Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 novembre 2017

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 novembre 2017 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 9 novembre 2017

Les membres du conseil municipal de Criquetot l’Esneval se sont réunis en mairie le 31 août deux mille dix- sept à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 31 octobre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 19

Suffrages exprimés : 18

Présents (17) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mme Hélène AUBOURG, M. Luc DURET, Mme Chantal TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Bertrand GOLAIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie-Geneviève COUFOURIER, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Sandrine RUBIGNY, Mme Emilie DEHAIS, M. Emmanuel FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (1) : Mme Sandrine HERANVAL à Mme Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX

Absents (1) : M. Franck LEMESLE

Mme Sandrine RUBIGNY est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Rappel des décisions adoptées au cours de la séance du 31 août 2017

Secrétaire de séance : M. Christian ROBERT

1 - Modification par le SDE76 d’un projet d’effacement de réseaux (rue de Mondeville) 2 - Demande de subvention à l’Agence de l’Eau et au Conseil départemental de Seine- Maritime pour la mise en œuvre d’un plan de gestion différenciée

3 - Demande de subvention pour l’installation de deux radars pédagogiques 4 - Approbation de modifications aux marchés de travaux de l’église

5 - Avis sur modification indice de cavité n° 128 (Malandin)

6 - Acquisition de parcelles à l’euro symbolique

7 - Questions diverses

7-a – Adhésion à l’association Seine-Maritime Attractivité

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

1) Avenants aux marchés de travaux de l'église

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 65 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 139CM 9 novembre 2017 – Procès-verbal 2

L’exécution des travaux de restauration de l’église a révélé un certain nombre de désordres qu’il n’était pas possible ou difficile de prévoir au moment de la préparation des marchés, liés à l’ancienneté de l’édifice.

Il en résulte la nécessité d’engager des travaux supplémentaires entrainant une modification des marchés concernés.

Lot n° 6 – Menuiserie - Ebénisterie : Ateliers Bénard

Modification n° 2 -

Montant du marché initial : 67 000 € HT

Montant de la modification n° 1 : 938,64 € HT

Nature et montant de la modification n° 2

Restauration de l’autel latéral sud : 4 297,43 € HT

Lot n° 7 – Menuiserie intérieure - Doublage : Sarl Lecroq

Montant du marché initial : 5 770 € HT

Nature et montant de la modification n° 1

En plus - Fourniture et pose d’un plafond dans le sas d’entrée (salle de catéchisme) : 297 € HT

En moins - Suppression de la signalétique intérieure et des plinthes : 180 € HT

Lot n° 8 – Peinture - Sols : Ledun

Montant du marché initial : 18 977,84 € HT

Nature et montant de la modification n° 1 : façade de la salle de catéchisme – 1 954 € HT

Tableau récapitulatif (montants en € HT)

Lot – Titulaire du marché Marché initial Modifications

En % Antérieures Plus-value Moins-value Totale

Lot 6 – Ateliers Christophe Bénard 67 000 938,64 4 297,43 5 236,07 7,82

Lot 7 - Sarl Lecroq 5 770 297 180 117 2,03

Lot 8 – Ledun 18 977,84 1 954 1 954 10,30

Total 91 747,84 6 548,43 7 487,07 8,16

M. le Maire signale que l’abbé ROQUIGNY est très satisfait des travaux.

M. Luc DURET informe qu’une pré-réception de la salle de catéchisme a eu lieu le 6 novembre et que la réception définitive est prévue le lundi 20 novembre. Il ajoute que l’église ne sera pas chauffée à l’occasion de la cérémonie du 11-Novembre en raison de la panne subite de la chaudière. Par ailleurs, la seconde phase des travaux a démarré ; les pièces de charpente ont été découvertes ; les joints font l’objet d’un nouveau garnissage.CM 9 novembre 2017 – Procès-verbal 3

M. Jacques DEJARDIN signale une présomption de mérule mais M. DURET ajoute que son ampleur n’a pas été établie.

La seconde phase des travaux devrait s’achever au mois de mai ou de juin.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications aux marchés de travaux et autorise M. le Maire à signer les avenants aux contrats des entreprises concernées.

2) Demande d'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au Syndicat département d’énergie de Seine-Maritime

M. le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 5 juillet dernier, le Syndicat départemental d’énergie de Seine-Maritime (SDE76) a accepté l’adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Conformément au code général des collectivités territoriales, les communes dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la délibération du SDE76 pour approuver cette adhésion. L’absence de réponse vaut avis favorable de la commune.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’adhésion au SDE76 de la commune de Neufchâtel-en-Bray.

