin d’optimiser les flux et de renforcer la
sécurité pour tous les usagers.
Compte tenu de l’importance du projet, tant sur le plan structurel que financier, celui-ci a été
appréhendé dans sa globalité puis, phasé en tranches cohérentes et réalisables.
La tranche n°3 sera présentée en 2027, à l’issue de la réalisation de la tranche n°2.
L'opération s’inscrit donc dans la suite logique de la première tranche, réalisée en 2017.
Les objectifs de cette seconde tranche s’inscrivent dans la continuité des aménagements déjà
engagés et prévoient leur extension sur un linéaire d’environ 365 mètres afin de :
Page 3 sur 19 + Poursuivre la sécurisation de l’axe de la RD 223,
- Assurer la continuité et la cohérence des aménagements réalisés depuis le chemin de la Croix
des Soldats jusqu’au centre-ville,
+ Améliorer l’accessibilité et le confort d’usage pour l’ensemble des usagers,
+ Renforcer l’intégration paysagère et urbaine de l’entrée de ville,
° Finaliser les opérations de sécurisation et de mise en discrétion des réseaux secs, menées par
le TE30/SMEG,
- Accompagner les travaux de réhabilitation des réseaux humides menées par Nîmes Métropole,
+ Procéder à la réfection et à la sécurisation de la chaussée à l’issue des interventions sur les
différents réseaux.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est estimé à une durée d’un an. Il comprend les phases
d’études, de mobilisation des financements ainsi que la procédure de consultation des
entreprises dans le cadre du marché public. Le démarrage des travaux est envisagé en 2027.
Ce projet s'élève à 630 647 € HT soit 756 776.40 € TTC.
Dans ce cadre, la commune sollicitera un financement auprès du Département dans le cadre du
contrat territorial (traversée d’agglomération) et engagera les démarches nécessaires pour la
signature d’une convention d’occupation du domaine public.
Le plan de financement se présente ainsi :
Dépenses (Montant HT) Recettes
Voirie _— 357 312 € | Etat 126 129 €
Plateau surélevé 8 000 € | DETR (20%)
Trottoir (390 ml) 71 570 € | Département du Gard 250 000 €
Murs et murets en pierres sèches 30 810 € | Contrat territorial
Accessoires Pluvial 28 580 € | Nîmes Métropole 50 903 €
Mobiliers Urbains 7 845 € | Fonds de concours (20%)
Signalisations verticales et horizontales, : 30 140 € | Total des subventions attendues 427032 €
feu tricolore
Espaces paysagers et réseau arrosage 41 890 €
Total travaux (*) 576 147 € | Autofinancement 203 615€
Etudes + Maitrise d'œuvre 31 000 € | de la commune
CSPS 3 500 €
Aléas 20 000 €
Total des dépenses 630 647 € | Total des recettes 630 647 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet d'aménagement et de mise en sécurité du Boulevard de l’Avenir
(RD n°223) — tranche 2, ainsi que le plan de financement, tels que présentés,
> MANDATE M. le Maire à solliciter un financement auprès du Département dans le
cadre du contrat territorial « traversée d’agglomération »,
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement et de transfert de
gestion à intervenir avec le Conseil Départemental du Gard,
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public à
intervenir avec le Conseil Départemental du Gard,
> DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal 2026,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Page 4 sur 19 Droit de préemption urbain
Délibération n°2026-060
M. le Maire à M. Dominique RANC, adjoint à l’urbanisme, aux risques majeurs et à l’environnement.
La commune de LEDENON dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 18 octobre 2022
par délibération n°2022-069.
Par délibération n°2022-075 du 13 décembre 2022, la commune a déjà instauré un Droit de Préemption
Urbain (DPU) simple sur le secteur correspondant à l’OAP Vallanguinon, inscrit en zone 1 AU du PLU.
Dans un souci de cohérence avec les objectifs d'aménagement et de maîtrise du foncier sur l’ensemble
du territoire communal, il apparaît essentiel d’étendre ce dispositif à l’ensemble des zones urbaines (U)
et à urbaniser (AU) du PLU. Cette extension permettra à la commune de disposer d’un outil efficace
pour intervenir sur les mutations foncières, favoriser la réalisation de projets d’intérêt général et
répondre aux enjeux de développement durable et de mixité sociale.
