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Déliberation - CM06102023 014
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Logement,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 14
RÈGLES ET DURÉES D'AMORTISSEMENT DES BIENS - NOMENCLATURE M57
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le six octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 septembre 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Dominique BRIAT, Nicolas BONNET, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Nicaise JOSEPH pouvoir à Dominique BRIAT, Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES, Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET, Dominique ADENOT pouvoir à Marion CANALES, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET- TALLON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
---------------------------------
Arrivée de Mme BERNARD après l’élection de l’adjointe (question n°2).
M. le Maire prononce une suspension de séance après le vote de la question n°3 pour accueillir le Maire de Krementchouk et son Premier Adjoint et procéder au temps protocolaire de signature de l’accord de jumelage.
Le quorum étant atteint, la séance reprend à la question n°4.
Départs de M. AUSLENDER (pouvoir à Mme AUDET), de M. SABATIER (pouvoir à M. PILAUD) et de M. CHABRILLAT (pouvoir à M. VIGIGNOL) pendant le débat de la question n°7. Arrivée de M. SABATIER avant le vote de la question n°8 (fin du pouvoir à M. PILAUD). ---------------------------------
CM06102023_014
1/7 ---------------------------------------------------
Rapport N° 14
RÈGLES ET DURÉES D'AMORTISSEMENT DES BIENS - NOMENCLATURE M57
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La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales explicite le champ d’application des amortissements :
En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques.
La M57 a modifié à partir du 1er janvier 2021, les subdivisions comptables des natures 216 et de la M14 relatives aux collections et œuvres d’art. Les comptes 2016 de la M57 sont désormais relatifs aux biens historiques et culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration) deviennent amortissables et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d’amortissement.
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville de Clermont-Ferrand calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1 er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d’amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
CM06102023_014
2/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
Pour la Ville de Clermont-Ferrand sont concernés, à ce jour, le Budget principal ainsi que les Budgets annexes Espace Georges Conchon (06), et Autres opérations assujetties à la TVA (13).
L’adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables.
Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :
• des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
• des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
• des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans ; • des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
• des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : * cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
* trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
* quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit …).
Les subventions d’équipement reçues pour la réalisation ou l’acquisition d’une immobilisation amortissable font l’objet d’une reprise annuelle sur le même rythme d’amortissement que l’immobilisation. La reprise constitue une opération d’ordre budgétaire se traduisant par une dépense d’investissement et une recette de fonctionnement.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Par défaut, il est proposé de se référer aux durées d’amortissement prévues par l’instruction comptable M57.
Un seuil unitaire peut être fixé afin d’amortir sur une durée d’un an les immobilisations de faible valeur. Il est proposé de le fixer à 500 € (HT ou TTC selon que le budget est assujetti ou non à la TVA).
Afin de corriger un éventuel déséquilibre de la section de fonctionnement, le législateur permet d’opter pour la neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées. Le montant maximal de la neutralisation est égal au montant de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement. La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. Elle consiste à comptabiliser une dépense d’ordre d’investissement (compte 198) ayant pour contrepartie une recette d’ordre de fonctionnement (compte 77681). Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne brute en facilitant l’équilibre de la section de fonctionnement et en permettant d’améliorer l’autofinancement prévisionnel de la section d’investissement. La collectivité présente chaque année l’option retenue au budget.
CM06102023_014
3/7 Au 1er janvier 2024, la Ville de Clermont-Ferrand adoptera ainsi un calcul de ses amortissements au prorata temporis.
Il est proposé les durées d’amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées d’utilisation des biens concernés.
