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Procès Verbal - PV definitif 18 03 2019
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 18 03 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal du 18 mars 2019
2019/17
DATE DE LA CONVOCATION : 8 mars 2019
ORDRE DE JOUR
1. Révision générale du Plan local d’urbanisme : nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Questions orales
Réunion du 18 mars 2019
Commune de LA BATHIE
Nombre de membres
afférents au Conseil : 19
***
Nombre de membres en
exercice :
19
***
Nombre de présents :
14 Conseil municipal du 18 mars 2019
Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal
Lundi 18 mars 2019
Présents : Mmes Béatrice BUSILLET, Jeannine CHAPUIS, Jocelyne COLLOMBIER, Sylviane ETAIX et Corinne PAYOT ;
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Alain DEDUC, Michel MONTET, François RONQUE, Alain TARTARAT et Luc WUILLAUME.
Absents : Mmes Marie-Danielle DURAND, Dolorès FRESNO, Laurence PETITPOISSON, Christine TORNASSAT ; M. François HOMMERIL.
M. Alain DEDUC a été élu secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la réunion du 25 février 2018
Deux conseillers municipaux souhaitent voir compléter ou modifier leur intervention :
Point n° 7 - Création d’une voie piétonne rue de l’énergie : demande de subventions
M. MONTET rappelle que le projet de son équipe n’était pas le même (voie mixte) que celui présenté aujourd’hui
(voie piétonne). Il estime le coût prévisionnel peu élevé pour une sécurisation optimale et satisfaisante. M. le
Maire précise qu’après avoir revu le dossier, le coût final avoisinerait plutôt les 300 000 €.
Point n° 10 - Maintien d’un conseiller municipal aux fonctions de 4ème adjoint suite au retrait de sa
délégation
2ème alinéa : M. Alain TARTARAT n’est pas d’accord avec ce qui a été rapporté dans la phrase « M. le Maire
invite dès lors M. Alain TARTARAT a bien participer aux réunions d’adjoints qu’il avait quasi désertées dans les
derniers mois » ce qu’il trouve exagéré.
Par ailleurs, il n’a jamais dit qu’il ne venait plus parce qu’il n’avait plus d’indemnités pour ce faire et que son
indemnité pouvait être redistribuée aux autres conseillers municipaux.
Enfin, il déplore que le Maire n’ait pas précisé pourquoi il avait attendu fin 2018 pour lui enlever sa délégation. Conseil municipal du 18 mars 2019
2019/19
1 – Révision générale du Plan local d’urbanisme : nouveau débat sur les orientations générales du Projet
d’aménagement et de développement durables (PADD)
Elu rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 7
novembre 2011 et qu’un débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu le 8 décembre 2014.
Par délibération en date du 26 mars 2018, un projet de PLU a été arrêté.
Par délibération en date du 5 novembre 2018, il a été décidé de retirer la délibération arrêtant le projet de
PLU et de reprendre la procédure au stade du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement
et de développement durables (PADD).
A ce titre, l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un PADD.
Selon l'article L. 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement
des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la
commune.
• il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
• il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles.
Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être
soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local
d’urbanisme.
Le projet de PADD est présenté au conseil municipal. Ensuite, M. le Maire propose de débattre des orientations
générales du PADD.
- M. Pascal BOUVIER demande à ce que soit explicitée la notion de « point mort » en termes de quantité de
logements à produire (100 logements).
M. le Maire rappelle que c’est le nombre de logements nouveaux à créer pour maintenir la population au
niveau actuel (2200 habitants), compte tenu d’une réduction prévisible du taux d’occupation des logements.
Si l’on n’arrive pas à produire ces logements, la population diminuera. Mme BUSILLET rappelle à ce titre que
le nombre d’enfants accueillis en petite section de maternelle est déjà en nette diminution et ce sera
également le cas à la prochaine rentrée scolaire. Il est donc nécessaire d’augmenter la population pour
maintenir le niveau des équipements scolaires.
- Mme Béatrice BUSILLET demande si la commune peut exproprier un propriétaire qui ne souhaite pas que
son terrain situé en zone constructible fasse l’objet d’une urbanisation ? Conseil municipal du 18 mars 2019
M. BELLI-RIZ répond que la commune peut mettre en œuvre une procédure d’expropriation dans des
conditions très encadrées pour un projet justifié par l’intérêt public. Il faut alors engager une procédure de
DUP (déclaration d’utilité publique), si la commune a des intentions fortes et claires qui relèvent de l’utilité
publique. Une enquête publique est alors nécessaire. C‘est une procédure difficile et longue. Elle est à éviter.
Elle est rarement utilisée par les communes ; en revanche, elle l’est plus souvent par l’État pour des projets
d’infrastructures, pour des raisons d’intérêt général, pour faire face à des risques naturels par exemple.