Par ailleurs, la délibération n°2026-040 du 21 mars 2026 a délégué au maire l’exercice des droits de
préemption, y compris la possibilité de déléguer ce droit pour les opérations d’un montant inférieur à
100 000 €, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 213-3 du Code de l’urbanisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment :
e les articles L. 210-1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain,
e les articles L. 211-1 et suivants définissant les zones soumises au DPU,
e les articles L. 213-1 et suivants encadrant les modalités d’exercice du DPU,
e l’article L. 211-2 relatif à la délégation du droit de préemption au maire,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ledenon, approuvé le 18 octobre 2022 par
délibération n°2022-069,
Vu la délibération n°2022-075 du 13 décembre 2022 instaurant un DPU simple sur le secteur de l’OAP
Vallanguinon,
Vu la délibération n°2026-040 du 21 mars 2026 déléguant au maire l’exercice des droits de préemption,
Considérant que le DPU constitue un outil important pour la mise en œuvre des politiques
d'aménagement et de développement du territoire communal,
Considérant que l’extension du DPU simple à l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du
PLU permettra à la commune de mieux maîtriser les mutations foncières et de favoriser la réalisation de
projets d'intérêt général,
Considérant que cette extension s’inscrit dans une démarche de cohérence avec les objectifs du PLU et
les enjeux de développement durable et de mixité sociale,
Considérant que la délibération n°2026-040 du 21 mars 2026 autorise le Maire à exercer les droits de
préemption et à les déléguer pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DECIDE d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur l’ensemble des zones
urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ledenon,
à l’exception du secteur de l’'OAP Vallanguinon déjà soumis au DPU par délibération n°2022-
075 du 13 décembre 2022,
Page 5 sur 19 > DONNE délégation à l’'EPF Occitanie pour exercer au nom de la commune le droit de
préemption urbain, à l’exception du secteur de l’'OAP Vallanguinon,
> RAPPELE que le Maire est autorisé à exercer ce droit de préemption au nom de la commune,
conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, et à le déléguer
pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €, dans les conditions prévues par la
délibération n°2026-040 du 21 mars 2026,
> DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une
mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2
du code de l'urbanisme,
> PRECISE que les effets juridiques ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des
formalités de publicité
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Projet de centrales solaires : convention pour la gestion de bandes rases
Site Pont d’Argent (SAS Epicéas 3)
Délibération n°2026-061
M. le Maire expose :
Pour rappel, il est projeté de réaliser, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de
l’obtention des autorisations nécessaires, des centrales photovoltaïques comportant plusieurs
modules photovoltaïques sur le territoire de la commune.
La réalisation de centrales photovoltaïques s’accompagne de diverses mesures permettant
d’éviter, réduire et compenser les impacts générés par ce dernier, voire d'accompagner son
intégration sur le territoire.
Parmi les mesures visant à réduire le risque feu de forêt, il est nécessaire de réaliser une interface
aménagée mixte entre les équipements photovoltaïques et les boisements situés aux abords.
Cette interface associe des équipements spécifiques permanents (voie de circulation pour les
services d'incendie et de secours, points d'eau) et les obligations légales de débroussaillement
réglementaires. On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles
végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des
incendies.
Dans le cadre du projet, les services de l’Etat ont prescrit la mise en place supplémentaire d’une
coupe à blanc, également appelée « bande rase », conformément au guide de normalisation des
interfaces aménagées contre le risque d’incendie de forêt du Plan départemental de protection
des forêts contre les incendies du Gard.
Il s’agit de réaliser une coupe à blanc sur une profondeur de 5 mètres depuis la piste
périphérique externe des projets concernés et d’entretenir cette bande rase sur toute la durée de
vie des centrales.
Les frais liés à ces mesures sont pris en charge par le bénéficiaire.
Ces mesures contribueront à la protection des personnes et des biens, mais également du milieu
naturel, contre le risque d’incendie de forêt.
C’est dans ce cadre que la société H2AIRa sollicité la commune afin d’établir une convention
pour la mise en œuvre des mesures sur le site Pont d’Argent (SAS Epicéas 3).
