Procès Verbal - 2023 03 27 PV

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Procès Verbal - 2023 03 27 PV Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Uttwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 27 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, République française

COMMUNE D’UTTWILLER

Liberté Égalité Fraternité Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

 Mairie,

place de la Mairie

67330 UTTWILLER

: 03.88.70.72.47

mairie.uttwiller@wanadoo.fr

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 MARS 2023

Date de convocation du Conseil Municipal 27/03/2023 Début de la séance 20h00 Fin de la séance 21h23 Nombre d’élus en fonction 11 Présents 8 Absent(s) excusé(s) 3 Votants 9 Présidence de la réunion du conseil Roland KOENIG, maire Secrétaire de la réunion Edith HAESSIG

Le vingt-sept mars deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres composant le Conseil municipal de la commune de Uttwiller se sont réunis en session ordinaire à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 17 mars 2023 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire, Monsieur Roland KOENIG, prend la présidence de la réunion du conseil. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers et procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h05 À l’ouverture de la séance étaient présents :

Mesdames HAESSIG Edith et KUHN Martine

Messieurs. KOENIG Roland, KRIEGER Yann, ODEAU Alain, SEENE Pierre, TREVISAN François et WITTMANN Yves. Absentes excusées : HENRY Léa, RENNIE Véronique et SEENE Anne ayant donné procuration à M. SEENE Pierre Lesquels forment les membres du Conseil municipal en exercice et peuvent ainsi délibérer valablement en exécution de l'article L.2121‐7 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).

Assiste également à la séance Mme RIMMELY-GROSS Françoise, secrétaire de mairie

23.0327-01 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121‐15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Il propose à cette fonction Mme Edith HAESSIG Remarques - Observations - Interventions

Néant

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

Madame Edith HAESSIG est désignée pour remplir ces fonctions.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil

Ordre du jour de la séance

Nr d’ordre Objet

23.0327-01 Désignation du secrétaire de séance

23.0327-02 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 17 octobre 2022 23.0327-03 Compte de gestion 2022

23.0327-04 Approbation du Compte administratif 2022

23.0327-05 Affectation du résultat de fonctionnement 2022

23.0327-06 Taxes directes locales 2023

23.0327-07 Rapport annuel sur les indemnités des élus

23.0327-08 Budget primitif 2023

23.0327-09 Contrat de territoire 2022 – 2025

23.0327-10 Commission Consultative Communale de la Chasse

23.0327-11 Chasse 2024 – 2033 – Mode de consultation des propriétaires 23.0327-12 Plan Communal de SauvegardeCOMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023

23.0327-02 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature du registre lors de la séance qui suit son établissement.

À cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance du 17 octobre 2022 a été communiqué en annexe à la convocation à la présente séance.

Il est rappelé que les membres de l’Assemblée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour des rectifications matérielles à apporter au procès-verbal.

Remarques - Observations - Interventions

Néant

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R2121-9 ; ➔ APPROUVE le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 17/10/2022 ; ➔ PROCÈDE à la signature du registre.

23.0327-03 COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Compte de gestion est établi par le Comptable du Trésor Public à la clôture de l’exercice.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est bien conforme à ses écritures. Le Compte de gestion est ensuite soumis à l’examen et au vote des membres du Conseil en même temps que le Compte administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

➔ ADOPTE le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l’exercice 2022 sans réserve ni observation.

23.0327-04 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2,

Siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre SEENE, adjoint au maire

Entendu l’exposé sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022 Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice considéré, qui sont conforme au Compte de gestion établi par le comptable de la commune,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article L.2121-14 précité, après en avoir délibéré, Remarques - Observations - Interventions

M. le Maire, étant sorti de la salle, ne participe pas au vote.

Vote Pour Contre Abstention 8 0 0

Le Conseil municipal

➔APPROUVE le Compte administratif 2022

• avec un excédent de fonctionnement de 92 091.36 €

• et un excédent d’investissement de 19 791.17 €

• soit un excédent global de 111 882.53 €COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023

23.0327-05 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

Conformément aux dispositions comptables en vigueur, et sur proposition du Maire, après avoir voté le compte administratif, rappelant à l’assemblée qu’elle doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de 2022, que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, le résultat de la section d’investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

Le Conseil municipal :

➔ DÉCIDE de l’affectation du résultat de fonctionnement de la manière suivante • Affectation en section d’investissement 0,00 €

• Report à nouveau en section de fonctionnement 111 882.53 €

23.0327-06 TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-2 ou L.1612-5 et suivants ; Vu le code général des impôts, article 1639 A ;

Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 (9,49% cf. délibération du 8 avril 2019) jusqu'en 2022 inclus à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, qu’à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Considérant qu’il appartient à la commune de fixer le taux des taxes directes locales suivantes : taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), taxe foncière propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière propriétés non bâties (TFNB)

Considérant que, par délibération du 23 mars 2021, le conseil municipal avait fixé le taux des impôts à • TFPB : 25,11 %

• TFPNB : 55,25 %

Considérant que le Conseil Municipal par sa délibération du 21 février 2022 a décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et de les maintenir au niveau décidé en 2021,