Pour une opération privée, c’est impossible.
- M. Michel CATELLIN-TELLIER, face à la crainte de certains habitants de voir construire des immeubles et
notamment des immeubles de logements sociaux, souhaite connaître précisément la définition de « logement
social » et pourquoi un quota de 15% nous est imposé.
M. BELLI-RIZ indique la nécessité d’avoir une certaine proportion de logements sociaux qui est déterminée
par des documents supra-communaux, en particulier le Programme local de l’habitat (PLH) et le SCOT.
Le PLH définit une répartition de l’effort à produire entre les différentes communes en matière d’habitat locatif
social. Cet effort concerne les communes d’une certaine importance. Actuellement, le PLH est en cours
d’achèvement (2019) et il détermine le taux de 15% pour les communes d’ARLYSERE ayant le même profil que
la commune de LA BATHIE.
Actuellement, LA BATHIE atteint et même dépasse le ratio de 15% mais le parc de logements locatifs sociaux
sera à renouveler. Chaque fois que des constructions nouvelles voient le jour, il faut continuer à produire des
logements sociaux afin de maintenir ce pourcentage.
Qu’est-ce qu’un logement locatif social ? Selon la loi, les logements sociaux sont uniquement les logements
locatifs aidés par l’Etat. Il y en a plusieurs catégories (PLAI, PLUS, etc.). Certains s’adressent à des catégories
défavorisées, d’autres à des catégories moyennes. D’une façon générale, 2/3 des ménages français pourraient
bénéficier d’un logement locatif social. En fait, le « logement locatif social » présente une palette très large de
logements auxquels beaucoup de personnes de LA BÂTHIE pourraient prétendre.
Les logements en accession sociale à la propriété (ASP) ne font pas l’objet de quotas légaux, ils ne rentrent pas
dans la définition des logements sociaux prévue par la loi. On peut le regretter car la demande est forte.
Toutefois, le PLH peut demander la réalisation d’une proportion de logements en ASP pour certaines
communes. LA BÂTHIE n’est pas soumise à ce type de quota et ne prévoit pas d’obligation réglementaire dans
le PLU ; mais cela n’interdit pas d’en réaliser, si l’occasion se présente.
- M. Michel CATELLIN-TELLIER souhaiterait également connaître les contraintes des OAP (Orientations
d’aménagement et de programmation) et, si celles-ci ne sont pas réalisées à terme, ce qui en résulte
(changement de zone ? obligations aux propriétaires ?).
M. BELLI-RIZ répond que les OAP sont un outil réglementaire de traduction de certaines des orientations du
PADD. Ce point va au-delà du débat sur le PADD ; mais il est vrai que les OAP sont connues par les personnes
présentes dans le public puisqu’il y en avait déjà un certain nombre dans le premier projet de PLU arrêté en
mars 2018.
L’OAP est un moyen de concrétiser l’engagement de modération de la consommation d’espace et de fixer les
programmes optimaux ou minimaux correspondant à la densité fixée par le SCOT.
Les OAP peuvent donc fixer un objectif de densité ; elles ne sont pas strictement réglementaires, mais un
projet doit être compatible avec les OAP. Conseil municipal du 18 mars 2019
2019/21
On peut dire que le PADD fixe des orientations générales et que les OAP fixent des orientations particulières.
Dans certains secteurs, le PADD fixe un programme optimal qu’il faudra respecter dans les principes. Mais une
OAP ne peut pas fixer le nombre exact de logements. Celui-ci s’apprécie en termes de compatibilité avec l’OAP
avec une possibilité de marge de 10 à 15%.
Par ailleurs, si personne ne souhaite réaliser de projet :
. il n’y a aucune possibilité réglementaire de contraindre un propriétaire à réaliser une opération ;
. dans le cas de remplissage de dents creuses, il n’y a pas de moyen réglementaire obligeant à une certaine
densité.
Un PLU peut durer plus de 12 ans si il convient bien aux besoins. Mais il peut durer moins longtemps s’il n’est
pas approprié. Il n’y a pas de délai pour engager une adaptation du PLU à de nouveaux besoins.
Mais s’il ne se passe rien, la commune est pénalisée : un potentiel qui n’est pas exploité devient fictif, il est
gelé et ne peut pas servir. Cela défavorise aussi le niveau de service à la population, ou encore les propriétaires
qui n’ont pas de terrains en zone constructible mais qui le souhaiteraient.
En outre, le PLU présenté est le fruit d’un travail de discussions et de compromis entre la commune, les
services de l’Etat et la Chambre d’agriculture. Si dans 10 ans, les terrains déclassés de la zone agricole pour
devenir constructibles ne sont pas utilisés, ils pourraient être reclassés en zone agricole à la demande de la
Chambre d’agriculture.