Page 6 sur 19 Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la gestion de bandes rases sur
le site Pont d’Argent avec la SAS Epicéas 3,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Projet de centrales solaires : convention pour la gestion de bandes rases
Site Le Relais (SAS Epicéas 2)
Délibération n°2026-062
M. le Maire expose :
Pour rappel, il est projeté de réaliser, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de
l’obtention des autorisations nécessaires, des centrales photovoltaïques comportant plusieurs
modules photovoltaïques sur le territoire de la commune.
La réalisation de centrales photovoltaïques s’accompagne de diverses mesures permettant
d’éviter, réduire et compenser les impacts générés par ce dernier, voire d’accompagner son
intégration sur le territoire.
Parmi les mesures visant à réduire le risque feu de forêt, il est nécessaire de réaliser une interface
aménagée mixte entre les équipements photovoltaïques et les boisements situés aux abords.
Cette interface associe des équipements spécifiques permanents (voie de circulation pour les
services d'incendie et de secours, points d'eau) et les obligations légales de débroussaillement
réglementaires. On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles
végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des
incendies.
Dans le cadre du projet, les services de l’Etat ont prescrit la mise en place supplémentaire d’une
coupe à blanc, également appelée « bande rase », conformément au guide de normalisation des
interfaces aménagées contre le risque d’incendie de forêt du Plan départemental de protection
des forêts contre les incendies du Gard.
Il s’agit de réaliser une coupe à blanc sur une profondeur de 5 mètres depuis la piste
périphérique externe des projets concernés et d’entretenir cette bande rase sur toute la durée de
vie des centrales.
Les frais liés à ces mesures sont pris en charge par le bénéficiaire.
Ces mesures contribueront à la protection des personnes et des biens, mais également du milieu
naturel, contre le risque d’incendie de forêt.
C’est dans ce cadre que la société H2AIR a sollicité la commune afin d’établir une convention
pour la mise en œuvre des mesures sur le site Le Relais (SAS Epicéas 2).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Page 7 sur 19 > AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la gestion de bandes rases sur
le site Le Relais avec la SAS Epicéas 2,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Affouage 2026-2027
Délibération n°2026-063
M. le Maire donne la parole à M. Dominique RANC, adjoint à l’urbanisme, aux risques majeurs
et à l’environnement.
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office
National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités
propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette.
Il s’agit des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi
que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées
à raison de motifs techniques particuliers.
Pour l’exercice 2027, l'ONF propose de procéder à certaines coupes en forêt communale
relevant du Régime Forestier comme suit :
Mode de commercialisation prévisionnel
Volume 3 ÿ& Lt Mode de mise
Type ; ; . | Réglée , Destination Mode d B | de |Présumé Surf) ; Année Mode de Vente | à disposition à déouio + NE A n
& coupe Réalisable Non proposée l'acheteur
ë Ga) | .. |par l'ONF Gré à
(1) (m3) réglée Délivrance | Vente | Appel & Sur Faconné | Bloc A la
(m3) | (m3) d'offre] 7 | pieg| SAT PO | inesure contrat
Non
1 TS | 75 | 1/1, 2027 75 C0 0 0 00 réglée
(1) Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, TS taillis simple
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2027 ainsi présenté,
> DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des
coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus,
> PRECISE que le mode de délivrance des bois d’affouages retenu est la délivrance des
bois sur pied,
> DECIDE que le mode de partage de l’affouage sera fait par feu (c'est-à-dire par chef de
famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune). Les lots seront tirés
au sort.
> FIXE le montant de la taxe affouagère à 115 € par lot,
> FIXE un délai d’exploitation, coupe et enlèvement des bois au 30 avril 2027. A
l’expiration du délai d’exploitation éventuellement prorogé à la demande du conseil
municipal, l’affouagiste sera déchu de son droit.
> INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF, le cas échéant,
Page 8 sur 19 > DESIGNE comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux
règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
" M. Christophe ZARAGOZA,
" M. Dominique RANC,
" M. Christophe GUIRAUD,
> DIT que M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle le cas
échéant,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente le cas échéant, à signer tous
les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mutualisation de l’acquisition d’un appareil de contrôle des hydrants
Délibération n°2026-064
M. le Maire expose :
Les communes de Poulx, Bezouce, Saint-Gervasy et Lédenon souhaitent procéder à
l'acquisition mutualisée d'un appareil de contrôle des points d'eau incendie (hydrants).