3) Rétrocession de la voirie de l’impasse des Pervenches

M. le Maire expose à l’assemblée que bien qu’elle soit ouverte à la circulation publique, l’impasse des Pervenches relève toujours du domaine privé. Elle appartient à une copropriété formée des riverains de cette voie, ou de leurs ayant-droit.

Pour régulariser la situation de cette voie, qui débouche sur la rue du Merlin, il serait opportun d’envisager son intégration dans le domaine public communal. Il convient pour cela que la commune fasse l’acquisition de la parcelle unique composant cette voie, cadastrée section A n° 877

Les riverains ont été reçus en mairie le 20 octobre pour obtenir des explications sur les modalités pratiques de la rétrocession.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le classement de l’impasse des Pervenches dans le domaine public communal, et autorise M. le Maire à engager la procédure et à signer tout acte afférent à cette cession.

4) Approbation de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme (projet de déplacement d’un silo céréalier)

M. Stéphane VASSELIN rappelle à l’assemblée que seule la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) a émis des observations sur le projet de révision simplifiée.CM 9 novembre 2017 – Procès-verbal 4

Le commissaire-enquêteur n’a pour sa part enregistré aucune remarque pendant l’enquête publique mais recommande de retenir la préconisation de la CDPENAF. Il met un avis favorable au projet.

La seule modification introduite au projet après l’enquête publique porte sur le classement du secteur d’implantation du nouveau silo en zone AUz plutôt que AS. Les orientations d’aménagement ont été rectifiées en conséquence.

En réponse à M. Bertrand GOLAIN qui s’interroge sur la différence entre les deux zones et sur l’avenir de l’ancien silo, M. VASSELIN précise que la zone AUz est plus spécialement dédiée aux silos céréaliers. M. le Maire ajoute qu’il n’est pas possible de laisser cette installation vétuste en l’état et qu’elle devra être démolie. M. Luc DURET rappelle que le coût de démolition a été évalué entre 120 et 150 000 €

Vu :

Le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-34,

La délibération en date du 25 juin 2015 engageant la procédure de révision par modalité simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) et fixant les objectifs et modalités de la concertation,

La délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2016 tirant le bilan et clôturant la concertation et arrêtant le projet de révision par modalité simplifiée du PLU,

La réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 25 novembre 2016 ;

L’avis de l’autorité environnementale du 8 décembre 2016 concluant à l’absence d’obligation d’évaluation environnementale,

L’avis de la CDPENAF en date du 26 avril 2017,

L’arrêté municipal en date du 25 juillet 2017 soumettant le projet de révision par modalité simplifiée du PLU à l’enquête publique ;

Les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que la révision par modalité simplifiée du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme ;

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

1) le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la révision par modalité simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Criquetot-l’Esneval telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Ce projet de révision par modalité simplifiée comprend :

- une notice de présentation,

- les orientations d’aménagement et de programmation,

- un plan de zonage,

- le règlement écrit.CM 9 novembre 2017 – Procès-verbal 5

Conformément aux remarques formulées par la CDPENAF et le commissaire enquêteur, une modification a été apportée au dossier en classant la future zone d’accueil en zone à urbaniser AUz ;

2) Dit que le projet de révision par modalité simplifiée du plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Criquetot-l’Esneval aux heures habituelles d’ouverture,

- à la sous-préfecture de l’arrondissement du Havre.

3) Dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

4) Dit que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du plan local d’urbanisme approuvé au sous-préfet de l’arrondissement du Havre,

5) Dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précisées au paragraphe 3) ci-dessus et de réception du dossier par le Préfet, la date de prise en compte étant le premier soir de l’affichage.

5) Demande de subvention à l’Etat (DETR) pour la salle d’animation

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que le projet de réhabilitation de la salle d’animation a reçu le concours financier du conseil départemental de Seine-Maritime qui lui a accordé une subvention de 87 500 €.

Il serait opportun de solliciter celui de l’Etat, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 2018.

Le montant du projet, tel qu’il résulte de l’appel d’offres, s’élève à 574 646,24 € H.T.

Aide attendue au titre de la DETR

Subvention attendue

Si 20 % Si 25 % Si 30 %

114 929 € 143 662 € 172 394 €

Autre aide publique

Collectivité Aides obtenues Taux

Conseil départemental 76 87 500 € 25 % (1)

(1) sur un montant de travaux subventionnable de 350 000 €

Sommes restant à la charge de la commune

Subvention attendue Si 20 % Si 25 % Si 30 %

autofinancement 372 217 € 343 485 € 314 752 €

emprunt Néant Néant NéantCM 9 novembre 2017 – Procès-verbal 6

M. le Maire confirme que le démarrage est prévu au mois de septembre 2018 et que pendant les travaux, qui devraient durer un an, la salle sera totalement fermée.

