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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 081 Traification cantine intercommunale
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 081 Traification cantine intercommunale)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Assurance,
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 05/12/2024 E-legalte com
99_DE-011-200043
14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Py rénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE J ommu c
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 NOVEMBRE 2024
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2024-081
Tarification cantine intercommunale de Chalabre — facturation trimestrielle forfaitaire élèves du collège
Date de convocation : 06/11/2024 Liste des délibérations affichées le : 08/11/2024
Membres en exercice : 10 Présents : 7 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 3 Votants : 7
Présents : Francis SAVY, Anthony CHANAUD, Jacques. MAMET: Christian SOULA, ATEN VISMARA,
Mohaméd.ELHABCHEet Bérnard. VAQUIÉ: a RH é RE Ne nn
‘Procuration: Néant RARE ES Eee FETE
Excusés : Elvire ANDREWS, Yves ANIORT et Jacques GALY,
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Christian SOULA
Ilest proposé au Bureau d’actualiser les tarifs de la restauration scolaire de la cantine intercommunale
de Chalabre pour les élèves du collège Antoine PONS de Chalabre à compter du 1* janvier 2025.
En effet, en raison d’une communication imparfaite, la facturation forfaitaire trimestrielle n’a pu être
mise en place dès la rentrée scolaire 2024/2025 conformément à la décision du Bureau DB 2024-043
du 27 juin 2024.
En outre, des discussions avec les représentants du collège et du Département de l’Aude ont fait
émerger la nécessité de proposer également un tarif à l’unité différencié.
En conséquence, la nouvelle grille tarifaire applicable pour les seuls collégiens est soumise à l'appréciation du Bureau :
- Collégiens : 4,10 € (repas à l’unité)
- Collégiens : 3,60 € (base de calcul — facturation forfaitaire trimestrielle)
Il est rappelé que le règlement du service Cantine du collège Antoine Pons est également modifié comme suit :
e La fréquence de facturation sera désormais trimestrielle à terme échu en fonction du
nombre réel de jours ouvrés de l'établissement au cours de la période.
e La remise de facturation sera limitée aux situations suivantes :
- à partir d'une absence d'une durée supérieure ou égale à une semaine pour cause de maladie de l'élève ;
- pour une absence ayant un caractère imprévisible ou de force majeure, tels que:
+ un évènement familial (ex : décès),
+ un voyage scolaire,
+ un jour de grève des enseignants,
+ un stage de formation.
Communauté de communes des Pyrénées audoises - DB 2024-081 - Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/12/2824
Application E-legalte com
Le Bureau, 99_DE-011-200043 241107-DE_202
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées
audoises,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2020 n°DC 2020-047 portant délégations au Bureau,
Considérant la nécessité de permettre aux familles des collégiens d'opter pour la tarification à l’unité ou pour le forfait trimestriel,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 7 | Suffrages exprimés 7
Retraits avant vote 0 | Pour 7
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de la cantine intercommunale de Chalabre pour
les collégiens à compter du 1° janvier 2025 :
‘fx.927 Collégiens :4,10 €(repas à l'unité)... : 2°" Los is ‘e Collégiens : 3,60 € (base de calcul— facturation forfaitaire trimestrielle)
- ARTICLE 2 : APPROUVE la modification du règlement du service Cantine du collège Antoine Pons :
e La fréquence de facturation sera désormais trimestrielle à terme échu soit forfaitaire en
fonction du nombre réel de jours ouvrés de l'établissement au cours de la période, soit à l'unité,
e La remise de facturation sera limitée aux situations suivantes :
- à partir d'une absence d'une durée supérieure ou égale à une semaine pour cause de
maladie de l'élève ;
- pour une absence ayant un caractère imprévisible ou de force majeure, tels que: + un évènement familial (ex : décès),
+ un voyage scolaire,
+ un jour de grève des enseignants,
+ un stage de formation.
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à signer le nouveau règlement du service Cantine du collège Antoine Pons.
Acte certifié exécutoire compte tenu
# de sa transmission en sous-préfecture le € 5 2? T2 LU
et de sa publication le_QS_\? 7 d2l
Communauté de communes des Pyrénées audoises —- DB 2024-081 - Page 2 sur 2