Cet équipement permettra de réaliser les contrôles de débit et de pression nécessaires au suivi
de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) dans des conditions techniques satisfaisantes,
tout en optimisant les dépenses supportées par chaque collectivité.
Le coût d'acquisition de cet équipement s'élève à 5 083,47 € HT.
Les communes participantes ont convenu de répartir cette dépense au prorata du nombre
d'hydrants recensés sur leur territoire respectif, soit :
" Poulx : 110 hydrants,
“" Bezouce : 34 hydrants,
" _ Saint-Gervasy : 20 hydrants,
" _Lédenon : 24 hydrants.
Sur cette base, la participation financière de la commune de Lédenon est fixée à 648,95 € HT.
L'appareil sera acquis et conservé par la commune de Poulx, qui assurera sa gestion matérielle
et sa mise à disposition auprès des communes participantes.
Les frais futurs liés à l'entretien, aux réparations éventuelles et à l'étalonnage périodique de
l'appareil seront répartis entre les communes participantes selon la même clé de répartition
fondée sur le nombre d'hydrants.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant :
" la nécessité d'assurer le contrôle régulier des points d'eau incendie de la commune,
"l'intérêt technique et financier d'une acquisition mutualisée,
" la volonté des communes participantes de partager les coûts d'acquisition et de
fonctionnement de cet équipement,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Page 9 sur 19 > APPROUVE le principe de l'acquisition mutualisée d'un appareil de contrôle des points
d'eau incendie avec les communes de Poulx, Bezouce et Saint Gervasy,
> APPROUVE la participation financière de la commune de Lédenon à cette acquisition
pour un montant de 648. 95 € HT,
> PRECISE que l'appareil sera acquis et conservé par la commune de Poulx, qui en
assurera la gestion matérielle et la mise à disposition auprès des communes
participantes,
> APPROUVE le principe d'une répartition entre les communes participantes des frais
futurs d'entretien, de réparation et d'étalonnage de l'équipement selon la même clé de
répartition fondée sur le nombre d'hydrants,
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune,
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder au versement de la
participation financière de la commune et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau
d’électricité dans le cadre de la lutte contre la cabanisation
Délibération n°2026-065
M. le Maire expose :
En matière de raccordement provisoire, Enedis, en tant que concessionnaire du service public
de la distribution d’énergie électrique, est tenue, sous réserve des possibilités du réseau,
d’assurer le raccordement des installations électriques provisoires, sauf si elle a reçu entre-
temps injonction de l’autorité compétente en matière de police (la commune).
Les collectivités territoriales en charge de l’urbanisme assurent pour leur part, sur leur territoire,
le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière d'urbanisme.
La commune de Lédenon, confrontée à des enjeux significatifs liés à la cabanisation et aux
constructions illicites sur son territoire, souhaite renforcer son action en matière de contrôle des
raccordements provisoires au réseau d'électricité.
Ces raccordements, bien que légaux sous certaines conditions, peuvent contribuer à la
pérennisation d’installations non conformes aux règles d’urbanisme.
Dans ce contexte, la présente délibération vise à formaliser l’adoption d’une charte de
traitement des demandes de raccordement provisoire, élaborée en collaboration avec l’État
(Préfecture du Gard) et Enedis.
Cette charte a pour objectif de :
+ _Encadrer les demandes de raccordement provisoire afin d’éviter leur utilisation abusive
pour des installations illégales ;
° Renforcer la coordination entre la mairie, Enedis et les services de l’État pour une réponse rapide et efficace ;
e Garantir le respect des règles d'urbanisme tout en assurant la continuité du service
public de distribution d’électricité.