CM06102023_014
4/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
Nature Catégorie de bien amorti Durée d’amortissement Compte d’amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT ou TTC
selon si le budget est assujetti ou non à la TVA
1 an
Subventions d’investissement
1311 à 1318 Subventions d’investissement rattachées aux actifs
amortissables
Sur la même durée que
l’amortissement des biens
13911 à 13918
Immobilisations incorporelles
202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et
de révisions des documents d’urbanisme
2 ans 2802
2031 Frais d’étude (non suivis de travaux) 5 ans 28031 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 28032 2033 Frais d’insertion (non suivis de travaux) 5 ans 28033
20411
204121
204131
2041411
2041481
2041511
20415311
20415321
20415331
20415341
2041581
2041711
2041721
2041781
204181
Subventions d’équipement finançant des biens
mobiliers matériel et études :
Etat
Régions
Départements
Communes membres du GFP
Autres communes
GFP de rattachement
Caisse des écoles
CCAS
EPL et services rattachés à caractère administratif
EPL et services rattachés à caractère industriel et
commercial
Autres groupements et collectivités à statut
particulier
SNCF
SNCF Réseau
Organismes de transport autres
Organismes publics divers
5 ans
2804111
2804121
2804131
28041411
28041481
28041511
280415311
280415321
280415331
280415341
28041581
28041711
28041721
28041781
2804181
204112
204122
204132
2041412
2041482
2041512
20415312
20415322
20415332
20415342
2041582
2041712
2041722
2041782
204182
Subventions d’équipement finançant des
bâtiments et installations :
Etat
Régions
Départements
Communes membres du GFP
Autres communes
GFP de rattachement
Caisse des écoles
CCAS
EPL et services rattachés à caractère administratif
EPL et services rattachés à caractère industriel et
commercial
Autres groupements et collectivités à statut
particulier
SNCF
SNCF Réseau
Organismes de transport autres
Organismes publics divers
15 ans
284112
2804122
2804132
28041412
28041482
28041512
280415312
280415322
280415332
280415342
28041582
28041712
28041722
28041782
2804182
CM06102023_014
5/7 Nature Catégorie de bien amorti Durée d’amortissement Compte d’amortissement
204113
204123
204133
2041413
2041483
2041513
20415313
20415323
20415333
20415343
2041583
2041713
2041723
2041783
204183
Subventions d’équipement finançant des projets
d’infrastructures d’intérêt général :
Etat
Régions
Départements
Communes membres du GFP
Autres communes
GFP de rattachement
Caisse des écoles
CCAS
EPL et services rattachés à caractère administratif
EPL et services rattachés à caractère industriel et
commercial
Autres groupements et collectivités à statut
particulier
SNCF
SNCF Réseau
Organismes de transport autres
Organismes publics divers
30 ans
2804113
2804123
2804133
28041413
28041483
28041513
280415313
280415323
280415333
280415343
28041583
28041713
28041723
28041783
2804183
2051 Concessions et droits similaires 3 ans 2805 2088 Autres immobilisations incorporelles 10 ans 28088 Immobilisations corporelles
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 28121 2128 Autres agencements et aménagements 15 ans 28128 21321 Immeubles de rapport 15 ans 281321 21351 Installations générales, agencements,
aménagement des constructions – Bâtiments
publics
15 ans 281351
2138 Autres constructions 30 ans 28138 215731 Matériel roulant de voirie 6 ans 2815731 215738 Autre matériel et outillage de de voirie 6 ans 2815738 2158 Autres installations, matériel et outillage
techniques
6 ans 28158
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
20 ans 28181
21828 Autres matériels de transport 6 ans 281828 21831 Matériel informatique solaire 5 ans 281831 21838 Autre matériel informatique 5 ans 281838 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans 281841 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans 281848 2185 Matériel de téléphonie 6 ans 28185 2186 Cheptel 5 ans 28186 2188 Autres immobilisations corporelles 6 ans 28188 2188 Coffres fort 20 ans 28188
CM06102023_014
6/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’adopter, pour les immobilisations acquises, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement détaillées ci-dessus pour les budgets à comptabilité M57 gérés par la Commune ;
• d’appliquer la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis ;
• d’amortir sur un an les biens de faible valeur d’un montant inférieur à 500 € ;
• de présenter à l’assemblée délibérante, chaque année, lors du vote du Budget primitif, l’application ou non de la neutralisation facultative des amortissements des subventions d’équipement versées.
TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0
Abstention : 0 55 0
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#
CM06102023_014
7/7