- M. Michel CATELLIN-TELLIER rappelle que l’État a demandé à la commune de mettre une OAP sur un terrain
qui n’en prévoyait pas. Que faut-il faire ?
M. BELLI-RIZ revient sur le titre 3 du PADD qui vise à modérer la consommation d’espace. Si on laisse construire
une maison sur 3000 m², le bilan du PLU sera faussé et il faudra compenser la perte de densité en construisant
beaucoup plus de logements ailleurs. Ce n’est donc pas acceptable.
Les orientations du PADD doivent traduire les objectifs du SCOT et il faut donc trouver des outils
réglementaires pour être en concordance. C’est le rôle des OAP.
Le SCOT d’Arlysère n’exige des OAP qu’à partir de 1 ha. Mais dans la pratique, on est obligé de faire des OAP
sur des plus petites zones pour éviter de gaspiller le foncier.
Les services de l’État demandent des OAP pour un seuil nettement inférieur, aux environs de 3000 m², voire
moins.
Pour le précédent PLU arrêté en mars 2018, les services de l’État ont demandé une OAP supplémentaire sur
des terrains appartenant à un seul propriétaire pour optimiser le foncier et ne pas le gâcher.
Par ailleurs, les OAP sont utiles pour optimiser les terrains dans l’intérêt de la commune, certes, mais aussi
dans celui des propriétaires.
Réaliser une seule maison n’est pas satisfaisant pour l’intérêt public et c’est bien cela qui prime dans
l’élaboration d’un PLU.
- M. le Maire rappelle les informations données lors de l’enquête publique par la Commissaire enquêtrice à
propos des OAP, informations partielles tirées uniquement de la lecture du SCOT indiquant une obligation
d’OAP pour une superficie supérieure à 1 hectare. Suite au courrier qu’il a adressé au Président du Tribunal
administratif afin de connaître précisément la doctrine en la matière, il a été répondu à la mairie que les
services de l’État, en dernier recours, sont habilités à définir ces obligations. Conseil municipal du 18 mars 2019
C’est pourquoi la commune doit se conformer aux indications des services de l’État émanant de la loi pour
économiser le foncier.
M. le Maire précise qu’ainsi, l’avis de la Commissaire-enquêtrice dans ses interprétations des textes de loi,
reste un simple « avis » que le conseil municipal n’est pas tenu de suivre. Par contre, les réserves ou conditions
suspensives émises par l’État, telles que la ressource en eau nécessaire au développement de l’urbanisation,
doivent être impérativement levées pour que le PLU puisse devenir exécutoire.
Le PADD présenté aujourd’hui est un document toiletté mais il reste dans la lignée des orientations souhaitées
par les deux équipes municipales qui se sont succédées dans ce dossier.
- M. Pascal BOUVIER demande le nombre de logements qu’il faudra produire en moyenne par an pour
atteindre le point mort démographique ?
M. BELLI-RIZ indique que la moyenne d’habitants par logement se situe à environ 2,3 personnes à LA BATHIE.
Il y a de moins en moins d’habitants par logement. Et cette tendance à la baisse va continuer partout en France.
Les raisons : vieillissement de la population, divorces, personnes vivant seules, etc. Aussi, il faut continuer à
produire des logements pour loger la même population. Le calcul fait est bien sûr hypothétique mais on
regarde les tendances sur une dizaine d’années environ. C’est ainsi que l’on est arrivé à ce calcul de 8 à 9
logements par an pour conserver le nombre d’habitants.
Le rythme de construction au cours des 10 dernières années a été environ de 5 à 6 logements par an, ce qui
est insuffisant pour maintenir à long terme le niveau actuel de la population.
Il suffirait d’une opération de lotissement importante (maisons individuelles ou habitat collectif) pour que le
chiffre remonte rapidement. Il faudrait également qu’il y ait une certaine proportion de logements
intermédiaires ou collectifs.
Pour compléter ce point, M. le Maire indique que l’opération des Carrons, si elle arrive à son terme, permettra
de couvrir le point mort. Ce sera un travail très important auquel il faudra s’atteler au plus vite dans le
prolongement de la construction de la maison de santé et de ses 12 logements (début des travaux prévu en
2019).
Ce développement indispensable permettra aussi de pérenniser les équipements collectifs existants et de
conserver à la commune de LA BATHIE son statut de « commune centre de Basse-Tarentaise ».
Le Maire demande s’il y a d’autres interrogations et/ou observations, puis clôt le débat sur les orientations
générales du PADD.
Après avoir débattu des orientations générales du PADD, le conseil municipal décide de :
• DONNER acte à la tenue du débat prévu à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.
La séance est levée à 21 H 30.