Cette charte prévoit notamment :
Page 10 sur 19 + La désignation d’un référent communal dédié pour assurer la réactivité des échanges
avec Enedis ;
+ L'information systématique de la mairie par Enedis en cas de demande de raccordement
provisoire, dans un délai permettant à la commune de manifester son opposition
motivée ;
+ La dépose prioritaire des branchements provisoires arrivés à échéance ;
° Un bilan annuel de l’application de la charte, permettant d’évaluer son efficacité et d’en
adapter les modalités si nécessaire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE la charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au
réseau d’électricité dans le cadre de la lutte contre la cabanisation, conclue entre l’État (Préfecture du Gard), Enedis et la commune de Lédenon,
> DESIGNE M. Dominique RANC comme référent dédié pour assurer la mise en œuvre
de la charte,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
M. le Maire précise que cette charte permettra d'être informé des demandes de raccordement
provisoire et d'anticiper les installations illégales. Elle constituera un outil complémentaire à
ceux déjà mis en œuvre pour lutter contre la cabanisation.
Dominique RANC souligne que ce dispositif permettra d'améliorer la réactivité et l'efficacité
des interventions, en offrant la possibilité d'agir dès les premières phases des projets.
Subvention aux associations
Association Club Taurin LOU BEU
Délibération n°2026-067
M. le Maire expose :
Dans le cadre de la fête votive prévue du 19 au 23 août 2026, le club taurin LOU BEU organise
des manifestations taurines qui contribuent à la vitalité du tissu social et à la préservation du
patrimoine culturel local.
L’octroi d’une subvention à cette association s’inscrit dans le cadre des compétences
communales en matière d’animation et de soutien aux initiatives d’intérêt public local.
Une convention de partenariat a été établie pour encadrer cette collaboration, définissant les
engagements réciproques des parties.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1111-
2 relatifs aux compétences des communes en matière d’animation locale et de soutien aux
associations,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, fixant les règles de
transparence financière applicables aux subventions publiques,
Page 11 sur 19 Vu la convention de partenariat conclue entre la commune de Lédenon et l’association club
taurin « LOU BEU » pour l’organisation des manifestations taurines prévues du 19 au 23 août
2026,
Considérant que l’octroi de subventions en numéraire ou en nature par une commune est
subordonné à la justification d’un intérêt public local, conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales,
Considérant que les manifestations taurines organisées par le club « LOU BEU » s’inscrivent
dans le cadre des compétences communales en matière d’animation culturelle et de préservation
du patrimoine local, et contribuent à la dynamique sociale et économique du territoire,
Considérant que la convention de partenariat signée entre la commune et l’association encadre
les modalités d’utilisation de la subvention et garantit la transparence de son attribution,
M. Christophe GUIRAUD, M. Gil DEBELLONI, M. Arnaud PONS, Mme Sabine
TORREGROSA, Mme Laure GUIRAUD, M. Benoît MASSUELLE ne prennent pas part au
vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> ATTRIBUE une subvention d’un montant de 7 000 € au club taurin LOU BEU pour
l’organisation exclusive des manifestations taurines prévues dans le cadre de la fête
votive du 19 au 23 août 2026,
> DIT que cette subvention sera versée en deux tranches selon les modalités suivantes :
“Un premier versement de 5 500 € dès que la présente délibération sera rendue
exécutoire,
“ Un second versement de 1 500 € (solde) à l’issue de la fête votive, sur
présentation du bilan financier de l’événement.
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Redevance pour occupation du domaine public
Délibération n°2026-068
M. le Maire expose :
La Mairie de Lédenon est gestionnaire du domaine public communal, dont l’occupation ou
l'utilisation à titre privatif est soumise à autorisation préalable et donne lieu au paiement d’une
redevance, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P).
Dans le cadre du projet d'implantation d’une laverie automatique par la SARL DISTRIB DU
LETINO), située au niveau du parking du bâtiment à usage commercial, il est nécessaire de fixer
le montant de la redevance due au titre de cette occupation privative du domaine public.
Par délibération n° 2025-050 du 26 juin 2025, le Conseil municipal avait déjà arrêté à 200 € par
an le montant de la redevance pour l’implantation d’un locker sur ce même site.
Page 12 sur 19 Il convient donc de fixer un montant équivalent pour cette nouvelle occupation, afin d’assurer
une cohérence tarifaire et de respecter les principes d’égalité et de proportionnalité.