Mais attendu que l’inflation s’élève en 2022 à 5,2% contre 1,6 en 2021 et 0,5% en 2020, que bons nombres de charges incompressibles, notamment liés aux hausses des énergies, ont connus une croissance très importante rendrait indispensable une augmentation de la pression fiscale locale.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire sur la comparaison des recettes des taxes par habitants des communes de taille similaire de la CCHLPP,

Sur proposition du Maire et après délibération,

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

Le Conseil municipal :

➔ FIXE les nouveaux taux de la fiscalité directes locales comme suit :

• THRS 9,96 %

• TFPB : 26.37 %

• TFPNB : 58.01%

23.0327-07 RAPPORT ANNUEL SUR LES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le Maire expose que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Sont ainsi concernés :

• Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (art. L. 5211-12-1 CGCT)COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023

• Les départements (art. L. 3123-19-2-1 CGCT)

• Les régions (art. L. 4135-19-2-1 CGCT)

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :

• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Le Maire présente cet état récapitulatif qui présente de façon exhaustive toutes les indemnités de fonction ainsi que toutes autres formes de rémunération.

Après en avoir délibéré,

Remarques - Observations - Interventions

Néant – information ne donnant pas lieu à vote du Conseil municipal

le Conseil Municipal

➔ PREND ACTE de l’état annuel des indemnités versés aux élus locaux qui lui a été présenté.

23.0327-08 BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la Commune de Uttwiller pour l’exercice 2023,

Après présentation du projet de budget primitif élaboré par la municipalité, après en avoir délibéré,

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

le Conseil Municipal

➔ ADOPTE le budget primitif du budget principal de la Commune d’Uttwiller pour l’exercice 2023 comme suit :

Section Dépenses Recettes Fonctionnement 206 977,36 206 977,36 Investissement 79 800,00 79 800,00

TOTAL 286 777,36 286 777,36

23.0327-09 CONTRAT DE TERRITOIRE 2022 - 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025. La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience. Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :

- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ; - en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant. Ce premier

enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs- centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable. Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels : Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;

Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, le Maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de l’autoriser à le signer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent, Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire,

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

Considérant l’intérêt pour la Commune d’Uttwiller de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

➔ APPROUVE le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

➔ AUTORISE le Maire à signer le Contrat précité,

➔ CHARGE le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023

23.0327-10 COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE (4C)

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

➔ DÉCIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse. ➔ DÉSIGNE en qualité de représentant de la commune

M. Roland KOENIG (maire), président de la 4C,

M. Pierre SEENE

M. Alain ODEAU

➔ DÉCIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

23.0327-11 CHASSE 2024-2033 – MODE DE CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES

M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers. Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

➔ DÉCIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

➔ CHARGE le Maire de procéder à cette consultation.

23.0327-12 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations. Le PCS comprend :

• le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; • le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

• l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

Vu la délibération n°7 du 1er février 2011 du Conseil municipal approuvant préalablement à son adoption par arrêté du Maire le Plan Communal de Sauvegarde,COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023

Vu les mises à jour successives ayant permis le maintien d’un dispositif opérationnel de gestion de crise en prenant en compte le renouvellement de l’assemblée délibérante,

Vu les instructions de Mme la Préfète de la région Grand Est du 1er septembre 2022 demandant de mettre à jour le PCS en utilisant une nouvelle trame simplifiée proposée par le Ministère de l’Intérieur, Considérant la nouvelle version du PCS, portant référence « Version 4.0 » du 23/03/2023, dont une copie in extenso a été adressé au préalable aux conseillers,

Sur proposition du Maire et après délibération,

Remarques - Observations - Interventions

néant

Vote Pour Contre Abstention 9 0 0

Le Conseil municipal :

➔ PREND ACTE des modifications portées au plan communal de sauvegarde référencé « Version 4.0 » et de l’APPROUVER tel que joint à la présente

➔ AUTORISE le Maire à signer tous actes, documents et pièces relatifs à la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Roland KOENIG, Maire, lève la séance à 21h05 Suit la liste exhaustive des délibérations prises ce jour.

Délibération

Nr d’ordre portant Décision

23.0327-01 Désignation du secrétaire de séance Approuvée 23.0327-02 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 17 octobre 2022 Approuvée 23.0327-03 Compte de gestion 2022 Approuvée 23.0327-04 Approbation du Compte administratif 2022 Approuvée 23.0327-05 Affectation du résultat de fonctionnement 2022 Approuvée 23.0327-06 Taxes directes locales 2023 Approuvée 23.0327-07 Rapport annuel sur les indemnités des élus Approuvée 23.0327-08 Budget primitif 2023 Approuvée 23.0327-09 Contrat de territoire 2022 – 2025 Approuvée 23.0327-10 Commission Consultative Communale de la Chasse Approuvée 23.0327-11 Chasse 2024 – 2033 – Mode de consultation des propriétaires Approuvée 23.0327-12 Plan Communal de Sauvegarde Approuvée

Certifié exact et sincère, fait à Uttwiller, le 27/03/2023

Secrétaire de séance

Edith HAESSIG

Conseillère municipale

Le Maire

Roland KOENIG