En réponse à Mme Sophie BAUDU qui demande si ce dossier a une chance d’être subventionné, M. le Maire lui apporte des explications sur le fonctionnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Pour répondre à la remarque de M. GOLAIN qui considère le projet démesuré, M. le Maire indique que la salle est très utilisée, notamment par les associations locales et qu’elle nécessite une rénovation complète. M. DURET rappelle le programme de travaux (isolation du bâtiment par l’extérieur, rénovation intérieur de la salle, déplacement de la tisanerie, réaménagement des espaces de stockage,…). M. le Maire ajoute qu’une reconstruction complète aurait été bien plus onéreuse. Il rappelle en outre que le projet a fait l’objet de nombreuses réunions préparatoires de la commission des travaux et qu’il a finalement été validé par les membres du conseil en réunion de travail.

M. GOLAIN admet que la salle avait effectivement besoin d’être rénovée et reconnait qu’elle bénéficie d’un excellent niveau acoustique.

En réponse à Mme BAUDU, M. le Maire informe que pendant les travaux, les associations seront accueillies dans les autres salles municipales (Saint-Henri, Le Vivier) mais voire aussi, avec la communauté de communes, au gymnase et dans les salles attenantes en fonction du planning d’utilisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, confirme son accord au projet de réhabilitation de la salle d’animation en date du 16 décembre 2014 et autorise M. le Maire a déposé un dossier de demande de subvention à l’Etat.

6) Questions diverses

6-a) Zone artisanale

M. Gaëtan DECULTOT aborde la question de l’activité déployée sur la zone. M. DURET précise que la dernière vente a été faite à M. MORICET qui construit actuellement un bâtiment pour son entreprise de couverture.

6-b) Compteur Linky

M. Jacques DEJARDIN demande la position de la commune sur le compteur connecté Linky.

M. Dominique FOUBERT estime qu’il est très difficile de s’y opposer. Les services d’Enedis (ex-ERDF) procèdent au remplacement sur l’ensemble du territoire d’une commune.

La discussion s’engage sur les compteurs d’eau en télé-relève dont le fonctionnement pose parfois des problèmes mais permet aussi la détection de consommations excessives dues à des fuites.

6-c) Marnière de l’impasse de la HêtraieCM 9 novembre 2017 – Procès-verbal 7

M. le Maire informe l’assemblée que sur les huit familles relogées, sept le sont sur Criquetot et une sur Gonneville. Le propriétaire, Immobilière Basse Seine a pris en charge le déménagement partiel du mobilier.

Jusqu’à présent, aucune fissure ou autre signe d’effondrement n’est apparue sur les immeubles évacués, dont la construction remonte à 2005.

Le règlement de cette affaire n’interviendra certainement pas avant 6 mois, voire un an.

6-d) Prolongation d’un contrat emploi d’avenir

M. le Maire annonce qu’au terme d’une négociation avec les services de la Mission locale de Fécamp, le contrat emploi d’avenir de M. Rodrigue VARIN peut être prolongé de deux ans à condition que la commune s’engage à le recruter au terme de la période.

M. le Maire ajoute qu’il faudra envisager à l’avenir une intervention de M. VARIN dans le cadre intercommunal pour tenir compte de la réalité de son activité actuelle, partagée à moitié entre la commune et le club de football qui accueille des jeunes originaires de l’ensemble des communes de l’ancien canton.

Mme BAUDU rappelle que la commission jeunesse avait reçu M. VARIN au début de l’année. Il avait à cette occasion présenté de nombreux projets. Pour éviter de se disperser et par souci d’efficacité, il serait opportun de privilégier un seul de ces projets pour le mener à bien.

6-e) Divers

M. DEJARDIN signale qu’un candélabre d’éclairage public de la rue de la Gare est totalement masqué par un marronnier.

Une démarche sera entreprise auprès du propriétaire pour remédier à ce désordre.

La séance est levée à 21 h 15.

Signatures

Alain FLEURET

Dominique FOUBERT Hélène AUBOURG Luc DURET

Chantal TURQUIER Stéphane VASSELIN Béatrice LEMAISTRECM 9 novembre 2017 – Procès-verbal 8

Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Bertrand GOLAIN

Sophie BAUDU Gaëtan DECULTOT Marie-Geneviève COUFOURRIER

Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX Sandrine HERANVAL

Procuration à

Anne-Sophie PHLIPPOTEAUX

Sandrine RUBIGNY

Franck LEMESLE

Absent

Emilie DEHAIS Emmanuel FONTAINE