Vu l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa
rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, qui dispose que « toute occupation
ou utilisation du domaine public [....] donne lieu au paiement d’une redevance »,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation et aux
droits de passage sur le domaine public routier et non routier,
Vu les principes posés par le Conseil d’État, notamment dans son arrêt du 15 avril 2011 (n° 308014), selon lesquels l’occupation sans titre du domaine public constitue une faute engageant la responsabilité de l’occupant et justifiant le versement d’une indemnité,
Considérant que l’occupation privative du domaine public par la SARL DISTRIB DU LETINO,
pour l’implantation d’une laverie automatique, nécessite la délivrance d’une autorisation
préalable et le paiement d’une redevance,
Considérant que la redevance constitue la contrepartie financière de l’occupation privative du
domaine public et doit être fixée de manière proportionnée, en tenant compte des
caractéristiques de l’occupation et de la cohérence avec les tarifs appliqués pour des
occupations similaires,
Considérant que, par délibération n° 2025-050 du 26 juin 2025, le Conseil municipal a fixé à
200 € par an le montant de la redevance pour l’implantation d’un locker sur le même site, ce
qui justifie l’application d’un montant équivalent pour la présente occupation,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> FIXE une redevance annuelle pour occupation du domaine public à raison de 200 €
pour l’implantation de la laverie automatique sur le domaine public,
> DIT que cette redevance est due annuellement, à terme échu, à compter de la date
d’autorisation donnée pour leur implantation,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Convention avec l’association des Francas pour la mise en œuvre des activités
périscolaires du 01/09/2026 au 03/07/2027
Délibération n°2026-069
M. le Maire donne la parole à M. Vannick ODIARD), adjoint aux travaux, à l’enfance et à la
jeunesse.
La commune de Lédenon a conventionné chaque année depuis 2017 avec l’association des
Francas du Gard pour l’organisation des accueils périscolaires (matin, temps méridien et soir).
Cette collaboration, appréciée pour sa qualité et son adéquation avec les besoins des familles,
arrive à échéance et doit être renouvelée pour l’année scolaire 2026-2027.
Page 13 sur 19 Cette convention permet d’assurer la continuité du service public local en matière d’accueil des
mineurs, conformément aux missions d’intérêt général confiées à l’association. Les Francas
interviennent notamment pour la direction des accueils et la mise à disposition d’un animateur
sur l’ensemble des temps périscolaires.
La présente délibération propose d’approuver les termes de la convention pour la période du 1°
septembre 2026 au 2 juillet 2027, pour un montant total de 29 498 €, réparti comme suit :
+ 6428 € pour la fonction de direction ;
+ 22 834 € pour la mise à disposition d’un animateur ;
e 236 € pour la cotisation d’adhésion.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Considérant que la commune de Lédenon a confié depuis 2017 à l’association des Francas du
Gard la mise en œuvre des activités périscolaires, garantissant ainsi un service de qualité aux
familles et aux enfants du territoire,
Considérant que les modalités financières proposées pour l’année scolaire 2026-2027, d’un
montant total de 29 498 €, sont proportionnées aux missions confiées et aux moyens nécessaires
à leur exécution,
Considérant que le renouvellement de cette convention permet de pérenniser un partenariat
efficace, tout en maîtrisant les coûts pour la collectivité,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention entre la commune et l’association des Francas
du Gard ainsi présentée pour l’année scolaire 2026-2027,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Convention de partenariat dans le cadre du programme Les Vendredis de
Pagglo et Les Pectacles de lagglo
Délibération n°2026-070
M. le Maire donne la parole à Mme Delphine SILVESTRE, adjointe aux finances et
développement économique, référente culture et communication auprès de Nîmes Métropole.
La Commune de Lédenon, attachée à la promotion de l’accès à la culture pour l’ensemble de
ses habitants, souhaite renouveler son partenariat avec Nîmes Métropole dans le cadre des
programmes culturels « Les Vendredis de l’agglo » et « Les Pestacles de l’agglo » pour l’année
2027.
Ces dispositifs, initiés en 2005, visent à développer le spectacle vivant sur le territoire
communautaire en proposant une programmation variée et accessible gratuitement au public.
Page 14 sur 19 Une précédente convention avait été établie pour la période 2021-2026. II est désormais proposé
de reconduire ce partenariat pour l’année 2027, afin de poursuivre cette dynamique culturelle
au bénéfice des habitants de Lédenon.
Dans ce cadre, Nîmes Métropole prend en charge l’intégralité des coûts liés aux spectacles
programmés, tandis que la Commune s’engage à faciliter leur organisation et leur promotion
sur son territoire.
La programmation prévue sur Lédenon inclut notamment le pestacle « Pause écran, Play
aventure », programmé le dimanche 4 avril 2027.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.
5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale,
Vu la délibération n°2021-026 du Conseil municipal de Lédenon en date du 6 avril 2021, ayant
approuvé la convention de partenariat pour la période 2021-2026,
Considérant que la Commune de Lédenon, soucieuse de favoriser l’accès à la culture pour tous
ses habitants, souhaite s’associer à Nîmes Métropole dans le cadre du programme culturel «
Les Vendredis de l’agglo » et « Les Pestacles de l’agglo » pour l’année 2027,
Considérant que ce dispositif, porté par Nîmes Métropole depuis 2005, vise à développer le
spectacle vivant sur l’ensemble du territoire communautaire en proposant une programmation
variée et de qualité, accessible gratuitement aux publics,
Considérant que Nîmes Métropole prend en charge le coût total des spectacles programmés
dans le cadre de ce partenariat, ce qui permet à la Commune de Lédenon de bénéficier d’une
offre culturelle sans impact financier direct,
Considérant qu’une précédente convention avait été établie pour la période 2021-2026 et qu’il
est proposé de reconduire ce partenariat pour l’année 2027 afin de pérenniser cette dynamique
culturelle,
Considérant qu’il convient d'approuver les termes de la convention de partenariat,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de convention de partenariat à intervenir avec Nîmes Métropole
dans le cadre du programme «Les Vendredis de l’agglo» et «Les Pestacles de l’agglo»
pour la période du 1% janvier 2027 au 31 décembre 2027,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Page 15 sur 19 Modification des postes non permanents
Délibération n°2026-071
M. le Maire expose :
La commune de Ledenon est amenée à recruter des personnels contractuels pour assurer des
tâches occasionnelles de courte durée, notamment pour renforcer les équipes dans différents
services. Ces recrutements répondent à des besoins ponctuels ou saisonniers, tels que le
renforcement des équipes techniques, du secrétariat de la mairie ou des services périscolaires
en cas d’augmentation de la fréquentation.
L’article L. 332-23 du code général de la fonction publique encadre le recours aux agents
contractuels sur des emplois non permanents, en distinguant deux cas :
+ Un accroissement temporaire d’activité (besoin ponctuel et exceptionnel), pour une
durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs, renouvellement
compris,
+ Un accroissement saisonnier d’activité (besoin prévisible et régulier), pour une durée
maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, renouvellement compris.
Par délibération n°2022-009 en date du 25 janvier 2022, modifiée par délibération n°2024-023
en date du 28 mars 2024, la commune a créé plusieurs emplois non permanents :
Service Cadre Nombre Durée Catégories
d'emploi d’emploi hebdo
Périscolaire Adjoint technique 2 gt Accroissement temporaire ji d’activité
Périscolaire Adjoint technique 2 35H Accroissement temporaire d’activité
Administratif Adjoint l 35H Accroissement saisonnier Administratif d’activité
Technique Adjoint technique 2 35H Accroissement saisonnier d’activité
Cependant, il apparaît nécessaire d’ajuster l’un de ces emplois pour mieux correspondre aux
réalités opérationnelles.
En effet, le poste prévu pour le service administratif, initialement classé en « accroissement
saisonnier d’activité », doit être reclassé en « accroissement temporaire d’activité », car il
répond davantage à des besoins ponctuels de renfort en cas de surcharge de travail plutôt qu’à
une activité saisonnière.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23,
Vu la délibération n°2022-009 en date du 25 janvier 2022 portant création d'emplois non
permanents,
Vu la délibération n°2024-023 en date du 28 mars 2024 modifiant la délibération précitée,
Considérant que la commune de Ledenon doit faire face à des besoins ponctuels de renfort en
personnel, notamment dans les services administratifs, techniques et périscolaires,
Page 16 sur 19 Considérant que ces besoins, bien que récurrents, ne présentent pas un caractère saisonnier
marqué pour le poste d’adjoint administratif, mais relèvent davantage d’un accroissement
temporaire d’activité,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster la classification de ce poste pour garantir une gestion
optimale des ressources humaines et une meilleure adéquation avec les missions confiées,
Considérant que cette modification s’inscrit dans le respect des dispositions légales encadrant
le recours aux agents contractuels sur des emplois non permanents,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> DECIDE de modifier le poste d’adjoint administratif prévu pour le service
administratif, initialement classé en « accroissement saisonnier d’activité » en «
accroissement temporaire d’activité », conformément aux dispositions de l’article L.
332-23 du code général de la fonction publique.
> VALIDE le tableau des emplois non permanents comme suit :
Cadre Nombre Durée
ain d’emploi d’emploi hebdo CARRE Périscolaire Adjoint technique 2 8H Accroissement temporaire d’activité
Périscolaire Adjoint technique Accroissement temporaire 2 35H .
d’activité
Administratif Adjoint l 35H Accroissement temporaire Administratif d’activité
Technique Adjoint technique Accroissement saisonnier 2 35H _..
d’activité
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Droit à la formation des élus
Délibération n°2026-072
M. le Maire expose :
La formation des élus locaux constitue un élément important pour l’exercice efficace de leurs
mandats. Elle permet d’acquérir les compétences nécessaires à la gestion des affaires
communales, à la compréhension des enjeux territoriaux et à l’amélioration de la qualité du
service public.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la commune doit
délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son
renouvellement.
Cette délibération fixe les orientations et les crédits ouverts à ce titre, tout en garantissant le
respect des obligations légales en matière de financement et d’organisation des formations.
Page 17 sur 19 Les formations proposées doivent être adaptées aux fonctions exercées par les élus et couvrir
des thématiques variées, telles que les fondamentaux de l’action publique locale, les spécificités
liées aux délégations ou encore les compétences transversales favorisant l’efficacité
personnelle.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, sous réserve que
les formations soient dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant
total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, sans excéder 20 % de ce
même montant. Un budget de 3 900 €, correspondant à 5 % des indemnités des élus, a été inscrit
au budget primitif 2026 pour financer ces formations.
Vu les articles L. 2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur
mandat en créant un droit individuel à la formation (DIF),
Vu le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus
locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au
calcul de leur droit individuel à la formation,
Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé
du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de
formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et
au compte personnel de formation,
Vu le décret n° 2021-1288 du 1° octobre 2021 relatif à l’entrée en vigueur de l’article 13 de
l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables aux droits individuels à la
formation des élus locaux,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions, pour toute la durée de leur mandat, et qu’une formation est obligatoirement organisée
au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,
Considérant que le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement,
délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et
les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,
sous réserve que les formations soient dispensées par un organisme agréé par le ministère de
l’Intérieur,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, sans
excéder 20 % de ce même montant,
Page 18 sur 19 Considérant qu’un budget de 3 900 €, correspondant à 5 % des indemnités des élus, a été inscrit
au budget primitif 2026 pour financer ces formations,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> FIXE les orientations sur la formation des élus comme suit :
“ Les fondamentaux de l'action publique locale : l'organisation des collectivités
territoriales et des établissements publics, la responsabilité des élus, le budget,
l'intercommunalité, les actes, les contrats, les marchés publics, les fondamentaux
de l'urbanisme, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de l'élu.
" Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions,
“ Les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat
(communication, gestion du temps, prise de parole).
> DIT que la prise en charge des frais de formation est subordonnée à une demande
préalable de remboursement, précisant l’objet de la formation et son adéquation avec
les fonctions électives exercées, ainsi qu’à la fourniture des justificatifs de dépenses,
> DIT que les crédits liés à la formation des élus sont inscrits au budget principal 2026, à
hauteur de 5 % du montant total des indemnités de fonction,
> DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes
nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Questions diverses
Néant
Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H30.
Procès-verbal arrêté lors de la séance du 29 juillet 2026.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Christophe ZARAGOZA Mme Aurélie GOUSSET
LR
Page 19 sur 19